Vous êtes une SCI soumise à l’impôt sur le revenu ? Vous devez donc respecter certaines obligations comptables et de déclarations fiscales, notamment transmettre le formulaire 2072 S. Nous vous indiquons dans cet article les cas où il doit être utilisé, comment remplir le formulaire 2072 et procéder à la déclaration.
Qu’est-ce que le formulaire 2072-S ?
Le formulaire 2072 fait partie de la liasse fiscale de certaines SCI. Il permet aux SCI de déclarer leurs revenus chaque année à l’Administration Fiscale.
Vous trouverez ici une version du formulaire 2072-S-SD remplissable (millésime 2024) ainsi que ses annexes n°2072-S-A1-SD et n°2072-S-A2-SD.
Il peut aussi avoir les appellations Déclaration 2072-S-SD, Déclaration 2072-S, Cerfa 10338 ou encore Cerfa 10338*26. Tous ces noms désignent le même document
Ce nouveau formulaire regroupe les anciens formulaires 2072S et 2072C. C’est la dernière version officielle et il vous suffira d’un outil de remplissage PDF pour le remplir. Cependant, notez que la déclaration 2072-S doit impérativement faire l’objet d’une télétransmission dans le respect du calendrier fiscal. Ce document PDF vous aide simplement à prendre connaissance des informations à déclarer.
À qui s’adresse le formulaire 2072 ?
Le formulaire 2072-S s’adresse aux Sociétés Civiles Immobilières (SCI) soumises à l’impôt sur le revenu (IR), et plus précisément :
- celles dont les associés sont des personnes physiques ;
- celles en BNC quel que soit le régime d’imposition, en micro-BIC ou forfait BA ;
- celles qui n’ont pas d’immeuble spécial et pas de bien en nue-propriété ;
- celles qui n’ont pas opté pour la déduction au titre de l’amortissement pour aucun des immeubles.
Ce formulaire concerne donc des sociétés civiles qui gèrent un patrimoine et dont au moins l’une des activités est la location d’un bien immobilier. Il peut s’agir d’une habitation, de bureaux, de locaux professionnels ou industriels, de terrains agricoles ou nus.
Selon les règles de fiscalité d’une SCI, les SCI sont soumises à l’IR par défaut. La déclaration 2072 est donc largement utilisée.
Pour les SCI qui auraient opté pour l’IS, c’est la déclaration n°2065-SD qui s’applique.
Comment remplir le formulaire 2072 soi-même ?
Depuis 2020, la déclaration 2072 doit obligatoirement faire l’objet d’une téléprocédure. Cela signifie que vous devez compléter votre déclaration en ligne depuis votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr. Cet article et la notice fournie par le gouvernement vous aident à préparer votre déclaration afin de gagner du temps et limiter les erreurs.
Alors, comment remplir le formulaire 2072-S ?
Tout d’abord, pour compléter votre déclaration, nous vous conseillons de préparer le formulaire 2072 et ses annexes conjointement puisque de nombreuses informations doivent être reportées des secondes sur le premier.
La première partie du formulaire 2072-S-SD concerne le résultat net. Toutes les données chiffrées nécessaires se trouvent dans l’annexe 2072-S-A1-SD.
Ainsi, vous devez renseigner :
- les revenus bruts (recettes, rémunérations et avantages en nature, etc.) ;
- les dépenses liées à des travaux de réparation, maintenance ou entretien : c’est le total des lignes 9 et 9 Bis de l’annexe 1 ;
- l’ensemble des frais et charges, autres que les frais d’emprunts : il s’agit de la ligne 16 de l’annexe 1 ;
- les intérêts des éventuels emprunts : c’est la ligne 17 de l’annexe 1 ;
- le montant du revenu net ou du déficit net : indiquez ici le montant de la ligne 23.
