En bref
- La facturation électronique est un dispositif progressivement mis en place, applicable à toutes les entreprises et dont l’objectif est de lutter contre la fraude à la TVA.
- Dans ce cadre, un nouveau processus de facturation est instauré impliquant de nouveaux acteurs : les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) et les OD.
- Les plateformes de dématérialisation partenaires sont des solutions logicielles qui ont obtenu une immatriculation auprès de la DGIFP. La liste officielle indique quels acteurs sont déjà positionnés en tant que candidat.
Avec la mise en place progressive de la facturation électronique, de nouvelles obligations vont s’imposer aux entreprises assujetties, avec notamment la transmission des données de facturation à l’administration fiscale. Et pour les accompagner : les plateformes de dématérialisation partenaires. De quoi s’agit-il ? Quelles sont-elles et comment choisir sa PDP ? On éclaircit ce sujet encore flou pour beaucoup d’entre vous.
Qu’est-ce qu’une plateforme de dématérialisation partenaire ?
Dans le cadre de l’instauration de la facturation électronique en France, les entreprises qui facturent en BtoB vont devoir passer par un prestataire homologué par l’Administration fiscale pour envoyer leurs factures. Il s’agit des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP).
Revenons d’abord quelques pas en arrière : à partir de 2026 (la date a été modifée à plusieurs reprises), toutes les entreprises qui traitent en BtoB seront dans l’obligation de fournir des factures électroniques. Une facture électronique est différente d’une facture dématérialisée. Il s’agit d’une facture dans un format structuré, qui est lisible à la fois informatiquement et par l’œil humain (grâce à un PDF par exemple). Il existe plusieurs formats de facture électronique. Le plus utilisé est le format franco-allemand Factur-X qui comprend un PDF et un fichier de données structuré (XML). Mais on peut aussi citer les formats UBL, UNCEFACT, CII, XML, EDIFACT, etc.
Pour permettre aux entreprises d’éditer et transférer ces factures électroniques, le gouvernement a opté pour un mode organisationnel en “Y” (à l’opposé du mode en “V”) qui intègre un acteur additionnel (ou plusieurs, nous y reviendrons) dans le processus de facturation. Ce sont les plateformes de dématérialisation partenaires.
La plupart des plateformes de dématérialisation partenaires sont en réalité des logiciels de facturation ou de comptabilité, déjà existants, qui ont ou vont effectuer une demande d’immatriculation auprès de la DGFiP.
En effet, pour pouvoir agir en tant que PDP, les plateformes doivent déposer un dossier de candidature d’immatriculation auprès du gouvernement, disponible depuis mai 2023. L’immatriculation est valable pendant 3 ans et peut être reconduite.
Quel est le fonctionnement du processus de facturation électronique avec les PDP ?
Avec le mode en Y, les factures électroniques doivent être traitées par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) avant d’être transmise au Portail Public de Facturation (PPF). Concrètement, le processus est le suivant :
- une facture est déposée sur la PDP qui se charge de la convertir au bon format ;
- la PDP contrôle, vérifie et valide les données (identité, mentions obligatoires, montant) ;
- la PDP envoie la facture au client pour règlement ;
- la PDP transmet les données de la facture électronique au PPF.
La mission du PPF est de contrôler et pré-déclarer la TVA.
Pourquoi utiliser une plateforme de dématérialisation partenaire ?
Les plateformes de dématérialisation partenaires sont des acteurs reconnus par l’Etat, et c’est bien là leur premier avantage. Au-delà du caractère obligatoire, les PDP présentent d’autres avantages. Elles respectent bien évidemment toutes les étapes de la facturation électronique, mais vont aussi plus loin.
Tout d’abord, ce type de plateforme est capable de traiter et convertir plusieurs formats de facture, contrairement au PPF. Elle peut par exemple extraire des données, grâce à la technologie OCR, afin de les transmettre au bon format.
En ce qui concerne l’archivage, les plateformes de dématérialisation partenaires assurent la conservation des fichiers pendant la durée légale minimum de 10 ans ainsi que la continuité des services. L’archivage des données est hautement sécurisé et en conformité avec les obligations légales.
