Vous êtes en recherche d’expert-comptable ou bien d’expert-comptable en ligne ? Découvrez la lettre de mission de l’expert-comptable, un document qu’il est nécessaire de bien comprendre !
La lettre de mission d’expert-comptable, qu’est-ce que c’est ?
Définition
La lettre de mission est le contrat qui unit un expert-comptable et un client. Ce document est exigé par l’article 151 du Code de déontologie des experts-comptables.
Cette lettre ne possède cependant qu’une valeur déontologique, un contrat oral est valable entre vous et votre expert-comptable. La sanction du défaut d’écrit reste une sanction professionnelle, entre l’expert-comptable et l’Ordre. Elle ne remet pas en cause la validité du contrat entre vous (le client) et votre expert-comptable.
Nous vous conseillons quand même de toujours faire rédiger une lettre de mission par votre expert-comptable, même dans le cas de missions comptables simples.
Durée de la lettre de mission d’expert-comptable
La durée de base de la lettre de mission est d’un an. Le plus souvent, les parties conviennent de sa tacite reconduction. Nous vous recommandons de bien vérifier l’existence de cette clause de reconduction avant de signer la lettre de mission.
Les points d’attention avant de signer la lettre de mission d’un expert-comptable
Le premier préalable à la signature de la lettre de mission est l’entretien avec votre expert-comptable. Ce rendez-vous est crucial pour apprendre à vous connaître.
L’expert-comptable doit ainsi s’informer de votre situation en vue de vous proposer une offre de service précise. Il doit être au courant des éléments caractéristiques de votre entreprise : forme, activité, chiffre d’affaires, effectif, régime fiscal, volumes d’écritures, de factures…
Avant de signer la lettre de mission, votre expert-comptable a lui aussi des préalables à respecter :
- L’article 151 du Code de déontologie impose à l’expert-comptable de s’assurer avant de signer une mission qu’ils ont bien « la possibilité de l’effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ».
- L’article 145 du Code de déontologie lui impose aussi des règles à respecter en vue d’accepter une mission.
Tout d’abord, les qualités requises pour exercer la profession d’expert-comptable sont définies par les textes. Votre expert-comptable doit donc mettre à jour régulièrement ses connaissances. Il doit s’assurer que ses collaborateurs qui effectueront les travaux comptables ont aussi les compétences requises.
De plus, celui-ci doit exercer ses missions avec conscience professionnelle et avec la diligence permettant à ses travaux d’atteindre un niveau de qualité suffisant, compatible avec son éthique et ses responsabilités (voir l’alinéa 3 de l’article 145 du Code de déontologie).
Enfin, même si l’expert-comptable délègue la tâche à un de ses collaborateurs, il conserve la responsabilité de la mission en organisant une supervision adéquate.
Votre expert-comptable doit aussi pouvoir assurer l’exécution de sa tâche en toute indépendance. On rappelle que l’exercice de la profession comporte des incompatibilités (dont conflit d’intérêts) (Article 22 Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945).
Enfin, rappelons que l’expert-comptable, au moment de son installation, prête serment « Je jure d’exercer ma profession avec conscience et probité, de respecter et faire respecter les lois dans mes travaux » (Article 143 Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012).
Lettre de mission d’expert-comptable : que contient-elle ?
Les obligations
Premier point, l’expert-comptable doit s’assurer de l’identité de son contractant (en raison de l’article L 563-1 du Code monétaire et financier). Souvent il vous impose une clause résolutoire du contrat en cas de non-production d’un « document écrit probant » de votre identité.
Second point, le contrat est conclu intuitu personae (en raison de la personne). L’expert-comptable n’a pas le droit de sous-traiter la mission sans votre agrément (Article 3 Loi n° 75-1334).
Pour le reste, c’est encore l’article 151 du Code de déontologie qui nous apprend les obligations que doit respecter la lettre de mission d’un expert-comptable :
- faire état du mandat et de l’étendue de la mission confiée à l’expert-comptable ;
- préciser « les droits et obligations de chacune des parties ».
Le droit fiscal peut aussi indirectement impacter sur le contenu de la lettre de mission.
Par contre, la lettre de mission d’expert-comptable peut contenir des clauses qui n’ont pas un caractère obligatoire. L’ordre professionnel a ainsi établi un référentiel au sujet des missions de l’expert-comptable, qui est souvent repris dans la lettre de mission.
Les clauses décrivant la prestation
L’objet du contrat tient à la réalisation de la prestation acceptée par le client (vous).
Les descriptions positives
La prestation est convenue entre les parties, et décrite. Vous pouvez choisir celle qui correspond à vos besoins, parmi ces exemples de missions de l’expert-comptable :
- présentation des comptes annuels ;
- examen limité des comptes annuels ;
- audit des comptes annuels ;
- missions de procédures spécifiques.
L’idée est de décrire en détail et avec précision la mission qui incombe à votre expert-comptable.
Les descriptions négatives
Afin d’éviter tout contentieux, votre expert-comptable (et vous) peut aussi décrire ce que la prestation ne comprend pas.
Les clauses au sujet de la contrepartie financière du contrat
L’article 24 de la loi du 19 septembre 1945 et l’article 158 du Code de déontologie posent le principe de la liberté des honoraires. Que ce soit au barème ou au forfait, vous devez donc vous assurer que le prix de l’expert-comptable pour chaque prestation soit prévu de façon non équivoque. En cas de différend, l’expert-comptable devra vous convaincre d’accepter une médiation ou un arbitrage du président du Conseil de l’Ordre.
