En bref
- L’immatriculation de la SASU est une étape obligatoire pour pouvoir démarrer votre activité.
- La procédure d’immatriculation de SASU s’effectue en ligne, seul ou à l’aide d’un prestataire.
- Un certain nombre de documents doit être fourni pour immatriculer votre entreprise. En cas d’absence ou d’erreur, votre demande risque d’être rejetée.
Comme pour toute société, la création d’une SASU requiert la constitution d’un dossier complet à déposer lors des formalités sur le Guichet unique. Celui-ci implique la réunion d’un certain nombre de documents obligatoires et facultatifs. Alors quels sont ces documents à fournir pour une SASU ?
Tableau récapitulatif des documents nécessaires pour créer une SASU
Les documents pour créer une SASU sont nombreux et il est important de vérifier que vous les avez tous réunis avant de déposer votre dossier au greffe.
| Document | Obligatoire/ Facultatif |
|---|---|
| Statuts | Obligatoire |
| Acte de nomination du président | Obligatoire si pas nommé dans les statuts |
| Formulaire M0 | Obligatoire |
| DBE | Obligatoire |
| NDI | Facultatif |
| Attestation de parution JAL | Obligatoire |
| Pièce identité président | Obligatoire |
| Pièce identité gérant | Obligatoire |
| Déclaration de non condamnation | Obligatoire |
| Liste des souscripteurs d’actions | Obligatoire |
| Certificat de dépositaire des fonds | Obligatoire pour apport en numéraire |
| Rapport du commissaire aux apports | Obligatoire pour apport en nature |
| Justificatif d’autorisation d’exercer | Obligatoire pour les professions réglementées |
| Copie de l’acte sur les opérations relatives au fonds de commerce + attestation JAL | Obligatoire le cas échéant |
1. Un exemplaire des statuts
Rédigés vous-même, avec l’aide d’un juriste ou d’une legaltech, les statuts de la SASU sont un document indispensable à fournir au greffe. Et pour cause, ce sont eux qui posent les fondations de votre société. Leur rédaction doit faire l’objet d’une attention particulière, notamment celle de l’objet social. Si vous êtes perdu parmi toutes les mentions obligatoires et facultatives, passer par un prestataire de services juridiques en ligne vous permet de gagner du temps, en effectuant cette démarche directement en ligne.
Contract Factory
S’il n’est pas nommé dans les statuts, vous devez également fournir la déclaration de nomination du président.
2. Les différents formulaires de création d’une SASU
Pour immatriculer votre SASU, vous devez fournir un imprimé M0 contenant les informations relatives à votre société telles que son adresse et sa date de début d’activité. Depuis le 1er janvier 2023, le M0 peut être rempli en ligne sur le Guichet unique.
Vous devez également remplir en ligne la DBE, la déclaration des bénéficiaires effectifs d’une société. En SASU, vous devez en principe être le seul bénéficiaire, sauf en cas de démembrement des parts sociales. Attention, son oubli entraîne la mise en attente de votre dossier de création de SASU !
Dans le cas de la création d’un site internet, il est également primordial de remplir le formulaire de déclaration relatif aux noms de domaines, ou NDI. À remplir après avoir vérifié sa disponibilité à grâce à la recherche d’antériorité à l’INPI ! Tout comme le M0, il se dépose en double exemplaire.
3. L’ensemble des pièces justificatives
Il faut bien sûr montrer patte blanche à l’administration pour créer une société. C’est pourquoi il existe une liste de pièces justificatives pour la SASU. Elle comporte :
- une copie de l’attestation de parution dans un JAL (Journal d’Annonces Légales) ou un SHAL (Support habilité à recevoir une annonce légale) ;
- une copie de la pièce d’identité du président et des gérants (carte d’identité, passeport ou titre de séjour) ;
- une attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ;
- un justificatif d’occupation des locaux pour l’adresse de domiciliation de la SASU ;
- la liste des souscripteurs d’actions.
4. Les autres documents à fournir pour la création d’une SASU
D’autres documents pour l’immatriculation d’une SASU peuvent être demandés. Cela concerne surtout le type d’apport que vous pouvez faire. Il se peut que vous deviez fournir :
- un certificat de dépositaire de fonds, dans le cas d’un apport en numéraire. Vous le récupérez auprès de la banque dans laquelle vous avez ouvert le compte et verser le capital social de la SASU ;
- le rapport du commissaire aux apports en cas d’apports en nature de plus de 30 000 € ou de plus de la moitié du capital social.
Dans le cadre d’une activité réglementée, le greffe vous réclamera également un justificatif de l’autorisation de l’exercice de votre activité. Celui-ci s’ajoute à la (déjà longue) liste de documents pour la création d’une SASU. Il peut s’agir par exemple :
- de la copie de la licence IV ;
- d’un diplôme ;
- d’un agrément délivré par la préfecture ou le conseil général ;
- de la copie d’une inscription à un ordre professionnel tel qu’expert-comptable, architecte ou pharmacien ;
- et tout autre document prouvant votre droit d’exercer !
Enfin, si vous créez une SASU pour réaliser une opération relative à un fonds de commerce, vous devez fournir selon la situation :
- la copie de l’acte d’achat enregistrée au SIE et l’attestation de parution au JAL ;
- la copie de l’acte d’apport de fonds de commerce enregistré au SIE et son attestation de parution au JAL ;
- une copie du contrat de location-gérance et son attestation de parution au JAL ;
- ou la copie du contrat de gérance mandat et son attestation de parution au JAL.
FAQ
Quels sont les documents à fournir au greffe pour ouvrir une SASU ?
Pour ouvrir votre SASU vous devrez avant tout fournir au greffe, les statuts de votre société, les formulaires (M0, DBE, NDI) et des pièces justificatives comme la copie de l’attestation de parution dans un JAL ou un SHAL, un justificatif d’identité du président et des gérants, une attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation, un justificatif d’occupation des locaux et la liste des souscripteurs d’actions.
Peut-on déclarer une SASU seul ?
Oui, il est tout à fait possible d’effectuer vos démarches seul directement depuis un guichet en ligne ou bien faire appel à des spécialistes du juridique sur une legaltech comme LegalPlace ou LegalStart.
Combien coûte la création d’une SASU ?
Plusieurs éléments sont à prendre en compte pour estimer le coût de création d’une SASU. Pour vous donner un ordre d’idée, on compte généralement 400€ pour créer une SASU. Cette somme comprend les frais de publicité et de greffe du Tribunal de Commerce. A cela vous devrez ajouter le capital social et les honoraires si vous souhaitez être accompagné par un professionnel du juridique.
