Vous souhaitez modifier l’adresse du siège social de votre entreprise et cherchez une solution simple et rapide pour le faire. Avez-vous pensé à réaliser le transfert de siège social en ligne ? Nous vous présentons dans ce guide les avantages à effectuer cette démarche juridique en ligne et comment procéder.
Pourquoi faire un transfert de siège social en ligne ?
Au cours de la vie de votre entreprise, vous pouvez être amené à devoir modifier l’adresse du siège social et ce pour diverses raisons :
- votre entreprise déménage et change de locaux ;
- votre bail de location prend fin ;
- l’adresse du siège social de votre entreprise est celle de votre domicile et vous déménagez ;
- vous déplacez votre activité à l’étranger.
Dans toutes ces situations, vous êtes dans l’obligation de modifier l’adresse de votre entreprise présente dans les statuts et donc déclarer la nouvelle adresse du siège social de votre entreprise.
Il est donc primordial (et obligatoire !) de déclarer tout changement d’adresse.
Selon la forme juridique de votre entreprise, la procédure de transfert de siège social est plus ou moins complexe. Vous aurez plusieurs étapes à suivre, qui peuvent être réalisées par vous-même ou par un mandataire. Les démarches peuvent être effectuées par papier ou bien en ligne, ce qui présente plusieurs avantages que nous développerons ci-dessous.
Comment transférer le siège social de son entreprise en ligne ?
Les formalités à effectuer
Comme nous l’évoquions, les formalités du transfert de siège social en ligne varient selon le statut juridique de votre entreprise mais la démarche reste globalement la même :
- décider du transfert de siège social par l’associé unique, le président, les associés via une AGE, … selon la forme juridique puis procéder à l’édition d’un procès-verbal ;
- modifier les statuts : la nouvelle adresse doit être indiquée dans la partie concernée ;
- publier un avis dans un Journal d’Annonces Légales : si la nouvelle adresse appartient au ressort territorial du même Tribunal de Commerce, une seule annonce suffit ; si la nouvelle adresse se situe dans un autre département (et donc un autre TC), un avis dans chacun des journaux de chaque département sera nécessaire ;
- déclarer la modification d’adresse auprès du Centre de Formalités des Entreprises ou du Greffe du Tribunal de Commerce compétent grâce à un dossier papier ou en ligne.
Le dossier à constituer
La déclaration du transfert de siège social se conclut par le dépôt d’un dossier de demande d’inscription modificative au CFE ou au Greffe du Tribunal de Commerce compétent. Ce dossier contient :
- les statuts mis à jour de la société ;
- le procès-verbal de la prise de décision ;
- le formulaire M2 complété et signé ;
- la ou le(s) attestation(s) de parution ou le ou les avis paru(s) dans le Journal d’Annonces Légales ;
- un justificatif d’occupation des nouveaux locaux (titre de propriété, contrat de bail, facture d’électricité, …) ;
- la liste des anciens sièges sociaux s’il y a changement de ressort du Tribunal compétent.
Les meilleurs sites pour faire un transfert de siège social en ligne
Legalstart
Legalstart accompagne les entreprises dans toutes les procédures juridiques en ligne, y compris le transfert de siège social. On choisit entre une offre à 49€ pour simplement utiliser la plateforme pour la constitution du dossier, une offre à 149€ pour se faire accompagner jusqu’au dépôt du dossier ou la formule tout compris à 249€ avec un traitement prioritaire en 48 heures et l’assurance anti-rejet du Greffe. Les clients apprécient l’interface, la multitude de services et l’accompagnement personnalisé. Pour en savoir plus, lire notre avis sur Legalstart.
LegalPlace
Second acteur, LegalPlace assure le transfert du siège social de votre entreprise en 24 heures. Leur interface simple à utiliser vous permet de constituer le dossier en quelques minutes. Vous bénéficiez en plus d’une assistance téléphonique illimitée. Au niveau des tarifs, pas de formule gratuite ici mais des offres à partir de 149€ (+ les frais administratifs légaux) payable en trois fois sans frais. Pour en savoir plus, lire notre avis sur LegalPlace.
