En bref
- L’activité de courtier est une activité réglementée, ainsi pour devenir courtier en assurance indépendant, vous devrez suivre des formations obligatoires de niveaux I et II, sauf exceptions.
- Pour devenir courtier en assurance, une SARL ou une SAS semble un choix de statut judicieux.
- L’immatriculation au Registre des Commerces et des Sociétés ainsi que l’inscription au registre des intermédiaires en assurance sont obligatoires pour pouvoir exercer en tant que courtier en assurance.
Vous souhaitez devenir courtier en assurance et créer votre propre cabinet de courtage ? Avant d’accompagner vos clients dans le choix de leurs contrats d’assurance, vous devez réaliser plusieurs démarches et vous assurer de respecter certaines obligations. Quelle formation suivre pour devenir courtier en assurance ? Quel statut juridique choisir ? Quelles sont les formalités administratives obligatoires ? Découvrez les étapes essentielles pour créer votre activité de courtage, obtenir votre immatriculation à l’ORIAS et exercer en toute conformité.
Définition : qu’est-ce qu’un courtier en assurance ?
D’après l’article L511-1 du Code des Assurances, un courtier en assurance est défini comme une personne fournissant des recommandations sur des contrats d’assurance ou réassurance. Il aide au processus de conclusion des contrats, à l’exécution et la gestion de ses contrats en cas de sinistre couvert par l’assurance. Ce métier fait partie des intermédiaires en assurance (IAS). On y compte notamment les agents généraux, les mandataires d’assurances et les mandataires intermédiaires.
Le métier de courtier en assurance faisant partie des IAS, vos missions seront donc encadrées par la Directive sur la Distribution des Assurances (DDA), entrée en vigueur en 2018. Celle-ci vous donne des obligations notamment en termes de conseil et d’information auprès de votre future clientèle. Ainsi, en tant que courtier en assurance, vous aurez 4 missions principales :
- le conseil client : d’après la DDA, il est de votre obligation et devoir de conseiller votre client au mieux et de lui présenter toutes les options qui s’offrent à lui en fonction de ses besoins. Sachez que votre responsabilité peut être engagée en cas de non-respect de cette directive ;
- la conclusion de contrat : vous aidez vos clients à souscrire à leur contrat ;
- la gestion du contrat : en cas de sinistre couvert par l’assurance, vous aurez la charge de guider votre client dans le processus de déclaration de sinistre ;
- la surveillance des produits : vous devez disposer d’une procédure écrite de gouvernance des produits (identification du marché cible, conservation des documents, traçabilité des contrôles et alertes, vérification de la pertinence des produits, etc.).
Vous pouvez choisir de vous spécialiser dans un domaine d’assurances comme l’assurance habitation ou automobile ou de proposer tous types d’assurances. En tant que courtier, vous ne serez en aucun cas représentant exclusif d’une compagnie d’assurances au même titre que des mandataires par exemple. Vous rejoindrez les réseaux de distribution des grandes assurances telles que AXA ou April. En conséquence, vous aurez un accès extranet vous permettant de gérer les contrats dont vous avez assuré la souscription.
Quelle formation pour devenir courtier en assurance ?
Il est obligatoire de justifier d’une capacité professionnelle afin de devenir courtier en assurance. Vous ne pouvez donc pas devenir courtier en assurance sans diplôme. En fonction du statut que vous choisirez en tant que courtier, vous aurez un ou plusieurs niveaux de formation à effectuer.
Si vous souhaitez devenir courtier, vous devez suivre une formation de niveau III. Cette formation est relativement courte et ne dure que quelques jours. Cette formation suffit si vous souhaitez uniquement devenir salarié d’un cabinet de courtage. Le livret de stage IAS niveau I est le justificatif qui vous sera demandé par l’ORIAS lors de votre inscription au registre.
En revanche, si vous souhaitez devenir courtier en assurance indépendant, et donc dirigeant ou responsable de votre propre entreprise, alors le passage des niveaux niveau I et II de formation vous sera obligatoire. Le niveau II consiste en une formation de minimum 150 heures dans un établissement agréé. Le niveau I est un stage de minimum 150 heures chez un courtier, une entreprise d’assurance ou un agent général.
Néanmoins, vous pouvez être dispensé de ces formations pour dirigeant dans 2 cas précis :
- le premier est si vous justifiez d’une expérience chez un courtier, agent général ou gestionnaire d’assurance de minimum 2 ans en tant que cadre ou 4 ans en tant que salarié ;
- le deuxième cas possible est si vous avez un diplôme de niveau master ou bac +2 avec une spécialité en assurance reconnue par le Code des Assurances.
Du coté des attentes d’un courtier, vous devez aussi démontrer de la rigueur, un sens de la négociation et du relationnel.
Quel statut juridique pour devenir courtier en assurance ?
