6 choses à savoir sur la fiche de paie du mandataire social

Le mandataire social, en tant que représentant légal et gestionnaire de la société, occupe une place stratégique au sein de la gouvernance de l’entreprise. Mais quel est exactement son statut ? Comment est-il rémunéré ? L’établissement d’une fiche de paie est-il obligatoire pour un mandataire social ? On vous explique tout dans cet article.

Qu’est-ce qu’un mandataire social ?

Un mandataire social est une personne physique qui a été mandatée par une personne morale (une entreprise, une société ou encore une association) pour la représenter, la diriger et la gérer. C’est à lui que revient le pouvoir décisionnaire au sein de l’entreprise.

Selon la forme juridique de l’entreprise, le mandataire social peut être un PDG, un Directeur Général ou encore un gérant.

Quel est le statut d’un mandataire social ?

En fonction du pourcentage de parts sociales, ainsi que du nombre des actions qu’il possède, le mandataire social peut se voir attribuer deux statuts différents, à savoir le statut d’assimilé salarié ou celui de travailleur non salarié.

L’assimilé salarié (AS)

Si un mandataire est associé gérant minoritaire ou qu’il ne possède pas d’actions au sein de l’entreprise, il est assimilé salarié.

Il s’agit alors d’un Président Directeur Général de SA, de SAS ou de SASU, d’un gérant minoritaire d’une SARL, d’un gérant non associé ou encore d’un dirigeant d’associations à but non lucratif.

Le travailleur non salarié (TNS)

Généralement, le statut de travailleur non salarié est attribué au mandataire social qui détient la majeure partie des actions d’une société. On parle aussi de mandataire social associé.

À ce titre, il exerce ces fonctions uniquement dans le cadre du mandat social et ne possède aucun lien de subordination avec l’entreprise. Il peut alors être gérant associé d’une EURL, d’une EIRL ou encore d’une SARL. Il est ainsi considéré comme travailleur indépendant.

Cas particulier : le cumul de mandat

Sachez qu’il est tout à fait possible, sous certaines conditions, qu’un mandataire social cumule un mandat social et un contrat de travail.

Il peut ainsi bénéficier aussi d’un statut de salarié, dans le cas où :

• il exerce des fonctions techniques dans le cadre d’un contrat de travail et différentes de celles du mandat social ;
• il perçoit une rémunération distincte pour l’exercice de ces fonctions techniques ;
• il existe un lien de subordination juridique vis-à-vis de son employeur.

Cette dernière condition exclut d’office la possibilité de cumul pour un gérant de SARL, associé majoritaire de la société, la direction de l’entreprise étant entièrement assumée par lui (pas de lien de subordination possible).

Quels sont les types de rémunération d’un mandataire social ?

Légalement, le mandataire social n’a pas l’obligation d’être rémunéré. Il peut tout à fait réaliser ses missions à titre gratuit.

En revanche, si ce dernier exerce ces fonctions en contrepartie d’une rémunération, vous devrez alors lui verser un salaire, tout comme pour un salarié de votre entreprise. C’est également le cas de la rémunération d’un président de SASU non associé, par exemple. À moins qu’il exerce son mandat à titre gratuit ou bénévole, il doit percevoir un salaire.

Si le mandataire social est aussi associé de la société, il est possible d’ajouter à sa rémunération le versement de dividendes. Ces sommes varient en fonction du bénéfice de l’entreprise. Le versement seulement de dividendes peut aussi suffire.

La fiche de paie est-elle obligatoire pour un mandataire social ?

L’obligation de délivrer une fiche de paie dépend du statut du mandataire social.

Ainsi, s’il est assimilé salarié, et qu’il perçoit à ce titre une rémunération, oui, il sera obligatoire de lui établir une fiche de paie.

Pour reprendre notre exemple, c’est une situation commune pour un président de SASU d’être salarié lorsqu’il est associé unique.

En revanche, s’il est considéré comme travailleur non salarié (TNS), c’est-à-dire qu’il est gérant associé d’une EURL, EIRL ou gérant majoritaire d’une SARL, il est considéré comme indépendant. Dans ce cas, l’établissement d’une fiche de paie n’est pas obligatoire. D’autres documents comptables peuvent justifier leur rémunération.

De même, si le mandataire social est associé et perçoit uniquement des dividendes, la fiche de paie n’est pas obligatoire.

Comment créer une fiche de paie d’un mandataire social ?

Il n’existe pas de modèle spécifique de fiche de paie pour un mandataire social. Vous devez vous conformer aux obligations légales de l’établissement d’une fiche de paie, à savoir :

• les mentions obligatoires du bulletin de paie ;
• la rémunération brute et nette ;
• les taux et les montants des cotisations sociales (URSSAF).

Le mandataire social n’étant pas un salarié à part entière, il n’est pas soumis aux dispositions du Code du travail. À ce titre, certains éléments que l’on retrouve sur une fiche de paie classique ne le concernent pas, c’est le cas de :

• la convention collective ;
• la durée du travail ;
• les congés payés et les RTT ;
• la réduction générale des cotisations sociales ;
• les cotisations Pôle Emploi.

Quel est le régime de protection sociale du mandataire social ?

Le mandataire social peut être soumis à deux régimes de protection sociale, soit au régime général de la Sécurité sociale, soit au régime social des indépendants (RSI). Cela dépend de son statut, mais aussi de la forme juridique de l’entreprise qu’il dirige.

Le régime général de la Sécurité sociale

Les mandataires sociaux relevant du régime général de la Sécurité sociale sont les dirigeants assimilés salariés. Pour rappel, cela concerne donc les Présidents et les Directeurs Généraux de SAS, de SA, de SASU, ou encore les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL.

À ce titre, ils disposent de la même couverture sociale que les salariés. Ainsi, ils cotisent pour l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, allocations familiales et accidents du travail.

La seule différence réside dans le fait qu’ils ne peuvent pas bénéficier de l’assurance chômage. Cependant, ils ont accès aux régimes de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO).

La Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI)

Pour rappel, les gérants majoritaires d’une EURL, d’une EIRL ou encore d’une SARL sont considérés comme travailleurs non-salariés (TNS). Ainsi, ils sont rattachés au régime social des indépendants.

Depuis, le 1ᵉʳ janvier 2020, le RSI a été intégré au régime général de la Sécurité sociale, qui prend donc désormais en charge, et ce de manière intégrale, la protection sociale des indépendants. On parle alors de [la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

Ainsi, ils bénéficient, eux aussi, de la même couverture sociale que les mandataires sociaux assimilés salariés (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, allocations familiales et accidents du travail). En revanche, les montants et les conditions des prestations peuvent varier.

Leur taux de cotisations et les assiettes sont calculés en fonction de leurs revenus nets. Ainsi pour les mandataires sociaux, considérés comme TNS, il s’agit des rémunérations perçues et des dividendes excédents 10 % du capital social.

Même si on retrouve de nombreuses similitudes entre le régime général de la Sécurité sociale et celui des indépendants, ce dernier offre toutefois une protection moindre, notamment en cas d’accident du travail et d’invalidité. Ces derniers peuvent alors recourir à des assurances professionnelles privées pour améliorer leur couverture sociale sur ce point.

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