Si vous êtes un entrepreneur, un dirigeant de TPE ou que vous envisagez de lancer une micro-entreprise en 2024, nous avons recensé tous les changements notables pour cette nouvelle année : fiscalité, emploi, administratif, transition écologique, etc. Cet article vise donc à vous fournir une vision complète des évolutions récentes et à venir, afin que vous puissiez appréhender 2024 comme il se doit !
1. Fiscalité
Versement fiscal libératoire
Les seuils requis pour bénéficier du versement fiscal libératoire en micro-entreprise connaissent une évolution en 2024. Désormais, afin de pouvoir profiter du VFL, vous devez disposer d’un revenu fiscal de référence inférieur à 27 478€ pour une personne seule, ce montant étant majoré de 50 % par demi-part. Pour rappel, ce sont les revenus N-2 qui sont pris en compte pour l’année en cours : pour 2024, il faut donc regarder les revenus de 2022.
Nouvelles tranches d’imposition
En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, les tranches d’imposition pour l’année 2024 connaissent une augmentation de 4,8 %. Voici donc le nouveau barème d’imposition :
- Revenus inférieurs à 11 294€ : Taux d’imposition de 0 % ;
- Revenus compris entre 11 295€ et 28 797€ : Taux d’imposition de 11 % ;
- Revenus compris entre 28 798€ et 82 341€ : Taux d’imposition de 30 % ;
- Revenus compris entre 82 342€ et 177 106€ : Taux d’imposition de 41 % ;
- Revenus supérieurs à 177 106€ : Taux d’imposition de 45 %.
Augmentation du seuil des aides de minimis
Dans un récent règlement, la Commission européenne a augmenté de 200 000€ à 300 000€ le plafond des aides de minimis par entreprise sur trois exercices fiscaux glissants.
Cette évolution vise à prendre en compte l’inflation observée ces dernières années et les projections jusqu’en 2030. Ces seuils demeureront en vigueur jusqu’au 31 décembre 2030 et sont les suivants :
| Secteur | Seuil à respecter sur 3 exercices fiscaux glissants |
|---|---|
| Tous les secteurs (sauf exceptions) | 300 000€ |
| Transport de marchandises par route pour compte d’autrui | 100 000€ |
| Agriculture | 20 000€ |
| Pêche et aquaculture | 30 000€ |
Suppression progressive de la CVAE
Ayant déjà subi une réduction de moitié en 2023, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est prévue pour être entièrement éliminée d’ici 2027.
La CVAE est un impôt qui s’applique aux entreprises et aux travailleurs indépendants, en fonction de la valeur ajoutée qu’ils génèrent. Elle vise à financer les collectivités territoriales et dépend de la taille et du chiffre d’affaires de l’entreprise. Cette élimination anticipée s’appliquera dès 2024 à plus de la moitié des entreprises assujetties à la CVAE, suite à la suppression de la cotisation minimale.
Création d’entreprise dans certaines zones
En 2024, les entreprises qui choisissent de s’implanter dans certaines zones du territoire auront la possibilité de bénéficier de prolongations d’allègements fiscaux. Parmi ces mesures, on peut citer :
- la prorogation jusqu’à la fin de 2024 des dispositifs tels que la zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) et les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ;
- une extension jusqu’en 2026 pour des dispositifs comme les bassins urbains à dynamiser (BUD) et les zones de développement prioritaire (ZDP) ;
- les zones d’aide à finalité régionale (AFR) et les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises bénéficieront d’une prorogation jusqu’en 2027.
Par ailleurs, la prolongation du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) est accordée jusqu’au 30 juin 2024. À partir du 1er juillet 2024, un nouveau mécanisme voit le jour : France ruralités revitalisation.
L’ensemble de ces dispositifs peuvent être consultés sur le site du gouvernement.
PGE : Prolongation
Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a annoncé le dimanche 7 janvier la prolongation jusqu’en 2026 de l’accord qui autorise les entreprises à reporter, de manière « amicale » avec les banques, les échéances de leurs prêts garantis par l’État. En effet, celui-ci offre aux petites et moyennes entreprises la possibilité de différer le remboursement de leurs prêts garantis de manière « rapide, gratuite, confidentielle », et surtout, « à l’amiable », dans un cadre non judiciaire.
2. Emploi
Revalorisation du SMIC
Comme chaque année, une revalorisation du SMIC vient d’être effectuée. Le SMIC brut passe à 11,65€ de l’heure, soit 1 766,92€ par mois (+19,72€ par mois) sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Par conséquent, tous les indépendants employant des salariés au SMIC doivent anticiper une possible évolution de leur masse salariale.
