Créer une entreprise de BTP : prérequis, formalités et aides

Vous envisagez la création d’une entreprise de BTP ? Il s’agit d’un projet avec de nombreuses possibilités car le secteur est très porteur et profite d’une véritable reprise. Est-il possible de créer une entreprise de bâtiment sans diplôme ? À travers cet article, nous avons réuni quelques éléments de réponse pour vous guider.

Quels sont prérequis pour créer une entreprise de BTP ?

Les prérequis imposés par la réglementation

La création d’une entreprise de BTP ne s’improvise pas, c’est un secteur réglementé. De ce fait, vous devrez justifier de votre expérience dans le milieu mais aussi répondre à des obligations en termes de sécurité.

La création d’une entreprise de BTP nécessite en principe, pour l’entrepreneur, de détenir la qualification requise par l’activité visée. Selon le domaine choisi (carrelage, électricité, menuiserie, plomberie, maçonnerie etc.), vous devrez justifier que vous êtes détenteur de la certification imposée par la réglementation (CAP, BEP, titre professionnel, BAC etc.). Les qualifications requises sont répertoriées au sein du RNCP (répertoire national des certifications professionnelles). En cas d’activités multiples que l’entreprise peut être amenée à prendre en charge, il est nécessaire de détenir les diplômes exigés pour chacune d’entre elles.

Les activités du BTP présentent des risques (matériels, physiques). Comme toute activité réglementée, la question des garanties se pose dans le cadre de la création d’une entreprise de BTP. Certaines assurances sont obligatoires, d’autres facultatives (mais recommandées). En tant qu’entrepreneur dans le BTP, vous devrez souscrire obligatoirement à :

• Une assurance décennale : l’obligation de souscrire une assurance décennale concerne tous les professionnels du bâtiment dont l’activité consiste en la conception ou réalisation d’ouvrages. Elle permet à l’entrepreneur d’être couvert contre les éventuels dommages qui peuvent affecter la solidité ou l’usage de l’ouvrage dans les dix ans qui suivent la livraison. La garantie décennale est prévue à l’article 1792-4-1 du Code civil. Depuis la loi Macron du 6 août 2015, l’entrepreneur doit accompagner ses devis ou factures de l’attestation décennale.
• Une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC pro) : l’entrepreneur en BTP doit également être couvert contre les risques de dommages causés aux clients et aux tiers dans le cadre de ses interventions. Il faut pour cela souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

D’autres assurances sont également obligatoires (utilisation de locaux, véhicules ou engins), ou recommandées (assurances multirisques professionnelles, perte d’exploitation, assurance vol et détériorations…)

Soyez vigilants et n’hésitez pas à vous faire accompagner dans le cadre de la création de votre entreprise de BTP afin de protéger au mieux.

Les compétences nécessaires

Avoir un diplôme ne suffit pas. Créer une entreprise nécessite un panel de compétences. En amont de la création, il convient de savoir réaliser une étude de marché ainsi qu’un business plan afin d’étudier la viabilité de votre projet. Vous devrez être en mesure de gérer votre entreprise au plan administratif, comptable, financier (gestion des stocks, matériel), sans oublier la gestion de personnel, le cas échéant. Il vous faudra donc être un bon gestionnaire. De bonnes aptitudes relationnelles (savoir être) seront tout aussi importantes dans la réussite de votre activité. Il est en effet essentiel d’entretenir votre réseau, notamment avec les autres corps de métiers avec lesquels vous pourrez être amenés à collaborer.

Cependant, le SPI est une formation à la gestion d’entreprise. Il permet de s’initier à la gestion commerciale, l’administration financière, aux fondamentaux juridiques et aux questions d’assurance. Il peut constituer un atout certain pour lancer sereinement une entreprise de BTP. N’hésitez pas à prendre conseil auprès de la Chambre des métiers et de l’artisanat de votre région.

Est-il possible de créer une entreprise de bâtiment sans diplôme ?

