Facturation

Facturation électronique obligatoire : que prévoit la loi dès 2023 ?

Depuis le 1er janvier 2020, le gouvernement Macron met les entreprises sur la voie de la dématérialisation et du numérique. L’une des réformes principales concerne la systématisation des factures électroniques entre 2023 et 2025. Si la raison première d’une facture électronique obligatoire est la lutte contre la fraude à la TVA, cette initiative présente plusieurs avantages pour les entreprises.

Quelques rappels sur la facture électronique ou e-invoice

Définition

Une facture dite électronique, ou “e-facture” et son anglicisme “e-invoice”, est par définition une facture créée et communiquée par voie électronique. Pour être considérée comme telle, elle doit remplir plusieurs critères : 

  • Authenticité : La facture électronique doit garantir l’identité de son émetteur (personne physique ou morale);
  • Intégrité : Une fois la facture transmise, elle ne doit pas pouvoir être modifiée, copiée ou supprimée;
  • Lisibilité : Une facture électronique doit être créée numériquement, donc dactylographiée de préférence, afin d’être lisible pour un humain autant qu’un programme informatique.

En plus de ces 3 conditions, une facture électronique doit être archivée en sécurité et rester accessible pour une durée de 10 ans. 

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Ne confondez pas facture électronique et facture dématérialisée !

Une facture électronique est une sous-famille des factures dématérialisées, qui comprennent aussi les documents physiques (papier) ayant été numérisés par scanner, photo, …etc. Ces derniers ne remplissent pas forcément la condition de lisibilité et ne peuvent être considérés comme des factures électroniques.

Qui est concerné ?

Le gouvernement a adopté dans sa loi finance 2020 une stratégie progressive quant à la systématisation des factures électroniques. Aujourd’hui, les entreprises travaillant pour l’Etat (qu’on appelle aussi B2G, soit “Business to Government”) sont déjà soumises à une obligation d’émission de facture électronique via la plateforme publique Chorus Pro, mais la majorité des entreprises concernées le seront entre 2023 et 2025, comme l’indique l’article 153 du projet de loi. Ces entreprises répondent à ces deux critères :

  • Il s’agit des entreprises B2B (“business to business”, donc de professionnel à professionnel)
  • Ces entreprises sont assujetties à la TVA.

La facturation électronique est-elle déjà obligatoire en 2021 ?

Comme pour la question du type d’entreprises concernées, l’Etat français a pris ses dispositions pour permettre une systématisation progressive.
Ainsi, comme énoncé auparavant, la facturation électronique n’est obligatoire aujourd’hui que pour un petit panel d’entreprises travaillant pour l’Etat. Le reste du dispositif sera articulé comme suit : 

  • 2023 : toutes les entreprises concernées auront l’obligation d’accepter les factures électroniques
  • 2023 (bis) : Les grandes entreprises concernées (>5000 salariés ou chiffre d’affaires annuel > 2 Milliards d’Euros) auront d’ores et déjà l’obligation d’émettre leurs factures par voie électronique.
  • 2024 : La transmission de l’ensemble des factures par voie électronique devient obligatoire pour les ETI (entreprises de taille intermédiaire) concernées.
  • 2025 : Cette obligation s’étend enfin aux PME (petites et moyennes entreprises) et TPE (très petites entreprises).

Facturation électronique : pourquoi ce changement dès 2023 ?

Nous l’avons évoqué en introduction, la raison première du passage à une facturation électronique obligatoire est la lutte contre la fraude de TVA. Mais d’autres objectifs sous-jacents sont associés à cette réforme, dont par exemple :

  • Renforcer la compétitivité des entreprises : En réduisant les coûts de gestion de la facturation, la place et les difficultés d’archivage physique, les entreprises devraient bénéficier d’un gain de temps non négligeable dans leurs activités. De plus, la voie numérique devrait permettre une sécurisation optimisée des relations commerciales grâce à un suivi des paiements simplifié et plus facilement automatisable. Ce qui devrait permettre de réduire les litiges et leurs coûts associés.
  • Améliorer la relation administration – entreprises : Une collecte de la TVA simplifiée et mieux gérée devrait permettre aux entreprises de mieux aborder l’aspect administratif de leur activité. Du côté de l’administration, la dématérialisation engendrera une connaissance “en temps réel” de l’activité des entreprises, et donc un meilleur pilotage des politiques économiques et financières.

Comment émettre une facture électronique ?

