Assurance

Assurance décennale auto-entrepreneur : quelles obligations et où souscrire ?

On vous dit tout sur la décennale pour auto-entrepreneur !

Vous êtes auto-entrepreneur dans le secteur du bâtiment ? Vous avez certainement entendu parlé de la garantie décennale. Si c’est encore flou pour vous, lisez cet article sans plus attendre : on fait le point sur la notion d’assurance décennale pour auto-entrepreneur (vos obligations et comment y souscrire).

L’assurance décennale auto-entrepreneur est-elle obligatoire ?

Depuis la Loi Spinetta du 4 janvier 1978, tous les entrepreneurs qui exercent dans le secteur de la construction et du BTP sont soumis à un régime de responsabilité décennale. Concrètement, cela signifie qu’en tant qu’auto-entrepreneur sur ce secteur, vous êtes obligés de souscrire une assurance responsabilité décennale, aussi appelée garantie décennale, avant de débuter un chantier. 

Cette obligation concerne tous les auto-entrepreneurs professionnels du bâtiment qui réalisent des chantiers en France, quelle que soit leur nationalité.

D’après l’article 1792 du Code Civil, les constructeurs d’ouvrage sont concernés. C’est-à-dire les professionnels, personne physique ou morale, liés par un contrat de louage d’ouvrage à un maître d’œuvre. Il peut d’agir de travaux de construction pour un ouvrage neuf ou existant :

  • gros oeuvre ;
  • second oeuvre : plombier, électricien ; 
  • professions intellectuelles du bâtiment ;
  • professions de vente du bâtiment ;
  • constructeurs de maisons individuelles, lotisseurs, contrôleurs techniques.

Si vous agissez en tant que sous-traitant sur un chantier, vous n’êtes pas dans l’obligation de disposer d’une assurance décennale. Cependant, vous serez engagé par votre devoir de résultat envers le constructeur de l’ouvrage, qui lui pourrait se retourner contre vous en cas de sinistre. 

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L’absence de garantie décennale auto-entrepreneur vous expose à 6 mois de prison et à 75 000 euros d’amende.

En plus de souscrire une garantie décennale pour auto-entrepreneur, vous devrez respecter deux autres obligations :

  • avant chaque début de chantier, vous devez remettre à votre client une attestation décennale, prouvant que vous êtes effectivement couvert ;
  • vous devez mentionner sur chacun de vos devis et factures l’assurance souscrite relative à votre activité, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique. 

Au-delà des obligations légales, détenir une garantie décennale est aussi une preuve de confiance pour vos clients. 

Que couvre la garantie décennale auto-entrepreneur ?

La garantie décennale d’un auto-entrepreneur couvre l’ensemble des vices ou dommages de construction compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à l’usage auquel il était destiné. 

L’assurance décennale pour auto-entrepreneur est contractée sur une zone géographique définie. La durée de la garantie démarre à partir de la date de réception des travaux et ce pour une durée de 10 ans.

Les dommages matériels couverts doivent être révélés dans ce délai de 10 ans à partir de la date de réception des travaux et être d’une certaine gravité. Voici quelques exemples :

  • apparition de fissures importantes ;
  • glissement de terrain ;
  • fondations instables qui conduisent à un affaissement de la maison ;
  • infiltrations d’eau ;
  • défaut d’isolation phonique ou thermique ;
  • malfaçons sur une véranda ou une piscine. 

Cette liste est non-exhaustive et nombreux sont les cas où votre garantie décennale peut vous couvrir. 

D’autres situations ne sont par contre pas couvertes par la garantie décennale. On peut notamment citer les éléments liés au contrat d’assurance. Vous ne serez pas couvert si :

  • vous réalisez un chantier hors de la zone géographique définie par le contrat ;
  • l’assurance décennale a été souscrite après le début des travaux ; 
  • le sinistre concerne une activité que vous n’aviez pas déclarée exercer lors de la souscription à votre assurance décennale. 

De plus, les dommages de nature esthétique ou encore ceux dus aux effets de l’usure ou de l’usage normaux ne sont pas couverts par l’assurance décennale. 

Comment comparer les assurances décennales pour auto entrepreneur ?

Pour choisir votre assurance décennale pour auto-entrepreneur, vous allez devoir réaliser plusieurs demandes de devis. Au-delà du prix, il faudra aussi et surtout comparer les différents éléments du contrat. 

