En bref
- L’assurance décennale concerne les professionnels du BTP, y compris les artisans indépendants.
- Cette assurance professionnelle garantit la réparation des dommages qui pourraient affecter un ouvrage jusqu’à 10 ans après la fin des travaux.
- Il existe de nombreuses offres sur le marché. Il est recommandé de demander des devis ou de passer par un courtier.
L’assurance décennale pour artisan fait partie des obligations légales pour tous les professionnels de la construction. Qu’est-ce que la garantie décennale et que couvre-t-elle ? Est-elle obligatoire pour tous les artisans ? Comment la souscrire et à quel prix ? Nos réponses dans cet article.
Qu’est-ce qu’une assurance décennale pour artisan ?
L’assurance décennale (ou garantie décennale) couvre les dommages qui peuvent affecter la solidité d’une construction (neuve ou en rénovation) ou la rendre impropre jusqu’à 10 ans après la réception des travaux. Elle couvre l’intervention du constructeur, mais aussi les matériaux et les équipements utilisés.
Une attestation de responsabilité civile décennale doit également être transmise au maître d’ouvrage avant le commencement du chantier.
Au-delà de son caractère obligatoire, l’assurance décennale est aussi là pour protéger le professionnel que vous êtes face aux risques inhérents au secteur du BTP. Cette garantie a certes un coût mais elle est aussi un investissement pour assurer la pérennité de votre activité. Par ailleurs, elle vient rassurer votre client face aux éventuelles malfaçons qui pourraient être constatées sur l’ouvrage qui vous a été confié.
L’assurance décennale est-elle obligatoire pour un artisan ?
La souscription d’une assurance décennale est obligatoire pour tous les constructeurs professionnels (entrepreneur du bâtiment, promoteur, lotisseur, maître d’œuvre, architecte, etc.).
Cette obligation s’applique aux constructions nouvelles, ainsi qu’aux travaux d’extension et de rénovation d’un bâtiment existant.
Un artisan qui exerce à son compte est donc concerné. Il réalise des travaux à la demande d’un maître d’œuvre dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage. Il est donc considéré comme constructeur du bâtiment, quel que soit son corps de métier : plomberie, maçonnerie, peinture, électricité, etc.
Il existe toutefois 2 exceptions :
- si vous ne réalisez que des travaux dits de « menus ouvrages », c’est-à-dire qui ne concernent pas le gros œuvre, alors vous n’êtes pas dans l’obligation de posséder une assurance décennale (mais vous restez responsable de vos ouvrages) ;
- si vous êtes artisan sous-traitant, c’est la responsabilité décennale du maître d’œuvre avec qui vous êtes lié contractuellement qui vous couvre.
Cependant, même dans ces deux cas, il reste fortement recommandé de souscrire une assurance décennale quand on est artisan. Elle vous permet d’une part d’offrir une garantie supplémentaire à vos clients (certains l’exigent même) et d’autre part de vous protéger personnellement si un client ou un maître d’œuvre se retourne contre vous.
Une garantie décennale est donc fortement recommandée pour tous les artisans, quels que soient le statut, le cadre ou le corps de métier dans lequel vous exercez votre activité.
Que couvre l’assurance décennale d’artisan ?
Le Code civil définit les 2 types de dommages couverts par l’assurance décennale d’un artisan :
- les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage (le bien immobilier) ;
- les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination.
Néanmoins, les dommages couverts par la garantie décennale vont dépendre de votre corps de métier et de la nature des travaux que vous réalisez. Voici quelques exemples de dommages qui, survenant après votre intervention, seraient couverts par cette assurance :
- fissures, infiltrations, fuites dans les murs, plafonds, toitures, dalles, sols, etc. ;
- défauts d’étanchéité, d’isolation phonique ou thermique ;
- glissement de terrain, affaissement, effondrement, etc. ;
- défaut électrique, défaut de fonctionnement sur un équipement (ballon d’eau chaude, pompe à chaleur, etc.).
