Vous êtes artisan et vous souhaitez comprendre vos obligations en matière d’assurance décennale. La garantie décennale est-elle obligatoire pour un artisan ? Que couvre-t-elle ? Comment souscrire et à quel prix ? Réponses dans cet article.
L’assurance décennale est-elle obligatoire pour un artisan ?
En tant qu’artisan, vous réalisez des travaux à la demande d’un maître d’ouvrage dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage. Vous êtes ainsi considéré comme constructeur du bâtiment, quel que soit votre corps de métier : plomberie, maçonnerie, peinture, électricité,… Il peut s’agir aussi bien de rénovation que de construction neuve.
Le défaut d’assurance décennale est sanctionné par 75000€ d’amende et 6 mois de prison.
Pour rappel, l’assurance décennale est une garantie couvrant les dommages qui peuvent affecter une construction (neuf ou rénovation) jusqu’à 10 ans après la réception des travaux. Pour être valide, elle doit impérativement être contractée avant le début des travaux.
On distingue cependant deux exceptions :
- Si vous ne réalisez que des travaux dits “menus ouvrages”, c’est-à-dire qui ne concernent pas le gros œuvre, alors vous n’êtes pas dans l’obligation de posséder une assurance décennale (mais vous restez responsable de vos ouvrages).
- Si vous êtes artisan sous-traitant, c’est la responsabilité décennale du maître d’œuvre avec qui vous êtes lié contractuellement qui vous couvre.
Cependant, même dans ces deux cas, il reste fortement recommandé de souscrire à une garantie décennale quand on est artisan. Elle vous permet d’une part d’offrir une garantie supplémentaire à vos clients (certains l’exigent même) et d’autre part de vous protéger personnellement si un client ou un maître d’œuvre se retourne contre vous.
Une garantie décennale est donc fortement recommandée pour tous les artisans, quels que soient le statut, le cadre ou le corps de métier dans lequel vous exercez votre activité.
Quel est le prix de l’assurance décennale pour un artisan ?
Plusieurs facteurs influencent le prix d’une assurance décennale pour artisan:
- les caractéristiques de votre entreprise : statut juridique, taille, ancienneté, chiffre d’affaires, historique des sinistres, nombre de salariés… ;
- votre activité : nature des travaux, techniques utilisées, zone géographique,… ;
- le choix des garanties : type de garantie, plafonds, niveau de couverture, options souscrites, montant de la franchise,… ;
- la compagnie d’assurance.
Avec autant d’éléments, de situations et d’acteurs sur le marché, il est difficile de donner une estimation précise du tarif d’une garantie décennale. Le prix d’une assurance décennale pour un artisan auto-entrepreneur reste généralement plus abordable, mais cela dépend du corps de métier. Comptez au minimum 800€/an pour un artisan auto-entrepreneur peintre et 1500€/an pour un couvreur auto-entrepreneur. Ensuite, selon le niveau de chiffre d’affaires, le nombre de salariés et la nature des travaux effectués, le prix d’une garantie décennale augmente et peut atteindre plusieurs milliers d’euros par an. Enfin, notez qu’il est parfois difficile d’obtenir une assurance décennale sans expérience.
Que couvre la garantie décennale pour un artisan ?
L’article 1792 du Code Civil définit les dommages couverts par la garantie décennale d’un artisan. Il s’agit :
- des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage (le bien immobilier) ;
- des dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination.
L’assurance décennale est une garantie d’une durée de 10 ans à partir de la date de réception des travaux.
Les dommages couverts par une garantie décennale vont dépendre de votre corps de métier et de la nature des travaux que vous réalisez. Voici quelques exemples de dommages qui, survenant après votre intervention, seraient couverts par la garantie décennale :
- fissures, infiltrations, fuites dans les murs, plafonds, toitures, dalles, sols, … ;
- défauts d’étanchéité, d’isolation phonique ou thermique ;
- glissement de terrain, affaissement, effondrement, …
- défaut électrique, défaut de fonctionnement sur un équipement (ballon d’eau chaude, pompe à chaleur, …).
