En bref
- Le bulletin de paie simplifié est obligatoire pour toutes les entreprises en France.
- Le bulletin de paie simplifié condense certaines informations et en supprime d’autres pour permettre une meilleure lisibilité et une meilleure compréhension.
- Le bulletin de paie simplifié permet d’uniformiser le bulletin de paie et d’en faciliter sa gestion via des logiciels de paie.
Afin de faciliter la lecture et la compréhension des fiches de paie, le gouvernement a lancé le 1er janvier 2018 le bulletin de paie simplifié. Moins de lignes, plus d’harmonie, il marque une volonté de clarifier ce document à conserver à vie. Alors que retrouve-t-on sur ce nouveau bulletin de salaire et comment l’établir pour qu’il soit valide ?
Bulletin de salaire simplifié : de quoi parle-t-on ?
Le bulletin de salaire simplifié vient remplacer les anciennes fiches de paie jugées trop illisibles et peu claires. En effet, les différentes réformes sociales et fiscales se sont empilées au fil des années, au détriment de la cohérence, entraînant des difficultés de compréhension de la part des salariés, et un risque d’erreurs accru pour les employeurs. Le décret du 25 février 2016 vient révolutionner la bonne vieille fiche de paie.
Les informations ajoutées
Parmi les nouveautés du bulletin de paie simplifié, il faut noter l’apparition de plusieurs lignes concernant l’employeur :
- le montant global des réductions et des exonérations dont il bénéficie est indiqué sous la rubrique « allègement de cotisations » ;
- le montant total versé par l’employeur, à savoir la rémunération brute du salarié et le montant des cotisations et des contributions liées, avec la déduction des exonérations patronales (alinéa 14 de l’article R3243-1 du Code du travail).
Côté salarié, on retrouve à présent :
- le taux des cotisations sociales dues par le salarié avec le montant et l’assiette de ces cotisations ;
- le montant et le taux du PAS (prélèvement à la source) ;
- une nouvelle rubrique depuis le 1ᵉʳ juillet 2023, le « Montant Net Social » (MNS), à savoir le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires (montant visé au 9° bis de l’article R. 3243-1 du Code du travail, selon l’arrêté du 25 juin 2024).
La modification de ces rubriques provient de l’arrêté du 31 janvier 2023.
Les informations regroupées ou supprimées
Les diverses cotisations et contributions sont regroupées par pôle afin de faciliter leur lecture. Lorsque vous allez faire une fiche de paie, vous ne retrouvez donc plus que 5 lignes :
- maladie ;
- accident de travail et maladie professionnelle ;
- retraite ;
- famille ;
- chômage.
En fonction du statut du salarié, cadre ou non-cadre, l’ordre des mentions et leurs intitulés peuvent varier, notamment celle concernant la retraite complémentaire et la prévoyance, tout comme les modalités de calcul des différentes tranches.
Les contributions et charges payées par l’employeur sont, elles aussi, regroupées sous un seul intitulé. Il s’agit du forfait social, du versement mobilité transport, de la contribution au Fonds national d’aide au logement (Fnal), de la contribution patronale au dialogue social, de la taxe d’apprentissage et de la contribution solidarité autonomie.
L’organisme collecteur des contributions sociales ainsi que le numéro sous lequel elles sont versées ne sont plus indiqués.
Quelles sont les mentions obligatoires du bulletin de salaire simplifié ?
Bien que simplifié, le bulletin de paie comprend toujours de nombreuses mentions obligatoires, détaillées dans l’article R3243-1 du Code du travail.
