Dépôt de capital social en ligne et attestation de dépôt – Guide 2019

Vous êtes en train de créer votre entreprise ? Découvrez comment déposer votre capital en ligne et obtenir votre attestation de dépôt en moins de 72h

independantio

Mis à jour le 15 Jan 2019 dans

Dépôt de capital en ligne et certificat

Le capital social d’une entreprise

Définition

Le capital social représente le capital d’une société, qu’elle pourra être amenée à utiliser après la création de celle-ci.
Il est constitué de l’ensemble des fonds et des biens, que chaque associé, ou actionnaire, va déposer lors de la création de l’entreprise en question. Il correspond ainsi à la valeur de l’ensemble des actions, et figure sur la plupart des documents commerciaux de l’entreprise. C’est la mention « au capital de xxxx € » que la plupart des entrepreneurs connaissent.

Les apports au capital social (à la création ou bien dans le cas d’une augmentation de capital) peuvent être en numéraire (argent), en nature (tous les autres types d’apports) ou en industrie (savoir-faire)

Entreprises concernées et non concernées

Les entreprises concernées sont majoritairement les personnes morales :

  • SASU et SAS  : société par actions simplifiées (unipersonnelles)
  • EURL et SARL : entreprise unipersonnelle / société à responsabilité limitée
  • SA : société anonyme
  • SC / SCI : société civile (immobilière
  • SCS / SCA : société en commandite simple / par action
  • SNC : société en nom collectif

Les entreprises individuelles (EI, EIRL, micro-entrepreneurs) n’ont pas de capital social à déposer lors de la création de leur société.

Les sociétés concernant par l’obligation de déposer un capital social ne sont pas pour autant soumises aux mêmes contraintes. Ainsi, les SA doivent verser un capital d’au moins 37 000 € à la création, là ou EURL / SARL / SASU / SAS ou encore SNC n’ont pas de minimum légal (et peuvent donc démarrer leur entreprise avec 1€ de capital social)

Quelle est l’utilité du capital social ?

Le capital social sert, avant tout, de base d’argent accessible afin de faire face aux différents aléas, toujours possibles, dans la vie d’une entreprise. C’est particulièrement vrai au lancement d’une entreprise, où certains domaines d’activités exigent un investissement de départ important avant de rapporter, que ce soit pour de l’achat de matériel (exemple : restaurant) ou bien même les startup qui doivent investir en R&D et développer leur produit avant qu’il ne rapporte.

Le capital social est aussi une garantie financière pour les créanciers de l’entreprise. Plus le capital est important, et plus celui-ci inspire confiance. C’est donc un élément à prendre en compte lorsque votre entreprise a ou va avoir besoin d’un financement. Enfin, on jugera aussi la solidité financière et le potentiel de la société au montant de son capital social.

Aujourd’hui, les entrepreneurs apprécient de plus en plus l’option dépôt de capital en ligne, qui permet de faire gagner du temps grâce à un processus de dépôt simple et efficace. L’avantage : un certificat de dépôt obtenu en 72H.

Intéressons-nous de plus près à ce mode de dépôt de capital, avant de parler un peu des alternatives.

Déposer le capital social (dans une banque) en ligne : avantages et étapes

Les avantages du dépôt de capital en ligne

L’avantage principal est que l’on obtiendra généralement son attestation de dépôt de capital social dans les 3 jours qui suivent. C’est en tout cas ce que promettent la plupart des banques proposant ce service, que ce soit Anytime, Qonto ou Manager One

Par rapport à un dépôt de capital en mains propres, vous obtiendrez tout de même votre attestation plus rapidement, avec le dépôt en ligne. Ainsi, vous pourrez créer votre entreprise plus rapidement.

Déposer le capital social de son entreprise en ligne nécessite de fournir les mêmes documents que lors d’un dépôt auprès d’une Caisse de Dépôts et consignations, ou d’un notaire, mais peut être une alternative très intéressante pour gagner du temps lors de la création de sa société.

