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Annonce légale dissolution EURL

Vous fermez votre EURL ? Découvrez un modèle d'annonce légale de dissolution d'EURL

100% gratuit
Rédigé par un pro
Modèle à jour

Dissoudre une entreprise implique de nombreuses formalités à effectuer, de la prise de décision jusqu’à la radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS). C’est dans le cadre de ces formalités qu’il vous faudra diffuser une annonce légale de dissolution de l’EURL, pour lequel nous vous fournissons un modèle gratuit et un exemple.

Annonce légale de dissolution d’EURL : modèle et exemple

Modèle

Vous pouvez télécharger notre modèle d’annonce légale de dissolution d’EURL au format Word en suivant ce lien.

Exemple

Entreprise ABC

EURL au capital de 5000€

Siège social : 1 rue de l’adresse, 75009 PARIS

123 456 789 RCS de PARIS

Le 29/09/2021, l’associé unique a décidé de la dissolution anticipée de la société. Jean Dix-Sous a été nommé liquidateur et fixé le siège de liquidation à l’adresse du siège social. Mention en sera faite au RCS de Paris

Annonce légale de dissolution d’EURL : quelles sont les mentions obligatoires ?

Un avis de dissolution d’EURL publié dans un journal d’annonces légales est plutôt simple à remplir, mais il faut faire attention à bien inclure toutes les mentions obligatoires :

  • dénomination sociale ;
  • forme juridique (ici « EURL en liquidation ») ;
  • adresse du siège social ;
  • capital social de l’EURL ;
  • numéro SIREN ;
  • RCS et ville ;
  • informations relatives au liquidateur ;
  • adresse du siège de liquidation ;
  • le greffe du tribunal de commerce où sera addressé le dossier.

Où publier l’annonce légale de dissolution d’une EURL ?

L’avis de dissolution doit être publié dans un journal d’annonces légales du département du siège de l’EURL. Vous pouvez aussi la publier en ligne, et obtenir l’attestation plus rapidement (et souvent à un coût plus faible).

Quelles autres formalités accomplir ?

Pour rappel, l’annonce légale sert à prévenir les tiers de la dissolution de votre société. C’est une obligation qui fait partie des formalités de dissolution d’EURL :

  1. acter la décision de la dissolution de l’EURL et nommer le liquidateur ;
  2. publier l’avis de dissolution de l’EURL dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
  3. remplir le formulaire m2 EURL ;
  4. transmettre le dossier de dissolution au tribunal de commerce ;
  5. remplir les formalités de liquidation.

Vous pouvez tout à fait gérer vous-même les formalités. Ceci dit, la procédure n’est pas une partie de plaisir, et si vous souhaitez gagner du temps et éviter les erreurs vous pouvez faire appel à un professionnel du droit. Passer par un professionnel (avocat, juriste) est l’option la plus fiable mais aussi la plus chère. L’alternative la plus intéressante est sans doute de faire appel à une legaltech comme Legalstart ou Contract Factory par exemple, qui vous permettent de gérer l’annonce légale de dissolution d’EURL et toutes les autres formalités de cessation d’activité de l’EURL pour quelques centaines d’euros.

FAQ

L’annonce légale de dissolution d’EURL est-elle obligatoire ?

Oui, il est obligatoire de prévenir les tiers en cas de dissolution de votre entreprise, ce que vous faites via la publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales.

Combien coûte une annonce légale de dissolution d’EURL ?

Depuis le premier janvier 2022, le prix d’une annonce légale de dissolution d’EURL est au forfait, et ne dépend plus du nombre de ligne. Comptez 149€ dans tous les départements (175€ pour Mayotte et Réunion).

Qu’est-ce que l’attestation de parutation de l’annonce légale de dissolution ?

L’attestation de parutation de l’annonce légale de dissolution de l’EURL est un focument que vous fournit le JAL une fois l’annonce diffusée. Il faudra ajouter ce document au dossier transmis au tribunal de commerce.