Juridique

Changement de siège social en auto-entrepreneur : coût et formalités

Le changement ou le transfert de siège social d’un auto-entrepreneur est une étape importante de la vie de l’entreprise. Relativement simple à effectuer, il implique un certain formalisme et des conséquences juridiques et fiscales. Pourquoi et comment transférer le siège social d’un auto-entrepreneur, et surtout, à quel coût ? Suivez le guide !

Quelles sont les raisons de changer de siège social quand on est auto-entrepreneur ?

La principale raison d’un changement de siège social quand on est auto-entrepreneur est évidemment le déménagement. En effet, l’entreprise étant rattachée à votre personne, si vous déménagez, elle aussi ! Cependant, il existe plusieurs autres raisons :

  • vous optez pour la domiciliation d’auto-entreprise afin de bénéficier d’une adresse plus prestigieuse ou de protéger votre vie privée (et oui, en domiciliant votre auto-entreprise à votre domicile, vous êtes obligé de dévoiler votre adresse personnelle à tous vos clients, prospects, fournisseurs, etc. !) ;
  • vous êtes actuellement dans une pépinière d’entreprises et en sortez ou au contraire, vous entrez dans une couveuse, un incubateur, ou une pépinière ;
  • votre activité évolue et vous avez besoin d’un plus grand local commercial, de pouvoir recevoir des clients, etc. ;
  • optimisation fiscale en choisissant une commune avec une CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) plus favorable par exemple.

Les formalités de changement de siège social d’un auto-entrepreneur

Les formalités de changement de siège social d’un auto-entrepreneur sont assez simples pour une fois. En effet, vous devez informer avant l’URSSAF, et pour cela, vous avez la possibilité d’effectuer la modification du siège social en ligne ou papier.

Changer le siège social de l’auto-entrepreneur en ligne

Pour transférer le siège social de l’auto-entrepreneur en ligne, il vous suffit de vous connecter dans votre espace (ou d’en créer un !) sur le site lautoentrepreneur.fr. Dans la section “modifier votre situation ou votre activité”, vous trouver le formulaire à remplir :

  • dans le cadre d’un déménagement personnel, vous devez effectuer 2 changements pour indiquer à l’URSSAF à la fois vos nouvelles coordonnées et le nouveau lieu d’exercice de votre activité. Pour cela, rendez-vous dans la rubrique “changement de situation”, puis indiquez votre nouvelle adresse personnelle et la date du transfert ;
  • ensuite, et pour tous les cas où seul votre siège social change, vous devez vous rendre dans la rubrique “vous déclarez une modification de votre activité” et cocher “modification du lieu d’exercice”. Vous indiquez alors la nouvelle adresse ainsi que la date de modification du siège social de l’auto-entreprise ;
  • une nouvelle fenêtre s’ouvre, dans laquelle vous indiquez votre activité et sa catégorie ;
  • enfin, vous joignez un justificatif d’identité certifié conforme, daté et signé, puis signez électroniquement votre demande !

Si vous souhaitez faire une déclaration de changement d’adresse de siège social d’un auto-entrepreneur par courrier, vous avez besoin de télécharger le formulaire P2-P4 et de compléter les cases 1, 9, 10 et 11. En fonction de votre situation, vous remplissez également les cases 3 (changement de domicile) ou 6 (changement du lieu d’exercice). Ce formulaire de modification du siège social de l’auto-entrepreneur est à envoyer daté et signé en 2 exemplaires, accompagné d’une copie certifiée conforme de votre pièce d’identité.

Informer les différents organismes

Un changement de siège social entraîne des modifications auprès des organismes publics. Ainsi, l’URSSAF et la sécurité sociale sont automatiquement informées. De même que l’INSEE, qui vous fournira un nouveau SIRET : vous conservez les 9 premiers chiffres (SIREN) qui correspondent à votre entreprise, et vous obtenez 5 nouveaux chiffres relatifs à votre lieu d’exercice.

En revanche, il est nécessaire de prévenir le service des impôts des entreprises (SIE). En effet, changer le siège social de l’auto-entrepreneur et l’installer dans une nouvelle commune implique une modification de la CFE. Cette dernière est votée et s’applique par commune ou communauté de communes.

Enfin, vous devez prévenir vos partenaires et votre banque pour mettre à jour vos coordonnées.

Les autres formalités

Une fois la modification du siège social de votre entreprise effectif, il vous reste quelques formalités pratiques à faire :

  • penser à faire suivre le courrier de votre entreprise à sa nouvelle adresse ;
  • modifier vos documents commerciaux : devis, facture, contrat, CGV, etc.
  • mettre à jour vos outils de communication : carte de visite, site internet, flyer, etc. ;

Combien coûte le changement d’adresse de siège d’un auto-entrepreneur ?

Le changement d’adresse de siège social d’un auto-entrepreneur est une démarche gratuite auprès de l’URSSAF. En revanche, les formalités qui peuvent être liées, peuvent avoir elles un coût. Ainsi, le tarif pour transférer votre auto-entreprise varie en fonction :

  • du type de changement : si la démarche administrative est gratuite, un changement d’adresse de domiciliation ou un déménagement entraînent des frais plus ou moins importants ;
  • du prix de la modification de vos outils de communication ;
  • d’un éventuel changement de commune et donc du montant de la CFE ;
  • de l’accompagnement par une Legaltech ou un juriste.

En bref, changer l’adresse du siège social d’un auto-entrepreneur auprès de l’URSSAF ne coûte rien. Toutefois, cette modification peut entraîner un coût plus ou moins élevé selon vos choix et leurs conséquences.

FAQ

Comment faire un changement d’adresse pour un auto-entrepreneur ?

Il vous suffit de vous rendre sur le site de l’URSSAF et de vous rendre dans l’onglet “gérer mon entreprise” puis “modifier mon auto-entreprise”.

Comment changer son adresse de domiciliation d’auto-entreprise ?

En remplissant le formulaire P2 en ligne ou papier. Vous pouvez vous adresser à votre entreprise de domiciliation pour vous aider dans vos démarches.

Quel est le coût d’un transfert de siège social pour un auto-entrepreneur ?

Le transfert de siège social d’une auto-entreprise est une démarche gratuite si vous l’effectuez vous-même.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.