Choisir sa banque pour y déposer le capital

La première étape avant de commencer à déposer le capital en ligne sera de choisir votre banque professionnelle. Pour cela, nous vous recommandons de comparer les différentes offres et services associés, en faisant bien attention aux frais et notamment aux frais cachés. Pour vous faciliter la tâche, nous avons sélectionné 3 banques en ligne sérieuses pour déposer votre capital, en tenant compte de plusieurs critères :

  • Nombreux statuts d’entreprise acceptés
  • Tarifs transparents, frais limités
  • Carte gratuite
  • Ouverture de compte rapide
  • Dépôt de capital en ligne et certificat de dépôt en 48 à 72h

Sans plus attendre, notre sélection des banques en ligne où déposer son capital

Qonto

Qonto propose le dépôt de capital à la création de votre entreprise, et permet ainsi de gagner beaucoup de temps. La procédure d’ouverture de compte est très rapide, tout comme le dépôt de capital. En 2 à 3 jours vous recevrez votre attestation scannée et signée par mail. Veuillez quand même noter qu’avec Qonto la création d’une société au capital variable ou faisant intervenir un apport en nature n’est pas possible, de même que le dépôt de capital pour les entreprises ayant un souscripteur qui ne réside pas en France. Le dépôt de capital coûte seulement 50€, et peut être inclus dans un pack qui vous faire même faire des économies.

En savoir plus sur Qonto

Pour un dépôt de capital pour une SASU, EURL ou SCI, Qonto se révèle une option fiable, rapide et peu chère, en plus de proposer un compte professionnel très performant.

Anytime

Anytime propose aussi le dépôt de capital en ligne et attestation avec son partenaire Workibox, pour 100€ si votre entreprise est en cours de création. Un peu plus cher que Qonto donc, mais aussi efficace.

En savoir plus sur Anytime

Manager One

Manager One propose elle-aussi d’obtenir une attestation de dépôt de capital en ligne, en 48h si le dossier est conforme. L’attestation est gratuite, mais le compte est plus cher que Qonto pour les entreprises individuelles.

En savoir plus sur Manager.one

Pour un un compte bancaire avec dépôt de capital pour PME ou plus grande entreprise, Manager One se révèle encore comme une option très sérieuse. On apprécie la gratuité du service.

Les pièces justificatives à fournir pour déposer son capital social en ligne

  • une pièce d’identité, et si vous avez des associés, les leurs et vos coordonnées ;
  • vos projets de statuts pour une entreprise en création (ou les statuts déjà rédigés dans le cas d’une augmentation par exemple) ;
  • une liste détaillée avec le nom des associés et le montant versé au capital par chacun (liste des souscripteurs);
  • votre demande de dépôt de capital social, en bonne et due forme ;
  • Un règlement du dépôt de capital, auquel on joint l’attestation prouvant d’où vient l’argent versé.

Déposer le capital

Une fois l’ensemble des documents relatifs au dépôt de capital rassemblé (en version numérique), il faudra les télécharger sur le site de la banque choisie pour le dépôt du capital de l’entreprise. L’étape suivante sera la réception de votre attestation (ou certificat) de dépôt de fonds.

Certificat de dépôt de fonds

Après avoir déposé le capital social de l’entreprise, la banque va étudier l’ensemble des documents qui ont été transmis. Puis elle délivrera le certificat de dépôt de fonds.

Définition

Le certificat de dépôt de fonds est un document attestant que des fonds ont bien été versés sur le compte professionnel de l’entreprise. Il s’agit du capital de l’entreprise, de l’argent dont celle-ci va disposer lors de sa création. Ce certificat va également servir pour l’immatriculation de l’entreprise.

Le certificat de dépôt de fonds va regrouper obligatoirement ces mentions :

  • les fonds versés par le ou les associés, avec le montant total ;
  • le nom de l’entreprise, ou sa dénomination sociale, au moment de sa création ;
  • une liste des associés, et les sommes que chacun à verser au capital de l’entreprise ;
  • enfin, une adresse correspondant au siège social de l’entreprise concernée.

A quoi sert cette attestation de dépôt de fonds ?

Le certificat de dépôt de fonds est un document obligatoire, qui doit être transmis au greffe du Tribunal de Commerce concerné. Il a pour but de prouver l’existence réelle de l’entreprise. Pour pouvoir faire immatriculer l’entreprise, il faudra donc fournir le certificat en complément du dossier. Dans le cas contraire, le dossier ne pourrait pas être remis au greffe du Tribunal de Commerce. L’entreprise se trouverait, alors, dans l’incapacité de pouvoir être immatriculée.

