Les (nouvelles) mentions obligatoires d’une facture en 2025

En tant qu’indépendant ou entreprise, vous êtes amené à émettre des factures pour des ventes ou des services. Vous devez donc vous assurer qu’elles respectent toutes les exigences légales, incluant l’inclusion de toutes les mentions obligatoires. Ces mentions sont essentielles pour garantir la conformité de vos factures avec la réglementation en vigueur. Voici le détail de ces mentions, version 2024 où 4 nouvelles mentions devaient faire leur apparition.

Quelles sont les mentions obligatoires sur les factures en 2024 ?

Pour que votre document soit valable d’un point de vue juridique et comptable, un certain nombre de mentions obligatoires sur une facture doit être présent, listées dans l’article 242 nonies A du Code Général des Impôts, annexe 2.

Parmi ces mentions, 4 ont fait leur apparition en 2024 pour une mise en pratique initialement prévue au 1er juillet 2024. Néanmoins, suite au décret du n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation des factures électroniques, ces mentions ne s’appliqueront qu’à partir de 2025 ou 2026, selon la taille de l’entreprise concernée. Seules les Grandes Entreprises devront appliquer l’article dès 2024.

Ces 4 mentions seront indiquées comme (NOUVEAU) dans la liste à venir.

1. La date de la facture

C’est la date à laquelle vous avez émis votre facture.

2. Le numéro de la facture

Chaque facture doit comporter un numéro, mais pas n’importe lequel. Chaque numéro doit être unique, et suivre une logique chronologique sans “trou”. Un exemple simple : Une facture n° 24 doit être émise directement après la n°23, et doit être suivie obligatoirement par la n°25.

Un exemple simple : Une facture n° 24 doit être émise directement après la n°23, et doit être suivie obligatoirement par la n°25. Il existe néanmoins plusieurs façons de définir la numérotation de ses factures, comme en ajoutant un préfixe avec l’année par exemple.

3. L’identité de votre client

Sur votre facture doivent apparaître les mentions suivantes concernant votre client :

• Nom (particulier) ou Dénomination sociale (entreprise)
• L’adresse de facturation
• (NOUVEAU) L’adresse de livraison si différente de l’adresse de facturation
• (NOUVEAU) Le SIREN du client si professionnel

4. L’identité du vendeur (vous ou votre société)

Comme indiqué dans les articles R123-237 et 238, les mentions obligatoires relatives à votre identité vont surtout dépendre de la forme juridique de votre entreprise et du type d’activité.

• Nom et Prénom si vous vendez en tant que particulier ou Entreprise individuelle (EI)
• Dénomination sociale de votre société si vous vendez en tant que professionnel
• Forme juridique de la société
• Le SIREN de votre société
• Capital social

À l’inverse, une société en liquidation devra aussi indiquer la mention “société en liquidation” à côté de la dénomination sociale de l’entreprise.

5. Le numéro du bon de commande

Cette mention n’est obligatoire que si la vente est inhérente à un bon de commande ou un devis signé par l’acheteur.

6. La date de la vente ou de la prestation de services

Pour une vente, c’est la date de la livraison des biens. Pour une prestation de service, c’est la date où cette dernière est achevée.

7. Le numéro de TVA

Les numéros d’identification à la TVA du vendeur comme de l’acheteur (si professionnels assujettis) doivent être intégrés à la facture.

Pour un montant facturé inférieur à 150€ hors taxes, ces mentions ne sont pas obligatoires.

8. Les mentions inhérente au produit ou à la prestation.

Pour chaque article vendu ou prestation effectuée, une liste de détails doit être visible sur la facture. Pour faire une facture de vente de produit, vous devez indiquer avec rigueur :

• la nature du produit ;
• la marque et la référence ;
• une description du produit ou ses caractéristiques ;
• la quantité, mesurée en unité, poids, volume… ;
• le prix unitaire hors taxe ;
• le taux de TVA ;
• les remises et rabais.

Si vous réalisez des prestations de service, vos factures devront contenir :

• la nature de la prestation ;
• la référence ;
• les matériaux fournis le cas échéant ;
• la quantité, mesurée en unité ou en taux horaire ;
• le prix unitaire hors taxe ;
• le taux de TVA ;
• les remises et rabais.

9. Les autres calculs de montants

Une fois les lignes d’articles ou prestations ajoutés, vous devez renseigner :

• les éventuelles majorations de prix (emballages, transport…) ;
• les rabais, remises, ristournes éventuelles sur la facture générale ;
• le montant total de TVA ;
• le montant Total HT et TTC à payer.