Les PDP proposent aussi des méthodes de contrôle et de vérification avancées. Plutôt que de se limiter aux standards exigés par le PPF, ces outils peuvent assurer la personnalisation des contrôles grâce à l’application de règles en fonction de vos besoins. Par exemple, vous pouvez appliquer des règles en fonction du type de clients, du secteur d’activité, etc.
Nous l’avons dit, les candidats à l’immatriculation PDP sont principalement des logiciels de facturation ou de gestion. Vous profitez ainsi de toutes les autres fonctionnalités de ces outils. On pense par exemple aux nombreuses automatisations, liées à la saisie notamment ou aux outils d’analyse et de reporting.
Quelles sont les plateformes de dématérialisation partenaires en 2025 ?
Au jour où nous mettons à jour cet article, une première liste officielle a été publiée par le gouvernement. Elle indique les plateformes candidates, celles immatriculées sous réserve et celles en cours d’immatriculation.
En novembre 2024, 75 PDP sont candidates, dont 72 déjà immatriculées et 3 en cours d’immatriculation.
Voici un tableau présentant certains des acteurs immatriculés et plutôt destinés aux TPE, PME et ETI :
Marques | Type | Pour qui ? | Tarifs (à partir de) | Offre |
---|---|---|---|---|
Cegid Comptabilité | Comptabilité | TPE/PME | Sur devis | Démo gratuite |
Evoliz | Gestion | Tous | 12,60€ | 30 jours offerts |
Pennylane | Gestion | Tous | 14€ | 15 jours offerts |
Sage 50 | Facturation/Comptabilité | Indépendant/TPE | 18€ | 30 jours offerts |
Qonto | Banque | Tous | 9€ | 30 jours offerts |
Dougs | Expert-comptable | Tous | 49€ | 1 mois offert |
Tiime | Facturation | Indépendant/TPE | 0€ | 30 jours offerts |
INFast | Facturation | Tous | 18,75€ | 30 jours offerts |
iPaidThat | Facturation/Comptabilité | Tous | 73€ | 3 mois offerts |
Ceci n’est qu’un échantillon de la liste complète, que vous pouvez retrouver sur le site du gouvernement.
D’autres indiquent vouloir opérer en tant qu’opérateur de dématérialisation, comme Axonaut, Sellsy ou Abby.
Nous tiendrons cette liste à jour et compléterons ces informations à mesure que les immatriculations sont validées par l’administration fiscale.
Quelles sont les alternatives aux PDP ?
Pour faire simple, avec la mise en place du dispositif de facturation électronique, vous aurez deux options pour respecter les obligations légales :
- 1ère option : utiliser un logiciel immatriculé plateforme de dématérialisation partenaire ;
- 2ème option : passer par un logiciel opérateur de dématérialisation (OD) qui collabore avec une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
Nous avons déjà présenté la première option en détail. Intéressons-nous donc aux deux alternatives.
Les opérateurs de dématérialisation sont des outils de gestion (logiciels de facturation, de comptabilité, etc.) non immatriculés par l’administration mais capable de gérer la facturation électronique. Cela signifie qu’ils vous permettent de créer et traiter les factures électroniques mais vous ne pourrez pas les transmettre aux destinataires directement depuis l’outil. Celui-ci travaille en collaboration avec une PDP, qui se charge de respecter les obligations légales du processus de facturation électronique, ou directement avec le PPF.
Le gouvernement avait prévu la mise en place d’un Portail public de facturation, offrant une troisième option gratuite aux petites entreprises pour gérer la facturation électronique. Il s’agissait de la plateforme Chorus Pro, un service déjà actif pour les factures en BtoG, c’est-à-dire les opérations réalisées pour une collectivité, un établissement public, l’Etat, etc. Avec cette option, vous pouviez déposer vos factures électroniques au format Factur-X. Le PPF se chargeait ensuite d’extraire les données et de les transmettre aux clients et à l’administration fiscale.
