En bref
- Toute facture a une “date de péremption”, que l’on nomme prescription. C’est le délai après lequel les actions en justice pour recouvrement de créance ne sont plus recevables.
- Les règles appliquées en matière de délai de prescription sont différentes pour les particuliers et les professionnels. On parle alors de prescription civile dans le premier cas, et de prescription commerciale dans le second.
- La majorité des factures sont associées à des délais de prescription de 2 (particulier) ou 5 ans (professionnel), mais il existe des cas plus spécifiques.
Si vos clients tardent à vous payer, attention à ne pas patienter trop longtemps ! Toute créance a un “délai de prescription” au-delà duquel le recouvrement devient très difficile, voire impossible. Voici nos explications sur le délai de prescription des factures.
Prescription d’une facture : de quoi parle-t-on ?
Lorsque vous établissez une facture, vous y associez logiquement une date (qui fait partie des mentions obligatoires). C’est à partir de cette date que les délais de paiement seront calculés, variant selon la nature du client (particulier ou professionnel).
Mais toute facture a aussi une “date de péremption”, que l’on nomme prescription. C’est le délai après lequel les actions en justice pour recouvrement de créance ne sont plus recevables. Autrement dit, c’est la date après laquelle il vous sera quasiment impossible de récupérer l’argent que votre créancier vous doit.
Quels sont les délais de prescription d’une facture ?
Les règles appliquées en matière de délai de prescription sont différentes pour les particuliers et les professionnels. On parle alors de prescription civile dans le premier cas, et de prescription commerciale dans le second.
D’autre part, si la majorité des créances sont associées à des délais de prescription de 2 ou 5 ans, il existe des cas plus spécifiques selon la nature de la créance. Les tableaux suivants récapitulent ces délais :
| Type de créancier | Échéance de la facture | Délai de prescription |
|---|---|---|
| Particulier | à réception | 2 ans |
| Professionnel | Délai mentionné sur facture, 30 jours si aucune indication | 5 ans |
| Nature de la créance | Professionnel à particulier | Professionnel à professionnel |
|---|---|---|
| Loyers et charges locatives | 3 ans | 5 ans |
| Charges de copropriété | 10 ans | 10 ans |
| Téléphone et internet | 1 an | 1 an |
| Frais funéraires | 2 ans | – |
| Hôpital public | – | 4 ans |
Quand commence la prescription ?
Vous connaissez maintenant la durée de la prescription en fonction de la nature de la créance et du type de contractant. Maintenant, pour connaître le délai exact de prescription d’une facture et ne pas avoir de mauvaise surprise, il vous faut donc connaître la date de départ à partir de laquelle la prescription commence à courir.
Ce “point de départ” a fait l’objet de débats juridiques, et il faut se baser sur la jurisprudence pour trouver une réponse pratique dans chaque cas de prescription civile ou commerciale.
Avant tout, il est important de connaître la notion d’échéance de paiement d’une facture. Celle-ci diffère (elle aussi) selon le type de créancier, et selon les modalités de paiement indiquées dans ladite facture.
Si aucune échéance spécifique n’est renseignée, un particulier doit normalement régler sa facture à réception, tandis qu’un professionnel doit s’acquitter sous 30 jours après réception des produits ou fin de la prestation.
Lorsque l’exigibilité de la créance est indiquée sur la facture, la règle voudrait que la prescription commence à courir une fois l’échéance de paiement révolue, donc au lendemain de la date d’exigibilité.
Mais la jurisprudence montre des cas où la Cour de Cassation a opté pour un point de départ différent :
- Prescription civile : Un arrêt de juin 2017 se positionne sur une date de départ à la date de production de la facture, sans tenir compte de l’échéance indiquée.
- Prescription commerciale : Un arrêt rendu par la Cour de Cassation en février 2020 jugeait que “l’obligation au paiement du client prend naissance au moment où la prestation commandée a été exécutée“. Ce qui veut dire qu’un créancier qui tarderait trop à émettre sa facture une fois la marchandise vendue ou la prestation réalisée, se verrait raccourcir la durée de prescription de la créance.
Peut-on interrompre le délai de prescription d’une facture ?
L’article 2238 du Code Civil mentionne en effet des cas où la prescription est suspendue provisoirement. Il s’agit majoritairement du moment où des actions de résolution de litige sont mises en place, à savoir :
- date d’un accord écrit de médiation ou conciliation ;
- à défaut d’accord écrit, date de la première réunion de médiation ou conciliation ;
- date de conclusion d’une procédure participative ;
- date d’accord du débiteur constaté par l’huissier de justice pour participer à une procédure de recouvrement.
La prescription recommence à courir une fois ces actions terminées.
Que faire lorsque le délai de prescription d’une facture est dépassé ?
Si vous êtes dans le cas extrême du dépassement de délai de prescription, il vous sera difficile d’obtenir le paiement de votre facture par l’intermédiaire du tribunal.
Dans le cas d’une prescription civile (votre client est un particulier), votre demande sera rejetée d’office en vertu du code de la consommation. Si votre client est un professionnel, vous pouvez encore ouvrir une procédure auprès du tribunal, mais au risque (important) que l’autre partie ne mentionne le dépassement du délai de prescription pour faire échouer la procédure.
La seule option qui vous reste sera alors une procédure de recouvrement à l’amiable. Mais la meilleure solution reste encore de suivre l’adage “il vaut mieux prévenir que guérir”. Voici donc quelques conseils pour éviter de vous retrouver dans une telle situation.
3 conseils pour éviter de dépasser ce délai de prescription pour vos factures
- Éditez et envoyez rapidement vos factures : comme expliqué auparavant, la jurisprudence montre que le délai de prescription peut démarrer dès la fin de la prestation. Plus vite vous éditerez vos factures, plus vous optimiserez ce délai de prescription. De nombreux outils de facturation sont disponibles pour faciliter la création et l’envoi de factures et vous faire gagner en temps et en efficacité.
- Gardez un œil attentif à votre trésorerie : Nombreux sont les exemples où des indépendants et chefs d’entreprise trop préoccupés par leur activité perdent de vue l’état de leur trésorerie, et donc des créances dûment payées. Un état de trésorerie clair vous permettra de pointer chaque retard de paiement, et ainsi de relancer vos clients au bon moment. Aidez-vous par exemple de la stratégie de rapprochement bancaire pour ce faire, voire carrément d’un logiciel de trésorerie.
- Relancez régulièrement vos clients douteux : Lorsqu’un client ne paye pas dans les temps et risque de dépasser le délai de prescription, la ténacité est clé. Des relances régulières par email ET par téléphone seront des armes tout aussi puissantes que les leviers judiciaires pour obtenir votre dû. Vous rentrerez dans une phase peu agréable certes, mais pas forcément chronophage. Des outils de recouvrement comme Rubypayeur ou Clearnox existent pour vous simplifier ces démarches.
FAQ
Dois-je rembourser une facture payée après le délai de prescription ?
Non, un débiteur ne peut demander le remboursement d’une facture payée à son créancier sous prétexte d’un délai de prescription dépassé. Et au contraire, si le paiement de ladite facture n’est que partiel, il fait office de reconnaissance de dette et renouvelle le délai de prescription pour le paiement du solde.
Quel est le délai de prescription dans le cas d’une facture dont le contrat associé présente des conditions suspensives ?
Le délai de prescription inhérent à un contrat présentant une ou plusieurs conditions suspensives démarre lorsque lesdites conditions sont remplies. Par exemple, pour l’achat d’un bien immobilier dont la condition suspensive est l’obtention d’un prêt bancaire, le délai de prescription commencera à courir le jour de la signature du contrat de prêt.