Si depuis le 1er janvier 2020, la transmission des factures électroniques par les entreprises travaillant pour l’Etat se fait via la plateforme publique Chorus Pro, il n’en sera pas nécessairement de même à partir de 2023. Deux modèles de transmission sont envisagés, avec parfois des plateformes de transmission privées et certifiées par l’Etat jouant le rôle d’intermédiaire.

  • Modèle dit “en V” : Ce modèle centralise toutes les transmissions via une plateforme publique, peu importe si une plateforme privée est utilisée dans le processus.
    • Exemple : L’entreprise A émet une facture à destination de l’entreprise B. La facture est transmise à la plateforme publique nationale, qui la redirige vers le client B. Les données de facturation sont, elles, transmises à l’administration fiscale.
  • Modèle dit “en Y” : Ce modèle permet d’articuler la transmission des factures en utilisant ou non des plateformes privées et certifiées par l’Etat, ce qui pourrait désencombrer les flux de données et accélérer les processus. À noter d’ailleurs que le rapport de la DGFIP préconise ce modèle. Ici, 3 exemples sont possibles :
    • Exemple 1 : idem que pour le modèle en V, l’entreprise A passe directement par la plateforme publique, qui transmet au client B ou à la plateforme privée de ce même client B, si il en utilise une. Le cas échéant, c’est cette plateforme privée qui délivrera la facture au client B.
    • Exemple 2 : L’entreprise C émet une facture à destination de l’entreprise D, et passe par une plateforme privée. La plateforme privée joue le rôle d’intermédiaire transparent, et va elle-même transmettre la facture à la plateforme publique. Cette dernière délivre la facture vers le client D ou à sa plateforme privée si elle en utilise une. Dans ce cas, c’est cette plateforme privée qui délivre la facture au client D.
    • Exemple 3 : L’entreprise E émet une facture vers son client F en passant ici aussi par une plateforme privée. Cette fois, la plateforme privée joue le rôle d’aiguilleur et va simultanément diriger la facture vers le client F (ou sa plateforme privée) et vers la plateforme publique. La plateforme publique ne transmettra dans ce cas que les données vers l’administration fiscale.

Quel est le format d’une facture électronique ?

Comme vous le savez, tout document numérique dispose d’un format de fichier qui diffère selon sa nature (exemple : TXT est un parmi plusieurs formats de texte, JPEG un format d’image, MOV un format de vidéo). Concernant les factures électroniques obligatoires, l’administration fiscale acceptera dans un premier temps 3 types de formats de fichier : 

  • Le format PDF : très largement utilisé, ce format s’apparente à un format d’image donc lisible par les humains;
  • Le format XML : Le “Extensible Markup Language” est un format de données qui permet aux machines de lire et d’automatiser des données structurées contenues dans un fichier de ce type. Un format pratique pour des entreprises de plus grande taille dont les flux de données sont automatisés ou associés à des interfaces de programmation (API) externes.
  • Le format PDF/A-3 : Ce format, aussi appelé Factur-X, est un nouveau standard franco-allemand qui permet d’englober dans un seul fichier un format PDF, lisible par les personnes donc, et un format XML, sans avoir à réaliser de conversions complexes pour que les données puissent être lues correctement par des systèmes informatiques. C’est a priori le format qui sera considéré comme standard dans l’édition de factures électroniques dans le futur, et il est déjà pris en charge par certaines solutions de facturation.

Les auto-entrepreneurs seront-ils concernés par la facturation électronique obligatoire ? 

Tout dépend si l’auto-entrepreneur est assujetti ou non à la TVA. En effet, la loi délimite pour le moment le champ d’action de la facturation électronique aux entreprises B2B (facturation de professionnel à professionnel) qui sont assujetties à la TVA. La chronologie dépend ensuite de la taille de l’entreprise, donc les auto-entrepreneurs assujettis seront les derniers concernés en 2025.

Existe-t-il des logiciels prenant déjà en charge les normes de facturation électronique ?

INFast, Axonaut ou encore Zeendoc font partie des logiciels qui permettent déjà de gérer ces formats et normes.

La facture électronique obligatoire s’étendra t-elle au B2C (Professionnel vers Particulier) ?

Pour le moment, aucune loi ou règle n’impose à un professionnel d’éditer systématiquement une facture lors d’une transaction avec un particulier. Cette facturation électronique obligatoire ne sera donc pas étendue – du moins dans un premier temps jusqu’à 2025 – au B2C. Néanmoins, la transmission de données comptables par voie électronique (e-reporting) devrait accompagner l’obligation d’édition de factures électroniques, et concernera alors les transactions B2C aussi.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.