Désormais, le nouveau bulletin de salaire comporte les éléments suivants :
- l’identité complète de l’employeur (le cas échéant, la désignation de l’établissement dont dépend le salarié) ;
- le numéro de la nomenclature d’activité de l’établissement d’emploi (code APE ou code NAF), ainsi que le numéro de SIRET ;
- l’identité du salarié et son poste (avec son niveau ou coefficient hiérarchique) ;
- la période et le nombre d’heures travaillées en distinguant les heures normales et les heures supplémentaires ;
- la nature et le volume du forfait pour les salariés dont la rémunération est basée sur un forfait (hebdomadaire ou mensuel en heures, ou sur un forfait annuel en heures ou en jours) ;
- le nombre d’heures indemnisées, le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité et les sommes versées sur la période considérée, en cas d’activité partielle ;
- le nom de la convention collective de branche applicable au salarié ;
- la rémunération brute du salarié ;
- les dates de congés et le montant de leur indemnité si la période est concernée ;
- le montant de la prise en charge des frais de transports (publics ou personnels) ;
- le montant de l’allégement de cotisations patronales ;
- le montant des charges et des contributions salariales ;
- le montant net social ;
- le taux de prélèvement à la source et le montant du salaire net avant et après impôts ;
- la rémunération nette perçue ;
- les dates et modalités de paiement du salaire ;
- la mention de conservation de la fiche de paie sans limitation de durée.
Il est important que les salaires net et brut soient mis en évidence.
Comment établir une fiche de paie simplifiée ?
Comment s’y retrouver dans tous ces changements et éviter de faire des erreurs coûteuses à la fois pour le salarié et l’entreprise ? Pas de panique, plusieurs solutions s’offrent à vous !
Utiliser un modèle
Vous trouverez de nombreux modèles de bulletins de paie simplifiés sur internet. Ils présentent l’avantage d’être facilement disponibles et de servir de support gratuitement.
Attention toutefois, rien ne vous garantit qu’ils sont à jour, mais surtout, ils ne correspondent pas forcément à vos besoins. En effet, chaque entreprise possède ses propres spécificités, notamment en termes de convention collective ou de présence d’employés au forfait.
Pour vous aider, nous fournissons nous-même modèle de fiche de paie vierge (Word et Excel), mais faites attention lors du remplissage.
Faire appel à un expert-comptable
L’expert-comptable peut évidemment vous accompagner pour établir vos bulletins de salaire simplifiés.
Ce spécialiste de la paie et de la fiscalité prend en charge la création et le contrôle des fiches de salaire et vous garantit leur bonne conformité avec la législation en vigueur. Toutefois, le recours à un expert-comptable a un coût certain qui peut freiner certains entrepreneurs. De plus, il est fréquent qu’il ne soit plus possible de demander la modification d’un bulletin en fin de mois en cas de changement pour un de vos salariés. Enfin, vous devez attendre l’envoi des bulletins de paie chaque mois.
Utiliser un logiciel de paie
Les logiciels de paie intègrent automatiquement les dernières obligations relatives à l’élaboration des bulletins de paie. Cela vous permet d’établir vos fiches de paie vous-même, sans intermédiaire. Vous êtes toutefois responsable de leur conformité, vous devez donc être vigilant à ce que le logiciel de paie que vous avez choisi prévoit les mises à jour sociales et fiscales en temps réel.
L’utilisation d’un logiciel de paie est la solution au meilleur rapport qualité/prix : vous faites des économies par rapport aux honoraires d’un expert-comptable, tout en assurant une paie conforme.
Que vous décidiez de faire appel à un expert-comptable, d’utiliser un logiciel ou bien un modèle, vous devrez prendre en compte les frais liés à ce processus, il vous sera donc indispensable pour la bonne santé financière de votre entreprise d’avoir une idée du prix d’une fiche de paie.
FAQ
Le bulletin de paie simplifié est-il obligatoire ?
D’abord réservé aux entreprises de plus de 300 salariés, le bulletin de paie simplifié a été étendu à toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2020.
Qu’est-ce qu’un bulletin de paie simplifié ?
Il s’agit de la nouvelle fiche de paie plus lisible et plus pédagogique rentrée en vigueur le 1er janvier 2018. Elle regroupe les informations essentielles et comporte deux fois moins de lignes que le bulletin de paie classique.
Comment lire le bulletin de paie simplifié ?
Le nouveau bulletin de paie est découpé en 4 catégories : l’identification des parties, le salaire brut, les cotisations sociales salariales et patronales et le salaire net.
