Certaines raisons peuvent conduire à mettre fin à une holding, soit, à la dissoudre. Vous vous interrogez les motifs et étapes de dissolution d’une holding ? Voici les étapes essentielles de la procédure.
Quelles sont les raisons de dissoudre une holding ?
La loi prévoit les motifs de dissolution des sociétés, et donc d’une société holding. Ils sont énumérés à l’article 1844-7 du Code civil. Ils peuvent être d’origine légale, volontaires, prévus par les statuts et parfois judiciaires. Il existe donc des cas de dissolution classiques et anticipés.
Les raisons classiques de dissolution
Les motifs classiques de dissolution d’une holding sont :
- les causes prévues par les statuts ;
- la réalisation ou extinction de l’objet social ;
- l’expiration du temps pour lequel la société a été constituée.
Les motifs anticipés de dissolution
Il est aussi possible de procéder à la dissolution de la holding de manière anticipée du fait des associés ou d’une décision de justice pour les motifs suivants :
- sur décision commune des associés sur la dissolution anticipée ;
- sur décision de justice (à la demande d’un associé) en cas de grave mésentente paralysant le fonctionnement normal ou d’inexécution des obligations d’un des associés ;
- décision de justice (jugement de liquidation judiciaire pour actifs insuffisants, jugement pénal pour infraction grave etc.) ;
- annulation du contrat de société (accord d’affectation d’apports par les associés à la holding).
Il peut aussi y avoir dissolution anticipée en cas d’impossibilité de poursuite (exemple d’un départ en retraite sans repreneur). Mais la holding constitue grâce à de nombreux dispositifs un excellent moyen de transmission aux héritiers. Si ceux-ci existent, la dissolution peut être évitée.
Les conditions de dissolution d’une société sont précisées à l’article 1844-7 du Code civil.
Quelles étapes pour dissoudre une holding ?
Les étapes de dissolution de la holding sont communes à celles de toutes sociétés.
1. La prise de décision
La décision de dissolution doit être prise par les associés dans les conditions prévues statutairement. Une assemblée générale extraordinaire est convoquée au cours de laquelle la décision est prise de cesser l’activité. Un procès-verbal de dissolution est rédigé. Il devra comporter les renseignements légaux de la société, la décision de dissolution et la date de prise d’effet, et la désignation d’un liquidateur. Depuis 2021, sachez que l’enregistrement de l’avis de dissolution est facultatif.
2. L’annonce légale de dissolution
Une annonce légale de dissolution doit être publiée dans un journal d’annonce légale. Depuis quelques années, le prix est forfaitaire et varie selon le département. L’annonce de dissolution n’est que la première étape, il ne faudra pas oublier l’annonce de clôture de liquidation. Nous reviendrons sur leur coût un peu plus loin dans cet article.
3. Constitution et transmission du dossier de dissolution de la holding
Il va falloir procéder à la constitution du dossier de dissolution et transmettre celui-ci au greffe du tribunal de commerce compétent. Depuis le 1er janvier 2023, la constitution et l’envoi du dossier se font en ligne sur le site du Guichet unique.
La suite de la dissolution de la holding : liquidation et radiation
Une fois la 1ère étape de dissolution réalisée, vient ensuite celle de la liquidation et de la radiation de la holding.
La liquidation de la holding
La liquidation amiable fait suite à la décision des associés de dissoudre la holding. Elle est mise en place dans les conditions prévues par les statuts. Le liquidateur désigné va procéder à sa mission, regrouper les fonds et rembourser les créanciers de la société afin qu’elle ne soit plus redevable d’aucune dette et que ses comptes soient propres. S’il reste des fonds à l’issue de l’opération, ils constitueront ce que l’on appelle un “boni de liquidation” et seront reversés aux associés.
La liquidation effectuée, il faudra publier une annonce légale de clôture de liquidation dans un journal d’annonces légales.
La radiation de la holding
Une fois la dissolution liquidation réalisée (ou concomitamment déclarée) vient la dernière étape, la radiation de votre holding. Le liquidateur nommé se chargera encore une fois de cette formalité en ligne. Vous pourrez ensuite vous procurer un extrait Kbis de radiation en ligne ou auprès du greffe ou du liquidateur.
Combien coûte la dissolution d’une holding ?
Nous avons déjà évoqué certains frais, mais sachez que la dissolution d’une holding a un coût.
Voici le détail des coûts liés à une dissolution/liquidation :
- 152€ (ou 179€ pour La Réunion et Mayotte) de frais de publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales ;
- environ 200€ de frais de greffe relatifs à la dissolution ;
- 110€ (ou 128€ pour La Réunion et Mayotte) de frais de publication d’un avis de liquidation dans un journal d’annonces légales ;
- environ 15€ de frais de radiation.
Enfin, s’il y a boni de liquidation, il sera imposé à 2,5 %.
Pour finir, si vous faites appel à un prestataire pour réaliser cet acte juridique, il faudra bien évidemment ajouter le coût de ses honoraires. Les tarifs varient selon la structure choisie (legaltech, expert-comptable en ligne ou en cabinet ou avocat) et le niveau d’accompagnement.
FAQ
Qu’est-ce qu’un “mali de liquidation” ?
À l’issue des opérations de liquidation de la holding, si le résultat est négatif, il va y avoir ce que l’on appelle un “mali de liquidation”. Il s’agit d’une perte en capital qui sera subie par les associés à hauteur de leur participation dans le capital social ou des titres détenus.
Le statut juridique de la holding influe-t-il sur la dissolution ?
Les étapes de la dissolution de la holding sont communes à toutes sociétés. En revanche, selon le statut juridique de la holding, il pourra y avoir des différences concernant les conditions de prise de décision des modifications de la société en assemblée générale.
