Vous êtes intermédiaire en opération de banque et services de paiement (IOBSP) ou mandataire (MIOBSP) et vous vous posez des questions sur les obligations relatives à la RC Professionnelle. Quelles sont vos obligations ? Quel est le niveau de couverture ? Comment choisir votre assureur et quels sont les tarifs ? Toutes les réponses dans cet article.
Assurance RC Pro pour IOBSP, obligatoire ou non ?
L’activité d‘IOBSP est une activité réglementée et regroupe quatre professions :
- le courtier en opération de banques (COBSP) : il est mandataire de ses clients ;
- le mandataire non exclusif d’une banque (MOBSP / MNE) : il est mandataire non exclusif d’un ou plusieurs établissements bancaires ;
- le mandataire exclusif d’une banque (MOBSPL) : il est mandataire d’une seule banque ;
- le mandataire d’intermédiaire en opération de banque (MIOBSP) : il est mandataire d’un ou plusieurs COBSP.
On parle aussi de courtier en immobilier ou courtier en crédit. D’après l’article L.541-3 du Code monétaire et financier, la RC professionnelle est obligatoire pour un intermédiaire en opérations de banque et en services.
Cependant, cette obligation concerne uniquement les courtiers OBSP. Même s’ils ont tout de même une obligation de couverture, l’ORIAS n’impose pas aux mandataires la possession de leur propre assurance professionnelle. Ils bénéficient généralement de la RC Pro du courtier pour qui ils sont mandataires, sauf si ce dernier leur impose de souscrire à une assurance séparément.
D’autre part, si vous encaissez ou manier des fonds, vous êtes également dans l’obligation de posséder une garantie financière (article L 519 4). Elle permet de couvrir les remboursements de ces fonds aux assurés en cas de défaillance de votre part.
Combien coûte la RC Pro pour un intermédiaire en opération de banque et services de paiement ?
Le tarif d’une RC Pro pour IOBSP varie en fonction des plafonds de garantie que vous assurez mais aussi d’autres critères comme :
- le chiffre d’affaires ;
- le nombre de mandataires assurés ;
- les garanties incluses ou optionnelles ;
- les plafonds de garantie ;
- le montant des franchises ;
- votre localisation.
Retenez-aussi que de nombreux courtiers en immobilier optent pour un contrat de multirisque professionnel qui inclut la RC Pro et d’autres assurances (en général la protection des locaux et la protection juridique).
D’après nos recherches, il faudra compter autour de 500€/an minimum pour assurer votre activité de courtier en assurance mais les tarifs peuvent varier selon les plafonds de garanties, les options choisies et le montant de la garantie financière le cas échéant. Pour en savoir plus, lire notre article sur le prix de l’assurance responsabilité civile professionnelle.
Que couvre la RC Pro d’un intermédiaire en opération de banque et services de paiement ?
Quelques rappels sur la RC Pro
La RC Pro pour IOBSP vous assure pendant l’exercice de vos fonctions, et permet de couvrir les dommages corporels, matériels ou immatériels à un ou plusieurs tiers, personne morale ou physique.
Les dommages matériels et corporels sont plutôt simples à comprendre, quand aux dommages immatériels, il sont définis par opposition aux dommages matériels et corporels et concernent donc les dommages économiques, financiers ou encore moraux. On en distingue deux types :
- les dommages immatériels consécutifs (conséquence de dommages corporels ou matériels définis au contrat) ;
- Les dommages immatériels non consécutifs (qui ne sont pas la conséquence de dommages corporels ou matériels définis au contrat).
La responsabilité civile d’exploitation couvre votre entreprise en dehors de la réalisation directe de vos prestations d’IOBSP. C’est donc une assurance qui couvre les préjudices liés à la vie courante de l’entreprise (là où la RC Pro couvre les préjudices liés à votre activité directe).
Quelques exemples de risques où votre assurance de courtier en immobilier va jouer
Dans le cas d’une activité d’intermédiaire en opération de banque et services de paiement, le principal risque est le défaut de conseil. Un client peut se retourner contre vous s’il considère que votre devoir de conseil n’a pas été suffisant lors de la transaction immobilière.
Voici quelques exemples de risques couverts par une RC pro IOBSP :
- vous avez fait une erreur lors de la saisie du dossier de votre client qui voit son dossier refusé ;
- vous avez orienté un client vers une opération bancaire inadaptée qui induit un manque à gagner pour le client ;
- vous avez envoyé les pièces nécessaires au dossier en retard, le dossier du client est refusé ;
- vous avez manqué de loyauté envers les établissements bancaires et enfreint les règles d’usage de la profession.
