Pourquoi et comment procéder à l’augmentation de capital d’une SAS ?

L’augmentation de capital d’une SAS est certainement la meilleure option pour augmenter les ressources de votre SAS (société par actions simplifiée), lever des fonds et/ou accueillir de nouveaux investisseurs. Toutefois, la procédure peut s’avérer compliquée pour les novices en la matière. C’est pourquoi nous allons tout vous expliquer !

Pourquoi augmenter le capital en SAS ?

L’augmentation de capital social d’une SAS est une opération visant à faire augmenter le montant du capital de la société. Concrètement, cette opération consiste la plupart temps à augmenter les ressources financières de votre société et donc sa trésorerie.

L’augmentation de capital peut viser plusieurs buts, notamment :

• financer un résultat d’exploitation déficitaire ;
• financer de nouveaux investissements ;
• intégrer de nouveaux associés via des bons de souscription ou BSPCE.

L’un dans l’autre, l’augmentation de capital de SAS est une forme de financement professionnel, résultante d’un mécanisme financier : la prime d’émission.

Comment augmenter le capital d’une SAS ?

Comme pour toutes les sociétés, l’augmentation de capital social peut être réalisée de deux manières :

• l’augmentation du nominal ;
• l’émission de nouvelles actions.

L’augmentation du nominal

L’augmentation de capital en SAS par l’augmentation du nominal est la méthode la moins utilisée. Elle consiste à augmenter la valeur nominale des actions inscrite dans les statuts.

Puisque le capital social de la SAS se définit comme le nombre d’actions multiplié par la valeur nominale des titres, l’augmentation de la valeur de ces derniers se traduit par une augmentation du capital.

Néanmoins, l’augmentation nominale des titres en SAS implique nécessairement l’accord de tous les actionnaires puisque ces derniers devront apporter obligatoirement de l’argent neuf à proportion de leur participation initiale dans le capital.  Cette solution est donc rarement privilégiée.

L’émission de nouvelles actions

Dès lors, il est possible d’émettre de nouvelles actions, libre à chaque actionnaire d’y souscrire ou non. Afin de limiter l’effet dilutif des nouvelles actions et de ne pas léser les actionnaires existants, le prix de nouvelles actions est en principe supérieur à la valeur nominale. Cet écart s’appelle la prime d’émission et constitue une ressource nouvelle pour la SAS.

Comme nous le verrons, les modalités de cette augmentation ne nécessitent pas l’unanimité et est donc plus facile pour vous à mettre en oeuvre.

Les 3 formes d’augmentation de capital possibles en SAS

L’augmentation de capital dans une SAS implique la venue de nouvelles ressources pour votre entreprise. Ainsi, les actionnaires souscripteurs ont plusieurs options pour participer à l’augmentation de capital : 

• l’apport en numéraire c’est-à-dire l’apport d’argent frais ;
• l’apport en nature (cession d’un brevet, d’un immeuble, titres de société ou autre élément utile à la SAS);
• l’augmentation de capital social par incorporation des réserves de la SAS. 

Dans le dernier cas, la SAS peut avoir réalisé des bénéfices antérieurs non distribués sous la forme de dividendes (réserves et report à nouveau). Il est alors possible d’incorporer ces réserves au capital social de la SAS. Dans les faits, il s’agit simplement d’une opération comptable d’incorporation des réserves dans les capitaux propres.

Quelles formalités pour réaliser l’augmentation de capital en SAS ?

Il y a 3 étapes principales pour réaliser l’augmentation de capital d’une SAS :

1. Prendre la décision en AGE
2. Souscrire les parts
3. Enregistrer l’augmentation au SIE et au greffe

1. La décision d’augmentation de capital en AGE

Dans une SAS, la première étape consiste en la prise de décision de l’augmentation, qui implique la convocation de vos actionnaires à l’assemblée générale extraordinaire où sera votée l’augmentation. En tant que président de la SAS, vous devez alors présenter un rapport précisant les motifs de l’augmentation et les performances de l’entreprise afin d’éclairer vos actionnaires sur les implications de leur vote. 

