Créer une entreprise de service à la personne en 5 étapes

Le vieillissement de la population et le souhait de rester à domicile font grandir les besoins en services à la personne. Ménage, aide à domicile, garde d’enfants ou accompagnement des personnes âgées : les activités sont nombreuses, mais ne sont pas toutes soumises aux mêmes règles. Selon le service proposé, un diplôme, un agrément ou une autorisation peut être nécessaire. Voici tout ce qu’il faut savoir avant de créer votre entreprise de services à la personne.

Définition : qu’est-ce qu’une entreprise de service à la personne  ?

Une entreprise de service à la personne intervient auprès de particuliers pour les soulager dans leur vie quotidienne ou pour les aider face à des situations particulières. Elle implique que les services soient réalisés directement aux domiciles des bénéficiaires. Une entreprise de service à la personne peut offrir ses services à différents types de personnes, qu’elles soient actives, en situation de handicap, retraitées ou bien dépendantes. Le Code du travail fixe la liste des 26 activités qui relèvent des services à la personne.

Cette activité peut être effectuée de deux manière différentes :

• en tant que prestataire : l’entreprise s’occupe elle-même de réaliser les différentes activités de services à domicile, que ce soit l’entrepreneur lui-même ou des salariés embauchés ; 
• en tant que mandataire : l’entreprise joue un rôle intermédiaire et s’occupe simplement de la mise en relation entre l’intervenant et le bénéficiaire, qu’elle peut aussi accompagner dans ses formalités administratives. Le client devient alors l’employeur de l’intervenant.

Quelles qualités requises pour ouvrir une entreprise de service à la personne ?

Ce métier demande des qualités humaines et des compétences de gestion. Vos clients vous ouvrent leur porte, parfois leur intimité. Ils attendent donc bien plus qu’une prestation technique. Voici donc quelques qualités indispensables :

• la fiabilité et la ponctualité ;
• la discrétion et l’honnêteté ;
• l’empathie et le sens du relationnel :
• l’adaptabilité pour gérer les imprévus ;
• la rigueur et le sens de l’organisation.

Vous devrez aussi avoir des capacités managériales si vous devez recruter et fidéliser vos intervenants, ainsi qu’un certain sens commercial pour trouver vos clients.

Quel diplôme pour devenir prestataire de service à la personne ?

Vous vous demandez sûrement s’il faut être diplômé pour devenir prestataire de service à la personne ? La réponse est non, aucun diplôme ou formation spécifique n’est obligatoire pour créer votre entreprise. Une formation reste pourtant un vrai atout. Elle vous apporte des compétences concrètes, rassure vos clients et facilite vos démarches si vous visez un public fragile.

Voici quelques diplômes et titres conseillés selon votre activité :

• pour l’aide aux personnes âgées ou handicapées, par exemple le titre professionnel d’assistant de vie aux familles (ADVF) ou le diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social (DEAES) ;
• pour la garde d’enfants, par exemple le CAP Accompagnant éducatif petite enfance (AEPE) ;
• pour le ménage et l’entretien du domicile, par exemple le titre professionnel ADVF, qui couvre aussi cette activité ;
• pour le jardinage, par exemple le CAP Jardinier paysagiste ;
• pour diriger une structure et encadrer une équipe, par exemple le BTS Services et prestations des secteurs sanitaire et social (SP3S) ou le bac pro Accompagnement, soins et services à la personne (ASSP).

Si vous ne possédez aucun de ces diplômes, votre expérience professionnelle peut aussi compter. Vous pouvez la faire reconnaître grâce à la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Quel statut juridique pour une société de service à la personne ?

Comme pour toute création d’entreprise, vous devrez passer par le choix d’un statut juridique. Si plusieurs formes de statuts peuvent s’adapter à la création d’une entreprise de service à la personne, nous vous recommandons de choisir celle qui sera la plus adaptée aux projets que vous souhaitez développer dans votre entreprise. Souhaitez-vous exercer en tant qu’auto-entrepreneur ou en société ? Allez-vous exercer seul ou avec des associés ? Prévoyez-vous d’embaucher dès l’ouverture de votre entreprise ?

Certains statuts impliquent des démarches administratives plus lourdes que d’autres et des dépenses plus ou moins importantes : par exemple, l’immatriculation d’une entreprise individuelle est simple et peu coûteuse, alors que les formalités de création d’une SAS avec plusieurs associés seront tout de suite plus complexes.

Veillez à prendre ces aspects en compte lors de votre choix. Nous vous recommandons de consulter notre tableau des statuts juridiques afin d’y voir plus clair sur les différentes possibilités qui s’offrent à vous.