Attention, si vous possédez plusieurs biens, vous devez indiquer dans le formulaire 2072-S les montants totaux pour l’ensemble de vos immeubles. De plus, si le montant est nul, vous devez indiquer “0” et si le montant est négatif, la valeur doit être écrite comme suit : <10 000>.
La deuxième partie du formulaire 2072-S-SD concerne les renseignements généraux relatifs à votre société. Soyez vigilant quant à l’année concernée par ces informations. Par exemple, pour la déclaration 2072-S à effectuer en 2024, vous devez indiquer l’adresse du siège social à la date d’ouverture de l’exercice clos en 2023. Concrètement, si votre exercice comptable s’est clos le 30 novembre 2023, il s’agit de l’adresse du siège social de votre entreprise en date du 1er décembre 2022 si votre exercice a duré 1 an.
La troisième partie vous concerne si vous avez réalisé une vente en cours d’année. Vous devez ici y indiquer la ou les plus-values de cession, la ou les moins-values de cession et les intérêts financiers.
La quatrième partie liste les immeubles détenus par la société. S’il s’agit d’un immeuble acquis au cours de l’année concernée, pensez à cocher la case correspondante à cette information. Chaque ligne correspond à un immeuble ou un groupe d’immeuble de même nature ayant le même régime d’imposition. Vous devez y renseigner :
- l’adresse ;
- le nombre de locaux à chaque adresse ;
- la déduction spécifique : un menu déroulant est proposé sur l’espace en ligne, indiquant des chiffres de 2 à 13 et correspondant à des déductions (par exemple, 6 : déduction spécifique de 45 % au titre du dispositif “Conventionnement ANAH (Borloo ancien) secteur social ou très social” ;
- la nature de l’immeuble : vous devez choisir à l’aide de deux menus déroulants la nature de l’immeuble (appartement, maison, parking, etc.) et s’il est bâti ou non bâti.
Nous passons ensuite à la cinquième partie dans laquelle vous devez renseigner les personnes physiques ou morales, qui ne sont pas associées de la société civile, et qui jouissent à titre gratuit de l’usage d’un ou plusieurs immeubles.
Le tableau de la sixième partie doit être complété si des cessions de parts ont été réalisées en cours d’exercice.
Quelles alternatives pour remplir le cerfa 2072 ?
Vous l’aurez compris, réaliser la déclaration 2072-S n’est pas une mince affaire et de nombreux dirigeants de SCI préfèrent déléguer cette tâche fastidieuse à un tiers. Si vous ne souhaitez pas remplir et déclarer le formulaire 2072 seul, d’autres solutions existent.
Vous pouvez bien évidemment confier cette tâche à un expert-comptable pour SCI ou un cabinet comptable près de chez vous.
Certains logiciels de comptabilité vous permettent aussi de réaliser et télédéclarer automatiquement le formulaire Cerfa 2072. Vous êtes ainsi indépendant et autonome dans votre gestion comptable et vos déclarations fiscales. Mais vous bénéficiez aussi d’un outil adapté vous garantissant une comptabilité en bonne et due forme et un gain de temps dans vos tâches comptables.
Parmi les plus utilisés, Pennylane, Indy ou encore Macompta.fr vous permettent de réaliser votre déclaration 2072-S pour SCI automatiquement, rapidement et facilement.
Pennylane
FAQ
Comment remplir le formulaire 2072 en ligne ?
Vous devez remplir le formulaire 2072 en ligne depuis votre espace professionnel sur le site des impôts. Alternativement, vous pouvez passer par un prestataire agréé : un expert-comptable ou un logiciel de comptabilité partenaire de l’administration fiscale.
Faut-il remplir le 2072 en ligne ?
Le formulaire 2072 doit impérativement faire l’objet d’une télédéclaration et doit donc être complété et transmis en ligne à l’administration fiscale.
Quand réaliser la déclaration 2072 ?
La date limite de dépôt de la déclaration 2072-S est le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai, avec un délai supplémentaire 15 jours pour télédéclarer les résultats.