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Comptabilité

Comptabilité : quelles obligations pour un commerçant ?

En bref

  • Tous les commerçants doivent tenir une comptabilité, mais les obligations comptables varient selon leur structure juridique et leur régime d’imposition.
  • Un commerçant micro-entrepreneur doit simplement tenir un livre de recettes et un registre des achats. Pour ceux relevant du régime réel, la tenue d’une comptabilité plus complète est exigée.
  • Un commerçant peut faire sa comptabilité seul, en s’appuyant d’un logiciel comptable, ou passer par un expert-comptable.

Vous envisagez de créer une activité commerciale et vous vous demandez comment tenir votre comptabilité de commerçant ? Vos obligations comptables seront plus ou moins lourdes selon votre forme juridique et votre régime fiscal. Dans cet article, nous vous détaillons les règles à respecter, les solutions disponibles et les coûts associés.

Les obligations comptables communes à tous les commerçants

Quel que soit son statut juridique, un commerçant est tenu de :

  • tenir une comptabilité, c’est-à-dire d’enregistrer de manière chronologique les mouvements financiers de son activité ;
  • établir des registres obligatoires, dont la nature varie selon son régime fiscal ;
  • éditer des factures conformes ;
  • conserver ses documents comptables au moins 10 ans ;
  • déclarer ses revenus à l’administration fiscale.

Un entrepreneur individuel a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité uniquement si son chiffre d’affaires excède 10 000 € par an durant 2 années consécutives. Ce compte bancaire est en revanche obligatoire pour une société (personne morale).

La comptabilité d’un commerçant entrepreneur individuel

Vous comptez devenir en entreprise individuelle (EI) ? En tant que personne physique, vous pouvez être concerné par l’un des 3 régimes d’imposition suivants : le micro-BIC, le régime réel simplifié ou le régime réel normal. Les obligations comptables du commerçant diffèrent pour chacun de ces régimes fiscaux.

Le régime micro-BIC

Vous êtes concerné si vous relevez du régime de la micro-entreprise. Vos obligations comptables sont alors ultra-simplifiées.

Pour rappel, les commerçants peuvent bénéficier du régime micro-BIC si leurs recettes n’excèdent pas 188 700 € par an.

La comptabilité du micro-entrepreneur consiste simplement en l’enregistrement non modifiable et chronologique des recettes et des achats dans :

  • un livre de recettes où sont reportés les encaissements ;
  • un registre des achats où sont enregistrées les dépenses.

Il s’agit des seuls registres obligatoires en micro-entreprise. Il n’y a donc pas de comptes annuels à déposer. Concernant vos impôts, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires lors de votre déclaration annuelle de revenus (formulaire 2042 C-Pro).

Le régime réel simplifié d’imposition

Le régime réel simplifié s’applique de droit aux commerçants soumis à l’IR ou à l’IS dont le chiffre d’affaires est compris entre 188 700 € et 840 000 €.

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Le régime d’imposition par défaut des entreprises individuelles est l’impôt sur le revenu (IR) mais les EI ont désormais la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).

Les obligations du commerçant relevant du régime simplifié consistent à :

  • tenir un grand livre, un livre-journal et un manuel des procédures comptables ;
  • enregistrer les créances et les dettes chronologiquement ;
  • établir un bilan comptable simplifié à transmettre avec la déclaration fiscale (tableaux 2033 A et suivants joints aux formulaires n° 2031 si vous êtes soumis à l’IR, ou n° 2065 si vous relevez de l’IS).

Si vous bénéficiez aussi du régime de TVA simplifié, vous devez payer 2 acomptes en juillet et en décembre de chaque année et télétransmettre une déclaration n°3517 CA12 récapitulant l’ensemble des opérations imposables l’année civile précédente. Ce régime vous permet donc de n’effectuer qu’une seule déclaration annuelle de chiffre d’affaires (généralement en mai).

Le régime réel normal d’imposition

Le régime réel normal d’imposition s’applique aux commerçants en entreprise individuelle soumis à l’IR ou à l’IS et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes dépasse 840 000 €.

La comptabilité doit être plus précise que pour le régime réel simplifié, l’entreprise devant :

  • procéder à l’enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant son patrimoine ;
  • réaliser un inventaire au moins 1 fois tous les 12 mois ;
  • établir des comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe ;
  • tenir un livre-journal et un grand livre pour enregistrer chronologiquement tous les mouvements financiers de l’entreprise (ventes, achats, salaires, etc.) ;
  • enregistrer les pièces justificatives ;
  • déclarer les résultats de l’entreprise chaque année.
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Les EI au régime normal sont soumis au régime réel normal de TVA. Si vous relevez du réel simplifié, vous pouvez opter pour le régime réel normal d’imposition pour l’IR, mais conserver le régime simplifié pour la TVA.

Vous devez obligatoirement télédéclarer un bilan comptable complet (tableaux 2050 et suivants) et les joindre aux formulaires n° 2031 (IR) ou n° 2065 (IS). Ces documents sont téléchargeables sur le site des impôts.

La comptabilité d’un commerçant en société

Si vous créez une société (personne morale) pour exercer votre activité de commerçant, il vous faut tenir une comptabilité régulière et sincère, que cette dernière relève de l’IR ou de l’IS. Vos obligations varient là aussi selon le régime fiscal de votre entreprise.