Quels types de prestation pour une société de service à la personne ?

Le Code du travail fixe la liste officielle des services à la personne : il en existe 26. Cette liste est limitative. Une activité qui n’y figure pas n’ouvre droit ni au crédit d’impôt pour vos clients, ni aux avantages fiscaux du secteur. Ces 26 activités sont regroupées en 3 grandes catégories :

• les services de la vie quotidienne, par exemple le ménage, le repassage, les petits travaux de jardinage, le petit bricolage, la préparation de repas à domicile ou l’assistance informatique ;
• les services à la famille, par exemple la garde d’enfants à domicile, le soutien scolaire, les cours à domicile ou l’assistance administrative ;
• les services aux personnes fragiles (âgées, handicapées ou dépendantes), par exemple l’aide aux gestes du quotidien, l’accompagnement lors des sorties ou la conduite de leur véhicule personnel.

Pour intervenir auprès de personnes âgées, handicapées ou dépendantes, vous devrez obligatoirement obtenir une autorisation officielle. Si vous êtes mandataire, il faudra demander un agrément à la DDETS. Si vous êtes prestataire, vous aurez besoin d’une autorisation du conseil départemental.

Créer une entreprise de service à la personne en 5 étapes 

1. Choisir son domaine d’activité

La première chose à faire pour lancer votre entreprise de service à la personne est de définir votre domaine d’activité. Parmi toutes les activités vues précédemment, vous devriez choisir parmi celles qui vous correspondent le plus. C’est avant tout un métier qui demande de la passion, donc vous devriez vous assurer de choisir une cible qui vous intéresse, et proposer des activités qui vous plaisent. N’hésitez pas à vous renseigner davantage sur votre clientèle cible et sur ses différents besoins. En effet, il faut certes que ces activités vous correspondent, mais il faut qu’elles correspondent surtout à votre cible. 

2. Choisir entre franchise et indépendance

Vous avez le choix entre créer votre société de service à la personne en indépendant, ou opter pour une franchise. 

• en franchise, vous bénéficiez de la notoriété d’une enseigne déjà connue du public, et donc qui inspire forcément plus de confiance. Votre projet est simplifié, vous n’aurez pas à établir de véritable stratégie de communication mais simplement à appliquer des processus déjà standardisés. Il faut avouer que ce projet peut être risqué, surtout si vous avez peu d’expérience, et profiter du réseau et de l’expérience d’une franchise peut être rassurant. En revanche, ouvrir votre société avec une franchise impose des frais d’entrée, et une redevance calculée sur votre chiffre d’affaires annuel. ;
• en tant qu’indépendant, vous faites certes face à de plus gros risques, mais vous êtes totalement libre dans vos décisions. Que ce soit concernant la gestion, la tarification, le recrutement, la communication : tout sera orchestré comme vous le souhaitez.

En connaissant ces avantages et inconvénients, vous devriez être en mesure de savoir ce qui vous correspond le mieux, en fonction de vos envies et de vos expériences. 

3. Réaliser une étude de marché et un business plan

Il est très important de réaliser une étude de marché pertinente lorsqu’on veut créer son entreprise de service à la personne. C’est une étape clé : vous en apprendrez plus sur votre concurrence, et vous pourrez donc adapter votre stratégie.

L’étude de marché vous permet également de définir plus précisément le type de personnes que vous voudriez cibler, et donc d’adapter votre projet en fonction. Des services proposés à des personnes handicapées seront différents que des services de la vie quotidienne (jardinage, bricolage, etc.). N’hésitez pas à rencontrer des personnes correspondant à votre cible, afin de leur poser des questions et donc de proposer des services qui soient en adéquation avec leurs différents besoins.

Toujours dans l’optique de vous assurer de cette viabilité, vous devrez élaborer un business plan. Ce document est composé de deux parties : une partie explicative du projet et une partie purement financière. Il est essentiel pour étudier la rentabilité de votre projet, veillez donc à ce qu’il soit complet et précis. Il sera également un bon moyen de convaincre les investisseurs.

4. Obtenir un agrément, une autorisation ou une certification

Selon le public que vous accompagnez et votre mode d’intervention, vous devrez peut-être obtenir un agrément ou une autorisation avant de démarrer. La certification, elle, reste facultative.

L’agrément concerne :

• la garde et l’accompagnement d’enfants de moins de 3 ans ou d’enfants handicapés de moins de 18 ans, en mode prestataire comme en mode mandataire ;
• l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, mais seulement si vous exercez en mode mandataire.