10. Les modalités de paiement

Afin que vos factures soient conformes, les informations relatives au règlement de la facture doivent être indiquées. Pour cela, vous devez ajouter :

• les modes de paiement acceptés ;
• la date à laquelle le paiement doit avoir été réalisé (l’article L441-6 du Code du Commerce définit les délais de paiement entre professionnels) ;
• les conditions d’escompte ou la mention “pas d’escompte accordé en cas de paiement anticipé” le cas échéant.

Si le client ne respecte pas le délai de paiement, il se voit imposer des pénalités de retard. À ce sujet, vos factures doivent faire mention :

• du taux de calcul des pénalités de retard (défini par la loi) : ces pénalités sont dues dès le délai dépassé, c’est-à-dire à partir du lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture, sans devoir nécessairement effectuer un rappel auprès de vos clients ;
• de l’indemnité forfaitaire de recouvrement qui s’élève à 40€ minimum, pour couvrir les frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

Un exemple de mention des pénalités sur une facture pour le retard de paiement peut être : “Une pénalité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement est applicable en cas de retard de paiement”.

11. Les mentions relatives à la TVA

Plusieurs mentions sont exigées sur la facture en fonction de votre situation :

• les entrepreneurs en franchise de TVA doivent ajouter la mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” ;
• si vous réalisez des prestations de services pour des clients basés dans un pays de l’UE, vous devez indiquer la mention “TVA due par le preneur, article 283-2 du CGI” ;
• si vous réalisez des livraisons intracommunautaires exonérées de TVA, la mention “Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI” doit être incluse ;
• (NOUVEAU) Si vous avez opté pour l’option de paiement de TVA d’après les débits vous devez l’indiquer par la mention “Option pour le paiement de la taxe d’après les débits”. Pour rappel, le paiement de TVA d’après les débit signifie que la TVA collectée est exigible à partir de la date d’émission de la facture, et non à partir de la date d’encaissement des fonds (qu’on appelle TVA d’après les encaissements).

Les mentions obligatoires spéciales

En fonction de certaines situations, d’autres mentions doivent aussi être intégrées à vos factures.

Si vous êtes membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée, cette mention obligatoire sur une facture doit être apposée : “Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté”.

Si vous bénéficiez de la franchise de TVA, c’est le cas des auto-entrepreneurs par exemple, la facture doit être établie hors taxe et vous devez ajouter la mention ““TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ”. De même, si vous êtes sous-traitant dans le secteur du BTP, seule l’entreprise donneuse d’ordre est assujettie à la TVA. On parle d’autoliquidation de TVA. Vous devrez donc inclure sur vos factures la mention « auto-liquidation de la TVA » et uniquement le “montant hors taxe”.

Si vous êtes artisan ou auto-entrepreneur et que vous exercez une activité artisanale obligeant la souscription à une assurance professionnelle (comme la garantie décennale par exemple), vous devez indiquer sur vos factures :

• l’assurance souscrite ;
• les coordonnées de l’assureur ou du garant ;
• la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Depuis le 1er juillet 2021, vous devez indiquer sur votre facture la présence et la durée de la garantie légale de conformité (deux ans minimum) si votre vente concerne certains biens. Ils sont cités dans l’article 1 du Décret n° 2021-609 du 18 mai 2021. Il s’agit notamment des appareils électroménagers, équipements informatiques ou encore de produits électroniques. Cette obligation ne concerne pas les ventes à distance.

Dans le cas d’achat de produits ou d’équipements électroniques ou de meubles, vous devez aussi faire apparaître la mention “Eco-participation DEEE”.

Enfin, depuis le 15 mai 2022, les entrepreneurs individuels ont l’obligation d’indiquer la mention EI ou Entrepreneur Individuel sur leurs factures (et devis).

À compter du 1er juillet 2024, vous devrez aussi indiquer sur vos factures la mention « Paiement de la TVA d’après les débits » si vous avez opté pour cette option.

Quel risque en cas d’oubli des mentions légales obligatoires sur une facture ?

D’après l’article 441-9 du Code du Commerce, si vous ne respectez pas ces obligations, vous exposez votre entreprise à des amendes. Voici leur montant :

• une amende fiscale de 15€ pour chaque mention manquante ou inexacte sur une facture, avec un plafond égal au quart du montant de cette facture ;
• une amende de 75 000€ pour une personne physique ou 375 000€ pour une personne morale, en cas de défaut de facturation, factures fictives ou factures de complaisance.

Ces montants pourront être doublés en cas de récidive sous 2 ans après la première sanction.

Pour vous aider à créer des factures en bonne et due forme, pensez au modèle de facture à télécharger, ou encore mieux aux logiciels de facturation !

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