Quel statut choisir pour exercer en tant qu’agent commercial immobilier ? Il est important de bien choisir votre forme juridique afin de délimiter les contours de votre activité. Responsabilités, fiscalité, protection sociale, développement, ces éléments sont déterminants pour déterminer le statut d’agent commercial immobilier indépendant qui vous convient. Auto-entrepreneur, entreprise individuelle, société, découvrez les avantages et inconvénients de chaque forme juridique.
Quelques rappels sur le statut d’agent commercial immobilier
Avant de choisir le statut pour votre activité d’agent commercial immobilier, il est nécessaire de bien comprendre ce que désigne cette appellation et en quoi consiste ce métier.
La différence entre agent commercial immobilier et agent immobilier
L’agent immobilier et l’agent commercial immobilier sont souvent confondus, pourtant leurs fonctions sont bien différentes. En effet, l’agent immobilier détient une carte professionnelle, appelée carte T, délivrée par la CCI (Chambre de Commerce et de l’Industrie). Il est apte à ouvrir une agence ou un réseau d’agences immobilières et à réaliser des actes juridiques relatifs aux biens.
Bien qu’il signe un contrat ou une attestation d’agent commercial avec elle, il est indépendant et aucun lien de subordination n’existe entre eux. Beaucoup de réseaux d’agences immobilières sont constitués avec des agents commerciaux immobiliers. C’est le cas notamment de Capifrance, Efficity, SAFTI ou encore Iad France.
En quoi consiste le métier ?
Le métier d’agent commercial immobilier, appelé aussi mandataire ou négociateur immobilier, est défini et encadré par l’article 4 de la loi Hoguet ainsi que l’article L134-1 du Code du Commerce. Son rôle consiste à représenter l’agence ou le réseau par lequel il est mandaté et à prospecter, faire visiter et vendre des biens en son nom. Il s’occupe donc de signer des mandats de recherche ou de vente, rechercher des acquéreurs ou des locataires, et même « chasser » des appartements ou maisons pour répondre à la demande d’un client.
La rémunération de l’agent commercial immobilier est évidemment corrélé à ses résultats. Il est payé par l’agence immobilière ou le réseau qui le mandate, en général de manière proportionnelle au prix de vente. En tant qu’indépendant, il fixe ses propres objectifs et peut travailler de chez lui, aux horaires qui lui conviennent.
Et pour pouvoir exercer et percevoir une rémunération, il doit opter pour le statut juridique adéquat.
Les différents statuts possibles
L’agent commercial immobilier ne peut exercer qu’en son nom propre, il n’a donc à sa disposition que 3 statuts possibles :
- l’auto-entrepreneur ;
- l’EI (entrepreneur individuel) ;
Ce sont effectivement les seuls statuts qui n’impliquent pas de personne morale.
Tableau récapitulatif des différents statuts possibles
| Statut | AE | EI |
|---|---|---|
| Formalités de création | Simples | Simples |
| Régime micro possible | oui | oui |
| Rapidité de création | Très rapide | Très rapide |
| Coût de création | Gratuit | Payant |
| Comptabilité | Simple | Complexe |
| Régime fiscal | IR | IR |
| Régime social | Régime des TNS | Régime des TNS |
| Taux des cotisations | Moyen | Moyen |
| Cotisations si CA nul | Non | Oui |
| Limite de CA (services) | 72 600 € HT | Illimité |
| Limite de CA (vente de biens) | 176 200 € HT | Illimité |
| Possibilité de s’associer | Non | Non |
Zoom sur le statut d’agent commercial immobilier auto-entrepreneur
Le statut d’auto-entrepreneur vous permet d’exercer rapidement votre activité d’agent commercial immobilier. C’est le plus simple et le plus rapide à mettre en place
Avantages et limites du régime
Le principal avantage du statut d’auto-entrepreneur réside bien sûr dans la simplicité de ses formalités. Création ou fermeture se font en ligne, en quelques clics seulement, et gratuitement. Ce statut ne demande que peu de gestion de votre part et si votre chiffre d’affaires est nul, vous n’avez pas de charges à payer.
De plus, il est possible de cumuler les indemnités Pôle Emploi avec une activité exercée en auto-entrepreneur si vous êtes éligible. Enfin, l’agent commercial immobilier auto-entrepreneur bénéficie d’une franchise de TVA jusqu’à 34 400 €, ce qui lui permet d’être compétitif.
En revanche, une auto-entreprise, ou micro-entreprise, n’est pas dotée de la personnalité juridique, vous exercez en votre nom propre et ne disposez donc aucune protection de votre patrimoine personnel. Le chiffre d’affaires est limité à 72 600 € et vous ne pouvez pas déduire de charges de ce dernier.
Inscription en auto-entrepreneur
L’inscription d’agent commercial immobilier auto-entrepreneur se fait sur le site du Guichet unique. Vous devez joindre à votre demande d’immatriculation un mandat d’agent commercial, ou attestation de mandat. Il s’agit d’un document émis par l’agence immobilière ou le réseau de mandataires immobiliers qui vous mandate pour effectuer certaines missions. Cette démarche est simple et rapide.
