Assurance

Prévoyance SYNTEC : où souscrire et quelles obligations ?

Tout comprendre de la prévoyance syntec !

Si vous êtes salarié dans le secteur des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils ou des sociétés de conseils, alors vous dépendez de la convention nationale collective SYNTEC. Êtes-vous couvert par un régime de prévoyance spécifique et à quelles conditions ?

La prévoyance est-elle obligatoire pour la convention SYNTEC ?

La convention SYNTEC rend obligatoire la souscription d’un contrat de prévoyance par l’employeur. Celui-ci doit le mettre en place au profit de tous les employés, qu’ils soient cadres ou non-cadres (à l’exception des enquêteurs vacataires). La prévoyance de l’entreprise vous apporte une protection complémentaire à celle prévue par le régime général de la Sécurité Sociale. Elle vous couvre au minimum pour l’incapacité de travail, l’invalidité et le décès.

Quelles sont les garanties du régime prévoyance SYNTEC ?

Quel que soit l’assureur choisi par l’entreprise pour protéger ses employés au titre de la prévoyance, des garanties minimales sont imposées par la convention SYNTEC. Celles-ci diffèrent selon que vous apparteniez au collège des employés ou des cadres.

Garanties minimalesPrincipeNon-cadres
(employés, techniciens et agents de maîtrise)
Cadres
ITT Incapacité Temporaire de Totale de travailVersement d’indemnités journalières sous déduction des prestations brutes de la Sécurité Sociale80 % du salaire brut après application d’un délai de franchise de 90 jours(1)80 % du salaire brut après application d’un délai de franchise de 90 jours(1)
Invalidité ou Incapacité AT/MP avec taux d’invalidité compris entre 35 % et 65 %Suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle80 % du salaire brut × 1,5 taux d’invalidité80 % du salaire brut × 1,5 taux d’invalidité
Invalidité ou Incapacité AT/MP avec taux d’invalidité supérieur ou égal à 66 % Suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle80 % du salaire brut80 % du salaire brut
Rente invalidité vie privée pour une invalidité de 1ère catégorie Suite à une maladie non professionnelle45 % du salaire brut TA(2)
+
40 % du salaire brut TB
/
TC(2)
45 % du salaire brut TA(2)
+
40 % du salaire brut TB
/
TC(2)
Rente invalidité vie privée pour une invalidité de 2e ou 3e catégorieSuite à une maladie non professionnelle80 % du salaire brut80 % du salaire brut
Capital décès(3)Protège les proches du salarié en cas de décès170 % du salaire brut avec un minimum de 170 % du PASS(4)170 % du salaire brut avec un minimum de 340% du PASS(4)
Rente éducation pour les enfants de 0 à 17 ans(3)Rente versée en cas de décès, pour chaque enfant à charge12 % du salaire brut avec un minimum de 12 % du PASS(4)12 % du salaire brut avec un minimum de 24 % du PASS(4)
Rente éducation pour les enfants de 18 à 26 ans ou les enfants invalides(3)(5)Rente versée en cas de décès, pour chaque enfant à charge15 % du salaire brut avec un minimum de 15 % du PASS(4)15 % du salaire brut avec un minimum de 30 % du PASS(4)
Les garanties prévoyance de la convention collective SYNTEC

(1) Le délai de franchise est le laps de temps pendant lequel vous ne pouvez pas profiter des garanties.

(2) Les abréviations TA, TB et TC renvoient aux tranches de salaire (TA Tranche A = plafond de 1 PMSS, TB Tranche B = de 1 à 4 PMSS, TC Tranche C = de 4 à PMSS).

(3) Le capital et la rente sont proratisés pour les employés travaillant à temps partiel.

(4) Le PASS est le plafond annuel de la Sécurité Sociale, correspondant à 12 PMSS, il est fixé en 2022 à 41 136 euros

(5) Sous conditions de poursuites d’études dans le secondaire ou le supérieur, ou apprentissage, ou inscription Pôle Emploi.

À noter que l’employeur peut opter pour des garanties supérieures en choisissant un contrat de prévoyance plus protecteur. Il peut également proposer à ses employés d’adhérer librement à des garanties complémentaires s’ils le souhaitent.

Où souscrire son contrat de prévoyance SYNTEC ?

Si le groupe Malakoff Médéric est bien l’assureur historique des entreprises régies par la convention SYNTEC, il n’y a plus aucune obligation à souscrire le contrat de prévoyance auprès de cet acteur. En effet, le choix de l’assureur prévoyance est libre depuis le 1er janvier 2016. Cependant, le contrat souscrit doit respecter les règles cumulatives suivantes :

  • Être conforme aux règles établies par la Convention Collective ;
  • Respecter les garanties minimales prévues par la loi ANI (Accord National Interprofessionnel).