Les clauses au sujet de la durée du contrat
La lettre de mission d’un expert-comptable est un contrat qui peut être conclu pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée. L’article 156 du Code de déontologie prévoit que l’expert-comptable, peut interrompre le contrat pour des motifs justes et raisonnables. Il est dans votre intérêt que les causes d’une telle interruption soient mentionnées. Cet article 156 prévoit à titre d’exemple, « la perte de confiance manifestée par le client ou l’adhérent ou la méconnaissance par celui-ci d’une clause substantielle du contrat ».
Contrat à durée indéterminée et à exécution successive
Il s’agit d’un contrat dont le terme est indéfini. On ne peut le conclure que dans des cas particuliers : prestations renouvelées et récurrentes (la tenue et l’établissement de comptes, l’établissement de bulletins de salaire, les déclarations fiscales ou sociales…).
Seule limite à la libre résiliation : l’absence d’une intention de nuire qu’on prouverait par la soudaineté et les modalités qu’on utiliserait.
Ceci dit, la lettre de mission d’un expert-comptable peut convenir de modalités de résiliation particulières, comme la stipulation d’un préavis.
Nous vous conseillons de prévoir un tel préavis dans la lettre de mission : il vous protège et vous évitez le reproche d’une rupture abusive basée sur la soudaineté si vous décidez de changer d’expert-comptable par exemple.
Le contrat à durée déterminée
La durée du contrat est en général le cycle normal d’une activité, soit une année, et le contrat peut en prévoir plusieurs. Au terme, le silence des parties à l’échéance implique la fin des relations contractuelles.
Il est de votre intérêt de prévoir une clause de tacite reconduction dans la lettre de mission, pour éviter de vous retrouver sans expert-comptable sans l’avoir prévu !
En règle générale, vous pouvez accompagner ce type de lettre de mission d’un délai de prévenance raisonnable, afin de permettre d’organiser les conséquences de cette rupture.
Les clauses exclusives ou limitatives de responsabilité
Lors de l’exercice de ses missions, l’expert-comptable engage :
- sa responsabilité civile ;
- sa responsabilité pénale ;
- sa responsabilité disciplinaire ;
- sa responsabilité fiscale.
L’article 12 de l’Ordonnance du 19 septembre 1945 dispose que : « Les experts-comptables […] assument dans tous les cas la responsabilité de leurs travaux et activités ». Cette disposition anéantie toute clause qui exonère le professionnel de sa responsabilité. Votre expert-comptable est donc toujours responsable, la question est plutôt dans quelles limites ?
Limitation de la responsabilité à un montant maximum
Si la limite de responsabilité tend au versement d’une somme dérisoire, elle n’est pas licite. Sinon, elle est licite.
Retenez aussi que la limitation de responsabilité n’est valable qu’en l’absence de faute dolosive ou lourde.
Faites attention à ce type de clause dans la lettre de mission, le plus souvent convenu en contrepartie d’une réduction du prix de la prestation.
Comment mettre fin à la lettre de mission de son expert-comptable ?
Même si le contrat à durée déterminée lie, sauf défaut d’exécution, les parties jusqu’au terme convenu, vous pouvez prévoir une sortie anticipée du contrat à votre profit moyennant une indemnité déterminée sur la lettre de mission.
Voici un exemple d’une telle clause au sein d’une lettre de mission :
Le client ne peut interrompre la mission en cours qu’après en avoir informé l’expert-comptable, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois avant la date d’effet de la rupture et sous réserve de lui régler les honoraires dus pour les travaux déjà effectués, augmentés d’une indemnité égale à 25 % des honoraires convenus pour l’exercice en cours.
En dehors de ce cas, le cabinet pourra exiger une indemnité en plus du paiement des travaux exécuté. Cette indemnité compense les travaux mis en œuvre par le cabinet dans le cadre de sa mission annuelle. Cette indemnité n’est exigible qu’en la présence d’une clause qui la stipule. Ces indemnités ne doivent pas être excessives.
Dans ce cas, voici un exemple de clause qu’on peut ajouter à la lette de mission :
En cas de résiliation au cours d’un exercice comptable, et sauf faute grave imputable au professionnel de l’expertise comptable, le client devra verser à ce dernier les honoraires dus pour le travail déjà effectué, majorés d’une indemnité conventionnelle égale à … % des honoraires annuels convenus pour l’exercice en cours ou de la dernière année d’honoraires en cas de montant incertain. Cette indemnité est destinée à compenser le préjudice subi par le professionnel de l’expertise comptable à raison de l’inclusion du dossier du client dans sa charge de travail de l’année en cours.
Troisième cas, si une des parties manquait à ses obligations ou commettait une faute grave, l’autre partie détient la faculté de mettre fin à la mission sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. Nous vous conseillons d’insérer une telle clause au sein de la lettre de mission. À défaut, vous devez saisir un juge dans le dessein d’annuler le contrat, ce qui complique la tâche.
Résilier la mission de votre expert-comptable, notamment pour changer d’expert-comptable, n’est donc pas si compliqué, à condition d’avoir bien prévu ces clauses au moment de la signature initiale. Le plus simple pour résilier est de remplir et d’envoyer un modèle de lettre de résiliation comptable.
FAQ
Qu’est-ce qu’une lettre de mission expert-comptable ?
La lettre de mission est le contrat qui unit un expert-comptable et un client.
La lettre de mission d’expert-comptable est-elle obligatoire ?
Oui, la lettre de mission d’expert-comptable est un document est exigé par l’article 151 du code de déontologie.
Quelle est la valeur d’une lettre de mission d’expert-comptable ?
La lettre de mission d’un expert-comptable équivaut à un contrat engageant les deux parties : le client et l’expert-comptable.