  • Quel est le montant de la franchise ?
  • Quelles sont les garanties complémentaires disponibles ?
  • Quels sont les avantages fidélité ? 
  • Quelle est la réputation de l’assureur ? 

Pour essayer de faire quelques économies et payer moins cher votre garantie décennale pour auto-entrepreneur, voici nos conseils :

  • Créez d’abord votre micro-entreprise puis contactez les assureurs. Vous ferez ainsi davantage preuve de crédibilité et de sérieux. 
  • Contactez votre assureur actuel (habitation, véhicule, …). Vous pourriez bénéficier de réduction en multipliant les contrats.
  • Définissez de manière juste et objective le montant de la franchise que vous êtes prêt à payer. En augmentant le montant de la franchise (qui est la somme qui vous restera à payer en cas de sinistre), la prime d’assurance sera moins élevée. 
  • Prenez en compte les avantages fidélité. Souvent, au bout de X années d’ancienneté, les assureurs accordent une remise sur votre assurance. 
  • Retenez que, dans le domaine du gros œuvre votre contrat sera moins cher si vous n’exercez qu’une seule activité, plutôt que plusieurs. 

Où souscrire une assurance décennale pour auto entrepreneur ?

Souscrire à une assurance décennale pour auto-entrepreneur se fait auprès de compagnies d’assurance, de banque professionnelles ou de mutuelles d’assurance en agence ou par téléphone. D’autres assureurs proposent aussi des offres dédiées d’assurance pro en ligne. Vous avez enfin la possibilité de souscrire auprès d’un courtier en ligne.

Ce n’est pas le choix qui manque, mais malheureusement il n’est pas toujours simple de souscrire.

En effet, en tant qu’auto-entrepreneur, et notamment sans historique d’assurance pour auto-entrepreneur, il peut être difficile d’obtenir un contrat d’assurance décennale. Les conséquences d’un dommage peuvent être très onéreuses pour un assureur et ils sont de plus en plus frileux à prendre ce risque. Les compagnies d’assurance n’ont en effet aucune obligation d’accepter votre profil et de vous proposer un contrat d’assurance. 

Si tel est le cas et que vous rencontrez des difficultés à trouver une assurance décennale pour votre auto-entreprise, vous pouvez prendre contact avec le Bureau Central de Tarification (BCT). 

Enfin, sachez que pour obtenir une assurance décennale pour votre activité d’auto-entrepreneur, vous êtes dans l’obligation :

  • de disposer d’une qualification professionnelle au moins équivalente au CAP ou BEP dans votre secteur d’activité ;
  • ou de pouvoir justifier d’une expérience de minimum 3 ans pour le gros œuvre et 2 ans pour le second œuvre (indépendant ou salarié).

Combien coûte une garantie décennale auto-entrepreneur ?

Comme nous en parlions dans l’article dédié au prix d’une assurance décennale, plusieurs éléments impactent les tarifs proposés par les assureurs :

  • le type d’activité exercée, et le nombre le cas échéant ;
  • les techniques de construction utilisées ;
  • les diplômes, l’expérience et l’ancienneté de l’auto-entrepreneur ;
  • le chiffre d’affaires ;
  • le niveau de franchise ;
  • les garanties complémentaires souscrites ;
  • les antécédents d’assurance ;
  • la sinistralité ;
  • la compagnie d’assurance. 

Il est donc difficile de donner une réponse moyenne. Nous vous conseillons d’obtenir plusieurs devis auprès de différents assureurs afin de trouver le contrat qui vous convient. Mais ne soyez pas surpris : d’une manière générale, les tarifs sont assez élevés.

FAQ

La décennale est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

La garantie décennale est obligatoire pour un auto-entrepreneur professionnel du bâtiment s’il intervient dans la construction ou la rénovation d’un ouvrage, sauf s’il est sous-traitant ou qu’il intervient sur des équipements mobiles (portes ou fenêtres, par exemple).

Comment trouver une assurance décennale auto-entrepreneur moins chère ?

Pour trouver le bon contrat, pensez à utiliser les comparateurs en ligne, réaliser plusieurs demandes de devis et comparer minutieusement les différentes offres. Une assurance décennale auto-entrepreneur peu chère ne signifie pas forcément une bonne assurance ou une assurance adaptée à vos besoins !

Où demander des devis de décennale auto-entrepreneur ?

Vous pouvez contacter les compagnies d’assurance, les banques, les mutuelles ou encore les courtiers pour votre décennale auto-entrepreneur. En ligne ou en agence, c’est selon vos préférences.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.