En bref
- La carte BTP est un document individuel obligatoire pour travailler sur un chantier quel que soit le type de contrat.
- Cette carte d’identification professionnelle est multi-employeurs et valable pendant 5 ans, que ce soit pour les salariés détachés ou les intérimaires.
- Elle est utilisée pour lutter contre le travail illégal et éviter la concurrence déloyale.
Depuis le 22 mars 2017, un dispositif a été mis en place par le gouvernement afin de lutter contre le travail illégal, il s’agit de la carte professionnelle du BTP. Vous êtes une entreprise dans le secteur du bâtiment ou des travaux publics ? Alors, vos salariés sont forcément concernés par ce dispositif. Qu’est-ce que la carte BTP ? Comment la commander ? Combien coûte-t-elle ? Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ?
Dans cet article, vous retrouverez tout ce que vous devez savoir sur cette carte d’identification professionnelle.
Qu’est-ce que la carte professionnelle du BTP ?
La carte professionnelle du BTP, aussi appelée carte BTP, est un document individuel obligatoire. Elle permet d’identifier précisément tout salarié travaillant sur un chantier.
Mis en place par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ce dispositif est surtout un moyen de lutter contre le travail illégal, mais aussi d’éviter la concurrence déloyale.
Les 9 choses à savoir sur la carte BTP
1. La carte BTP : les entreprises concernées
Toutes les entreprises du secteur privé, dont leurs salariés effectuent, dirigent ou organisent, et ce même à titre occasionnel, des travaux de bâtiment ou de travaux publics, sont tenues de demander une carte BTP pour chacun des salariés concernés. Cela représente plus de 2 millions de salariés et 500 000 entreprises concernées par ce dispositif.
Cette obligation s’applique également pour les entreprises de travail temporaire et pour les entreprises établies à l’étranger et détachant des salariés en France, remplissant les mêmes dispositions.
2. Les salariés qui doivent posséder obligatoirement une carte BTP
Selon l’article L8291-1 du Code du travail, les salariés qui doivent posséder obligatoirement une carte BTP sont ceux effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics (travaux de terrassement, d’assainissement, de construction, de rénovation, de démolition, etc.).
3. Les salariés exemptés
Certains salariés exerçant pourtant leur activité professionnelle sur chantier sont toutefois exemptés de l’obligation de détenir une carte BTP. Il s’agit notamment, selon l’article R8291-1 du Code du travail :
- des architectes ;
- des diagnostiqueurs immobiliers ;
- des métreurs ;
- des coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé ;
- des chauffeurs et des livreurs ;
- des géomètres (topographes et experts).
Les salariés se rendant sur chantier, mais dont leurs missions ne concernent pas directement le chantier, ne sont par ailleurs pas soumis à cette obligation (gestion de la paie, gestion des risques, maintenance informatique, gestionnaire de stock, etc.).
Les stagiaires sont aussi exemptés de carte BTP, à condition que leur tuteur puisse justifier du statut.
4. Les informations qui doivent figurer sur la carte
La carte professionnelle du BTP est un document officiel. De ce fait, cette carte d’identification doit comporter plusieurs éléments obligatoires :
- Nom, prénom et sexe ;
- Photo d’identité du travailleur ;
- Raison sociale de l’entreprise ;
- Numéro SIREN de l’entreprise ;
- Numéro de la carte ;
- Date de délivrance de la carte ;
- Début et fin du contrat (en cas de contrat de chantier uniquement).
Les cartes sont protégées pour éviter d’être falsifiées (avec logotypes officiels) et disposent toutes d’un QR code, en cas de contrôle. Au verso de la carte BTP, vous trouverez les coordonnées de l’Union des caisses de France Congés Intempéries BTP (UCF CIBTP), l’organisme en charge de la gestion de ce document professionnel.
Pour les salariés intérimaires, la carte BTP précise la mention salarié intérimaire, mais n’indique volontairement aucune information relative à l’employeur. Ce dernier pouvant changer, sans avoir à recommander une nouvelle carte.