La réponse est affirmative ! Vous pouvez créer une entreprise de BTP sans diplôme à la condition que vous puissiez justifier de trois années d’expérience professionnelle dans l’activité que vous souhaitez exercer.

L’obligation de détenir une certification professionnelle ou une expérience de trois ans minimum concerne le dirigeant d’une entreprise dont l’activité touche au bâti et à la structure du bâtiment, indépendamment du statut juridique choisi. En revanche, pour créer une entreprise de petits travaux et bricolages (sans toucher à la structure), aucune expérience ni diplôme spécifique n’est requis.

Quel statut juridique pour créer une entreprise de BTP ?

Le choix du statut est libre. Cependant, il convient de choisir le statut le mieux adapté à votre projet et situation.

Créer une auto-entreprise dans le bâtiment

Il s’agit du statut le plus simple et accessible. L’auto-entreprise est une entreprise individuelle dont le régime fiscal est celui du micro-entrepreneur. Ce statut bénéficie de formalités de création et gestion simples et peu coûteuses. Depuis la réforme du 14 février 2022, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel bénéficie d’une distinction automatique de son patrimoine professionnel (plus protecteur pour le dirigeant). Cependant, il s’agit d’un statut aux perspectives limitées (pas d’association possible, chiffre d’affaires bas, impossibilité de déduire charges, investissements et TVA).

Il est idéal pour démarrer ou tester votre entreprise de BTP afin de s’assurer de la solidité de votre projet et de sa viabilité.

Créer une société dans le bâtiment

Créer une société revient à créer une personne morale, à la différence de l’auto-entreprise. Tous les statuts sont possibles en théorie, mais il convient d’étudier les différentes options possibles en fonction du projet et des contraintes.

Créer une société seul

L’entrepreneur qui souhaite créer une société dans le BTP seul a le choix entre l’EURL ou la SASU. La distinction principale concerne le régime social (travailleur non-salarié pour le dirigeant d’EURL et assimilé-salarié pour le dirigeant de SASU) avec un impact sur le taux de cotisations (plus élevé pour le dirigeant de SASU).

Au plan fiscal, l’EURL est imposable à l’IR avec option possible pour l’IS, alors que la SASU est par défaut redevable de l’IS (avec choix de l’IR possible pour 5 ans maximum).

Sachez qu’en EURL, la rémunération perçue par le dirigeant est plus élevée du fait du régime fiscal et social, en revanche, le dirigeant de SASU bénéficie d’un meilleur niveau de protection sociale.

Créer une société avec plusieurs associés

Vous souhaitez créer à plusieurs ou seulement conserver la possibilité de vous associer par la suite ? Il faut alors considérer le choix d’une SAS ou d’une SARL. Ces deux statuts ont plusieurs points communs (responsabilité limitée au montant des apports, pas de nombre minimum d’associés ni de capital minimum). Nous n’évoquerons pas ici la SA (société anonyme), dimensionnée pour les grands comptes et entreprises désireuses de s’introduire en bourse :

• La SARL : Il s’agit du statut privilégié des entrepreneurs en BTP. Il a pour avantage d’offrir un cadre juridique très strict et donc protecteur. En revanche, il offre peu de liberté de fonctionnement pour les associés. La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés avec une option à l’IR sous conditions. Le gérant majoritaire de SARL est considéré comme travailleur non-salarié (TNS) et relève à ce titre de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Le principal inconvénient de la SARL est sa gestion administrative assez lourde notamment du point de vue comptable.
• La SAS : Moins populaire parmi les entrepreneurs du BTP, la SAS présente également certains atouts. Contrairement à la SARL, il existe une grande liberté dans la rédaction des statuts et donc du choix des règles de fonctionnement. La différence notable avec la SARL concerne le régime social du président de SAS. Considéré comme assimilé-salarié et affilié au régime général de la sécurité sociale (comme l’associé unique de SASU), il profite d’un niveau de protection sociale élevé. En revanche, la rédaction des statuts de SAS nécessite de réelles compétences (il est essentiel d’être accompagné) et le régime social représente un coût important.