Ainsi, l’entreprise peut souscrire son contrat de prévoyance SYNTEC auprès des professionnels suivants :

  • Une mutuelle ;
  • Une compagnie d’assurance ;
  • Un courtier en assurance ;
  • Un comparateur en ligne, etc.

Cependant, la fédération Syntec recommande aux employeurs de passer par un des organismes assureurs suivants :

  • Aésio ;
  • Harmonie Mutuelle ;
  • Malakoff Humanis Prévoyance.

Tous présentent des garanties adaptées à la Convention Collective Nationale SYNTEC, et simplifient au maximum les démarches pour l’entreprise. Cette facilité d’adhésion peut se révéler particulièrement utile pour les TPE et PME, afin de ne pas commettre d’erreur lors de la mise en place du contrat de prévoyance.

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Quels sont les critères pour choisir la meilleure prévoyance SYNTEC ?

En tant qu’employeur, si vous choisissez de garantir uniquement vos employés avec la prévoyance de base imposée par votre convention collective SYNTEC, le tarif sera identique d’un assureur à l’autre. Dans ce cas, les critères pour faire le meilleur choix sont plus subjectifs, mais vous pouvez retenir les suivants :

  • la réactivité de l’assureur ;
  • la présence ou non de formalités médicales à l’adhésion ;
  • la présence ou non de garanties sur-mesure complémentaires, au choix du salarié ;
  • la présence ou non d’un espace assuré en ligne, aussi bien pour l’employeur que l’employé, etc.

En revanche, si vous décidez de mettre en place une prévoyance supérieure à celle prévue par la convention collective SYNTEC, vous pourrez ajouter les critères suivants pour sélectionner le meilleur contrat :

  • le prix proposé ;
  • les délais de carence et de franchise ;
  • les exclusions du contrat ;
  • la présence ou non de garanties d’assistance prévoyance, etc.
Le tarif est bien sûr important, mais ne doit jamais être le seul critère sur lequel baser votre décision.

Combien coûte une prévoyance SYNTEC ?

Le coût de la prévoyance de base SYNTEC est le même pour tous les employeurs, puisqu’il est défini par la Convention Collective. Le tableau suivant synthétise le prix de l’assurance prévoyance de base pour l’employé, ce dernier étant proportionnel au salaire qu’il reçoit.

Taux de cotisationNon-cadres (employés, techniciens et agents de maîtrise)Cadres
Tranche A du salaire0,74 %1,5 %
Tranche B et C du salaire1,13 %1,13 %

À noter que la loi oblige l’employeur à participer à la cotisation de prévoyance pour son salarié, à hauteur de :

  • au moins 50 % de la cotisation pour le personnel non-cadre ;
  • au moins 1,50 % du PMSS(1) pour le personnel cadre, affecté en priorité à la couverture décès.

(1) Le PMSS est le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, fixé en 2022 à 3 428 euros. La prévoyance des cadres fait donc l’objet d’une prise en charge minimale par l’employeur de 51,42 euros par mois (3 428 × 1,5 %).

En revanche, en cas de protection complémentaire, accordée dans le cadre d’un contrat plus protecteur choisi par l’employeur, le coût du contrat de prévoyance sera supérieur. L’assureur peut le définir en euros ou en pourcentage sur chaque garantie.

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FAQ

La prévoyance SYNTEC est-elle étendue aux ayants-droits ?

Non, contrairement au contrat santé obligatoire prévu par la convention collective SYNTEC, les ayants-droits ne bénéficient pas du contrat de prévoyance. En revanche, le conjoint ou concubin ayant bénéficié du capital décès peut adhérer au contrat de prévoyance SYNTEC pour les garanties capital décès et rente éducation.

Quelles sont les exclusions de la prévoyance SYNTEC pour la garantie décès ?

Chaque assureur est libre des exclusions qu’il mentionne au contrat. Cependant, les exclusions communes sont généralement le suicide, la guerre et la désintégration du noyau atomique.

Quelles sont les exclusions de la prévoyance SYNTEC pour les garanties incapacité et invalidité ?

La plupart des contrats excluent la pratique de certains sports dangereux, le degré d’alcoolémie supérieur au taux légal, ou encore l’usage de stupéfiants et médicaments au-delà des prescriptions médicales.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.