Prolongation de l’aide à l’embauche des alternants
À partir du 1er janvier 2023, les entreprises embauchant des alternants tels que les apprentis et les jeunes en contrat de professionnalisation peuvent bénéficier d’une aide financière pouvant atteindre 6 000€. Cette mesure, qui vise à soutenir les employeurs engagés dans l’embauche en contrat d’apprentissage, est reconduite en 2024. Cette aide remplace celle qui était en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022 et est applicable aux contrats d’apprentissage conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.
Il est important de noter que cette aide est octroyée exclusivement pour la première année du contrat, et son versement s’effectue automatiquement de manière mensuelle avant le paiement du salaire.
Gratification des stagiaires
Les stagiaires engagés pour une durée dépassant les 2 mois, consécutifs ou non, au cours d’une année scolaire ou universitaire, recevront une rémunération mensuelle revalorisée de 7%. Cette rémunération est établie à un minimum de 15 % du plafond horaire, ce qui équivaut à 4,35€ par heure.
3. Energies
Bouclier tarifaire pour les TPE
Le 30 novembre 2023, Bruno Le Maire a annoncé la prolongation du dispositif de plafond de prix à 280€/MWh pour l’année 2024. Cette extension inclura désormais les petits consommateurs professionnels disposant d’une puissance souscrite inférieure à 36 kVA. Cette aide est accessible à toutes les TPE qui ont renouvelé ou souscrit leur contrat avant le 30 juin 2023. Pour découvrir l’ensemble des modalités, rendez-vous sur le site du gouvernement.
Maintien de l’amortisseur électricité pour les TPE et PME
Le dispositif d’amortissement électrique, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, est prolongé en 2024, comme annoncé par le gouvernement le 30 novembre 2023. Il vise à protéger les entreprises ayant souscrit à des contrats d’énergie à des tarifs plus élevés, en offrant un plafond d’aide unitaire renforcé. Ce plafond est déterminé par un indicateur présent sur vos factures et devis émis par les fournisseurs d’énergie. Si le prix unitaire de l’énergie est de 350€/MWh (0,35€€/kWh), l’amortisseur électrique prend en charge environ 20 % de la facture totale d’électricité.
Pour déterminer l’éligibilité de votre entreprise, certaines conditions doivent être remplies :
- Être une TPE ou PME de moins de 250 salariés ;
- Ne pas être éligible à la garantie de 280€/MWh ;
- Avoir signé un contrat avant le 30 juin 2023 et qu’il soit toujours en vigueur en 2024 ;
- Avoir un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA.
Vous pouvez vérifier votre éligibilité à l’aide pour le gaz et l’électricité en utilisant le simulateur disponible sur le site impots.gouv.fr.
4. Administratif
Une procédure de continuité du guichet unique
Le guichet unique des formalités est depuis le 1er janvier 2023 l’unique point d’entrée des entreprises pour réaliser leurs formalités. Cependant, pour les entreprises qui ont rencontré une difficulté pour réaliser une déclaration sur le guichet unique des formalités peuvent bénéficier de la procédure de continuité du guichet unique. Cette procédure dérogatoire est disponible 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
5. Transition écologique
Versement mobilité : de nouveaux taux
La contribution de versement mobilité s’applique aux employeurs ayant une équipe de plus de 10 salariés et vise à soutenir le financement des transports en commun au niveau régional, départemental et communal.
Vous trouverez un résumé complet de toutes les spécificités dans le tableau récapitulatif disponible sous ce lien. Ces taux ne seront valables que jusqu’à la prochaine réévaluation, prévue au 1er juillet 2024.
Tri des biodéchets
À partir du 1er janvier 2024, en conformité avec le droit européen et la loi antigaspillage de 2020, le tri des biodéchets devient une obligation générale qui s’applique désormais à tous les professionnels. Sont inclus dans cette mesure :
- les déchets de table ;
- les surplus de production ;
- les invendus qui ne peuvent plus être commercialisés.
Il incombe aux professionnels de mettre en place une organisation permettant la séparation des biodéchets des autres types de déchets. Afin d’assurer la collecte, le traitement et la valorisation des biodéchets, les professionnels doivent collaborer avec leur prestataire habituel de gestion des déchets ou faire appel à un prestataire spécialisé dans la collecte des biodéchets. En cas de non-respect, des sanctions pourront être appliquées.
Enfin, des évolutions plus sectorielles sont également prévues, veuillez donc vous renseigner au regard de votre situation.