5. Le coût de la carte BTP
Le coût de la carte BTP est à la charge de l’employeur. Ainsi, ce dernier doit verser une redevance forfaitaire d’un montant de 9,80 € par carte (depuis le 1er novembre 2020).
Attention : depuis le décret du 15 février 2024, un transfert de responsabilité a eu lieu entre l’entreprise de travail temporaire (ETT) et l’entreprise utilisatrice (EU). Ainsi, c’est à l’ETT (employeur) de s’acquitter du paiement de la redevance couvrant l’intégralité de la gestion de la carte BTP (création et renouvellement inclus). À ce titre, elle doit procéder à la commande de la carte BTP, et ce, même si elle est basée à l’étranger. La carte ou l’attestation provisoire leur saura directement adressée. Aussi, en cas de défaut de paiement, l’ETT s’expose à des sanctions administratives.
6. La durée de validité de la carte BTP
La durée de validité de la carte BTP diffère selon le type de contrat. En effet, pour les salariés en CDD ou en CDI, le document est valable pendant toute la durée du contrat. Dès que ce dernier est rompu, le salarié doit restituer la carte à son employeur. Toutefois, sachez qu’en cas de prolongation de CDD ou d’une transformation d’un CDI en CDD, sans interruption de contrat, vous pouvez prolonger la validité de la carte BTP de votre salarié. Pour cela, il vous suffit d’actualiser vos informations (changement de date de fin ou suppression de la date de fin pour un CDI) directement depuis le site cartebtp.fr.
Depuis le décret du 15 février 2024, des ajustements significatifs des règles relatives à la carte BTP ont été réalisés.
L’un des premiers ajustements concerne notamment la durée de validité de cette carte, pour les salariés détachés. Avant, pour ces derniers, la carte BTP était valide durant toute la mission de détachement. Depuis le 1er avril 2024, la carte d’identification professionnelle est désormais valable 5 ans pour ces salariés, au même titre que les intérimaires et elle peut être utilisée par différents employeurs. Sur chaque carte est alors apposée le logo “carte valable 5 ans” avec la mention “salarié détaché” (y compris pour les salariés intérimaires détachés), et la date d’expiration.
L’égalité de traitement entre les entreprises établies à l’étranger et celles basées en France est ainsi garantie.
7. La désactivation de la carte BTP
Une des nouveautés apportée par ce décret est la possibilité de désactiver la carte BTP entre deux périodes de détachement ou de mission.
La carte reste alors active seulement pendant les périodes de mission pour les intérimaires et les périodes de détachement sur le territoire national pour les salariés détachés par un employeur basé à l’étranger. Cela permet notamment de renforcer le suivi et le contrôle des détachements, mais aussi de simplifier les procédures pour les employeurs.
Une mise à jour devra être alors réalisée auprès de la CIBTP avant chaque nouveau détachement ou nouvelle mission. En fonction de la situation, vous devrez ainsi leur communiquer :
- le numéro de déclaration de détachement dans le cas d’un nouveau détachement ;
- la période, la dénomination sociale et le numéro SIREN ou SIRET de l’entreprise utilisatrice dans le cadre d’une nouvelle mission.
Une fois ces informations reçues, la CIBTP activera la carte BTP en cours de validité de votre salarié détaché ou de votre salarié intérimaire.
8. L’attestation : un justificatif provisoire
Une fois la demande finalisée et le paiement réalisé sur le site, vous allez pouvoir télécharger une attestation individuelle. Cette dernière doit être remise à votre salarié. Elle lui servira de justificatif provisoire, en cas de contrôle, en attendant la réception de la carte définitive.
L’employeur dispose ensuite d’un délai de 72 heures à la réception des cartes BTP pour les remettre à ses salariés. Passé ce délai, les attestations provisoires ne sont plus valables, seules les cartes BTP le sont.
