Lettre de mise en demeure : modèle 100% gratuit

Vous entamez une procédure de mise en demeure de payer ? Téléchargez notre modèle de lettre de mise en demeure.

100% gratuit
Rédigé par un pro
Modèle à jour

Votre client n’a toujours pas payé votre facture malgré vos multiples ? Il est temps de passer à la mise en demeure de payer. Pour vous aider, nous vous mettons à disposition gratuitement un modèle de lettre de mise en demeure.

Que faire avant d’envoyer lettre de mise en demeure, et après ?

La gestion des factures impayées est une véritable plaie. Dans le cadre d’une procédure de recouvrement, il est nécessaire de connaître les différentes étapes avant et après l’envoi de cette deuxième lettre de relance pour facture impayée.

Concrètement, la relance de facture impayée s’inscrit dans le cadre d’une étape de recouvrement amiable :

La lettre de mise en demeure est donc la dernière étape des procédures recouvrement amiable pour les factures impayées, et est véritablement la seule étape très formelle de ces procédures. Nous vous conseillons bien évidemment de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception, en respectant les mentions obligatoires.

Cette lettre de mise en demeure est une étape obligatoire pour aller plus loin avec l’injonction de payer ou une assignation au paiement. L’injonction de payer ne nécessite pas d’avocat, il vous suffit de remplir le formulaire Cerfa 12946 et de l’envoyer au greffe du tribunal compétent (comptez 40€ de frais de greffe). Il faudra évidemment y joindre tous les documents justifiant la demande d’injonction de payer : devis, factures, CGV, contrats éventuels, preuves de relances, lettre de mise en demeure de payer…).

Lettre de mise en demeure : modèle 100% gratuit

Voici le lien pour télécharger le modèle : Lettre de mise en demeure. Ce modèle est gratuit, et contient toutes les mentions obligatoires pour respecter le formalisme de la mise en demeure de payer :

  • Date
  • Coordonnées du client
  • Coordonnées de votre entreprise
  • Exposé de la situation et relances en pièces jointes
  • Mention « mise en demeure » bien visible
  • Délai
  • Signature

Cette lettre de mise en demeure est au format Word, afin que vous puissiez l’éditer selon votre situation, mais vous pouvez aussi copier-coller le texte ci-dessous :

Nom de votre entreprise
Adresse de votre entreprise
Code postal – Ville
Téléphone – Mail

Nom de votre client / nom de l’entreprise de votre client
Adresse de votre client
Code postal – Ville

Objet : MISE EN DEMEURE DE PAYER
Lettre recommandé avec accusé de réception

(Ville), le (Date)

Madame / Monsieur,

Par courrier daté du XX/XX/XXXX (indiquer la date de la première relance), nous vous avions demandé de procéder au règlement de la facture n°(indiquer le numéro de facture). Nous vous avons envoyé par la suite une deuxième relance par courrier daté du XX/XX/XXXX (indiquer la date de la deuxième relance), elle aussi restée sans réponse.

Sauf erreur de notre part, nous n’avons à ce jour toujours pas reçu le paiement de cette facture. Nous vous demandons donc de nous faire parvenir le règlement de la facture n°(indiquer le numéro de facture) en date du XX/XX/XXXX (indiquer la de la facture) et d’un montant total de XXXX€.

Par la présente, nous vous mettons donc en demeure de payer la somme de XXXX€qui correspond aux XXXX€ de la facture n°(indiquer le numéro de facture), à laquelle nous ajoutons le montant des pénalités de retard s’élevant à ce jour à XX€, en vertu de l’application de nos conditions générales de vente et de l’article L 441-6 du Code de commerce.

Si le paiement n’intervient pas sous X jours, nous serons contraints de recourir à une action judiciaire afin d’obtenir le règlement des sommes dues et dommages et intérêts inhérents pour le préjudice causé.

Vous trouverez en pièce jointe de ce courrier une photocopie de la facture concernée et des deux premières lettres de relances.

Veuillez ne pas tenir compte de cette lettre si votre règlement nous a été adressé avant la réception de ce courrier.

Nous restons à votre disposition dans l’hypothèse d’éventuelles questions. Nous vous prions d’agréer, Madame / Monsieur, nos salutations respectueuses.

Signature
Prénom et Nom

Certains cherchent un modèle de lettre de mise en demeure au format PDF, ce que nous déconseillons car il sera plus compliqué à adapter. Le mieux est de remplir le modèle Word, et de l’imprimer en PDF. Puis de le signer et de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception à votre client.

Quelles sont les alternatives à une lettre de mise en demeure

Sachez qu’il n’est pas obligatoire d’effectuer une procédure de recouvrement amiable via les lettres de relances (1ère, 2ème et 3ème) et une lettre de mise en demeure. Il vous est possible de relancer plus officieusement votre client, et il vous est aussi possible de le laisser vous payer plus tard si vous êtes d’accord avec ce principe.

Ceci-dit, nous vous recommandons dans la grande majorité des cas d’entamer les procédures de relances assez tôt, et de les faire correctement en respectant la procédure, afin de commencer à stocker des preuves au cas où vous deviez en arriver à une procédure de recouvrement judiciaire. Parmi les alternatives, nous en voyons trois essentiellement :

  • Un bon logiciel de facturation ou un logiciel de comptabilité pour prévenir les impayés : avec des systèmes de relances intégrés et des factures qui respectent les obligations et mentions légales, vous pouvez anticiper plus facilement les impayés et éviter d’en arriver au recouvrement.
  • Faire procéder à la mise en demeure de payer par un huissier de justice.
  • Faire appel à une société de recouvrement (traditionnelle ou en ligne) en cas d’impayé avéré.

FAQ

Envoyer une lettre de relance pour facture impayée est-il obligatoire ?

Le recouvrement à l’amiable, dont les lettres de relances font partie, n’est en aucun cas obligatoire. Pour préserver la relation avec votre client, ou bien car vous vous êtes entendus sur le sujet, il est tout à fait possible de ne jamais relancer une facture impayée.

Attention cependant, nous vous conseillons quand même dans la majorité des cas à ne pas hésiter à relancer vos clients, effectuer une procédure de relance dans les règles et stocker l’intégralité des documents vous permettra d’accumuler des preuves (au cas où le recouvrement finirait en voie judiciaire).

Comment relancer une facture impayée ?

Idéalement, nous vous conseillons de commencer par rappeler à votre client l’échéance de la facture plusieurs fois avant la date de paiement.

Si la date est dépassée, vous pouvez ensuite lui envoyer une première lettre de relance de facture impayée (par mail ou idéalement en recommandé avec accusé de réception). Sans réponse de sa part à votre deuxième ou troisième relance, vous aurez la possibilité d’envoyer une lette de mise en demeure de payer.