Dans les SAS, les modalités de vote pour augmenter le capital social dépendent des statuts. Contrairement aux SARL, le vote d’une augmentation de capital social peut requérir une majorité simple jusqu’à l’unanimité… Toutefois, comme nous l’avons vu, l’augmentation de la valeur nominale des titres exigera toujours l’unanimité, toute clause contraire étant nulle de plein droit.

La décision d’augmentation de capital en SAS se traduit ensuite par un PV d’AGE (procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire) faisant foi de la volonté des actionnaires de procéder à une telle opération. Le président (ou tout autre organe désigné) sera chargé de procéder à la réalisation de l’augmentation de capital socialet d’effectuer les formalités nécessaires dans un délai de 26 mois (si les mandataires sociaux sont en charge).

Si vous comptez accueillir de nouveaux investisseurs, il est impératif de respecter la clause d’agrément si les statuts de la SAS en font mention. Cette clause détermine une procédure d’acceptation lorsque de nouveaux actionnaires veulent entrer au capital notamment pour éviter les intrusions indésirables.

2. La souscription des parts et respect des droits préférentiels de souscription en SAS

Maintenant que vos actionnaires ont accepté le principe de l’augmentation de capital, il convient de faire l’état des lieux des souscriptions. En effet, les nouvelles actions doivent être souscrites par vos actionnaires ou d’autres nouveaux investisseurs. Pour ce faire, il convient de respecter les éventuels droits préférentiels de souscription.

Les droits préférentiels de souscription

Les droits préférentiels de souscription ou DPS sont des droits accordés aux actionnaires existants leur permettant de souscrire en priorité les actions nouvellement émises. Ainsi, chaque actionnaire dispose d’un nombre de DPS en principe proportionnel aux nombres d’actions détenues.

Encore une fois, l’existence des DPS est conditionnée par les statuts de la SAS. Ces derniers doivent normalement mentionner le nombre de DPS en fonction des actions détenues. En principe, les DPS peuvent être vendus à d’autres actionnaires souhaitant en priorité renforcer leur prépondérance dans le capital de la SAS. Mais les statuts de cette dernière peuvent préciser une incessibilité des DPS (droit non détachable de l’action).

Sachez néanmoins que vous pouvez demander lors de l’assemblée générale extraordinaire la non prise en compte des DPS. Cette solution peut être intéressante si vous souhaitez faire entrer un public particulier au capital (salariés, investisseurs spécifiques…).

La libération des apports en numéraire

Les priorités de souscription étant établies, les souscripteurs doivent libérer (payer) les apports en numéraire dans un délai de 8 jours. Pour cela, ils ont plusieurs possibilités :

• déposer les fonds sur le compte bancaire de la SAS ;
• déposer les apports à la Caisse des Dépôts et consignations ;
• les déposer chez un notaire.

Le dépôt des apports donnera lieu à une attestation de dépôt des fonds indispensable pour réaliser les formalités d’augmentation de capital. Notez que les actions peuvent être libérées en partie, à charge de payer le reste dans un délai de 5 ans. Toutefois, les statuts et/ou la décision d’augmentation de capital peuvent interdire ou restreindre les libérations partielles. Vous devez donc veiller à ce que ces règles de souscription soient respectées sous peine de nullité.

Le cas particulier des apports en nature

Les nouvelles actions de la SAS peuvent être souscrites grâce à des apports en nature. Or, ce type d’apport présente un problème d’estimation de la valeur des biens, en découle un enjeu sur la répartition du capital et du nombre d’actions reçues en contrepartie.

Afin d’estimer la valeur des apports en nature en toute objectivité, les actionnaires sont tenus de désigner un commissaire aux apports. Toutefois, depuis la loi Sapin 2, les actionnaires peuvent décider unanimement de ne pas désigner un commissaire aux apports sous plusieurs conditions :

• la valeur de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social de la SAS ;
• ces derniers ne dépassent pas 30 000 euros.

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3. Les formalités d’enregistrement de l’augmentation

Maintenant que vos actions ont entièrement été souscrites, vous devez procéder aux formalités d’enregistrement de la décision d’augmentation de capital de la SAS, en 3 étapes :

• publication de la décision d’augmentation dans un journal d’annonces légales (JAL)
• enregistrement du PV d’AGE constatant l’augmentation de capital social au SIE (service impôt des entreprises) ;
• enregistrement du PV d’AGE au greffe du tribunal de commerce.