Les 7 étapes pour créer une entreprise de BTP

La création d’une entreprise de BTP suit les étapes suivantes.

Choix de la forme juridique

Pour créer une entreprise de BTP, il faut choisir le statut adapté. Ce n’est pas un choix à prendre à la légère et il ne peut être déterminé qu’après une analyse minutieuse du projet et des spécificités (type d’activité, taille de l’entreprise initiale ou projetée, régime social et d’imposition, nombre d’associés etc.).

Domiciliation et détermination du siège social

Afin d’exister, une société doit être domiciliée au lieu du siège social choisi (lieu de direction effectif). Il peut s’agir du domicile, d’un local professionnel, ou d’une adresse proposée par une société de domiciliation (ce qui permet de bénéficier de nombreux services).

Dépôt de capital social

Constitué des apports en numéraire du/des associé(s), le dépôt de capital social doit être effectué lors de la constitution de la société. Il est déposé sur un compte professionnel ouvert à cet effet. Selon le statut choisi et le montant de l’apport, l’intervention d’un commissaire aux apports en nature peut être requise.

Rédaction des statuts et nomination du dirigeant

Étape fondamentale ! Les statuts vont permettre d’encadrer le fonctionnement de votre entreprise. Selon la forme juridique, la rédaction sera plus ou moins encadrée au plan légal. Il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel (avocat, legaltech etc.) pour la rédaction des statuts.

Avis de création journal d’annonce légale

Il s’agit d’une obligation légale. Il est nécessaire de publier un avis de création de société dans un journal d’annonce légale (JAL). L’attestation de publication est requise dans le cadre de l’immatriculation. Le tarif est fixé forfaitairement en fonction du statut.

Immatriculation

L’immatriculation de la société requiert le dépôt d’un dossier complet auprès du guichet unique de formalités des entreprises. Pour les artisans en BTP exerçant en société, la double immatriculation (RCS + RM) est requise. L’entrepreneur individuel sera lui immatriculé au RM (Répertoire des métiers). Les éléments nécessaires à la constitution du dossier dépendent du statut juridique de l’entreprise. Il est possible de retrouver la liste des pièces requises en fonction de chaque statut sur le site du Service Public.

Sachez que vous pouvez vous faire accompagner par un professionnel dans le cadre de l’immatriculation de votre société. Bien que cela représente un coût financier, il peut s’agir d’un gain de temps précieux et vous faire éviter certains écueils (notamment pour la rédaction des statuts). Vous pouvez ainsi faire appel aux services d’un avocat, d’un expert-comptable ou bien d’une Legaltech, vous devrez vous attendre en moyenne aux tarifs suivant :

	Tarifs moyens de création d’entreprise	Avantages principaux
Avocats	entre 500 et 3000 € HT en fonction du projet et du niveau d’accompagnement (rédaction des statuts ou création totale)	fiabilité élevée et accompagnement personnalisé
Expert-comptable	de 800 à 1500 € HT pour une création d’entreprise	fiabilité et possibilité d’accompagnement personnalisé à long terme au cours de la vie de la société (gestion des obligations comptables)
Legaltech	entre 99 et 300 € (moyenne selon la formule choisie)	rapidité et fiabilité (très faible niveau de risque juridique)

Déclaration des bénéficiaires effectifs

Le bénéficiaire effectif est toute personne physique détenant de manière directe ou indirecte plus de 25% du capital ou des droits de vote ou exerçant par autre moyen un pouvoir de contrôle. La déclaration des bénéficiaires effectifs doit être faite par le représentant légal de la société au moment de la création (ou dans les 15 jours suivant l’immatriculation de la société) auprès du guichet unique.

Quelles sont les aides à la création d’entreprise du bâtiment ?

Il est possible de bénéficier de plusieurs dispositifs d’aides publiques en créant une entreprise du bâtiment. Selon conditions vous pouvez être éligible à l’Aide à la création et reprise d’entreprise (ACRE, dispositif d’exonération de cotisations).