9. Les sanctions en cas de non-déclaration
En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de déclarer vos salariés travaillant sur un chantier.
Si vous ne respectez pas votre obligation de déclaration, vous encourez une amende jusqu’à 4 000 € par salarié. Cette dernière peut s’élever à 8 000 € par salarié, en cas de récidive dans les 2 ans. Le montant de l’amende ne pouvant pas dépasser le plafond de 500 000 € (article L8291-2 du Code du travail).
Les démarches pour effectuer sa demande de carte BTP
Il est impératif que la carte soit demandée par l’employeur ou son mandataire, dès l’embauche du salarié. La commande de la carte se fait exclusivement en ligne, sur le site cartebtp.fr.
Le processus pour effectuer sa demande se déroule en trois étapes :
- l’identification : créez un compte sur le site avec les informations nécessaires relatives à votre entreprise ;
- la déclaration : déclarez un ou plusieurs salariés concernés par la demande la carte BTP, saisissez les informations demandées et ajoutez les photos de vos salariés ;
- le paiement : pour finaliser votre commande des cartes BTP, procéder au règlement.
Une fois la commande finalisée, n’oubliez pas de télécharger l’attestation provisoire individuelle et de la remettre à chacun de vos salariés, en attendant de recevoir les cartes définitives.
La carte est délivrée exclusivement par l’UCF CIBTP, et vous sera directement envoyée par courrier.
Sachez que depuis le 1er avril 2024, la CIBTP n’est plus autorisée à collecter les adresses des missions d’intérim, ni celles des lieux de détachement. Seules les informations sur l’identification (SIREN ou SIRET) ainsi que la raison sociale du client, le seront.
Pour information, un arrêté du 21 février 2024, a mis à jour le modèle du document d’informations remis aux travailleurs détachés en France par une entreprise établie à l’étranger. Ce document regroupe toutes les informations importantes sur la règlementation applicable en France (durée du travail, rémunération, congés payés, etc.). Ce modèle est à télécharger sur le site cartebtp.fr.
Vous l’aurez compris, en tant qu’employeur du secteur du bâtiment, vous avez la responsabilité de fournir une carte BTP à chacun de vos salariés concernés, sous peine d’encourir de lourdes sanctions financières. N’oubliez pas de former vos salariés pour que chacun ait le réflexe de se rendre sur le chantier avec sa carte d’identification professionnelle.
FAQ
Les intérimaires doivent-ils également posséder une carte professionnelle du BTP ?
Oui, tous les intérimaires travaillant sur un chantier sont tenus de posséder, eux aussi, une carte professionnelle du BTP. En effet, les entreprises de travail temporaire ont l’obligation de déclarer les missions réalisées par leurs intérimaires titulaires d’une carte BTP. Pour rappel, la carte BTP d’un intérimaire est valable 5 ans, et ce même en cas de changement d’employeur.
Quelles sont les démarches à effectuer en cas de perte, vol ou détérioration de la carte BTP ?
En cas de perte ou de vol, l’employeur est tenu d’en informer l’UCF CIBTP, l’organisme en charge des cartes BTP, et d’en commander une nouvelle pour son salarié. Si la carte BTP de votre salarié est détériorée, vous devez la récupérer et la retourner à l’adresse qui figure au dos de la carte. Elle sera ainsi invalidée et détruite par l’organisme. Vous devrez alors en commander aussi une nouvelle pour le salarié concerné.
Comment s’effectue le contrôle de la carte BTP ?
Le contrôle de la carte BTP peut s’effectuer par le biais de plusieurs personnes : un agent de contrôle des services de l’État, un maître d’ouvrage, un donneur d’ordre intervenant sur le chantier. Vos salariés sont tenus de leur présenter leur carte BTP, sans délai. Le contrôle s’effectue directement sur place, avec la lecture du QR code figurant sur la carte BTP (ou sur l’attestation provisoire).
