Immatriculation d’une SAS : les étapes à suivre en 2025

L’immatriculation d’une SAS (Société par Actions Simplifiée) consiste à déclarer votre activité à l’administration. Elle est indispensable pour vous lancer officiellement. Voici toutes les étapes pour effectuer cette formalité.

Immatriculation de SAS : de quoi s’agit-il ?

L’immatriculation d’une SAS au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est l’étape qui officialise la création d’une SAS. Pour résumer, on peut dire que cette formalité correspond à la « naissance administrative » de votre société.

Cette démarche est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales, quelle que soit leur activité. L’immatriculation au RCS est effectuée par le greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez.

Si vous êtes agent commercial, votre activité sera également immatriculée au RSAC. L’immatriculation au répertoire des métiers (RM) n’existe plus pour les artisans.

Suite à cela, vous recevrez plusieurs documents :

• votre extrait Kbis ;
• votre numéro Siren et votre Siret ;
• votre extrait d’immatriculation au RCS.

Votre dossier sera ensuite transmis aux différentes administrations : service des impôts des entreprises (SIE), Urssaf, Insee et CPAM.

Quelles sont les formalités à accomplir avant l’immatriculation d’une SAS ?

L’immatriculation de votre SAS auprès du Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique) n’est que la dernière étape de la création d’une SAS, celle qui donne vie à votre projet. Avant cela, il faut réaliser un certain nombre de formalités :

• rédiger les statuts de la SAS : ils déterminent ses règles de fonctionnement et précisent ses modalités de gestion et de gouvernance. Ils doivent être rédigés par écrit et inclure des mentions obligatoires (dénomination sociale, siège, objet social, etc.) ;
• faire une déclaration des bénéficiaires effectifs : cette formalité consiste à identifier les personnes exerçant un contrôle direct ou indirect sur la SAS. Elle est obligatoire pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Cette déclaration doit accompagner le dossier que vous déposerez au greffe du tribunal ;
• déposer les fonds en numéraire pour la constitution de votre capital social : les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bancaire bloqué, appelé compte séquestre. La banque vous remettra une attestation de dépôt des fonds. .

Pour immatriculer votre SAS, vous devez également lui donner une adresse de domiciliation. Il s’agit de son siège social. Cette adresse figure sur tous les documents administratifs et commerciaux de votre société. Vous pouvez domicilier votre SAS à l’adresse d’un des associés, dans un local commercial ou passer par une société de domiciliation.

Il vous restera enfin à publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Cette annonce doit contenir plusieurs informations obligatoires : dénomination, capital, siège social, objet et nom des dirigeants. Elle permet de porter à la connaissance des tiers la création de votre SAS.

Une fois seulement ces étapes réalisées, vous pourrez remplir votre dossier d’immatriculation sur le site du Guichet unique.

Comment remplir son dossier d’immatriculation ?

Vos démarches d’immatriculation sont entièrement dématérialisées. Vous ne pouvez plus déposer de dossier papier au greffe du tribunal. Le formulaire M0 n’existe donc plus.

Désormais, vous devez vous créer un compte en ligne sur le Guichet électronique des formalités d’entreprises de l’INPI.

Une fois connecté, cliquez sur la rubrique « Déposer une formalité de création, de modification ou de cessation d’entreprise », puis sur « Créer une entreprise ».

Il vous est alors demandé de renseigner votre forme juridique. Indiquez que vous créez une SAS et accédez au formulaire de déclaration. Vous devez ensuite renseigner plusieurs informations, comme :

• l’activité de votre SAS ;
• son adresse de domiciliation ;
• la liste des bénéficiaires effectifs ;
• vos options fiscales.

Vous n’êtes pas obligé de tout remplir en une fois. Vous pouvez mettre votre dossier en pause avant de la valider définitivement.

Immatriculation de SAS : quels justificatifs fournir ?

Vous devez accompagner votre dossier d’immatriculation de plusieurs pièces justificatives :

• les statuts de la société datés et signés ;
• un justificatif de domiciliation (facture d’eau, bail commercial, contrat de domiciliation) ;
• l’attestation de parution de l’avis de création dans un journal d’annonces légales ;
• la déclaration des bénéficiaires effectifs de la société ;
• une copie de l’autorisation d’exercice, du diplôme ou du titre (en cas d’activité réglementée) ;
• la liste des souscripteurs de la SAS.

Si le dirigeant est une personne physique, vous devez également transmettre :

• sa pièce d’identité ;
• l’original de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation, sur laquelle doit apparaître sa filiation ;
• son acte de désignation s’il n’est pas nommé dans les statuts ;
• un justificatif de mariage ou de Pacs, s’il est marié ou pacsé.

Si un des dirigeants est une personne morale, il faudra fournir un extrait Kbis de moins de 3 mois, ainsi que la pièce d’identité du représentant de cette société.

Ce document vous permet d’accomplir plusieurs formalités, comme la souscription de vos assurances professionnelles.

Bien que cela ne soit pas recommandé, vous avez le droit de débuter votre activité avant l’immatriculation définitive de votre SAS. Vous devez alors mentionner « Société en cours de formation » sur tous vos documents.

À qui faire appel pour immatriculer une SAS en ligne ?

Vous pouvez effectuer ces démarches d’immatriculation seul ou bien vous faire accompagner. Cet accompagnement peut être total, de la rédaction des statuts jusqu’au dépôt de votre dossier complet.

Pour cela, vous pouvez faire appel à des acteurs comme LegalPlace, Captain Contrat ou encore Legalstart.

Ces acteurs sont spécialisés dans la création de SAS en ligne. Ils sont de plus en plus utilisés par les entrepreneurs qui ne sont pas à l’aise avec les formalités juridiques ou bien ceux qui souhaitent tout simplement gagner du temps.

Quels sont les frais d’immatriculation d’une SAS ?

Voici les frais à prévoir pour la création d’une SAS :

• la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales : 197€ (ou 231€ pour les départements de La Réunion et Mayotte) ;
• la demande d’immatriculation auprès du Guichet unique : 35,59 €
• la déclaration des bénéficiaires effectifs : 20,34€.

Sachez que d’autres frais d’annonce légale sont à prévoir pour les divers actes juridiques qui peuvent survenir au cours de la vie de votre SAS (nomination d’un commissaire aux comptes, mouvement d’associés, etc.). Tous les tarifs des annonces légales sont disponibles ici.

À cela, vous devez ajouter le coût d’un accompagnement à ces formalités si vous souhaitez passer par un professionnel.

Quel délai prévoir pour immatriculer une SAS ?

Les délais sont variables en fonction du volume de demandes d’immatriculation. Il faut compter au minimum 48 heures. Toutefois, l’immatriculation de votre SAS peut prendre jusqu’à plusieurs semaines si votre dossier est incomplet ou qu’il comporte des erreurs.

Dans ce cas, le Guichet unique vous transmettra un document indiquant les éléments manquants. Vous disposez alors de 15 jours ouvrables pour les transmettre.

Les Legaltechs vous permettent bien souvent d’obtenir un extrait Kbis (attestation d’immatriculation) dans des délais très rapides, avec parfois une assurance « antirejet » de votre dossier d’immatriculation.

FAQ