Il existe également des aides publiques destinées spécifiquement entrepreneurs souhaitant créer une entreprise de BTP (aides Bpifrance, exonération d’impôt zone AFR et ZZR, subventions TPE échafaudage, aide bâtir + etc.).

Les assurances du secteur proposent régulièrement des aides financières à la création (aide PRO-BTP etc.). Il existe aussi de nombreuses aides gouvernementales au secteur en fonction du régime social et fiscal et du statut ainsi que des aides au niveau local (fonction de la commune, du département ou de la région). Pour davantage d’informations sur les aides en cours et auxquelles vous pouvez prétendre, n’hésitez pas à prendre contact avec la CMA (Chambre des métiers et de l’artisanat) de votre département.

Les autres formalités à accomplir après la création d’une entreprise de BTP

Les assurances obligatoires

Comme évoqué plus haut, certaines assurances sont obligatoires dans le cadre de la création d’une entreprise de BTP. Il est donc essentiel de penser à la garantie décennale, l’assurance de responsabilité civile professionnelle ainsi que les assurances obligatoires spécifiques à l’utilisation de matériels, véhicules ou engins.

Le respect des mentions liées à la facturation

Dans le cadre de votre activité d’artisan en bâtiment, vous serez amenés à établir de nombreux devis et factures. Attention au respect des mentions obligatoires dont le défaut peut être coûteux en cas de contrôle.

Les mentions obligatoires sur les devis

Dans le secteur du BTP, établir un devis avant intervention est une obligation. Celui-ci doit détailler les opérations prévues ainsi que le prix. Il peut être gratuit, ou payant. Il doit comporter les mentions suivantes :

• la date ;
• l’identification de l’entreprise et du client ;
• lieu d’exécution de l’opération ;
• la nature exacte de l’intervention ;
• le détail en quantité et prix de chaque prestation et matériel ou produit nécessaire ;
• le prix de la main-d’œuvre et durée estimée + éventuels frais de déplacement ;
• le prix global en HT et TTC ;
• la durée de validité de l’offre.

Les mentions obligatoires sur les factures

Les factures doivent obligatoirement contenir les mentions suivantes :

• l’identité du prestataire (nom ou dénomination sociale, Siret ou Siren, statut, numéro d’immatriculation) ;
• l’identité du client (nom ou siège social si professionnel, adresse, adresse de livraison) ;
• le numéro de facture et date d’émission ;
• le numéro de TVA intracommunautaire (si redevable) ;
• la date de la vente/prestation ;
• la désignation du produit ou de la prestation ;
• le décompte détaillé (quantité et prix, facultatif si devis préalable accepté et conforme) ;
• le prix catalogue (prix unitaire hors TVA ou taux horaire hors TVA) ;
• le taux de TVA applicable ;
• la réduction de prix éventuelle ;
• la somme totale à payer HT et TTC ;
• l’assurance souscrite au titre de l’activité (pour artisans et micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire).

Les logiciels de devis et facture du bâtiment sont à la fois un excellent moyen de vous faire gagner du temps et de garantir la conformité de vos documents de facturation aux obligations légales.

Si votre entreprise de BTP emploie un ou plusieurs salariés, il existe certaines obligations et spécificités en matière de paie. Aussi, il faudra :

• affilier la société à la Caisse de congés intempéries territorialement compétente (en charge de l’appel des cotisations) ;
• affilier la société à la caisse de congés payés spécifique au BTP (CIBTP pour les entreprises relevant de la convention collective du BTP) qui verse directement les congés payés aux salariés ;
• verser les cotisations spécifiques obligatoires en BTP (OPPBTP pour la prévention des risques professionnels et APAS BTP pour le secteur social, la santé ainsi que les vacances et loisirs).

Chacun de vos salariés, peu importe leur statut, doit également posséder une carte professionnelle BTP.

Dans le secteur du BTP, en cas d’intempérie, le Code du travail impose aux entreprises d’interrompre les chantiers et d’indemniser les salariés temporairement privés d’emploi au titre du régime chômage intempéries. En contrepartie, les entreprises assujetties à cette obligation perçoivent des indemnités.

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