La publication de l’augmentation de capital dans un journal d’annonces légales

Afin d’informer le public de l’augmentation du capital social de votre SAS, vous êtes tenu de publier un avis d’annonce légale en mentionnant les informations suivantes :

• la dénomination sociale de votre SAS ;
• le montant du capital social (ancien et nouveau) ;
• l’adresse du siège social ;
• le numéro de SIREN et le RCS compétent ;
• le nom de l’organe ayant décidé l’augmentation de capital (l’AGE en l’occurrence) ;
• les articles des statuts mis à jour suite à l’augmentation.

En réalisant cette formalité, vous obtiendrez un avis de parution.

L’enregistrement du PV d’AGE au service des impôts

Désormais gratuit, le PV d’AGE d’augmentation de capital doit être enregistré au service des impôts des entreprises. L’administration vous retournera un exemplaire tamponné qu’il faudra joindre au dossier d’augmentation de capital.

Remplir les formalités sur le Guichet Unique

Ultime étape pour augmenter le capital social, cette dernière formalité consiste à faire enregistrer la décision au greffe du tribunal de commerce. Pour ce faire, il faudra joindre un certain nombre de documents :

• l’avis de parution dans un JAL ;
• l’attestation de dépôt des fonds ; 
• un exemplaire des statuts à jour ;
• le PV d’AGE retourné par l’administration fiscale.

L’intégralité des formalités doivent être réalisées sur le Guichet Unique depuis le 1er janvier 2023.

À qui faire appel pour accomplir les formalités ?

En guise d’avant-propos se pose la question de la manière dont vous allez réaliser votre augmentation de capital en SAS. Vous le remarquerez dans les développements qui vont suivre : l’augmentation de capital en SAS n’est pas une mince affaire tant sur la question de la légalité que sur les démarches administratives. Ainsi, trois options s’offrent à vous :

• faire l’augmentation de capital en interne (soi-même) ;
• sous-traiter auprès d’un professionnel du droit ;
• faire appel à un site spécialisé.

Effectuer les démarches soi-même

Si vous avez une formation juridique ou disposez en interne d’un comptable/juriste, l’opération d’augmentation de capital peut être réalisée par vos soins. Mais ne vous y trompez pas, la sensibilité de l’opération en ce qu’elle affecte directement la répartition du capital est un parcours semé d’embûches, source de nombreux conflits devant les tribunaux. Par ailleurs, l’opération est chronophage et présente une faible valeur ajoutée, peut-être serait-ce plus opportun d’allouer votre temps à votre cœur de métier.

Faire appel à un professionnel du droit

Dès lors, faire appel à un professionnel du droit tel qu’un juriste d’entreprise ou un avocat vous garantit la sécurité de l’augmentation de capital. En engageant sa responsabilité sur les documents fournis et les conseils prodigués, le professionnel du droit vous déleste d’une charge mentale non négligeable. Enfin, lorsque l’augmentation de capital est réalisée pour combler une perte de la moitié du capital social, un professionnel saura vous accompagner de A à Z.

Néanmoins, ce type de prestation présente un coût important (environ 1000 euros) dont une bonne partie se situe sur des tâches à faible valeur ajoutée (enregistrement et édition des PV d’AGE d’augmentation de capital). 

Réaliser l’augmentation de capital de SAS en ligne

Un site spécialisé dans les formalités d’entreprise (comme est certainement le meilleur rapport qualité-prix que vous puissiez trouver. Vous bénéficiez à la fois de la responsabilité professionnelle de ce dernier tout en minimisant les coûts (environ 200 euros). Il s’agit donc de la bonne solution pour la plupart des augmentations de capital social en SAS. Pour vous aider, voici une sélection de sites qui pratiquent ces formalités.

Leader des services juridiques en ligne, Legalstart propose une offre avec traitement express, et une assurance anti-rejet. Vous pourrez en plus profiter de 30 jours d’assistance juridique offerte. Simple, rapide et efficace, telle est la devise de Contract Factory que vous pouvez aussi solliciter pour les mêmes démarches. Si le site ne paie pas de mine, le service est jugé excellent par les clients. Une fois le formulaire rempli, vous serez rappelé et accompagné tout au long de la procédure d’augmentation de capital de votre SAS.

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