Affichage planning de travail : quelles sont les obligations ?

La loi sur l’affichage du planning de travail vise à garantir la transparence des horaires au sein des entreprises. Encadrée par le Code du travail, elle impose des règles strictes que les employeurs doivent respecter pour éviter des sanctions. Voici un guide complet concernant la mise en place de l’affichage des horaires de travail au sein de votre organisation.

Quelles sont les obligations de l’employeur concernant les horaires et planning de travail ?

Votre rôle d’employeur est de veiller à ce que le planning que vous avez établi respecte bien la durée légale du temps de travail et les temps de repos de vos salariés.

Pour rappel, en France, la durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine. Au-delà, l’employeur doit payer des heures supplémentaires aux salariés concernés.

Ainsi, pour vos salariés soumis aux horaires collectifs, vous devez vous assurer, que conformément à la loi, ils n’effectuent pas plus de :

• 10 heures de travail effectif par jour ;
• 48 heures de travail effectif par semaine ;
• 44 heures en moyenne par semaine sur une période de 12 semaines consécutives.

Le Code du travail fixe également les temps de repos de vos salariés. Vous devez ainsi vous assurer que chacun de vos employés bénéficie d’un temps de repos de :

• 11 heures minimum consécutives, sauf dérogations par accord ou convention collective ;
• 20 minutes de pause consécutives pour 6 heures de travail ;

Pour rappel, un salarié ne doit pas travailler plus de 6 jours par semaine.

Conformément à l’article D3171-2 du Code du travail, une fois que vous avez établi votre planning de travail, vous devez le dater et le signer. Un double ou un document similaire doit être fourni préalablement à l’inspecteur du travail, avant l’affichage définitif.

Cet horaire collectif doit être ensuite affiché de manière lisible dans chacun des lieux de travail concernés. Ainsi, si des salariés exercent à l’extérieur des locaux, l’affichage du planning des horaires de travail doit se faire dans l’établissement de rattachement.

La loi n’impose pas de forme pour ce planning de travail. Vous pouvez opter pour un tableau de planning (nous vous fournissons un modèle à la fin de cet article), un agenda de travail ou un planning issu d’un logiciel de planification.

Quel est le délai d’affichage des horaires de travail ?

Le délai d’affichage retenu est celui prévu par la convention ou l’accord collectif de l’entreprise, comme le précise l’article L.3121-44 du Code du travail.

À défaut d’accord stipulant ce délai, l’article L.3121-47 du Code du travail prévoit, un délai maximum d’affichage des horaires de travail ou des changements afférents, de sept jours.

Par exemple, si l’employeur modifie les horaires sans respecter le délai d’affichage de 7 jours ou si cela contrevient à un accord collectif ou à une convention, alors le salarié peut s’y opposer.

Que contient l’affichage du planning de travail ?

Votre planning de travail doit permettre de déterminer clairement le rythme de travail de chacun de vos collaborateurs. Vous devez toutefois différencier le planning collectif des éventuels plannings individuels.

Le planning collectif

Il concerne l’ensemble des salariés d’un service ou d’une entreprise. Les horaires sont définis de manière uniforme, en fonction des besoins généraux de l’organisation. Ce planning vise à organiser les horaires de manière globale.

Comme le précise l’article L.3171-1 du Code du travail, l’affichage des horaires de travail doit alors préciser :

• les heures de début de travail ;
• les heures de fin de travail ;
• les heures et la durée des repos.

Les plannings individuels

Il se peut cependant que certains de vos salariés soient sur des horaires de travail variables, avec notamment l’aménagement de leurs temps de travail.

Si vous faites partie des entreprises ayant mis en place un aménagement du temps de travail, alors votre affichage doit contenir :

• le nombre de semaines comprises dans la période de référence, fixée par accord ou par décret ;
• l’horaire de travail et la répartition de la durée de travail pour chaque semaine comprise dans la période de référence.

De manière générale, l’employeur n’a aucune obligation d’afficher les horaires des salariés soumis aux horaires variables. Si vous le faites, votre affichage doit être détaillé et contenir l’ensemble des informations obligatoires.

Il est néanmoins recommandé d’afficher le règlement ou encore l’accord d’entreprise qui a instauré l’application de ces horaires dans les locaux de l’entreprise.

Comment communiquer les horaires de travail ?

Pour permettre une bonne compréhension de votre planning auprès de vos salariés, vous pouvez recourir à un tableau d’affichage des horaires de travail.

Vous devez vous assurer que sur la répartition de la durée du travail y figure :

• le détail pour chaque jour de la semaine ;
• les éventuelles dérogations.

L’affichage de vos horaires de travail doit être lisible, dans les locaux de votre entreprise. N’oubliez pas de communiquer une note de service à vos salariés, concernant l’affichage des horaires de travail collectif.

Quelles sanctions en l’absence d’affichage ?

L’absence d’affichage du planning de travail expose l’employeur à plusieurs sanctions.

L’inspection du travail peut lui infliger une amende administrative pouvant atteindre 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale. Les salariés, quant à eux, peuvent réclamer des indemnités pour préjudice lié à une mauvaise organisation ou à un manque d’information.

Enfin, en cas de dépassement des durées maximales ou de non-respect des repos légaux, l’employeur s’expose à des sanctions pénales.

Modèle d’affichage des horaires de travail

Pour vous aider, voici un modèle d’affichage des horaires de travail à télécharger.

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