En bref
- Auto-liquider la TVA lorsque l’on a recourt à la sous-traitance est désormais obligatoire si l’entreprise donneuse d’ordre est soumise à la TVA.
- L’auto-liquidation de la TVA porte uniquement sur certains types de travaux (construction, plomberie, maintenance, etc.), alors que d’autres sont exclus.
- L’absence de l’auto-liquidation de TVA entraîne une amende de 5% du montant dû. Mieux vaut tout comprendre de l’auto-liquidation de TVA !
Vous êtes sous-traitant dans le bâtiment ou vous faites appel à des entreprises de sous-traitance ? Depuis 2014, l’autoliquidation de TVA en sous-traitance est obligatoire dans le secteur du BTP. Mécanisme complexe, il est donc indispensable de bien comprendre son fonctionnement et ses enjeux. Voici un guide détaillé sur l’autoliquidation de TVA en sous-traitance dans le bâtiment pour vous aider à y voir plus clair.
Autoliquidation de TVA en sous-traitance dans le bâtiment : quelques rappels
Définition de l’autoliquidation de TVA
Le système de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en France consiste pour le vendeur/prestataire à collecter cette taxe lors de la vente (TTC). Il doit ensuite la déclarer et la reverser à l’Etat. L’autoliquidation de TVA fonctionne dans le sens inverse. Le vendeur ou prestataire facture hors taxe à son client, et c’est l’acheteur/client qui doit déclarer et reverser la TVA au Trésor Public.
Obligatoire depuis la Loi de finances de 2014, l’autoliquidation de TVA est un mécanisme qui a initialement été mis en place pour simplifier et encadrer la réglementation concernant les opérations réalisées avec des entreprises étrangères. Elle permet à ces dernières de pouvoir travailler en France sans pour autant y être immatriculée.
Depuis 2014, ce dispositif d’autoliquidation de TVA s’applique au secteur du Bâtiment et des Travaux Publics dans les cas de recours à la sous-traitance.
Les conditions d’application
L’autoliquidation de TVA s’applique dans le domaine du bâtiment si l’une de ces trois conditions est respectée :
- le donneur d’ordre et le sous-traitant sont établis en France ;
- le donneur d’ordre est établi à l’étranger mais assujetti à la TVA en France et le sous-traitant est établi en France ;
- le sous-traitant est établi à l’étranger mais réalise des travaux sur un immeuble en France pour un donneur d’ordre assujetti à la TVA en France.
Si le contrat de sous-traitance concerne à la fois une prestation de services et la fourniture de biens sous un contrat unique, alors la TVA peut être autoliquidée. Par contre, s’il s’agit de contrats distincts (un pour la réalisation de travaux et l’autre pour la fourniture de biens), les deux régimes de TVA sont appliqués respectivement.
Qui est concerné par l’autoliquidation de TVA en sous-traitance BTP ?
Ce système concerne les entreprises du BTP qui font appel à des sous-traitants. Pour rappel, un contrat de sous-traitance consiste pour une entreprise à confier une partie ou l’intégralité d’une prestation ou d’un service à une entreprise tierce dont il est responsable, dans le cadre d’un contrat d’entreprise ou d’un marché public conclu avec un maître d’ouvrage.
Voici un exemple pour vous aider à comprendre le rôle des différentes parties et le fonctionnement de l’autoliquidation de TVA dans le bâtiment :
L’entreprise A fait appel à l’entreprise B pour construire un immeuble avec appartements. Puis, l’entreprise B confie les travaux de peinture à l’entreprise C et l’aménagement des cuisines à l’entreprise D. L’entreprise B est donc donneur d’ordre et les entreprises C et D sont sous-traitantes.
Au moment de la facturation :
- les entreprises C et D vont facturer l’entreprise B en hors taxes (HT) ;
- l’entreprise B va calculer le montant total de TVA du projet de construction, facturer l’entreprise A en TTC, déclarer et reverser la TVA au Trésor Public ;
- l’entreprise A va payer le montant TTC à l’entreprise B.
L’acheteur (l’entreprise B dans notre exemple) est désigné comme donneur d’ordre ou preneur. C’est lui qui est responsable de la TVA, tout comme du chantier envers son client (A) et des sous-traitants à qui il fait appel (C et D).
Les entreprises affranchies de TVA, comme les micro-entrepreneurs, ne sont pas concernées par l’autoliquidation de TVA puisqu’elles ne facturent pas de TVA.
