Juridique

Pourquoi et comment créer une succursale en France ?

Que ce soit pour vendre vos produits ou proposer vos services, vous avez besoin d’ouvrir un établissement en France, mais ne souhaitez pas vous engager pleinement pour le moment ? La succursale est faite pour vous ! Rattachée à votre société-mère, cette dernière vous permet de vous implanter dans un pays à l’étranger, tout en gardant le contrôle juridique et fiscal de votre nouvelle entreprise. Pourquoi et comment créer une succursale en France, suivez le guide !

Pourquoi créer une succursale ?

Ouvrir une succursale vous permet de faire exister votre société à l’étranger, tout en contrôlant le nouvel établissement. 

Quelques rappels sur la succursale

La succursale est un établissement secondaire implanté à l’étranger pour le compte d’une entreprise. Elle est dépendante juridiquement et fiscalement de la société-mère, et n’a donc pas de personnalité morale propre. Toutefois, elle possède une liberté de gestion, avec des organes de direction distincts.

Le but d’une succursale est d’étendre la zone géographique d’action d’une entreprise afin de faciliter les relations client, ainsi que de conquérir ou de renforcer des marchés pas ou peu exploités.

Ainsi, il peut s’agir d’une excellente étape pour s’implanter dans un pays, avant l’ouverture de franchises par exemple.

Les avantages d’une succursale

À mi-chemin entre le bureau de liaison et la filiale, la succursale possède plusieurs avantages.

En premier lieu, une succursale n’est pas une société de droit français. En conséquence, elle n’est pas tenue de déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, ni de nommer un commissaire aux comptes.

En second lieu, une succursale créée en France n’est pas soumise à la TVA. En revanche, elle peut être soumise à la TVA du pays où elle est implantée s’il s’agit d’une succursale hors hexagone.

Enfin, la succursale présente l’énorme atout de vous permettre de vous implanter à l’étranger relativement simplement. Elle vous offre la possibilité de tester la pertinence de votre extension géographique, tout en conservant le contrôle. De plus, la société-mère peut tout à fait apporter de l’aide à une de ses succursales en cas de difficultés.

Les inconvénients d’une succursale

Ce qui peut sembler être un atout au départ, l’absence de personnalité morale propre, peut également se transformer en inconvénient. En effet, une succursale ne possède aucun patrimoine et ses bénéfices sont intégralement reversés à la société-mère.

De plus, la succursale a l’obligation de tenir une comptabilité distincte. Elle dispose généralement d’un compte bancaire dédié, et les opérations effectuées avec la maison-mère sont réalisées à l’aide d’un compte de liaison. Cette comptabilité peut bien évidemment être tenue sur place et dans la langue du pays accueillant la succursale, sachez cependant qu’en cas de contrôle fiscal, l’administration peut demander que l’ensemble des documents comptables soient traduits.

Enfin, une succursale est soumise à l’imposition de son pays d’implantation. Ainsi en France, elle est redevable de tous les impôts commerciaux, y compris la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).

Comment créer une succursale ?

La création d’une succursale requiert des formalités somme toute assez simples. Ouvrir une succursale en France se fait auprès du greffe du Tribunal de commerce en 3 étapes.

Trouver un local commercial

Avant toute formalité, il est nécessaire de choisir votre lieu d’implantation. Qu’il s’agisse d’une location, d’un achat ou d’un contrat de location-gérance, vous devez posséder un local pour exercer votre activité.

Faire traduire les statuts de la société-mère

Vous allez devoir présenter les statuts de la société-mère au greffe dont dépend votre nouvel établissement. Or, le droit français exige la traduction de certains documents légaux, dont les statuts de société. Pour ce faire, il est indispensable de faire appel à un traducteur assermenté auprès du tribunal de votre cour d’appel. La liste de ces derniers est disponible sur le site de la Cour de Cassation

Déposer une demande d’immatriculation 

Bien que dépendante de sa société-mère, la succursale possède son propre numéro SIRET. Pour l’obtenir, il est nécessaire de déposer une demande d’immatriculation de la succursale auprès du greffe du Tribunal de commerce dont elle dépend. Cette demande consiste à réunir un dossier composé des documents suivants :

  • deux copies des statuts traduits de la maison-mère, certifiés conformes par le représentant en France ;
  • deux exemplaires du formulaire M0 signés par le représentant en France ;
  • une copie recto-verso de la pièce d’identité du représentant en France ;
  • une attestation de filiation et non-condamnation établie et signée par le représentant en France ;
  • un justificatif d’immatriculation de la société-mère de moins de 3 mois ;
  • une copie du bail commercial, du titre d’achat du local d’activité ou d’un justificatif de d’occupation de moins de 3 mois (facture énergie, taxe foncière, quittance, etc.). En cas d’achat ou d’apport d’un fonds de commerce, fournir également la copie de l’attestation de parution au JAL et au BODACC ;
  • un pouvoir signé par le représentant en France si les formalités sont déléguées à un tiers.
pour connaître les formalités d’ouverture d’une succursale à l’étranger, il est nécessaire de vous rapprocher du pays concerné pour connaître les démarches.

Combien coûte la création d’une succursale en France ?

Outre le local commercial, la création d’une succursale en France n’est pas très onéreuse. En effet, vous devrez vous acquitter des frais suivants :

  • Traduction des statuts : entre 450 € et 1 000 € selon la longueur et la complexité des statuts, mais également la langue d’origine.
  • Frais de greffe : 66,88 €

FAQ 

Pourquoi créer une succursale ?

Une succursale vous permet de vous implanter facilement dans un pays étranger afin de développer votre activité et vos relations, clients ou commerciales.

Comment créer une succursale en France ?

La création d’une succursale en France se fait comme toute création d’entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce dont elle dépend. Cela lui permet d’obtenir un numéro SIRET et un Kbis, justifiant ainsi son existence au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

Combien coûte l’ouverture d’une succursale en France ?

Les frais de greffe s’élèvent à 66,88 €. À ceux-là, s’ajoutent le prix de la traduction des statuts qui varient selon la langue d’origine et la longueur, ainsi que celui de recherche et d’acquisition ou location d’un local commercial.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.