Juridique

La déclaration d’insaisissabilité de l’entrepreneur individuel

Le statut d’entrepreneur individuel revêt un inconvénient majeur : la confusion totale entre sa personne et son entreprise. Ainsi, il dispose d’un patrimoine unique, sa responsabilité est illimitée et tous ses biens peuvent être saisis en cas de créance, à l’exception de sa résidence principale. Pour éviter que faillite professionnelle rime avec faillite personnelle, la déclaration d’insaisissabilité est la solution. Pourquoi et comment faire une déclaration d’insaisissabilité, suivez le guide !

La déclaration d’insaisissabilité : quelle utilité ?

La déclaration d’insaisissabilité est un outil indispensable de l’entrepreneur individuel. Elle lui permet d’assurer la protection de son patrimoine immobilier non affecté à son activité professionnelle. Ainsi, elle efface l’inconvénient majeur de l’EI. Cette liste de ses biens immobiliers bâtis et non bâtis a un intérêt primordial. En cas de poursuite par ses créanciers pour des dettes nées de son activité, les biens listés dans la déclaration d’insaisissabilité ne pourront être saisis.

La déclaration d’insaisissabilité est incontournable pour les entrepreneurs individuels qui possèdent des terrains ou immeubles autres que leur résidence principale. Pour rappel, l’insaisissabilité s’applique de plein droit depuis le 7 août 2015 sur cette dernière, grâce à la loi dite « Loi Macron ».

Il y a lieu de noter qu’en cas d’utilisation mixte d’un bien, la déclaration d’insaisissabilité peut porter sur la partie privative uniquement.

Bon à savoir La déclaration d’insaisissabilité ne produit ses effets qu’à partir du moment de son dépôt. La protection des biens n’est donc pas effective pour les dettes antérieures !

Que doit contenir la déclaration d’insaisissabilité ?

C’est simple, la déclaration doit contenir la liste complète des biens que l’entrepreneur individuel souhaite protéger ! Pour être plus précis, elle doit contenir :

  • la description détaillée de chaque bien, soit l’adresse exacte, la surface, le nombre de pièces et leur usage, le caractère propre, commun ou indivis ;
  • l’origine de propriété de chaque bien ;
  • une déclaration sur l’honneur que ces biens ne sont pas et ne seront pas utilisés à usage professionnel.

Toute déclaration erronée, comme l’utilisation d’un bien finalement à usage professionnel, entraîne la fin de la protection de la déclaration d’insaisissabilité.

Bon à savoir Si vous êtes marié sous le régime légal (communauté de biens), votre conjoint doit attester avoir connaissance des risques liés à votre activité professionnelle pour tous vos biens communs.

Comment faire une déclaration d’insaisissabilité ?

Une déclaration d’insaisissabilité se fait exclusivement chez le notaire. En effet, il s’agit d’un acte soumis à la publicité foncière. De plus, cette procédure vous garantit une sécurité juridique, une forme exacte et une force probante. 

Une fois rédigé, le notaire publie l’acte auprès des services de la publicité foncière concernés afin de les rendre opposables aux tiers, c’est-à-dire accessibles et connus de tous, notamment des créanciers. Une mention est également portée au RCS ( Registre du Commerce et des Sociétés) et/ou au RM ( Répertoire des Métiers ).

FAQ

Quand faire une déclaration d’insaisissabilité ?

Le plus tôt est le mieux ! En dehors de votre résidence principale, tous vos biens immobiliers sont susceptibles d’être saisis par les créanciers dès le premier euro de dettes. Vous devez toutefois attendre l’immatriculation pour faire une déclaration d’insaisissabilité, à défaut, cette dernière fera l’objet d’une publication (payante) dans un journal d’annonces légales (JAL).

De quels créanciers protège la déclaration d’insaisissabilité ?

Tous les créanciers professionnels sont désintéressés, c’est-à-dire les fournisseurs, les prestataires, etc. En revanche, les créanciers personnels ne le sont pas. Cela signifie que la déclaration d’insaisissabilité n’a aucun effet pour les dettes émanant du Trésor Public, ou de la banque qui vous a fait un prêt par exemple.

Peut-on faire une déclaration d’insaisissabilité seul ?

Non, il s’agit d’un acte juridique qui doit être établi par un notaire.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.