En bref
- Le bulletin de paie est un document obligatoire, remis au salarié chaque mois et contenant de nombreuses informations relatives à la paie.
- Un bulletin de paie doit comporter certaines mentions obligatoires, précisées par la Loi, et dont l’absence peut entraîner des sanctions.
- Pour s’assurer d’éditer des fiches de paie conforme, vous pouvez faire appel à un professionnel ou utiliser un logiciel de paie.
Tous les mois, les salariés reçoivent leur fiche de paie. Le montant varie d’un employé à l’autre, mais les mentions sont généralement les mêmes pour tous les bulletins de salaire. Et pour cause, chaque fiche de paie doit retranscrire plusieurs mentions obligatoires. Ou au contraire, s’abstenir d’indiquer les mentions interdites.
Rappel : bulletin de paie
L’employeur est tenu de remettre à son salarié un bulletin de paie chaque mois d’une façon dématérialisée ou en mains propres. Ce document regroupe une multitude d’informations, comme son salaire de base, son taux d’imposition, ses cotisations sociales, etc.
Or, le salarié peut avoir besoin de ces informations dans diverses situations. Par exemple, pour trouver un logement, pour payer ses impôts, pour obtenir un prêt immobilier, etc.
Il doit donc conserver son bulletin de salaire sans aucune limitation de temps.
Quelles sont les mentions légales d’un bulletin de paie ?
La remise d’un bulletin de paie est une obligation de l’employeur. Mais au-delà de cette obligation de remise, il doit surtout y retranscrire plusieurs mentions obligatoires.
Pour avoir l’esprit tranquille, nous vous recommandons plusieurs logiciels RH et paie pour rester à jour sur la réglementation en vigueur.
Silae Paie
Pour les plus courageux, les mentions légales d’un bulletin sont catégorisées de la façon suivante :
Mentions relatives à l’identification de l’employeur et du salarié :
- nom, prénom, adresse de l’employeur et du salarié;
- numéro de Siret et code APE ou code NAF de l’employeur;
- ancienneté du salarié;
- convention collective applicable au salarié, classification… À défaut, il faut ajouter une mention du préavis sur le bulletin de paie, ainsi qu’une mention sur la durée des congés payés.
Mentions relatives à la rémunération du salarié :
- salaire brut;
- salaire net à payer;
- date de paiement;
- nombre d’heures travaillées;
- heures supplémentaires éventuelles;
- avantages en nature…
Mentions relatives au salaire net à payer :
- montant net de l’impôt sur le revenu;
- montant de l’impôt prélevé à la source.
Mentions relatives aux cotisations et contributions sociales :
- montant de toutes les cotisations et contributions de protection sociale : santé, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et chômage;
- montant des exonérations et allègements de cotisations sociales…
Les autres mentions
D’autres mentions sont ajoutées à l’ensemble de ces informations. Par exemple :
- Une incitation à conserver son bulletin de salaire à vie ;
- La mention du portail www.service-public.fr sur la fiche de paie ;
- Si vous travaillez à temps partiel, vous retrouverez le nombre d’heures indemnisées ;
- Si vous travaillez dans les régions du Bas-Rhin, Haut-Rhin ou Moselle, les dispositions particulières du régime d’assurance maladie seront également retranscrites.
Quelles sont les mentions interdites dans un bulletin de paie ?
Outre les mentions obligatoires de la fiche de paie, certaines mentions ne doivent pas apparaître sur la fiche de paie. C’est le cas de :
- l’exercice du droit de grève ;
- les fonctions de représentant du personnel.
Pour cette dernière mention interdite sur un bulletin de paie, la rémunération afférente doit figurer sur une annexe à la fiche de paie.
Quelles sont les sanctions en cas d’irrégularité d’un bulletin de paie ?
Si le salarié constate des irrégularités au sein de sa fiche de paie, il a la possibilité de la contester pendant un délai de trois ans.
S’il est établi que l’employeur ne respecte pas les dispositions du code du travail relatives aux mentions obligatoires, il encourt une amende correspondant aux contraventions de 3ème classe, soit 450 €. Dans certains cas, il peut aussi être condamné à verser des dommages et intérêts à son salarié, dès lors que les informations erronées lui ont causé un préjudice.
FAQ
Combien de mentions légales sont obligatoires dans un bulletin de paie ?
Il existe plus de 15 mentions légales obligatoires sur le bulletin de paie.
Que risque l’employeur s’il ne respecte pas la réglementation de la paie ?
Chaque mention obligatoire du bulletin de paie doit y être mentionnée. À défaut, l’employeur risque une amende de 450 € en cas d’irrégularité.