Le métier de courtier en assurance peut être exercé sous plusieurs statuts. Parmi les structures les plus courantes dans le domaine, nous avons observé :
Chaque statut possède ses avantages et ses inconvénients. C’est pourquoi nous vous invitons à consulter notre tableau comparatif des structures juridiques. Vous pouvez aussi vous rapprocher d’un professionnel du juridique pour choisir l’option la plus adaptée à votre projet.
Contract Factory
Quelles démarches administratives pour devenir courtier en assurance ?
L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Tout d’abord, vous devez vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) quelle que soit votre forme juridique. En effet, en tant que courtier en assurance, vous êtes considéré comme un commerçant.
Dans le cadre de cette inscription, un extrait Kbis vous sera demandé. Ce document mentionne si vous exercez cette activité à titre principal ou secondaire. De plus, si vous exercez cette activité à titre principal, vous y trouverez votre code NAF (Nomenclature d’Activité Française) qui l’INSEE vous aura attribué. Celui-ci est 6622Z pour les Activités des agents et courtiers d’assurances.
L’inscription au registre unique des intermédiaires en assurance
Deuxièmement, vous devez impérativement vous inscrire au registre unique des intermédiaires en assurances auprès de l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance). L’inscription coûte 25 €. Dans le cadre de celle-ci, vous devrez :
- fournir l’extrait d’immatriculation au RCS datant de moins de 3 mois et mentionnant l’activité de courtage d’assurance.
- avoir souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle. Celle-ci doit vous couvrir de 1,5 million d’euros minimum par sinistre et 2 millions d’euros par an ;
- justifier d’une capacité professionnelle d’Intermédiaire en Assurance (IAS) de niveau I si vous êtes salarié et additionnellement de niveau II et III si vous êtes dirigeant de votre entreprise de courtage ;
- fournir un extrait de votre Kbis ;
- fournir une copie de votre casier judiciaire pour le contrôle d’honorabilité. Vous ne devez pas avoir été condamné pour des crimes ou délits définis dans le code des Assurances (article L. 322-2 du Code des assurances) et le code monétaire et financier au cours des 10 dernières années. Parmi ces crimes, on compte la fraude fiscale, la corruption ou le blanchiment.
C’est une fois le contrôle d’honorabilité effectué que votre dossier sera transmis à la commission d’immatriculation pour étudier votre demande d’inscription. Si votre demande est acceptée, votre inscription sera directement publiée en ligne sur www.orias.fr, le jour de la tenue de la Commission d’immatriculation. En cas de refus, vous recevrez une lettre recommandée avec AR.
Si vous devez encaisser des fonds tels que des primes d’assurance ou des indemnités dans le cadre de votre activité, il est obligatoire que vous bénéficiez d’une garantie financière sur le remboursement de ces fonds. Celle-ci doit être d’un montant minimum de 115 000 €. Sachez que vous êtes exempté de la garantie financière si vous êtes mandaté par écrit par une compagnie d’assurance pour encaisser les cotisations, règlements de sinistre et primes.
Une fois votre dossier complet envoyé, l’ORIAS vous donnera une réponse sous 2 mois. N’hésitez pas à faire appel à des professionnels du secteur afin de vous assurer que votre dossier est bien complet. Cela vous évitera de ralentir le processus en cas de document manquant.
Le renouvellement
Attention, vous devrez renouveler chaque année cette inscription sous peine d’être radié du registre.
Quelles sont les autres obligations pour un courtier en assurance ?
Ouvrir un compte professionnel
Afin de démarrer votre activité, vous devrez ouvrir un compte bancaire professionnel. Vous avez le choix entre les banques traditionnelles et les banques et comptes pro en ligne. Nous vous conseillons toujours de comparer les offres et prix du marché.
Choisir les bonnes assurances
L’activité de courtier est une activité réglementée. D’après l’article L.512-6 du Code des assurances, la RC professionnelle est donc obligatoire pour un courtier en assurance.
S’équiper des bons logiciels
Afin de gérer au mieux votre activité, il vous sera nécessaire de vous équiper de logiciels de gestion des factures, de comptabilité, de CRM, etc.
FAQ
Quel diplôme pour devenir courtier en assurance ?
Afin de devenir courtier en assurance, vous devez disposer d’une formation d’Intermédiaire en Assurance de niveau I si vous êtes salarié et en plus de niveau II et III si vous êtes dirigeant de votre entreprise de courtage.
Quelle structure juridique pour devenir courtier en assurance ?
Des structures la SAS ou la SARL répondent généralement aux besoins du lancement d’une activité de courtier en assurance.
Quel salaire pour un courtier en assurance ?
En moyenne, un courtier en assurance indépendant débutant gagne environ 25 000 € brut par an. Après 10 ans d’ancienneté, cela peut monter jusqu’à 90 000€ bruts par an avec de l’ancienneté. Attention, car le salaire varie en fonction des commissions.
