Assurance

RC Pro agent immobilier : quelles obligations et combien ça coûte ?

Vous êtes agent immobilier et dans le cadre de votre activité, vous êtes exposés à des risques. Pour y faire face, des assurances professionnelles pour agents immobiliers existent. Quelles assurances professionnelles sont obligatoires ? Quel est le niveau de couverture ? Où souscrire une RC Pro et à quel prix ? Réponses détaillées dans cet article.

Assurance RC professionnelle agent immobilier, obligatoire ou non ?

L’activité d’agent immobilier est une profession réglementée. De ce fait, la détention d’une assurance professionnelle pour agence immobilière est obligatoire (Loi ALUR de 2014).

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En tant qu’agent immobilier, vous devez impérativement détenir une assurance responsabilité civile professionnelle dans le cadre de l’exercice de votre activité.

De plus, si vous encaissez des fonds pour le compte de vos clients, vous devez également souscrire à une garantie financière. 

Si vous employez des salariés, l’assurance responsabilité civile pro de votre agence immobilière peut les couvrir. Pour cela, vous devez leur fournir une attestation d’habilitation leur permettant de mener leurs missions au nom de votre agence.

Combien coûte la RC pro pour un agent immobilier ?

Le tarif d’une RC Pro pour agence immobilière (ou agent immobilier) varie en fonction de plusieurs critères comme :

  • le chiffre d’affaires ;
  • la part du chiffre d’affaires réalisée en gestion immobilière (certains assureurs imposent des restrictions) ;
  • le type de garanties et les plafonds d’indemnisation ;
  • la garantie financière et le plafond le cas échéant ;
  • votre historique en tant qu’assuré professionnel ;
  • le lieu ;
  • le montant de la franchise.

La garantie minimale légale d’un contrat de RCP pour un agent immobilier est de 76 224,51 € par an. La franchise est quant à elle limitée à 10% des indemnités dues. 

Il est généralement conseillé de choisir un plafond équivalent ou supérieur au montant du chiffre d’affaires de votre agence immobilière.

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Il faut compter au minimum 300€/an pour une assurance responsabilité civile pro pour agent immobilier. Le tarif peut augmenter en fonction des activités exercées, des garanties choisies, du montant des plafonds et de la souscription ou non à une garantie financière, jusqu’à atteindre plusieurs milliers d’euros par an. 

Pour obtenir une couverture complète, de nombreux agents immobiliers souscrivent à une multirisque professionnelle, qui inclut généralement la RCP et la protection des locaux. Dans ce cas, les tarifs démarrent à 500€/an. 

Que couvre l’assurance RC professionnelle d’un agent immobilier ?

Quelques rappels sur la RC Pro

La RC Pro pour agent immobilier vous assure pendant l’exercice de vos fonctions, et permet de couvrir les dommages corporels, matériels ou immatériels à un ou plusieurs tiers, personne morale ou physique.

Les dommages matériels et corporels sont plutôt simples à comprendre, quant aux dommages immatériels, ils sont définis par opposition aux dommages matériels et corporels et concernent donc les dommages économiques, financiers ou encore moraux. On en distingue deux types :

  • les dommages immatériels consécutifs (conséquence de dommages corporels ou matériels définis au contrat) ;
  • Les dommages immatériels non consécutifs (qui ne sont pas la conséquence de dommages corporels ou matériels définis au contrat).

La responsabilité civile d’exploitation couvre votre entreprise en dehors de la réalisation directe de vos prestations d’agent immobilier. C’est donc une assurance qui couvre les préjudices liés à la vie courante de l’entreprise (là où la RC Pro couvre les préjudices liés à votre activité directe).

Quelques exemples de risques où votre assurance d’agent immobilier va jouer

Les raisons les plus fréquentes de mise en cause d’un agent immobilier surviennent lorsque vous avez commis une faute dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, c’est-à-dire :

  • vous n’avez pas rempli votre devoir de conseil et d’information : par exemple, vous n’avez pas indiqué à un potentiel acheteur la présence d’un vice lors de l’achat d’une maison ;
  • vous avez réalisé une faute lors de la rédaction d’actes juridiques : par exemple, vous omettez de joindre certaines pièces justificatives ;
  • vous commettez une faute lors de la gestion locative : par exemple, vous perdez les clés d’un bien à louer dont vous avez la responsabilité ;
  • vous causez des dommages matériels : par exemple, vous cassez la serrure lors de la visite d’un bien à louer.

