Formulaire CERFA : définition, utilité, et conseils pour les remplir

Découvrez ici la liste de tous les formulaires CERFA de création, modification et fermeture d’entreprise, ainsi que des conseils pour les remplir correctement

Formulaire CERFA : quelques rappels

Définition

Un formulaire CERFA est un formulaire administratif officiel, et réglémenté. Il s’agit donc d’un document imprimé dont le modèle

Bon à savoir Le nom « CERFA » vient du nom de l’organisme public en charge de l’édition et de la maintenance de ces documents, le Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs

À quoi servent les formulaires CERFA

Comment mentionné, un formulaire CERFA est un document administratif et réglementé qu’il vous faudra remplir pour de nombreuses démarches officielles, concernant à la fois :

  • Les particulieres carte grise, cession de véhicule, permis de conduire…)
  • Les professionnels et les entreprises (démarches de création, modification et fermeture d’entreprise)

À chaque démarche correspond un formulaire CERFA, identifiable par son numéro à 5 chiffres. Dans la suite de cet article, nous nous intéressons uniquement aux formulaires CERFA dédiés aux entreprises et aux associations. Pour vous aider à y voir plus clair, nous les avons classé par type d’acte juridique.

Listes des formulaires CERFA pour les entreprises

Les formulaires CERFA de création d’entreprise

  • Formulaire M0 – création de société (personne morale)
  • Formulaire P0 – création d’entreprise individuelle (personne physique)

Les formulaires CERFA pour modifier son entreprise

  • Formulaire M2 – modification de société (personne morale)
  • Formulaire M3 – changement de dirigeant (personne morale)
  • Formulaire P2 – modification d’entreprise individuelle (personne physique)

Les formulaires CERFA pour fermer son entreprise

Comment remplir un formulaire CERFA

Pour remplir un formulaire CERFA de création, modification ou fermeture d’entreprise, vous aurez 3 options :

  • Le remplir seul
  • Faire appel à un professionnel du droit (avocat, juriste, expert-comptable…)
  • Faire appel à un site spécialisé dans les fermetures d’entreprise en ligne (Legaltech)

La première option est la moins chère mais vous expose à un risque plus important d’erreurs de remplissage. La deuxième option est la plus sûre, mais aussi la plus chère. La dernière option est un compromis, moins cher que les professionnels, et moins risqué que seul.

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