Retenue de garantie BTP : définition, calcul et facturation

La retenue de garantie est un outil financier utilisé par le donneur d’ordre pour s’assurer que les travaux seront réalisés. Comment fonctionne la retenue de garantie ? Comment la mettre en place sur les marchés privés ou publics ? Quelles sont ses alternatives ? Retrouvez les réponses à toutes vos questions dans ce guide sur la retenue de garantie dans le BTP.

Qu’est-ce que la retenue de garantie ?

La retenue de garantie est une somme prélevée sur le montant total d’un marché de travaux privés ou publics (sauf marchés de défense et de sécurité) ou de contrats de sous-traitance. C’est une garantie financière, non obligatoire, qui sécurise l’acheteur jusqu’à la réception des travaux réalisés par une entreprise, en cas de non-exécution des travaux de levées de réserves.

La somme est retenue jusqu’à expiration du délai de garantie prévu dans le contrat, soit un an maximum, voire au-delà, en cas d’opposition motivée du maître d’ouvrage.

Quelles différences entre les marchés de travaux privés et de travaux publics ?

Les marchés de travaux privés sont encadrés par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 “tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l’article 1779-3° du Code civil”, tandis que les marchés de travaux publics sont régis par le Code de la commande publique. Voici les principales différences :

• la comptabilisation de la retenue de garantie varie entre un marché de travaux privés (5% du montant total) et une commande publique (3 à 5% en fonction de la taille de l’entreprise) ;
• le client public peut garder la somme retenue, alors qu’un donneur d’ordre privé doit faire appel, en accord avec l’entrepreneur, à une personne tierce, appelée aussi consignataire (notaire, caisse de dépôt), pour conserver la retenue et en garantir la disponibilité jusqu’au délai de garantie de un an maximum ;
• concernant les marchés publics, la retenue de garantie est restituée dans un délai de trente jours à compter de la date d’expiration du délai de garantie (soit 13 mois, au lieu de 12 mois pour les marchés privés) ou, en cas de réserves, dans un délai de trente jours après la levée de ces dernières ;
• la manière de facturer la retenue de garantie diffère, puisque dans le cadre d’un marché public, elle est prélevée à chaque versement effectué à l’entrepreneur, alors que pour des travaux privés, elle peut n’intervenir qu’à l’émission de la dernière facture ;
• le Code de la commande publique ajoute qu’en plus de couvrir les réserves émises lors de la réception d’un marché, la retenue de garantie peut également s’appliquer, le cas échéant, aux réserves “formulées pendant le délai de garantie lorsque les malfaçons n’étaient pas apparentes ou que leurs conséquences n’étaient pas identifiables au moment de la réception” (article R2191-32).

Comment mettre en place une retenue de garantie sur travaux ?

La retenue de garantie peut être mise en œuvre pour garantir l’exécution des travaux, notamment en cas de réserves émises à la réception d’un chantier, sous certaines conditions.

L’inclusion au contrat

La retenue de garantie doit impérativement figurer dans le contrat signé entre le donneur d’ordre et le prestataire, et ce, avant le début des travaux.

Le calcul

Le montant de la retenue de garantie est fixé proportionnellement au coût total des travaux, soit :

• 5% maximum pour un marché privé ;
• entre 3 et 5 % dans le cadre d’un marché public.

En outre, l’article R2191-33 du Code de la commande publique précise : “Pour les marchés publics conclus par l’Etat et une petite et moyenne entreprise mentionnée à l’article R. 2151-13, ce taux est de 3 %.”

La conservation

Dans le cadre d’un marché de travaux privé, un consignataire est obligatoire.

Il s’agit d’une personne extérieure, sans lien avec le maître d’ouvrage. Elle est désignée d’un commun accord entre les deux parties, ou judiciairement, et figure dans le contrat. Cela peut être un notaire ou une caisse de dépôt, qui veille à ce que cette somme ne soit pas dépensée.

Inversement pour la commande publique, les règles diffèrent puisque le donneur d’ordre peut conserver le montant de la retenue de garantie.

Le délai

Il faut compter un délai d’une année maximum à partir de la date de réception du marché de travaux, pour la restitution de la retenue de garantie, sous certaines conditions. Si les réserves ont été levées ou que le maître d’ouvrage a validé la conformité du marché au contrat, ou encore en l’absence d’opposition motivée du client, l’entrepreneur demande la restitution de la somme, par lettre recommandée, au consignataire, ou facture directement le client public du montant de la retenue.

Ce délai est rallongé pour les organismes publics qui disposent de trente jours pour payer ou d’un délai de trente jours après la levée de réserves éventuelles.

Comment facturer la retenue de garantie ?

Dans le cadre de marchés publics, la retenue de garantie est obligatoirement “prélevée par fractions sur les acomptes, les règlements partiels définitifs et le solde” (article R2191-34), un pourcentage étant systématiquement déduit de chaque montant versé à l’entrepreneur.

En ce qui concerne les marchés de travaux privés, la retenue est souvent effectuée sur la dernière facture, mais elle peut également se faire mensuellement lors de factures de situation de travaux. En résumé, le client ou donneur d’ordre règle 95% des travaux et retient 5% sur le montant total jusqu’à la fin de la garantie de un an maximum.

Quelle alternative à la retenue de garantie ?

Deux alternatives existent à la retenue de garantie :

• la garantie à première demande, dans le cadre de marchés publics ;
• la caution personnelle et solidaire, qui nécessite l’accord de l’acheteur dans le cas de la commande publique (article 2191-36).

L’objectif est de permettre à l’entrepreneur de conserver sa trésorerie, un sérieux atout pour les petites entreprises, et de percevoir l’intégralité du paiement dès la réception des travaux. Pour ce faire, il peut faire appel à un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret, qui se porte caution pour lui, moyennant certaines garanties et des frais. Le maître d’ouvrage est dédommagé par le cautionnaire en cas de non levée des réserves.

FAQ