Le paysage fiscal des micro-entrepreneurs est en constante évolution, exigeant une certaine vigilance pour rester à jour. De plus, que ce soit lors de la création de leur entreprise ou au cours du développement de leur activité, les entrepreneurs se trouvent confrontés à des choix administratifs et comptables, même si ces aspects sont simplifiés dans le régime de la micro-entreprise. Parmi les choix qui s’offrent à eux, l’option du versement forfaitaire libératoire (ou régime de l’auto-entrepreneur) se distingue comme une option à ne pas négliger. Jusqu’au 30 septembre 2023, les micro-entrepreneurs ont la possibilité de choisir ce régime, permettant de régler à la fois leurs impôts sur le revenu et leurs cotisations sociales en une seule étape.
Le versement forfaitaire libératoire en un coup d’œil
Le versement forfaitaire libératoire de l’impôt est une option offerte, sous certaines conditions, aux micro-entreprises soumises aux régimes micro-BIC ou micro-BNC. Il simplifie considérablement la gestion des obligations fiscales en permettant aux entrepreneurs de verser leurs impôts sur le revenu et leurs cotisations sociales simultanément, tout au long de l’année, que ce soit mensuellement ou trimestriellement, en fonction de leurs encaissements. Une particularité intéressante de ce régime est qu’il évite les régularisations en fin d’année. Le montant du versement libératoire de l’impôt sur le revenu dépend du chiffre d’affaires et varie en fonction de l’activité de l’entrepreneur. Les taux forfaitaires sont les suivants :
- 1 % pour la vente et les prestations d’hébergement (sauf locations meublées de tourisme et chambres d’hôtes).
- 1,7 % pour les autres prestations de services commerciales.
- 2,2 % pour les activités non commerciales.
Les conditions à remplir
Pour bénéficier du versement forfaitaire libératoire en 2024, l’entrepreneur individuel doit respecter certaines conditions :
- Être soumis au régime micro-BIC ou micro-BNC, et donc respecter les plafonds de chiffres d’affaires : 188 700 € pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement ; 77 700 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) (source : impots.gouv).
- Le montant des revenus nets du foyer fiscal perçus en N-2 doit être inférieur ou égal à une limite spécifique en fonction du quotient familial. Pour une application aux revenus 2024, les revenus 2022 doivent être inférieurs ou égaux à 27 478 €. Cette limite est majorée de 50 % ou 25 % par demi-part ou par quart de part supplémentaire durant N-2.
- Bénéficier du régime micro-social.
Si l’auto-entrepreneur répond à ses critères, l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu doit être notifiée à l’Urssaf au plus tard le 30 septembre 2023, pour l’année 2024. En cas de création d’entreprise, cette option peut être formulée le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création de l’entreprise. Il est essentiel de rappeler que si le micro-entrepreneur opte pour le versement forfaitaire libératoire, il devra supprimer l’acompte prélevé par l’administration fiscale sur ses revenus au titre du prélèvement à la source. Cette suppression peut être effectuée en ligne via le site impots.gouv.fr en accédant au service « Gérer mon prélèvement à la source ». Enfin, Il est important de noter que l’option pour un régime réel d’imposition met automatiquement fin au régime du versement libératoire.
