Mise à jour le 17/03/2020

Mise en sommeil d’une SARL : Les Meilleurs Sites

Découvrez les étapes et options pour réaliser la mise en sommeil de votre SARL

Independant.io L'équipe de rédaction

La mise en sommeil d’une SARL permet au dirigeant de suspendre l’activité de son entreprise de façon temporaire. Les démarches simplifiées, notamment par rapport à une liquidation, en font une solution intéressante dans de nombreux cas. Découvrez dans quel cas et comment mettre en sommeil son SARL.  

Pourquoi mettre en sommeil une SARL ? 

La mise en sommeil d’une SARL est une procédure qui s’avère utile dans plusieurs situations.  Tout d’abord, une mise en sommeil peut intervenir pour des raisons personnelles, au moment d’un congé parental ou sabbatique, ou pour des raisons professionnelles, lors de la reprise d’une activité salarié. 

Autre exemple, lors de la création ou au cours de la vie de l’entreprise, le dirigeant peut avoir besoin de suspendre l’activité de la SARL afin de s’octroyer du temps pour se concentrer sur le développement de son entreprise.

Attention La mise en sommeil d’une SARL ne doit en aucun cas intervenir en cas de difficultés financières et se substituer à une liquidation.

Dans tous les cas, les avantages d’une mise en sommeil peuvent facilement justifier la décision de suspendre son activité de façon temporaire :

  • les obligations comptables et fiscales sont simplifiées
  • les charges sont allégées
  • la procédure est plus simple et moins onéreuse qu’une liquidation-dissolution
  • le dirigeant peut facilement reprendre l’activité, dans la limite du délai imparti
  • la mise en sommeil justifie en toute transparence un chiffre d’affaires nul

Quelles sont vos options pour mettre en sommeil une SARL ?

Les options

Un dirigeant de SARL peut choisir parmi trois options pour mettre en sommeil la SARL. 

  • Tout faire soi-même. Option la plus abordable, il est possible de réaliser les démarches de mise en sommeil en toute autonomie. Seul point d’attention : le formulaire de mise en sommeil devra être complété avec la plus grande attention. Le risque d’erreur est élevé et vous risqueriez de perdre du temps par la suite. 
  • Les Legaltech. Ces sites proposent de vous accompagner pour la mise en sommeil de votre SARL. L’ensemble des démarches est réalisé en ligne, moyennant un tarif comprenant les coûts obligatoires et les frais de service de la Legaltech. Vous bénéficiez des conseils de professionnels, à distance. 
  • Les professionnels du droit. Avocats, juristes ou experts-comptables peuvent aussi réaliser la démarche de mise en sommeil pour vous. Vous avez la garantie d’une procédure accomplie avec succès et profitez d’un accompagnement personnalisé et de proximité. C’est par contre l’option la plus chère.

Le coût de la mise en sommeil d’une SARL 

Des frais obligatoires sont à régler au greffe du Tribunal de Commerce compétent lors de la demande de mise en sommeil. Ils regroupent les frais versés au greffe, à l’INPI, le prix d’annonce au BODACC et la TVA.

Pour une SARL, le montant des frais obligatoires est de 190,24€. Le règlement se fait par chèque, joint à votre dossier de demande de mise en sommeil. À cela s’ajoute aussi le tarif du prestataire de service, une Legaltech ou un professionnel du droit, si vous recourez à l’une de ces options. 

Notre sélection de sites pour mettre en sommeil une SARL en ligne 

Avec les nombreux avantages qu’elles offrent, voici notre sélection des meilleurs Legaltech pour vous accompagner dans la mise en sommeil de votre SARL. 

Contract Factory

Legaltech créée en 2014, Contract Factory a pour avantage de mettre à disposition de ses clients une plateforme performante et intuitive. La mise en sommeil d’une SARL avec ContractFactory est facile et abordable.

Legalvision

Logo Legalvision
15% de réduction
  • avec le code inde15

Avec des tarifs très compétitifs, Legalvision présente une solution intéressante pour les entrepreneurs qui souhaitent un accompagnement professionnel, sans pour autant avoir à payer le prix cher. 

Mise en sommeil d’une SARL : les formalités en détail

Que vous ayez décidé de mener seul la procédure de mise en sommeil de la SARL ou que vous fassiez appel à un prestataire, les étapes restent les mêmes.