Contract Factory
Contract Factory propose de prendre en charge le transfert de siège social de votre entreprise de A à Z. On apprécie la transparence des tarifs qui sont particulièrement abordables (de 0 à 149€) et la possibilité de souscrire à des options complémentaires si vous souhaitez bénéficier de services additionnels (validation par un avocat, assistance téléphonique,…). La plateforme mériterait quelques améliorations mais cela n’empêche pas la Legaltech de recevoir une large majorité d’avis positifs de la part de ses clients. Pour en savoir plus, lire notre avis sur Contract Factory.
Les avantages du transfert de siège social en ligne
Un dossier complet et contrôlé
En confiant le transfert du siège social de votre entreprise à une Legaltech, vous avez la garantie que votre demande sera réalisée en bonne et due forme. Grâce à leur expertise, ces professionnels juridiques constituent minutieusement votre dossier, sans erreurs et dans les délais impartis. Ils sont en mesure de contrôler toutes les étapes de la procédure ainsi que la validité des pièces demandées. Ainsi, votre dossier de transfert de siège social est soumis au Tribunal compétent une fois seulement qu’il est complet et vérifié.
Un gain de temps et d’argent
Comme beaucoup de procédures juridiques, le transfert de siège social requiert du temps. Les différentes démarches et la constitution du dossier sont autant de temps que vous ne passerez pas à vous concentrer sur votre cœur de métier. Faire appel à une Legaltech vous fait gagner du temps, et donc de l’argent ! En plus, le coût reste modéré et vous n’avez pas besoin de vous déplacer, tout se passe en ligne.
Un accompagnement
Toute la procédure de transfert de siège social est gérée par la Legaltech, des pièces à rassembler au formulaire à remplir et au dossier à déposer. Selon les formules, les Legaltech peuvent aussi vous apporter des conseils personnalisés en fonction de vos besoins. Non seulement les experts juridiques s’attèlent à la procédure du transfert de siège social mais ils vous accompagnent aussi sur bien d’autres aspects et questions juridiques.
Quelles sont les alternatives à la Legaltech pour transférer son siège social en ligne ?
Il est aussi possible de réaliser le transfert du siège social de son entreprise en ligne seul. Vous devez suivre les mêmes étapes : rédaction de l’acte de décision de modification de l’adresse du siège social, rédaction et publication de l’avis au JAL, complétion du formulaire M2. Votre dossier sera à déposer sur le site www.infogreffe.fr.
Cette solution est donc réalisable par tout entrepreneur ou indépendant à condition que vous soyez méticuleux lors de la constitution du dossier.
Alternativement, vous pouvez aussi faire appel aux services d’un expert-comptable en ligne. La majorité d’entre eux sont capables de traiter les questions juridiques de votre entreprise, et notamment le transfert de siège social.
Combien coûte le transfert de siège social en ligne ?
Le coût du transfert de siège social inclut des frais obligatoires tels que :
- le coût de la publication de l’avis au Journal d’Annonces Légales : environ 100 à 150€ par avis (donc x2 si vous changez de département ) ;
- le coût de l’enregistrement de la modification : de 100 à 250€ selon la forme juridique de votre entreprise.
Si vous faites appel à un prestataire, il faudra ajouter à cela le tarif appliqué par ce prestataire pour la tâche effectuée. A titre de comparaison, une Legaltech coûte en moyenne 50 à 60% moins cher qu’un prestataire en cabinet physique (avocat, expert-comptable, …).
FAQ
Comment transférer le siège social d’une entreprise en ligne ?
Le transfert de siège social d’une entreprise en ligne peut s’effectuer seul sur le site Infogreffe ou en étant accompagné par une Legaltech.
Combien coûte le transfert de siège social en ligne ?
Si vous le faites seul, vous n’aurez que les frais administratifs obligatoires à régler. Si vous faites appel à un prestataire telle qu’une Legaltech, vous devrez aussi vous acquitter des frais facturés au titre de leur prestation de services.