Dans tous ces cas (et dans bien d’autres selon votre activité), votre assurance décennale est engagée et votre assureur remboursera le coût des travaux de réparation à votre client ou au maître d’ouvrage. En revanche, rappelez-vous que la franchise restera à votre charge.
L’ensemble des activités que vous êtes amené à réaliser devra être précisé à votre assureur afin d’être couvert intégralement et sans restriction.
Notez enfin que d’autres dommages de moindre importance peuvent être couverts par une assurance biennale, obligatoire et souvent incluse dans une garantie décennale, pour une durée de deux ans.
Combien coûte une assurance décennale d’artisan ?
Le prix d’une assurance décennale pour artisan peut varier selon plusieurs critères :
- les caractéristiques de votre entreprise : statut juridique, taille, ancienneté, chiffre d’affaires, historique des sinistres, nombre de salariés, etc. ;
- votre activité : nature des travaux, techniques utilisées, zone géographique, etc. ;
- le choix des garanties : type de garantie, plafonds, niveau de couverture, options souscrites, montant de la franchise, etc. ;
- la compagnie d’assurance.
Avec autant d’éléments, de situations et d’acteurs sur le marché, il est difficile de donner une estimation précise du tarif d’une assurance décennale.
Le prix d’une assurance décennale pour un artisan auto-entrepreneur reste généralement plus abordable, mais cela dépend du corps de métier. Comptez au minimum 800 € / an pour un artisan auto-entrepreneur peintre et 1 500 € / an pour un couvreur auto-entrepreneur. Ensuite, selon le niveau de chiffre d’affaires, le nombre de salariés et la nature des travaux effectués, le prix de l’assurance décennale augmente et peut atteindre plusieurs milliers d’euros par an. Enfin, notez qu’il est parfois difficile d’obtenir une assurance décennale sans expérience.
Comment souscrire une assurance décennale ?
Trouver et bien choisir son contrat d’assurance décennale n’est pas une tâche simple, surtout quand on démarre son activité. Pour commencer, nous vous recommandons de demander des devis à plusieurs assureurs.
Pour cela, vous pouvez contacter des compagnies d’assurances traditionnelles, des assureurs en ligne et des néo-assurances. Certains proposent des offres dédiées aux métiers du bâtiment. Autre option : passer par un courtier ou un comparateur en ligne. Cette dernière option vous permettra de comparer en seulement quelques clics les différentes offres du marché et d’obtenir des prix compétitifs.
Une fois vos devis sous les yeux, vous pourrez consulter les tarifs et les offres des différents assureurs. La question du prix est certes importante, mais nous vous recommandons également de vérifier les points suivants :
- Quels sont les sinistres/activités inclus ou non ?
- Y a-t-il des limites et/ou des exclusions de garantie ?
- Quel est le montant de la franchise ?
- Quelles sont les assurances complémentaires disponibles (biennale, RC Pro, multirisque, etc.) ?
- Quelle est la réputation de l’assureur ?
- Quelle est la disponibilité du service assistance ?
FAQ
L’assurance décennale est-elle obligatoire pour un artisan ?
En tant que professionnel du bâtiment, vous êtes dans l’obligation de souscrire une assurance décennale. Quelques exceptions existent mais la garantie décennale reste une assurance fortement recommandée pour tous les artisans, même ceux pour qui elle n’est en théorie pas obligatoire.
Quelle est la différence entre RC pro et assurance décennale ?
La responsabilité civile professionnelle (RC pro) est obligatoire pour les artisans. Elle les couvre les dommages causés à un tiers dans le cadre de leur activité. Elle ne protège donc pas contre les mêmes risques.
Où souscrire une assurance décennale ?
Pour souscrire une assurance décennale, vous pouvez vous tourner vers des compagnies d’assurance traditionnelles ou des assureurs en ligne. Passer par un courtier ou un comparateur en ligne est aussi une bonne option pour gagner du temps.