Quand, et comment le reçoit-on ?

Le certificat de dépôt de fonds pourra être reçu dans les 2 à 3 jours suivant le dépôt du capital, pour un dépôt réalisé en ligne. Comme nous l’avons expliqué, ll est aujourd’hui possible d’obtenir son certificat de dépôt de fonds directement sur le site de la banque concernée. Cela a pour but de simplifier les choses pour le créateur d’entreprise, et évite également de devoir se déplacer pour avoir son document.

Les alternatives au dépôt de capital en ligne

Nous avons vu que l’option banque en ligne est simple, peu chère et rapide, mais prenons quand même le temps de parler des deux alternatives au dépôt de capital en ligne : chez un notaire et à la Caisse des Dépôts.

Dépôt de capital chez un notaire

  • Avantages : professionnalisme et conseils
  • Inconvénients : payant, plus long qu’en ligne
  • En détails : Les pièces à fournir pour le dépôt de capital sont les mêmes que pour un dépôt auprès d’une banque. En revanche, il faut savoir que passer par un notaire n’est pas gratuit, il faudra alors débourser, en moyenne, une centaine d’euros, souvent vous déplacer, et la procédure est en générale plus longue qu’avec une banque en ligne.

Dépôt de capital à la caisse des dépôts

Il est aussi possible de se tourner vers la Caisse des Dépôts et Consignations pour faire un dépôt de capital.

  • Avantages : le dépôt de capital est gratuit
  • Inconvénients : long et fastidieux. Uniquement à l’aide d’un chèque de banque émis par un établissement français, et nécessite des justificatifs.
  • En détails : la procédure est longue, et il vous faudra réaliser les étapes suivantes, dans l’ordre
    • procéder au téléchargement du formulaire de demande, puis le compléter dûment ;
    • rassembler tous les documents indispensables ;
    • indiquer le montant de l’argent que l’on veut déposer au titre de capital social, sur un chèque de banque (français);
    • on ajoutera l’attestation qui justifie de l’origine de l’argent en question, établie par la banque concernée ;
    • enfin, mettre le tout sous enveloppe, et expédier par voie postale à la CDC.

Foire aux questions :

J’entends parfois que l’attestation de dépôt des fonds n’est plus exigée. Qu’est-ce que cela signifie ?

Nous l’avons vu, pour les auto-entrepreneurs et entreprises individuelles, l’attestation de dépôt des fonds n’est plus exigée. Pour les autres entreprises, cette attestation est encore nécessaire pour l’immatriculation de l’entreprise.

J’ai souvent entendu parler d’IbanStart, pouvez-vous m’en dire plus ?

iBanStart est un service proposé par iBanFirst, qui comprend attestation de dépôt et ouverture du compte international iBanFirst pour 150€ HT. iBanFirst est ainsi le premier acteur à avoir digitalisé le certificat de dépôt.

Le certificat du dépositaire des fonds, qu’est-ce que c’est ? 

Le certificat du dépositaire des fonds n’est qu’une façon plus formelle d’appeler l’attestation de dépôt de capital dont nous avons parlé précédemment. C’est le document constatant les versements au capital effectués par le ou les fondateurs, et qui devra être fourni lors de l’immatriculation de la société.

Les fonds déposés lors du dépôt de capital social sont-ils disponibles ?

Les fonds déposés ne sont pas disponibles dans l’immédiat. Ils restent ainsi bloqués sur un compte bancaire auquel vous n’avez pas accès jusqu’à ce que l’immatriculation de la société soit validée. La même chose se produit lors d’une augmentation de capital en numéraire : les fonds restent bloqués jusqu’à l’aboutissement de la procédure.

Conclusion

Déposer le capital social de son entreprise étant obligatoire, pouvoir recourir à la solution la plus simple et la plus rapide, telle que le dépôt de capital en ligne, est une bonne chose pour un créateur d’entreprise.
Pouvoir recourir aux services d’une CDC ou d’un notaire, en cas de refus de la banque est également important, afin de pouvoir tout de même faire immatriculer sa société comme il se doit.

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