Tout savoir sur les mentions obligatoires du bulletin de paie

Tous les mois, les salariés reçoivent leur fiche de paie. Le montant varie d’un employé à l’autre, mais les mentions sont généralement les mêmes pour tous les bulletins de salaire. Ce document doit en effet contenir plusieurs mentions obligatoires. Certaines mentions sont à l’inverse interdites.

Rappel : bulletin de paie

L’employeur est tenu de remettre à son salarié chaque mois un bulletin de paie en format dématérialisé ou en mains propres. Ce document regroupe une multitude d’informations, comme son salaire de base, son taux de prélèvement à la source, ses cotisations sociales, etc.

Ces informations peuvent être utiles au salarié dans diverses situations, comme une recherche de logement, le paiement de ses impôts ou une demande de prêt immobilier.

Il doit donc conserver son bulletin de salaire sans aucune limitation de temps.

Depuis 2017, le bulletin de paie a été simplifié pour améliorer sa lisibilité et faciliter la compréhension des informations par le salarié. Cette nouvelle version regroupe certaines lignes de cotisations sous des intitulés plus clairs et met en avant le montant net à payer ainsi que le total des contributions sociales.

Quelles sont les mentions légales d’un bulletin de paie ?

L’employeur a l’obligation de remettre un bulletin de paie à son salarié. Ce document doit inclure plusieurs mentions obligatoires.

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Pour les plus courageux, voici la liste des mentions légales obligatoires à faire figurer sur un bulletin de salaire.

Mentions relatives à l’identification de l’employeur et du salarié

• nom, prénom, adresse de l’employeur et du salarié ;
• numéro de Siret et code APE ou code NAF de l’employeur ;
• ancienneté et emploi du salarié ;
• convention collective applicable et classification : à défaut, il faut ajouter une mention du préavis sur le bulletin de paie, ainsi qu’une mention sur la durée des congés payés.

Mentions relatives à la rémunération du salarié

• salaire brut ;
• salaire net à payer ;
• date de paiement ;
• période concernée par la paie ;
• nombre d’heures travaillées ;
• heures supplémentaires éventuelles ;
• dates de congés payés et montant de l’indemnité correspondante (si une période de congé est incluse) ;
• nombre d’heures d’activité partielle indemnisées, taux appliqué et montant perçu (si applicable) ;
• nature et montant des primes et indemnités (primes de performance, indemnités de transport, etc.).

Mentions relatives au salaire net à payer

• montant net social ;
• montant net imposable (avant prélèvement à la source) ;
• montant de l’impôt prélevé à la source.

Mentions relatives aux cotisations et contributions sociales

• montant de toutes les cotisations et contributions de protection sociale : santé, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et chômage ;
• montant des exonérations et allègements de cotisations sociales.

Si vous travaillez dans les régions du Bas-Rhin, Haut-Rhin ou Moselle, les dispositions particulières du régime d’assurance maladie doivent aussi être mentionnées.

Les autres mentions

D’autres mentions sont ajoutées à l’ensemble de ces informations :

• une incitation à conserver son bulletin de salaire à vie ;
• la mention du portail www.service-public.fr sur la fiche de paie.

Quelles sont les mentions interdites dans un bulletin de paie ?

Certaines informations ne doivent pas apparaître sur la fiche de paie. C’est le cas de :

• l’exercice du droit de grève ;
• les fonctions de représentant du personnel.

Pour cette dernière mention, la rémunération correspondante doit être indiquée sur un document séparé, joint au bulletin de paie.

Quel est le classement des rubriques sur un bulletin de salaire ?

La loi impose un ordre précis pour la présentation des rubriques relatives aux cotisations et aux contributions sociales sur le bulletin de paie. L’objectif est de détailler de manière claire les différentes cotisations et leur impact sur la rémunération. Voici l’ordre imposé :

• cotisations de protection sociale réunies : ce sont les cotisations à la charge du salarié (sécurité sociale, retraite, chômage, CSG/CRDS, santé, etc.) ;
• contributions sociales dues par l’employeur : elles sont distinctes des cotisations salariales, bien qu’elles soient également liées aux mêmes types de prestations (retraite, santé, chômage) ;
• exonérations et réductions : si des exonérations ou des réductions de cotisations sociales s’appliquent (par exemple, exonérations pour certains types d’emplois ou en fonction de la taille de l’entreprise), elles doivent être clairement mentionnées après les cotisations sociales.

Viennent ensuite le montant net social, le net à payer avant impôt sur le revenu et enfin le net à payer après prélèvement à la source (PAS).

Quelles sont les sanctions en cas d’irrégularité d’un bulletin de paie ?

Si le salarié constate des irrégularités au sein de sa fiche de paie, il a la possibilité de la contester pendant un délai de trois ans.

S’il est établi que l’employeur ne respecte pas les dispositions du code du travail relatives aux mentions obligatoires, il encourt une amende correspondant aux contraventions de 3ème classe, soit 450 €. Dans certains cas, il peut aussi être condamné à verser des dommages et intérêts à son salarié, dès lors que les informations erronées lui ont causé un préjudice.

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