Dans tous ces cas (et dans bien d’autres selon votre activité), votre garantie décennale est engagée et votre assureur remboursera le coût des travaux de réparation à votre client ou au maître d’ouvrage. La franchise restera à votre charge.
L’ensemble des activités que vous êtes amené à réaliser devra être indiqué à votre assureur afin d’être couvert intégralement et sans restriction.
D’autres dommages de moindre importance peuvent être couverts par une assurance biennale, obligatoire et souvent incluse dans une garantie décennale, pour une durée de deux ans.
Comment comparer la garantie décennale pour artisan ?
Lors de votre choix d’assurance décennale pour artisan, il faudra comparer les tarifs mais aussi les offres de plusieurs assureurs. La question du prix est importante, mais tout autant que ce qui est inclus ou non dans l’offre. Pour comparer les offres, pensez à vérifier les points suivants :
- Quels sont les sinistres/activités inclus ou non ?
- Quel est le montant de la franchise ?
- Quelles sont les assurances complémentaires disponibles (biennale, RC Pro, multirisque, …) ?
- Quelle est la réputation de l’assureur ?
- Quelle est la disponibilité du service assistance ?
Où souscrire une décennale pour artisan ?
Il n’est pas toujours aisé de trouver un contrat d’assurance décennale, surtout le premier lors du démarrage de son activité. Vous devrez certainement contacter plusieurs assureurs afin de pouvoir obtenir plusieurs devis.
Souscrire à une garantie décennale pour artisan se fait auprès des compagnies d’assurances en agence, en ligne ou par téléphone. D’autres assureurs en ligne proposent aussi des offres dédiées ou non aux métiers du bâtiment. Les sites de comparateur permettent d’obtenir une assurance décennale moins chère, et vous avez aussi la possibilité de souscrire auprès d’un courtier en ligne qui vous fournira plusieurs devis adaptés à votre situation.
Les autres assurances et garanties à envisager
D’autres types d’assurance pro sont aussi à étudier pour vous protéger des risques liés à votre activité, certains sont obligatoires et d’autres facultatifs.
| Garantie complémentaire | Couverture |
|---|---|
| Responsabilité Civile Professionnelle | Obligatoire, pour couvrir les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers dans le cadre de votre activité |
| Responsabilité Civile d’Exploitation | Facultative mais recommandée, pour couvrir les dommages causés à un tiers en dehors de la prestation professionnelle |
| Protection Juridique | Recommandée, prise en charge de tout ou partie des frais juridiques en cas de litige |
| Assurance auto | Obligatoire si vous utilisez un véhicule professionnel |
| Perte d’exploitation | Facultative, pour compenser vos pertes de revenus dans le cas d’un sinistre |
| Mutuelle artisan | Facultative (mais recommandée) si vous exercez seul mais obligatoire si vous avez des salariés, pour le remboursement des frais de santé |
| Prévoyance | Facultative (mais recommandée) pour être indemnisé en cas d’arrêt de travail |
FAQ
La garantie décennale est-elle obligatoire pour un artisan ?
En tant que professionnel du bâtiment, vous êtes dans l’obligation de souscrire à une assurance décennale. Quelques exceptions existent mais la garantie décennale reste une assurance fortement recommandée pour tous les artisans, même ceux pour qui elle n’est en théorie pas obligatoire.
Quel est le tarif moyen d’une assurance décennale pour artisan ?
Avec de nombreux éléments à prendre en considération (corps de métier, chiffre d’affaires, statut juridique, conditions du contrat d’assurance, assureur), il est difficile de donner un prix moyen d’une assurance décennale pour artisan. Les tarifs s’échelonnent généralement entre 800 et 6000€/an.
Que couvre une assurance décennale artisan ?
La garantie décennale couvre, pendant 10 ans après la livraison des travaux, les dommages affectant la solidité du bâtiment et/ou le rendant impropre à son usage. Ces dommages peuvent concerner des infiltrations, des effondrements, des défauts de conformité,…
