Juridique

Comment déposer le capital social ?

Vos options et nos conseils pour réaliser votre dépôt de capital social en 2020

Vous voilà en passe de créer votre société, avec l’ensemble de vos associés vous avez su déterminer vos apports respectifs, mais voilà qu’il faut désormais entamer les démarches de dépôt du capital social.

Pour ce faire, vous avez le choix entre plusieurs dépositaires (personnes recevant les fonds temporairement) pour obtenir la fameuse attestation de dépôt des fonds, sésame indispensable pour immatriculer votre société au RCS. Mais avant de trancher entre un dépôt à la banque, chez un notaire ou à la Caisse des Dépôts, penchons-nous sur l’objectif et le rôle du dépôt du capital social. 

En quoi consiste le dépôt du capital social ?

Vous n’êtes pas sans le savoir, le capital social est un élément clé de la création de votre société. D’une part, une société ne peut exister légalement sans capital. En effet, bien que la loi n’impose pas de minimum légal pour la plupart des sociétés (EURL, SASU, SARL et SAS notamment), il doit tout de même exister (1 euro par exemple). Il est donc impossible de créer une société sans capital social. 

D’autre part, le capital social constitue la première ressource de votre société permettant de réaliser vos premiers investissements, financer votre premier cycle d’exploitation (paiement des salaires, des consommations intermédiaires…) dans l’attente d’encaisser les factures de vos premiers clients. En d’autres termes, le dépôt de capital permet de constituer les premières pierres du patrimoine de votre société.

Bon à savoir Lorsque l’on parle de dépôt de capital, il s’agit plus précisément des apports en numéraire c’est-à-dire des apports sous forme d’argent.

Ainsi, les apports en nature ne sont pas compris dans la procédure de dépôt de capital.

Le dépôt de capital est une étape obligatoire ou chaque associé, selon l’option choisie, sera tenu de libérer (payer) tout ou partie du capital souscrit en fonction du nombre d’actions ou de parts sociales souscrites.

Quelle est la procédure pour déposer le capital social ? 

La procédure de dépôt de capital est relativement simple à mettre en oeuvre. Chaque fondateur ou souscripteur sera tenu de libérer son apport en le déposant, comme nous le verrons, sur un compte spécifique. Le déposant, c’est-à-dire celui qui a la charge des démarches de dépôt des apports (le futur dirigeant de la société par exemple), devra fournir des pièces justificatives au dépositaire pour que les souscripteurs puissent libérer le capital.

Souscription, libération du capital et pièces à fournir

Le dépôt de capital est une étape obligatoire ou chaque associé, selon l’option choisie, sera tenu de libérer (payer) tout ou partie du capital souscrit en fonction du nombre d’actions ou de parts sociales souscrites. Il faut donc bien distinguer la notion de souscription et de libération. Ainsi, la souscription s’assimile à un engagement de dépôt, là où la libération correspond au dépôt effectif du capital souscrit.

Sauf clause des statuts contraire, il est alors possible de souscrire une quantité d’actions ou de parts sociales, mais de n’en libérer qu’une partie. On parle alors de libération partielle du capital qui est de :

  • 20% minimum du capital souscrit pour les SARL ;
  • 50% minimum du capital souscrit pour les SAS. 

Le reste devra être obligatoirement libéré dans les 5 ans maximum. Attention néanmoins, il est souvent préférable de libérer la totalité des souscriptions puisque la libération partielle empêche la réalisation de futures augmentations de capital et le bénéfice de certains avantages fiscaux (impôt sur les sociétés à taux réduit).

Pour libérer le capital, le déposant devra fournir des pièces justificatives au dépositaire des fonds :

  • une demande de dépôt ;
  • les statuts ;
  • la liste des souscripteurs ;
  • une photocopie d’identité pour chacun des souscripteurs ;
  • le règlement du dépôt (chèque bancaire, virement ou espèces) assorti d’une attestation de provenance des fonds ;
  • l’adresse de la société et de son mandataire (le dirigeant).

L’obtention de l’attestation de dépôt de capital

Une fois le règlement du dépôt effectué, le dépositaire vous remettra une attestation de dépôt des fonds. Ce document justificatif est indispensable pour l’enregistrement de votre société auprès du greffe du tribunal de commerce.

Déblocage du capital déposé

Les fonds déposés sont indisponibles pendant toute la période de création de la société. Lorsque la société est immatriculée, vous recevrez un extrait Kbis tamponné par le greffe du tribunal de commerce. Ce justificatif d’identité de votre entreprise devra être transmis au dépositaire des fonds qui, une fois vérifié, opérera au déblocage du capital déposé en le virant sur le compte courant de la société. La société pourra alors s’en servir librement.

Les différentes options pour le dépôt du capital social

Le choix du dépositaire est déterminant pour la rapidité et le coût des démarches de dépôt du capital. Son rôle sera de conserver les sommes pendant toute la durée de la création de sociétés et de s’assurer que les souscriptions ont été libérées conformément aux statuts de la société.

Pour ce faire, différentes options s’offrent à vous :

  • la Caisse des Dépôts et consignations (CDC) ;
  • un notaire ;
  • une banque.

Dépôt du capital à la Caisse des Dépôts (CDC)

La Caisse des Dépôts est un dépositaire intéressant si vous souhaitez :

  • déposer un faible montant ;
  • déposer votre capital gratuitement. 

Cette opération peut se faire en ligne via le site de la CDC, mais sachez qu’elle implique la communication de documents papier soit l’envoi de courriers postaux. 

De même, la Caisse des Dépôts tout comme le notaire endossera uniquement le rôle de dépositaire, vous devrez donc parallèlement aux démarches de dépôt ouvrir un compte professionnel pour votre future société auprès d’une banque.

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Attention Autre point négatif, le dépôt du capital peut se faire uniquement par chèque émis depuis une banque française.

Cette solution est donc rarement retenue par la plupart des entrepreneurs.

Dépôt du capital chez un notaire

En leur qualité d’officier public, les notaires peuvent aussi être dépositaires. Idéal pour le dépôt d’un capital très faible, le recours au notaire reste marginal pour un simple dépôt de capital d’autant que l’opération est payante. De même, de par le caractère traditionnel de la profession, le dépôt de capital impliquera des déplacements et rendez-vous physiques pour le déposant.

Il peut être toutefois intéressant d’y recourir dans le cadre d’une prestation globale où le notaire, après vous avoir conseillé sur le montage juridique de votre future société, se propose d’être dépositaire du capital social. Cela permet de limiter le nombre d’interlocuteurs et d’assurer une gestion fluide du projet de création de société.

Dépôt du capital à la banque

L’ouverture d’un compte temporaire à la banque pour effectuer le dépôt du capital est la solution la plus adaptée pour la plupart des créations de sociétés. Après avoir pris RDV avec votre banquier, ce dernier ouvrira un compte temporaire sur lequel l’ensemble des souscriptions pourront être libérées.

Si vous voulez faire l’économie du rendez-vous et d’éventuels échanges par courrier, sachez qu’il est aussi possible de déposer votre capital en ligne via une banque en ligne. Faire son dépôt de capital en ligne est certainement la solution la moins chronophage et la plus pratique pour créer votre société le plus rapidement possible !

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