Vos obligations sont les mêmes que celles précédemment citées :

  • régime micro-BIC (EURL) : si vous créez une EURL (SARL unipersonnelle) dont vous êtes le gérant, vous pouvez opter pour le régime de la micro-entreprise. Dans ce cas, vos obligations sont ultra-simplifiées (tenue d’un livre de recettes et d’un registre des achats) ;
  • régime réel simplifié d’imposition : il s’applique de droit aux sociétés soumises à l’IR ou à l’IS dont le chiffre d’affaires est compris entre 188 700 € et 840 000 € ;
  • régime réel normal d’imposition : il s’applique aux sociétés soumises à l’IR ou à l’IS dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes dépasse 840 000 €.

La principale différence entre le régime simplifié et le régime réel normal réside dans le contenu et la complexité de la déclaration annuelle des résultats.

Comment tenir sa comptabilité quand on est commerçant ?

Vous vous demandez si vous pouvez tenir votre comptabilité seul en tant que commerçant ? La réponse dépend de votre situation.

Faire sa comptabilité de commerçant seul

Si vous êtes micro-entrepreneur, vous pouvez tout à fait gérer seul votre comptabilité car vos obligations sont allégées. Néanmoins, nul est l’abri d’un contrôle. Si vous êtes redevable de la TVA, votre comptabilité peut aussi gagner en complexité. Vous pouvez donc utiliser un logiciel de comptabilité en ligne ou à télécharger.

Passer par un expert-comptable pour sa comptabilité

Si vous relevez du régime réel d’imposition, vos obligations sont à coup sûr plus complexes. À moins d’avoir de solides connaissances et d’être familiarisé avec la matière comptable, il est dans ce cas fortement recommandé de faire appel à un expert-comptable.

Un expert-comptable vous assure une comptabilité fiable, mais il peut également vous conseiller. Ce professionnel peut vous accompagner sur vos questions de gestion de trésorerie, vos déclarations fiscales et sociales ou encore pour l’établissement de bulletins de paie.

Vous pouvez faire appel à un expert-comptable traditionnel ou bien passer par un expert-comptable en ligne.

Combien coûte la tenue d’une comptabilité de commerçant ?

Coût d’une comptabilité tenue seul

C’est l’option qui vous coûtera bien sûr le moins cher. Néanmoins, vous risquez d’y consacrer du temps, surtout si vous relevez du régime réel d’imposition. Par ailleurs, vous pouvez commettre des erreurs. À terme, l’économie de départ pourrait donc vous coûter très cher.

Une alternative intéressante peut être d’utiliser un logiciel comptable. Les prix des logiciels de gestion comptable varient d’une dizaine d’euros à une cinquantaine d’euros par mois selon le type de solution retenue. Vous gagnez donc du temps, tout en maîtrisant vos dépenses.

Coût d’une comptabilité tenue par un expert-comptable

Les honoraires de l’expert-comptable sont fixés librement et les tarifs varient donc beaucoup d’un professionnel à l’autre.

Le coût dépend notamment de vos besoins, de la taille de votre entreprise, du niveau d’accompagnement demandé, etc. Il faut par exemple compter entre 500 € et 2 000€ par an en moyenne pour l’établissement d’un bilan.

Voici à titre indicatif les tarifs moyens d’un expert-comptable :

PrestationFourchette de prix
Création d’entrepriseDe 0 € à 2000 €
Tenue comptableÀ partir de 1000 €/an
Bulletin de paieÀ partir de 25 €/mois
Business plan prévisionnelDe 100 € à 500 €
Tarifs moyen d’un expert-comptable pour pharmacie

Renseignez-vous bien sur le professionnel à qui vous faites appel et exigez la signature d’une lettre de mission qui est obligatoire. Cette dernière définit l’étendue de l’accompagnement et les honoraires correspondants.

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FAQ

Quelles sont les obligations comptables d’un commerçant ?

Les obligations comptables d’un commerçant dépendent de son régime fiscal Un micro-entrepreneur a des obligations comptables très limitées, alors qu’un commerçant au régime réel d’imposition doit tenir une comptabilité plus complexe (comptes annuels, livre-journal, etc.).

Est-il possible de tenir sa comptabilité seul en tant que commerçant ?

Vous pouvez tenir votre comptabilité seul si vous êtes en micro-entreprise. En revanche, si vous êtes au régime réel d’imposition (en EI ou en société), la comptabilité est plus complexe, que vous soyez soumis à l’IR ou à l’IS. Dans ce cas, il est recommandé de faire appel à un expert-comptable.

Combien coûte la comptabilité d’un commerçant ?

La tenue de votre comptabilité est gratuite si vous le faites seul. Comptez entre 7 € et 49 € par mois pour un logiciel de comptabilité. Les honoraires d’un expert-comptable sont quant à eux libres. Comptez par exemple entre 500 € et 2 000 € par an pour l’établissement du bilan comptable.

Emilie Mesmin
Rédactrice spécialisée en droit des affaires

Émilie est diplômée d’un Master 2 en fiscalité appliquée obtenu à l’UPEC (Université Paris-Est Créteil) et du CAPA (diplôme d’avocat) obtenu à l’École de Formation du Barreau (E.F.B) de Paris. Pendant une quinzaine d’années, elle a exercé comme avocate en droit des affaires et fiscalité. Elle écrit aussi quotidiennement des articles et contenus juridique et fiscalité (print et web).

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