En bref
- L’immatriculation d’une SARL est une étape indispensable pour donner vie à votre entreprise.
- Cette démarche juridique suppose de rassembler un ensemble de documents et de suivre certaines procédures à la lettre.
- Pour fluidifier et accélérer la procédure, vous pouvez vous faire accompagner.
L’immatriculation d’une SARL (société à responsabilité limitée) est la formalité qui officialise la création de votre société. Dans ce guide, nous vous guidons pas à pas dans les formalités à effectuer jusqu’à l’immatriculation de votre SARL.
Immatriculation de SARL : en quoi ça consiste ?
Nous venons de le mentionner, l’immatriculation d’une SARL au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est l’étape qui officialise la création d’une SARL.
Dans les faits, elle se matérialise par l’obtention des numéros SIREN et SIRET de la SARL. Ce code, affecté par l’INSEE et qui se compose de 9 chiffres sert à identifier votre entreprise. D’ailleurs, obtenir le numéro SIREN est la première utilité de l’immatriculation. En effet, ce numéro doit figurer sur de nombreux documents (notamment les devis, factures…).
Vous recevrez également l’extrait Kbis de votre SARL, directement au siège de votre société. Vous avez ensuite la possibilité de télécharger ce document directement sur le site Infogreffe.
Quelles sont les formalités à accomplir avant l’immatriculation d’une SARL ?
L’immatriculation de la SARL n’est que la dernière étape de la création de votre entreprise. C’est celle qui donne vie à votre projet. Avant cela, il faudra donc réaliser un certain nombre de formalités obligatoires :
- rédiger les statuts : ce document formalise les règles de fonctionnement et les droits des associés de la SARL ;
- nommer le président de la SARL : il s’agit de la personne qui représente et dirige la société ;
- prévoir le capital social et la répartition des parts sociales entre les associés : ce capital doit ensuite être déposé sur un compte séquestre. Cela vous permet d’obtenir une attestation de dépôt de fonds ;
- trouver une adresse officielle pour le siège social : cette adresse domiciliation fixe tribunal compétent en cas de litige ;
- publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) : cette formalité permet de rendre publique la création de votre SARL.
Sachez que pour gagner du temps, vous pouvez déposer votre capital sur un compte professionnel en ligne. C’est seulement une fois ces étapes réalisées que vous pourrez constituer le dossier d’immatriculation de la SARL.
Quels sont les documents à inclure dans le dossier d’immatriculation d’une SARL ?
Constituer le dossier et le déposer est la dernière des formalités, et se fait depuis le 1er janvier 2023 entièrement en ligne sur le site du Guichet unique.
Voici la liste des documents à fournir pour l’immatriculation d’une SARL :
- le formulaire dédié rempli et signé ;
- les statuts datés et signés ;
- l’acte de nomination du gérant et des organes de gestion ;
- une copie de pièce d’identité des dirigeants et une attestation de filiation pour chacun d’eux (si personne physique) ;
- l’attestation de parution de l’annonce légale ;
- l’attestation de dépôt des fonds de votre capital social ;
- un justificatif de domiciliation pour le siège social ;
- l’original de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée de chaque dirigeant ;
- l’original de la déclaration des bénéficiaires effectifs de la société ;
- le cas échéant, le pouvoir original autorisant un tiers à signer la déclaration à votre place ;
- une éventuelle copie du contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique certifiée conforme par vous-même ;
- en cas d’exercice d’une activité réglementée, une copie de l’autorisation d’exercice de l’activité, du diplôme ou du titre ;
- si vous êtes marié, un exemplaire daté et signé de l’attestation de délivrance de l’information donnée au conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de votre profession.
Notez que si un des dirigeants de la SARL est une personne morale, il faudra alors fournir un extrait Kbis de moins de 3 mois à la place du justificatif d’identité.
Une fois votre dossier envoyé, vous allez recevoir un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (RDDCE) indiquant que votre SARL est en attente d’immatriculation. Ce récépissé, valable 1 mois, vous permet d’accomplir plusieurs démarches (souscription d’assurances, adhésion à votre caisse de retraite, etc.).
À qui faire appel pour immatriculer une SARL en ligne ?
Si vous avez déjà constitué le dossier complet et rassemblé tous les documents, vous pouvez assez simplement accomplir les démarches seul et le déposer en ligne sur le site du Guichet unique de l’INPI. En revanche, si vous en êtes seulement aux débuts de vos formalités d’immatriculation de SARL, il peut être judicieux de vous faire accompagner.
Les acteurs spécialistes des formalités juridiques en ligne comme Legalstart, LegalPlace, ou encore Captain Contrat prennent en charge les demandes d’immatriculation de SARL en ligne et vous accompagnent de la rédaction des statuts jusqu’au dépôt du dossier.
Ces Legaltechs sont d’ailleurs de plus en plus utilisées par les entrepreneurs qui ne sont pas à l’aise avec les formalités juridiques ou bien qui souhaitent tout simplement gagner du temps sur les formalités.
Captain Contrat
Quels sont les frais d’immatriculation d’une SARL ?
Immatriculer une SARL induit certains coûts.
Voici les frais à prévoir pour la création d’une SARL :
- la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales : 147€ (ou 171€ pour les départements de La Réunion et Mayotte) ;
- la demande d’immatriculation auprès du Guichet unique : 35,59 €
- la déclaration des bénéficiaires effectifs : 20,34€.
Sachez que d’autres frais d’annonce légale sont à prévoir pour les divers actes juridiques qui peuvent survenir au cours de la vie de votre SARL (nomination d’un commissaire aux comptes, mouvement d’associés, etc.). Tous les tarifs des annonces légales sont disponibles ici.
Enfin, si vous faites appel à un prestataire pour réaliser cet acte juridique, il faudra bien évidemment ajouter le coût de ses honoraires. Les tarifs varient selon la structure choisie (legaltech, expert-comptable en ligne ou en cabinet ou avocat) et du niveau d’accompagnement.
Quel est le délai d’immatriculation d’une SARL ?
Une fois le dossier constitué et déposé, et à condition que votre dossier ne contienne pas d’erreur, l’immatriculation d’une SARL et la réception du Kbis ne prennent que quelques jours. Le délai peut toutefois varier selon votre département et la nature de votre activité. Vous avez la possibilité de suivre l’avancement de votre dossier depuis votre espace personnel sur le site de l’INPI.
D’ailleurs, les acteurs spécialisés dans la création de SARL en ligne que nous avons mentionnés proposent souvent une assurance anti-rejet, et relisent attentivement votre dossier pour éviter les erreurs. Cela permet de raccourcir au maximum le délai d’immatriculation.
FAQ
Est-il possible d’immatriculer une SARL en ligne ?
Depuis le 1er janvier 2023, vous devez effectuer vos formalités d’immatriculation en ligne sur le site du Guichet électronique des formalités d’entreprise (Guichet unique). Vous pouvez les accomplir vous-même ou déléguer l’ensemble des étapes à un prestataire spécialisé dans les formalités juridiques en ligne (Legaltech).
Est-il possible d’immatriculer une SARL sans activité ?
Oui, il est tout à fait possible d’immatriculer une SARL sans activité (c’est-à-dire sans objet social). C’est une option envisagée par exemple lors de la reprise d’un fonds de commerce.
Peut-on immatriculer une SARL en ligne tout seul ?
Oui, c’est tout à fait possible mais si vous n’êtes pas familiarisé avec ce type de formalités, les démarches vont vous prendre du temps et le risque d’erreur est élevé. Une solution à moindre coût consiste à passer par une plateforme juridique en ligne ou Legaltech qui pourra vous accompagner.