Dans tous ces cas, la responsabilité civile professionnelle de l’agence immobilière est engagée et l’assureur garantit les conséquences financières du ou des préjudices, selon les niveaux de garantie prévus par le contrat évidemment.

Concernant la garantie financière, elle vous couvre en cas de fraude, de faillite, de détournement de fonds ou encore de rançon.

Comment comparer les RC Pro d’un agent immobilier ?

Certains assureurs sont spécialisés dans votre domaine, d’autres proposent des offres dédiées et certains des contrats de RC pro généralistes. Passer par un comparatif d’assurance RCP pour agence immobilière permet de choisir les bons contrats et les bons niveaux de garantie. Plusieurs éléments sont à étudier lors de la comparaison des devis :

  • le type de garanties (RCP, RCE, Garantie financière, … )  incluses ou en option ;
  • le niveau des garanties ;
  • le montant des franchises ;
  • les options complémentaires ;
  • le montant de chiffre d’affaires accepté (certains assureurs imposent des plafonds).
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Un dernier élément qui peut faire la différence : vous pourrez aussi comparer la réputation des assureurs et notamment vous renseigner sur la disponibilité et la réactivité du service sinistre.

Où souscrire une RC Pro d’un agent immobilier ?

Souscrire à une assurance RC professionnelle pour agent immobilier se fait auprès des compagnies d’assurance en agence, par téléphone ou en ligne. D’autres assureurs en ligne proposent aussi des offres dédiées ou non à votre activité, et vous avez enfin la possibilité de souscrire auprès d’un courtier en ligne.

Plusieurs documents vous seront demandés et notamment votre carte professionnelle d’agent immobilier. Une fois votre contrat d’assurance édité, vous obtiendrez rapidement votre attestation d’assurance professionnelle vous permettant la pratique de votre activité en toute légalité.

Les autres assurances professionnelles pour un agent immobilier ?

D’autres assurances pro et garanties peuvent être envisagées pour une agence immobilière, en plus de l’assurance responsabilité civile et de la garantie financière. Sans toutefois être obligatoires, elles sont parfois indispensables.

D’autres assurances et garanties viennent peuvent être envisagées pour un agent immobilier, en plus de la RCP. Certaines sont obligatoires et d’autres facultatives.

L’assurance auto est obligatoire si vous utilisez un véhicule pour vos déplacements professionnels, tout comme la mutuelle si vous avez des salariés. Vous pouvez aussi vous renseigner sur la protection juridique, la garantie perte d’exploitation, la garantie défense recours et enfin la prévoyance. La mutuelle et la prévoyance sont souvent recommandées, pour couvrir vos dépenses de santé et les risques liés à un à un arrêt de travail.

La responsabilité civile d’exploitation couvre votre entreprise en dehors de la réalisation directe de vos prestations. C’est donc une assurance qui couvre les préjudices liés à la vie courante de l’entreprise (là où la RC Pro couvre les préjudices liés directement à votre activité d’agent immobilier). Cette assurance intervient par exemple si vous cassez un objet lors d’une visite dans les bureaux de votre client. Comme l’assurance RC Pro, elle couvre les dommages matériels, immatériels ou corporels.

Quant à la multirisque professionnelle pour les agents commerciaux immobiliers, c’est généralement l’offre la plus complète. Elle regroupe plusieurs garanties dont la RC pro mais aussi, et selon les assureurs, la RCE ou encore la protection juridique. L’assurance dommage aux biens confiés fait souvent l’objet d’une option facultative. Elle est intéressante si vous ne disposez pas de locaux mais souhaitez être couvert contre les dommages causés aux biens de vos clients (lors d’une intervention chez un client par exemple).

FAQ

La RC Pro est-elle obligatoire pour un agent immobilier ?

L’activité d’agent immobilier étant une profession réglementée, la détention d’une RC Pro est obligatoire.

Quel est le tarif moyen d’une assurance pour agent immobilier ?

Le prix moyen d’une assurance pour agent immobilier est difficilement estimable. De nombreux éléments impactent les tarifs proposés par les assureurs (CA, niveau de garantie, …). Il faut compter au minimum 300€/an mais les prix peuvent grimper jusqu’à plusieurs milliers d’euros par an.

Quels sont les risques à couvrir pour un agent immobilier ?

La RC Pro d’un agent immobilier couvre les dommages causés à un tiers dans le cadre de la prestation professionnelle. Elle vient réparer les conséquences financières du ou des préjudices, tels que l’omission d’information communiquée à un acheteur sur un bien, la perte de clés d’un logement ou encore une erreur dans la rédaction des actes immobiliers.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.