L’assurance responsabilité décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Pour prouver que vous êtes couvert, votre assureur doit vous fournir une attestation décennale. A quoi sert ce document et que contient-il ? Toutes les réponses dans cet article.
L’attestation d’assurance décennale : rappels
Les professionnels du bâtiment sont dans l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile décennale, appelée aussi garantie décennale. Cette assurance vous couvre en cas de dommages ou vices de construction survenus sur vos chantiers et compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à l’usage auquel il était destiné, et ce pendant une durée de 10 ans à partir de la réception des travaux.
Elle indique notamment les conditions de la garantie, comme la zone géographique ou la nature des garanties.
Quelle est l’utilité de l’attestation décennale ?
De nature obligatoire, l’attestation assurance décennale sera demandée par le maître d’œuvre avant le démarrage du chantier. Grâce à l’attestation de garantie décennale, vous êtes capable de prouver auprès de vos partenaires (souvent vos clients mais aussi un maître d’œuvre ou un assureur dommage-ouvrage) que vous êtes couverts pour les travaux que vous réalisez et le niveau de garantie. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir cette attestation, vous risquez de perdre le chantier.
Certains de vos clients peuvent aussi avoir besoin de fournir cette attestation auprès de leur banque ou de leur assureur. C’est la raison pour laquelle vous devez posséder votre attestation décennale avant de démarrer et parfois même pour trouver un chantier !
Comment obtenir une attestation garantie décennale ?
Si vous êtes déjà assuré
Une attestation d’assurance décennale a dû vous être fournie à la souscription de votre contrat d’assurance par votre assureur ou votre courtier. Une nouvelle attestation est transmise à chaque échéance ou lors d’un avenant au contrat.
Si vous avez besoin d’une copie de votre attestation garantie décennale, vous pouvez en faire la demande auprès de votre assureur ou votre courtier, soit par téléphone, par courrier, par mail ou en agence. Il est aussi souvent possible de la télécharger depuis votre espace personnel sur l’application ou le site internet de votre assureur.
Pour une demande par courrier ou mail, des modèles de demande d’attestation décennale sont disponibles.
Si vous n’êtes pas encore assuré
Si vous êtes sur le point de souscrire une assurance décennale, votre assureur vous fournira une attestation dès la souscription à votre contrat d’assurance. Si vous êtes pressé, passer par un courtier en ligne sera une bonne manière d’obtenir votre attestation rapidement.
Quelles sont les mentions que doit contenir une attestation garantie décennale ?
Pour être valide, une attestation de garantie décennale doit contenir certaines mentions :
- l’identité et les coordonnées de votre assureur ;
- l’identité de votre entreprise : raison sociale, adresse et référence ou numéro d’assuré ;
- les informations du contrat : numéro du contrat, date d’effet, lieu et date de délivrance et signature de l’assureur ;
- les conditions détaillées du contrat : les conditions de la garantie (activités, montant ou valeur limite de l’ouvrage assuré) et la période de validité.
Votre assureur peut choisir d’ajouter des informations supplémentaires, qui ne sont pas obligatoires.
Certains maîtres d’ouvrage exigent une attestation décennale nominative, c’est-à-dire qui ne concerne qu’un seul chantier. Dans ce cas, le chantier en question doit être précisément indiqué dans l’attestation. Vous pouvez en faire la demande auprès de votre assureur.
FAQ
L’attestation d’assurance décennale est-elle obligatoire ?
L’attestation d’assurance décennale est un document qui prouve que vous possédez une garantie décennale, qui elle est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Vous devez être en mesure de fournir l’attestation décennale avec tout démarrage de chantier.
Comment obtenir une attestation de garantie décennale ?
Votre assureur ou votre courtier en assurance doit vous fournir une attestation d’assurance décennale à la souscription du contrat, puis à chaque échéance. Vous pouvez aussi en faire la demande.
À qui est destinée l’attestation décennale ?
Vos clients, un maître d’œuvre ou un assureur dommage-ouvrage peuvent exiger votre attestation de garantie décennale avant le commencement d’un chantier.