La prise de décision de la mise en sommeil de la SARL

La décision de mettre en sommeil une SARL incombe à son représentant légal, c’est-à-dire le gérant.  Si, et uniquement si, les statuts de la SARL le prévoient, la tenue d’une assemblée générale est alors obligatoire. La loi quant à elle n’impose rien à ce sujet. 

La déclaration de mise en sommeil 

Premier point essentiel, la procédure de déclaration de mise en sommeil d’une SARL doit intervenir dans un délai d’un mois suivant l’arrêt de l’activité. 

Attention La procédure est simple à réaliser, mais nécessite de l’attention afin de vous éviter des délais administratifs ultérieurs.

La déclaration prend la forme d’un dossier à envoyer au Centre de Formalités des Entreprises. Il doit comprendre :

  • le formulaire de demande d’inscription modificative Cerfa M2 en trois exemplaires
  • un chèque de 190.24 € à l’ordre du greffe du tribunal de commerce

Le formulaire M2 est disponible en ligne ou au greffe du Tribunal de commerce. Il conviendra de remplir chacun des trois exemplaires comme suit :

  • cocher la case “Cessation totale d’activité sans disparition de la personne morale (mise en sommeil)” dans le premier cadre
  • indiquer la date de mise en sommeil dans le cadre 8 
  • compléter les cadres 2, 22 et 23 avec les informations relatives à la SARL, l’adresse de correspondance et votre signature

Une fois le dossier traité par le CFE, un avis paraitra automatiquement au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, le BODACC. Dans la cas d’une mise en sommeil, la parution d’une annonce dans Journal d’Annonces Légales n’est donc pas obligatoire. L’avis au BODACC suffit à informer et rendre officielle la modification auprès des tiers.

La fin de la mise en sommeil d’une SARL 

Pour une SARL, la mise en sommeil peut être effective pour une durée de deux ans maximum. À l’issu de ces deux années, trois options s’offrent au dirigeant : 

  • le gérant de la SARL peut décider de reprendre son activité. Dans ce cas, il convient d’informer le CFE en suivant la même procédure que pour la mise en sommeil, en cochant cependant la case correspondante à la reprise d’activité, et en payant les mêmes frais de procédure modificative.
  • la SARL peut être vendue. Le gérant de la SARL devra alors suivre la procédure de cession de SARL. 
  • la liquidation-dissolution de la SARL peut intervenir à tout moment au cours des deux années par la décision du gérant. Cette procédure clôturera l’entreprise de manière définitive.
Bon à savoir Si aucune de ces actions n’a été menée dans le délai maximum de deux ans, la SARL risque d’être radiée d’office par le Tribunal de commerce.

Le gérant en sera informé au préalable par lettre recommandée. Il dispose alors de 6 mois pour contester cette décision auprès du juge chargé de la surveillance du RCS. 

FAQ

Quelles sont les conséquences comptables de la mise en sommeil d’une SARL ?

Au niveau comptable, il n’existe pas de différence dans la gestion comptable d’une SARL mise en sommeil. Le gérant est toujours dans l’obligation de tenir, d’arrêter et de déposer les comptes annuels, en indiquant un chiffre d’affaires “néant”. Les assemblées d’associés doivent être maintenues.

Quelles sont les conséquences fiscales de la mise en sommeil d’une SARL ?

Pendant une mise en sommeil, une SARL n’est plus assujettie à la TVA. Il n’est donc pas nécessaire de faire de déclarations de TVA. La Cotisation Foncière des Entreprises est due la première année puis la SARL en sera exonérée pour la seconde année.

Quelles sont les conséquences de la mise en sommeil d’une SARL sur les cotisations sociales ?

Les obligations liées aux cotisations sociales pendant la durée de la mise en sommeil dépendent du statut du gérant de la SARL : un gérant de SARL affilié au régime général de la sécurité sociale sera exonéré de cotisations sociales (dû à l’absence de revenus). Si par contre il dépend du régime des travailleurs indépendants, il sera redevable des cotisations sociales calculées sur la base minimale obligatoire. Si la SARL emploie des salariés, les cotisations sociales sont dues pendant la période de mise en sommeil.

👋 Inscrivez-vous à notre newsletter

Retrouvez tous les mois des nouveaux conseils pour développer votre activité