La DDETS (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités) le délivre au nom du préfet de votre département. Vous déposez votre demande en ligne sur la plateforme NOVA.

Vous devez obtenir une autorisation du conseil départemental si vous, ou vos salariés, intervenez auprès de personnes âgées ou handicapées. Ces structures portent aujourd’hui le nom de « services autonomie à domicile » (SAD). La demande d’autorisation est plus exigeante que l’agrément. Depuis le 1er janvier 2023, le département l’accorde uniquement à l’issue d’un appel à projets. Vous ne pouvez donc pas déposer une demande quand vous le souhaitez : vous devez attendre que votre département en lance un. Il faut vous renseigner avant d’entamer votre projet. Une fois obtenue, l’autorisation est valable 15 ans.

La certification, enfin, est totalement optionnelle, mais elle représente un vrai gage de qualité de vos prestations. Elle vous donne un réel avantage concurrentiel. Vous pouvez l’obtenir auprès de trois organismes :

• l’AFNOR Certification (NF Service « Services aux personnes à domicile ») ;
• le Bureau Veritas Certification (Qualisap) ;
• la SGS-ICS (Qualicert).

5. Déclarer son activité professionnelle

La déclaration auprès de la DDETS (ex-DIRECCTE), en ligne sur la plateforme NOVA, n’est pas obligatoire. Toutefois, seule cette déclaration vous ouvre les avantages fiscaux et sociaux du secteur, y compris si vous détenez un agrément ou une autorisation. Elle reste valable sans limite de durée.

Votre client profite d’abord d’un crédit d’impôt égal à 50 % de ses dépenses, dans la limite de 12 000 € par an. Ce plafond augmente de 1 500 € par enfant à charge ou par membre du foyer de plus de 65 ans, sans dépasser 15 000 €. Il atteint 20 000 € si un membre du foyer est invalide.

Vous pouvez aussi proposer à vos clients l’avance immédiate du crédit d’impôt, un service de l’Urssaf qui leur évite d’avancer la totalité des frais. Dans certains cas, vous pouvez aussi bénéficier d’exonérations de cotisations patronales.

Vous appliquez ensuite des taux réduits de TVA sur une partie de vos prestations (sauf si vous êtes en franchise de TVA) :

• 5,5 % pour les gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes âgées et handicapées ;
• 10 % pour les autres services d’aide à la vie courante, comme le ménage.

Six activités restent au taux normal de 20 % : petits travaux de jardinage, cours à domicile, gardiennage et entretien de la maison, assistance informatique, téléassistance et coordination de services. Les frais de gestion des mandataires relèvent aussi du taux de 20 %.

En contrepartie, vous devez en principe exercer uniquement des activités de services à la personne. Mais depuis le 1er janvier 2025, les micro-entrepreneurs et les entreprises de moins de 11 salariés peuvent échapper à cette règle, sous conditions : leur activité annexe ne doit pas dépasser 30 % de leur chiffre d’affaires total de l’année précédente. Ils doivent aussi tenir une comptabilité séparée.

Quelles démarches pour créer une entreprise de service à la personne ?

Les déclarations administratives

Selon le domaine d’activité que vous avez choisi, vous aurez donc potentiellement besoin d’un agrément. Pour l’obtenir, vous devez déposer une demande en ligne sur la plateforme NOVA, auprès de la DDETS de votre département. Il y a certaines conditions à remplir pour obtenir un agrément :

• exercer votre activité directement au domicile de vos clients ;
• avoir les moyens, qu’ils soient financiers, matériels ou techniques, de réaliser votre activité ;
• enfin, vous devez vous conformer aux différentes exigences de qualités retenues légalement.

Si vous respectez ces différentes obligations, votre demande d’agrément devrait être acceptée et aura une validité de 5 ans. Pour une activité soumise à autorisation, il faut s’adresser au conseil départemental et surveiller ses appels à projets.

Une fois déclaré ou agréé, vous devez transmettre sur NOVA un état de votre activité chaque trimestre, ainsi qu’un bilan annuel.

Les autres obligations

En plus des démarches administratives, vous devrez répondre à quelques obligations indispensables au bon déroulement de votre projet :

• ouvrir un compte professionnel (vous pouvez vous tourner vers un acteur comme Qonto, Blank ou encore Shine par exemple ;
• souscrire à une assurance professionnelle services à la personne ;
• vous équiper d’un outil de comptabilité ou faire appel à un comptable.

N’hésitez pas à opter pour un logiciel spécialiste du service à la personne, sur lequel vous pourrez centraliser toute la gestion de votre activité : facturation, comptabilité, planning, relation client, etc.

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