En bref
- La facturation électronique désigne un processus d’émission, réception et transmission de factures dématérialisées. Ces factures contienent des données structurées, uniquement exploitables informatiquement.
- Toutes les entreprises sont concernées (y compris les indépendants et micro-entrepreneurs), avec une première échéance le 1er septembre 2026.
- L’administration fiscale acceptera dans un premier temps 3 types de formats de fichier (PDF, XML, Factur-X). Utiliser un logiciel de facturation électronique devient indispensable.
Depuis le 1er janvier 2020, le gouvernement met les entreprises sur la voie de la dématérialisation. L’une des réformes principales concerne la systématisation des factures électroniques, dont le déploiement a été officiellement lissé entre 2026 et 2027. Si la raison première d’une facture électronique obligatoire est la lutte contre la fraude à la TVA, cette initiative présente plusieurs avantages pour les entreprises.
Qu’est-ce que l’obligation de facturation électronique en France ?
Définition de la facture électronique (e-invoicing)
Une facture électronique, ou “e-facture”, est par un facture créée, transmise, reçue et archivée sous forme électronique. Pour être valide, elle doit remplir trois critères :
- Authenticité : garantir l’identité de son émetteur (personne physique ou morale) ;
- Intégrité : ne pas pouvoir être modifiée, copiée ou supprimée ;
- Lisibilité : comporter des données structurées lisibles par une machine, tout en restant compréhensible pour un humain.
En plus de ces trois conditions, une facture électronique doit être archivée en sécurité et rester accessible pour une durée de 10 ans.
Une facture électronique comprend nécessairement un socle de données structurées. Un simple document physique numérisé par scanner, ou une facture au format PDF envoyée par e-mail, ne remplit pas ces conditions techniques et ne sera plus considéré comme légal en 2026 pour les transactions concernées.
Le e-reporting : l’obligation complémentaire à ne pas oublier
La réforme ne s’arrête pas à la stricte facturation interentreprises (e-invoicing).
Elle s’accompagne du e-reporting, qui consiste à transmettre périodiquement à l’administration fiscale un ensemble de données de transactions et de paiements. Cette obligation vise à couvrir les opérations qui sortent du périmètre de la facturation électronique obligatoire, afin de donner à l’État une vision complète des flux commerciaux.
Qui est concerné par la facturation électronique obligatoire ?
Les entreprises B2B assujetties à la TVA
L’obligation de facturation électronique (e-invoicing) concerne les professionnels répondant cumulativement à ces deux critères :
- exercer en B2B (Business to Business), c’est-à-dire réaliser des transactions de professionnel à professionnel ;
- être assujetti à la TVA et établi en France.
Une précision cruciale concernant le statut d’assujetti s’impose : il ne faut pas confondre « assujetti » et « redevable ».
Les micro-entrepreneurs et les très petites entreprises qui bénéficient du régime de la franchise en base de TVA (qui facturent sans TVA avec la mention « TVA non applicable ») sont légalement considérés comme des assujettis par l’administration fiscale. Ils sont par conséquent pleinement concernés par l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques.
Les exceptions légales
Certaines transactions sont exclues du champ d’application du e-invoicing. Il n’est pas obligatoire d’émettre une facture électronique structurée pour :
- les ventes à des particuliers (transactions B2C) ;
- les prestations et livraisons avec des entreprises étrangères (ventes à l’international ou achats intracommunautaires) ;
- les opérations réalisées par des associations à but non lucratif non redevables de la TVA.
Même si vous n’avez pas de facture électronique à transmettre à ces clients finaux, vous devrez tout de même déclarer périodiquement les données de facturation et d’encaissement de ces transactions à l’administration fiscale, en passant par votre Plateforme Agréée (PA).
Calendrier officiel : quand la réforme entre-t-elle en vigueur ?
Le gouvernement a adopté une stratégie progressive pour permettre à l’économie française de s’adapter. Si les entreprises travaillant pour l’État (B2G) utilisent déjà la plateforme publique Chorus Pro depuis 2020, la loi de finances a défini un nouveau calendrier pour le secteur privé, confirmé par le portail economie.gouv.fr.
1er septembre 2026 : Réception pour tous, émission pour GE et ETI
Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France, quelle que soit leur taille ou leur statut, doivent être techniquement en mesure de recevoir des factures électroniques. Concrètement, cela signifie que même un indépendant ou une très petite entreprise doit avoir choisi et paramétré une Plateforme Agréée (PA) à cette date pour pouvoir réceptionner les factures de ses grands fournisseurs (énergie, télécoms, logiciels, etc.).
À cette même date, l’obligation d’émettre des factures au format électronique s’applique pour les deux plus grandes catégories d’acteurs économiques :
- les Grandes Entreprises (GE) : structures comptant plus de 5000 salariés, ou réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1,5 milliard d’euros ;
- les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) : structures comptant entre 250 et 4999 salariés, et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros.