Cette liste est non exhaustive mais dans tous ces cas, la Responsabilité Civile Professionnelle d’un courtier immobilier est engagée et l’assureur compensera les préjudices subis par le tiers (le client ou la banque), selon les niveaux de garantie prévus par le contrat évidemment.
Quant à la garantie financière, elle permettra le remboursement de vos clients des sommes payées dans le cadre de votre prestation de service (si par exemple vous procédez à l’encaissement de fonds de vos clients avant de les reverser aux établissements bancaires) si votre activité fait faillite.
Comment comparer les RC Pro IOBSP ?
Certains assureurs sont spécialisés dans ce domaine, d’autres proposent des offres dédiées et certains des contrats de RC pro généralistes. Passer par un comparatif d’assurance (ou un courtier en ligne) permet de choisir les bons contrats et les bons niveaux de garantie. Plusieurs éléments sont à étudier lors de la comparaison des devis :
- le type de garanties (RCP, RCE, Garantie financière, … ) incluses ou en option ;
- le niveau des garanties ;
- le montant des franchises ;
- les options complémentaires ;
- le montant de chiffre d’affaires accepté (certains assureurs imposent des plafonds).
Un dernier élément qui peut faire la différence : vous pourrez aussi comparer la réputation des assureurs et notamment vous renseigner sur la disponibilité et la réactivité du service sinistre.
Enfin, si vous pratiquez également une activité de courtage en assurance, certaines compagnies d’assurances proposent une option complémentaire pour assurer cette activité.
Où souscrire une RC Pro IOBSP ?
Pour obtenir votre assurance RCP d’intermédiaire en opération de banque et services de paiement (IOBSP) ou mandataire (MIOBSP), vous pourrez vous orienter vers les assureurs traditionnels et souscrire en agence ou en ligne. Vous pouvez aussi vous tourner vers des assureurs spécialisés ou bien des courtiers (là aussi en agence ou en ligne). Concernant la garantie financière, les banques, les compagnies d’assurance et certaines associations spécialisées sont habilitées à la fournir.
Comme nous l’avons évoqué, la souscription à une RC Pro pour courtier en immobilier et une garantie financière sont indispensables à l’inscription à l’ORIAS. Vous obtiendrez donc auprès de votre compagnie d’assurances une attestation d’assurance rcp qui sera à joindre à votre dossier destiné à l’ORIAS.
La plupart des compagnies d’assurances incluent le remboursement de votre contrat d’assurance si votre inscription à l’ORIAS se voit être refusée.
Les autres assurances à envisager pour un intermédiaire ou mandataire OBSP ?
D’autres assurances et garanties peuvent être envisagées pour un IOBSP, en plus de la RC Pro. L’assurance auto est obligatoire si vous utilisez un véhicule pour vos déplacements professionnels, tout comme la mutuelle si vous avez des salariés. La garantie financière est elle aussi obligatoire si vous encaissez des fonds. Pour le reste, vous pouvez aussi vous renseigner sur la protection juridique, la garantie perte d’exploitation, la garantie défense recours et enfin la prévoyance. Enfin, la couverture des mandataires est recommandée pour assurer vos mandataires des fautes professionnelles.
Parmi ces assurances professionnelles, la mutuelle et la prévoyance sont particulièrement recommandées pour un IOBSP indépendant pour couvrir vos dépenses de santé et les risques liés à un à un arrêt de travail.
FAQ
La RC Pro est-elle obligatoire pour un IOBSP ?
La profession d’IOBSP étant réglementée, une assurance RC Pro est obligatoire pour l’exercice de votre activité. Ce n’est pas le cas des MIOBSP qui peuvent être couverts par la RC pro du courtier pour qui ils sont mandataires.
Quel est le tarif moyen d’une assurance pour IOBSP ?
Le prix moyen d’une assurance pour un intermédiaire en opération de banque et services de paiement est difficilement estimable. De nombreux éléments impactent les tarifs proposés pas les assureurs, comme le CA, le nombre de mandataires assurés ou encore le niveau de garanties. Plusieurs demandes de devis permettront de trouver l’offre au prix le plus juste.
Quels sont les risques à couvrir pour un intermédiaire en opération de banque et services de paiement ?
L’assurance professionnelle pour IOBSP vous couvre lors de dommages causés à un client dans le cadre de votre prestation. Il s’agit souvent d’un défaut de conseil qui a fait préjudice au client.