Sur quels types de travaux porte l’autoliquidation de TVA ?
Les types de travaux
Le dispositif d’autoliquidation de TVA dans le BTP s’applique à certains types de travaux définis par la Fédération Nationale des Travaux Publics. Tout d’abord, uniquement les contrats de sous-traitance signés ou en reconduction tacite depuis le 1er janvier 2014 sont concernés.
D’autre part, les travaux immobiliers qui peuvent faire l’objet d’une autoliquidation de TVA sont :
- la construction, la rénovation, la réparation, la transformation et la réfection d’immeubles ;
- la démolition d’immeubles ;
- les travaux d’équipement mobilier d’immeubles (électricité, plomberie, climatisation, pose de cuisines, …) qui perdent leur caractère mobilier ;
- les ouvrages de génie civil et de travaux publics : installation d’équipements de sécurité, de signalisation, de marquage, construction de routes, … ;
- les travaux de maintenance, nettoyage ou entretien dans le prolongement des travaux concernés.
Les exclusions
Dans certains cas, l’autoliquidation de TVA en sous-traitance dans le bâtiment n’est pas applicable :
- des travaux de nettoyage s’ils font l’objet d’un contrat de sous-traitance séparé et ne sont pas intégrés à la prestation de travaux principale ;
- les locations d’engins et de matériels de chantier (même si la prestation inclut le montage et démontage des équipements) ;
- les livraisons de biens mobiliers pour l’immeuble principal ;
- les prestations intellectuelles fournies par des bureaux d’études, d’ingénierie.
Comment réaliser l’autoliquidation de TVA dans le BTP ?
Les obligations du donneur d’ordre
Une entreprise donneuse d’ordre qui fait appel à des entreprises sous-traitantes doit avant tout en informer le client final (le maître d’ouvrage) qui doit accepter l’intervention des sous-traitants. La facture destinée à votre client inclut les prestations confiées aux sous-traitants. Elle doit indiquer que ces prestations sont facturées hors TVA.
En tant que donneur d’ordre, vous restez responsable de l’intégralité du projet. Vous êtes ainsi redevable de la TVA totale, même sur les travaux que vous avez sous-traités. Lors de la déclaration de chiffre d’affaires, vous devez indiquer le montant hors taxe des travaux confiés en sous-traitance dans la catégorie “Autres opérations imposables”.
Une exception existe lorsque votre sous-traitant est exonéré de TVA. Dans ce cas, vous n’avez pas à récupérer et déclarer la TVA. Aussi, si le sous-traitant vous facture et déclare la TVA, alors vous ne pourrez pas la récupérer.
Les obligations du sous-traitant
Si vous êtes sous-traitant dans le bâtiment, vous n’avez pas à facturer la TVA relative aux travaux réalisés pour le compte d’un donneur d’ordre. Lors de la facturation, on doit retrouver les mentions obligatoires d’une facture avec quelques différences :
- les coordonnées du donneur d’ordre en tant que client ;
- le montant hors taxe (HT) uniquement ;
- la mention “autoliquidation” pour justifier l’absence de TVA.
Le montant HT et la mention “autoliquidation” sont indispensables pour que le donneur d’ordre puisse procéder à la démarche d’autoliquidation. Au niveau des déclarations, vous devez déclarer le montant HT de votre facture sur la ligne 05 “Autres opérations non imposables” de la déclaration CA3 ou CA12. Dans le cas où le maître d’ouvrage paie directement le sous-traitant, le client doit le régler en hors taxe et c’est le donneur d’ordre qui procédera à l’autoliquidation de TVA.
FAQ
Qu’est-ce que l’autoliquidation de TVA en sous-traitance BTP ?
Ce mécanisme consiste pour le donneur d’ordre à collecter et déclarer la TVA sur la totalité du projet de construction. Le sous-traitant n’a pas à déclarer et payer la TVA pour les prestations fournies.
Qui est concerné par l’autoliquidation de TVA en sous-traitance dans le bâtiment ?
Les entreprises du bâtiment qui font appel à des sous-traitants et qui sont assujetties à la TVA sont concernées par l’autoliquidation de TVA, que leurs sous-traitants soient établis en France ou à l’étranger.
Quelles sont les sanctions si l’autoliquidation de TVA n’est pas respectée ?
En cas d’absence d’autoliquidation de TVA, l’entreprise donneuse d’ordre est soumise à une amende de 5% du montant qui aurait dû être déclaré.