1er septembre 2027 : Émission pour TPE, PME et micro-entreprises
Les structures de plus petite taille bénéficient d’une année de transition supplémentaire pour adapter leurs processus de facturation sortante. L’émission de factures électroniques, ainsi que la transmission des données de e-reporting, deviendra obligatoire à partir du 1er septembre 2027 pour :
- les Petites et Moyennes Entreprises (PME) : entreprises de moins de 250 salariés, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 50 millions d’euros ;
- les Très Petites Entreprises (TPE) : entreprises de moins de 10 salariés dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 2 millions d’euros.
- les micro-entrepreneurs : incluant les freelances et les indépendants, même ceux bénéficiant de la franchise en base de TVA.
Il est important de noter que bien que ces acteurs aient jusqu’en 2027 pour émettre des factures électroniques, ils seront tout de même contraints de les recevoir via une plateforme certifiée dès septembre 2026 si leurs fournisseurs sont des GE ou des ETI.
Comment mettre en place la facture électronique dans son entreprise ?
Choisir une Plateforme Agréée (PA)
Pour émettre et recevoir vos factures, il ne sera plus possible de passer par votre simple boîte e-mail. Vous devrez obligatoirement utiliser une Plateforme Agréée (PA), terme qui remplace l’appellation Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).
Il s’agit de solutions logicielles ayant obtenu une immatriculation officielle de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Le Portail Public de Facturation (PPF), initialement prévu pour centraliser les échanges gratuits, a été réorienté pour servir d’annuaire et de concentrateur de données vers l’administration.
Vous pouvez donc consulter la liste des Plateformes Agréées pour choisir l’outil que vous utiliserez ou vérifier si votre logiciel actuel est immatriculée.
De plus en plus de logiciels de facturation électronique voient le jour ou ont obtenu leur immatriculation. N’hésitez pas à consulter cette liste régulièrement.
Connaître les formats acceptés
L’administration fiscale a validé trois formats de fichiers pour garantir l’interopérabilité des systèmes informatiques :
- le format UBL (Universal Business Language) : un format de données structurées XML, conçu pour être lu exclusivement par les logiciels ;
- le format CII (Cross Industry Invoice) : un autre standard XML international reconnu pour les échanges d’informations de la chaîne d’approvisionnement ;
- le format Factur-X : un standard hybride franco-allemand. Il intègre à la fois un fichier PDF classique lisible par un humain et un fichier XML encapsulé pour l’automatisation des machines.
Intégrer les 4 nouvelles mentions obligatoires
En plus des mentions légales habituelles des factures (date, numérotation, montants HT et TTC, etc.), la réforme exige l’ajout de quatre nouvelles informations obligatoires sur vos factures :
- le numéro SIREN de votre client ;
- l’adresse précise de livraison, si elle diffère de l’adresse de facturation ;
- la nature de l’opération, c’est-à-dire préciser s’il s’agit d’une livraison de biens, d’une prestation de services, ou des deux ;
- la mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits », si vous avez souscrit à cette option spécifique pour votre déclaration de TVA.
Pourquoi le gouvernement impose-t-il cette réforme ?
Nous l’avons évoqué en introduction, la raison première du passage à une facturation électronique obligatoire est la lutte contre la fraude de TVA. Mais d’autres objectifs sous-jacents sont associés à cette réforme :
- Renforcer la compétitivité des entreprises : en réduisant les coûts d’impression, les frais postaux et les difficultés d’archivage, la dématérialisation fait gagner du temps. Elle permet un suivi des paiements automatisé, réduisant les litiges et les retards de trésorerie.
- Simplifier les déclarations : à terme, les données transmises permettront le pré-remplissage automatique des déclarations de TVA, allégeant la charge administrative.
- Améliorer le pilotage économique : du côté de l’État, la récolte des données de facturation engendre une connaissance en temps réel de l’activité des entreprises, permettant de mieux ajuster les politiques financières nationales.
FAQ
Les auto-entrepreneurs seront-ils concernés par la facturation électronique obligatoire ?
Concernant les obligations liées à la facturation électronique des auto-entrepreneurs, tout dépend si l’auto-entrepreneur est assujetti ou non à la TVA. En effet, la loi délimite pour le moment le champ d’action de la facturation électronique aux entreprises B2B (facturation de professionnel à professionnel) qui sont assujetties à la TVA. Il faudra attendre de connaître le calendrier officiel pour savoir quand la facturation électronique sera applicable aux auto-entrepreneurs assujettis à la TVA.
Existe-t-il des logiciels prenant déjà en charge les normes de facturation électronique ?
SAge 50, INFast ou encore Axonaut font partie des logiciels de facturation électronique qui permettent déjà de gérer ces formats et normes.
La facture électronique obligatoire s’étendra t-elle au B2C (Professionnel vers Particulier) ?
Pour le moment, aucune loi ou règle n’impose à un professionnel d’éditer systématiquement une facture lors d’une transaction avec un particulier. Cette facturation électronique obligatoire ne sera donc pas étendue – du moins dans un premier temps – au B2C. Néanmoins, la transmission de données comptables par voie électronique (e-reporting) devrait accompagner l’obligation d’édition de factures électroniques, et concernera alors les transactions B2C aussi.