Si vous optez pour un accompagnement lors de la création de votre micro-entreprise vous devez savoir que vous faites appel à un service payant. Les plateformes juridiques telles que Portail Auto-Entrepreneur, Legalstart ou encore LegalPlace par exemple proposent des services d’accompagnement personnalisés qui vous permettront d’effectuer vos démarches en toute sérénité. Ces plateformes sont optimisées pour proposer une expérience simplifiée et permettent aux auto-entrepreneurs de bénéficier des conseils avisés d’experts juridiques lors de leur création d’entreprise, le tout pour une cinquantaine d’euros.
Une fois ces formalités effectuées, vous êtes inscrit au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) et recevez votre numéro SIREN. Il est également nécessaire de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) pour pouvoir exercer.
Fiscalité
À l’instar du reste, la fiscalité est également très simple lorsque vous êtes agent commercial immobilier auto-entrepreneur : vous générez des revenus, vous payez des charges sociales, si votre revenu est nul, vous n’en payez pas.
Votre chiffre d’affaires brut est soumis au barème progressif de l’imposition sur le revenu dans la catégorie BNC (Bénéfice non commerciaux) après un abattement forfaitaire de 34 %.
Bon à savoir : vous avez la possibilité d’opter pour le versement libératoire si les revenus de votre foyer N-2 ne dépassent pas un seuil fixé chaque année par part de quotient familial.
Formalités de gestion
Une auto-entreprise demande peu de gestion. En effet, vous n’avez pas l’obligation de tenir une comptabilité. Un seul impératif : ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité.
Zoom sur le statut d’agent commercial immobilier en EI
L’Entreprise Individuelle est une extension du régime de l’auto-entrepreneur. Il s’agit là aussi d’une entreprise en nom propre..
Avantages et limites
Contrairement aux auto-entreprises, l’entreprise individuelle n’a pas de plafond de chiffre d’affaires à respecter. Ce statut est donc idéal pour l’agent commercial immobilier qui réalise plus de 72 600 € HT. De plus, l’agent commercial immobilier en EI a la possibilité de récupérer la TVA, et selon le régime fiscal choisi, de déduire ses charges professionnelles.
En revanche, facturer de la TVA peut le rendre moins compétitif que ses concurrents et les charges sociales sont plus lourdes. La gestion de son entreprise lui demande également plus de temps et les formalités de création sont plus complexes que pour l’auto-entrepreneur.
Tout comme l’auto-entreprise, l’entreprise individuelle ne possède pas de personnalité juridique, le patrimoine personnel de l’entrepreneur n’est donc pas protégé.
Inscription en EI
Les formalités d’inscription en EI sont un peu plus complexes que pour l’AE, mais restent tout de même bien plus simples que pour créer une société.
Ainsi, il est nécessaire de déposer auprès du greffe du tribunal de commerce un dossier d’immatriculation via le Guichet unique et de rédiger une déclaration d’insaisissabilité. En effet, si depuis le 7 août 2015 la résidence principale de l’entrepreneur est exclue du champ de sa responsabilité, ce n’est pas le cas du reste de son patrimoine. Celle-ci est établie par un notaire, tous les biens bâtis et non-bâtis qu’elle contient ne pourront pas être saisis en cas de dettes.
Vous êtes ensuite immatriculé et inscrit au RSAC.
Fiscalité
La fiscalité de l’agent commercial immobilier en entreprise individuelle est identique à celle de l’auto-entrepreneur avec possibilité d’opter pour le régime micro-entreprise.
Si l’entreprise est soumise à la TVA, elle doit la collecter et la reverser périodiquement.
Formalités de gestion
L’EI impose plus de rigueur que le statut d’auto-entrepreneur, notamment car vous avez l’obligation de tenir une comptabilité complète.
Comment choisir son statut d’agent commercial immobilier ?
Le choix de votre statut d’agent commercial immobilier dépend de vos objectifs et du montant de votre chiffre d’affaires. Le statut d’auto-entrepreneur est le plus simple à créer et à gérer, mais il limite vos revenus à 72 600 € pour bénéficier de ses avantages. Pour vous affranchir de ce plafond, les entreprises individuelles sont faites pour vous. Enfin, il est nécessaire de comparer les régimes d’imposition en fonction de vos revenus et de ceux de votre foyer.
FAQ
Qu’est-ce qu’un agent commercial immobilier ?
Il s’agit d’un agent commercial indépendant mandaté par une agence immobilière ou un réseau qui lui délègue certaines tâches. Il travaille pour leur compte et en leur nom.
Peut-on être agent commercial immobilier en société ?
Non. D’un point de vue juridique, seules les personnes physiques sont autorisées à être agent commercial immobilier. Une société est dotée de la personnalité morale, il n’est donc pas possible d’y avoir recours.