L’avantage est que c’était un service entièrement gratuit. Malheureusement, il a décidé de faire marche arrière en octobre 2024. À ce jour, il n’existerait pas de solution entièrement gratuite, mais l’Ordre des experts-comptables tente de se charger du dossier. Nous mettrons cet article à jour si les choses évoluent.
Quand et comment choisir un logiciel immatriculé PDP ?
Le calendrier de l’instauration de la facturation électronique
D’après les dernières informations communiquées par le gouvernement, l’obligation d’émettre des factures électroniques se fera :
- le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
- le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.
L’obligation de recevoir des factures électroniques aura lieu pour l’ensemble des entreprises dès le 1 septembre 2026.
Pour être opérationnel et éviter toute déconvenue, nous vous conseillons de réfléchir dès maintenant à votre nouvelle procédure et aux outils de dématérialisation des factures que vous souhaitez utiliser. Peut-être que votre logiciel de facturation actuel est candidat ou immatriculé PDP. Dans ce cas, peu de questions se posent, tant soit peu que votre logiciel vous convienne toujours et qu’il obtienne l’immatriculation !
Pour les autres, nous vous conseillons de prendre les devants et de choisir un logiciel de facturation candidat à l’immatriculation PDP a minima, ou un OD si vous préférez.
Les critères pour choisir son logiciel PDP
Bien évidemment le premier critère pour choisir votre logiciel de facturation électronique est qu’il soit immatriculé PDP.
Vous devez vérifier les formats que le logiciel est capable de traiter, tout autant que les volumes de facturation.
Ensuite, intéressez-vous aux fonctionnalités de l’outil. Nous l’avons dit, leur avantage est bien plus que le simple respect de la réglementation de la facturation électronique. Pour faire le bon choix, listez vos besoins en termes de facturation et comparez les outils pour trouver celui qui y répond le mieux. Leurs fonctionnalités peuvent inclure :
- la gestion de la relation client ;
- les relances automatiques ;
- la facturation récurrente ;
- la gestion d’un catalogue d’articles/produits ;
- la gestion des stocks ;
- la connexion bancaire ;
- la comptabilité ;
- etc.
Enfin, dernier point : le tarif. Le prix d’un logiciel de facturation est variable et repose sur de nombreux facteurs : les fonctionnalités, le volume d’opérations, les automatisations, etc. Les candidats à l’immatriculation PDP n’ont pas évoqué de changement de leur tarification à venir, une fois immatriculé PDP. Pour l’instant, vous pouvez donc vous baser sur les tarifs affichés par les éditeurs de logiciels de facturation. Mais n’hésitez pas à poser la question à l’équipe commerciale : les tarifs vont-ils augmenter avec les évolutions à venir ?
FAQ
PDP, PPF, OD : de quoi s’agit-il ?
Les PDP, pour plateformes de dématérialisation partenaires, sont des outils immatriculés par l’administration fiscale et aptent à traiter le processus du nouveau dispositif de facturation électronique. Le PPF est le portail public de facturation, actuellement désigné Chorus Pro. C’est la plateforme du gouvernement qui traite les factures électroniques et les données obligatoires. Enfin, OD signifie opérateur de dématérialisation. Ce sont des intermédiaires entre les entreprises et les PDP.
Comment devenir plateforme de dématérialisation partenaire ?
Pour devenir plateforme de dématérialisation partenaire, l’éditeur de logiciel doit déposer une candidature d’immatriculation auprès de la DGIPF. Les candidatures sont reçues depuis mai 2023 et la liste officielle des plateformes immatriculées est régulièrement mises à jour.
Quelle est la différence entre facture électronique et facture dématérialisée ?
Une facture dématérialisée est un document commercial sous format numérique, c’est-à-dire qu’il peut avoir été créé informatiquement, scanné, numérisé. Une facture électronique est une sous-famille des factures dématérialisées qui doit remplir certains critères d’authenticité et de lisibilité, en étant notamment accompagné d’un fichier sous forme structurée pouvant ainsi être lu informatiquement.