Lettre de résiliation d'assurance professionnelle

Vous avez besoin de résilier un ou plusieurs contrats d'assurance professionnelle ? Téléchargez notre modèle de lettre de résiliation d'assurance professionnelle et découvrez la marche à suivre.

100% gratuit
Rédigé par un pro
Modèle à jour

Quel qu’en soit le motif, vous pouvez au cours de la vie de votre entreprise avoir besoin de résilier une assurance professionnelle. Pour cela, vous devrez bien souvent envoyer un courrier à votre assureur actuel. Pour vous aider, nous vous fournissons un modèle de lettre de résiliation d’assurance professionnelle à télécharger gratuitement et sans inscription.

Pourquoi résilier une assurance professionnelle ? Quels sont les motifs ?

Un professionnel ou une entreprise a le droit de résilier une assurance professionnelle sans avoir à se justifier. Parmi les motifs les plus fréquents :

  • À cause d’une modification de votre contrat par l’assureur
  • Pour changer d’assurance professionnelle
  • En cas de cessation d’activité
  • En cas de départ à la retraite
  • En cas de liquidation judiciaire
  • En cas de transfert de siège social

Il arrive aussi que ce soit l’assureur qui résilie le contrat, souvent pour l’une des raisons suivante :

  • Le contrat est arrivé à échéance (l’assureur n’a pas besoin de se justifiier)
  • Vous n’avez pas payé vos cotisations mensuelles ou annuelles
  • Vos risques ont augmenté et vous dépassez les seuils acceptés sur le contrat
  • Vous avez subi un ou plusieurs sinistres
  • Vous n’avez pas fourni les bonnes informations au moment de la souscription

Dans le cas d’une résiliation de votre contrat d’assurance pro par l’assureur, vous n’avez par contre pas à envoyer de lettre de résiliation d’assurance professionnelle vous-même.

Modèle lettre résiliation assurance professionnelle

Ce modèle de lettre type de résiliation d’assurance professionnelle est téléchargeable gratuitement et sans inscription en suivant ce lien. Il est valable tant pour résilier une mutuelle collective, qu’une multirisque professionnelle ou bien encore une RC pro ou une garantie décennale. À vous de l’adapter au contrat concerné, c’est très simple !

Pour ceux qui veulent simplement copier-coller le texte et le modifier, le voici :

Nom Prénom
Dénomination sociale de l’entreprise assurée
Adresse de l’entreprise assurée
N° DE CONTRAT

Fait à
Date

Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation de contrat d’assurance professionnelle

Madame, Monsieur,

Nous avons souscrit auprès de votre compagnie un contrat d’assurance professionnelle [N° de contrat] en date du [indiquez la date de souscription de ce contrat].

Nous vous informons de notre souhait de résilier ce contrat, dans le respect du préavis prévu par la loi, car il arrive à échéance le [date d’échéance].

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre considération
Nom, prénom
Signature

Dans le cas d’une résiliation de votre assurance professionnelle pour un autre motif, indiquez le motif à la place du paragraphe mentionnant la date d’échéance, et rajoutez les photocopies pièces justificatives du motif dans le courrier recommandé A/R.

Comment résilier une assurance professionnelle ?

Pour résilier votre assurance professionnelle, il vous faudra respecter un certain formalisme, qui commence par l’utilisation d’un modèle de courrier type. Notre modèle de lettre de résiliation d’assurance professionnelle fera parfaitement l’affaire.

Commencez par le télécharger, puis modifiez-le avec vos informations et numéros de contrats, et envoyez-le directement à votre assureur avec les documents justifiant votre changement de situation (si vous résiliez hors-échéance).

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Attention Pensez à bien envoyer votre lettre de résiliation d’assurance professionnelle en recommandé avec accusé de réception.

Quels délais pour résilier une assurance professionnelle ?

Sujet un peu complexe, le délai de résiliation d’une assurance professionnelle dépend un peu des situations.

  • En cas de modification de votre contrat par l’assureur, vous disposez d’un mois après avoir été prévenu.
  • En cas d’arrivée à la date d’échéance, vous devez respecter un préavis de 2 mois
  • En cas de résiliation d’assurance professionnelle pour cessation d’activité ou liquidation, vous disposez de 3 mois à partir de la date effective pour envoyer votre lettre. La résiliation sera effective un mois après la réception de votre courrier.

Et c’est à peu près tout ! Comme vous pouvez le voir, l’envoi de votre lettre de résiliation d’assurance pro est un évènement à ne pas rater, sans quoi vous allez payer des cotisations pour rien. Ne ratez donc pas ces délais !

Quelques mots sur la résiliation infra-annuelle des assurances pro

En 2005 avec la loi Chatel, puis 2014 avec la loi Hamon, les particuliers ont vu la résiliation de leurs contrats d’assurance simplifiée, avec notamment la suppression de l’obligation de résilier à la date d’échéance. On parle de résiliation « infra-annuelle ».

Le problème, c’est que l’assurance pro est encore exclue de ces lois, puisque la loi Hamon (article L113-15-1) stipule très clairement qu’elle s’applique pour les « contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles« . Concrètement, toutes les personnes morales sont donc exclues.

C’est la raison pour laquelle par exemple les assureurs font beaucoup de publicité entre avant le 31 octobre de chaque année, puisque les contrats arrivent à échéance au 31 décembre, et qu’elles vous encouragent ainsi à changer au bon moment !

Ceci-dit, les choses sont en train de changer malgré la réticence des assureurs, en commençant par la mutuelle collective, qui rappelons le fait partie des assurances d’entreprise obligatoires. Depuis le 1er décembre 2020, il vous est ainsi possible de complémentaire santé quand vous le souhaitez et sans aucun frais après au moins un an d’engagement (vous pouvez trouver le décret ici).

FAQ

Est-ce que la loi Chatel s’applique aux professionnels ?

Non, la loi Chatel ne s’applique qu’aux particuliers et pas aux professionnels ni aux entreprises.

Quand peut-on résilier une assurance professionnelle ?

Tout dépend de la cause de la résiliation. Dans le cas d’une résiliation d’assurance professionnelle à l’échéance, vous disposez d’une délai de préavis de deux mois. En cas de modification de votre contrat par l’assureur vous disposez d’un mois après avoir pris connaissance de la modification.