Facturation

Facturer et comptabiliser les primes CEE

Vous êtes artisan et possédez la certification RGE ? Vous devez donc être régulièrement amené à traiter des primes CEE. Grâce à ce guide, nous vous aidons à faire le point sur ce dispositif et sur vos obligations en termes de facturation et de comptabilisation des primes CEE. 

Quelques rappels sur les primes CEE

Les primes CEE (Certificats d’Économie d’Énergie), ou Primes Énergie, est un dispositif mis en place par l’Etat afin de sanctionner les plus gros pollueurs (“les obligés”) tout en incitant la réalisation de travaux de rénovation chez les particuliers. L’objectif premier des primes CEE est de réduire de 50% la consommation énergétique d’ici 2050 en France. 

En d’autres mots, l’État oblige les fournisseurs d’énergie à atteindre certains objectifs en matière d’économie énergétique. L’un des moyens à disposition des obligés est d’apporter une aide financière aux français qui réalisent des travaux d’économie d’énergie. Les obligés doivent prouver leur démarche en obtenant notamment ces fameux Certificats d’Économie d’Énergie. Si les obligés n’atteignent pas leurs objectifs, ils se voient imposer des sanctions financières.  

Du côté des particuliers, les primes CEE concernent les travaux d’isolation, de rénovation des menuiseries, d’installation de systèmes thermiques ou d’énergies renouvelables, … Une prime CEE permet de financer une partie des travaux. 

Information Pour bénéficier des primes CEE, les propriétaires ou locataires effectuant les travaux doivent faire appel à un artisan ou une entreprise disposant du label RGE (“Reconnu Garant de l’Environnement”).

En tant qu’artisan RGE, vous jouez le rôle d’intermédiaire entre le maître d’œuvre des travaux (souvent le propriétaire) qui touchera la prime et l’obligé qui la versera. Ce dispositif permet donc de diminuer le coût des travaux sur la facture finale et ainsi vous faire gagner davantage de chantiers.  

Comment bien établir vos devis et factures avec les primes CEE ?

Les primes CEE font l’objet de contrôles assidus afin de valider le respect des conditions définies par le dispositif. En tant qu’artisan, vous devez vous assurer que vos documents commerciaux (devis et factures) respectent certaines obligations. Acceptation des primes et réduction du délai de traitement sont en jeu. 

1 – Utiliser modèle ou un logiciel qui inclut le label RGE

Comme nous l’indiquions auparavant, si vous traitez des primes CEE, c’est que vous êtes labellisé RGE. La première étape consiste donc à ajouter sur vos documents commerciaux toutes les informations relatives à votre entreprise afin de l’identifier facilement comme entreprise RGE. Selon la façon dont vous gérez votre facturation, vous pouvez ajouter ces informations vous-même sur vos documents commerciaux si vous les éditez manuellement ou utilisez un modèle. 

Alternativement, la majorité des logiciels de facturation pour artisans, comme Tolteck par exemple, vous permettent de personnaliser vos devis et factures en ajoutant les mentions obligatoires. 

Les mentions obligatoires sont :

  • la dénomination sociale de votre entreprise (indiquée sur le K-bis) ;
  • le SIRET de votre entreprise ;
  • le numéro de TVA de votre entreprise ;
  • l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse email de votre entreprise ;
  • le Code APE de votre activité ;
  • le montant du capital social ;
  • les informations relatives à votre assurance professionnelle (assureur et types de garantie). 

2 – Respecter les mentions légales obligatoires

Après vous être assuré que les mentions nécessaires à l’identification de votre entreprise sont présentes sur vos documents commerciaux, vous devez aussi ajouter d’autres mentions obligatoires. 

Il s’agit d’une part des mentions obligatoires d’une facture communes à toutes les entreprises, dont vous retrouverez la liste dans notre guide dédié. D’autre part, certaines informations très précises relatives à la prestation effectuée et au chantier sont requises. Il s’agit de :

  • la date de visite technique préalable ;
  • la date de signature du devis sur la facture ;
  • une date de début de travaux ;
  • la nature des travaux et ses caractéristiques techniques précises ;
  • s’il s’agit de travaux d’isolation, l’énergie de chauffage avant et après travaux. 

3 – Inclure les primes correctement sur les documents

Les primes doivent aussi être indiquées sur le devis ou la facture. Pour cela, une ligne avec la mention “Prime CEE”, le montant de la prime CEE et l’identification de l’obligé doit apparaître dans le corps du document. 

Information Le montant de la prime est une valeur négative, qui vient en déduction de la facture. Elle n’est pas soumise à la TVA.

4 -Avoir respecté les modalités de dépôt du dossier CEE

L’article 4 de l’arrêté du 4 septembre 2014 indique les pièces requises lors du dépôt d’un dossier de primes CEE. 

En plus du devis et de la facture comportant les mentions obligatoires listées ci-dessus, vous devrez impérativement joindre une attestation sur l’honneur qui assure qu’aucune autre demande de primes CEE n’a été et ne sera déposée. 

Selon les cas, des photos avant/après du chantier ou encore un avis d’imposition peuvent aussi être exigés. L’obligé ou l’organisme RGE auquel vous êtes rattaché pourront vous renseigner. 

Comment comptabiliser les primes CEE ?

Une fois les devis et factures correctement remplies, vous devrez ensuite comptabiliser les primes. Elles ne sont pas intégrées au chiffre d’affaires de votre entreprise, ni assujetties à la TVA. 

Les primes CEE doivent être traitées comme des remises spéciales et classées dans un compte comptable distinct. Ce compte devra être soldé lorsque vous recevrez le montant de la prime par l’obligé. Le traitement comptable des primes CEE est relativement complexe. Pour vous accompagner et éviter les erreurs, n’hésitez pas à faire appel à un expert-comptable pour artisan

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.