Commerçant : quel affichage des moyens de paiement ?

Avec l’apparition de nouveaux moyens de paiement, il devient compliqué de se positionner quant aux obligations et interdits des entreprises. Quels moyens de paiement doit-on accepter en tant que commerçant ou restaurateur ? Quelles sont les obligations en matière d’affichage ? Cet article vous aiguillera et vous permettra de mieux comprendre les obligations relatives aux moyens de paiement en France.

Quelles sont les obligations relatives aux moyens de paiement ?

Les espèces

Le paiement en espèces est le seul paiement qui ne peut, en général, pas être refusé par un commerçant selon l’Article R642-3 du Code pénal.

Néanmoins certaines situations prévues par la loi autorisent le refus, les voici :

• si les espèces sont en devise étrangère (soit autre que l’Euro) ;
• si les pièces et billets sont en mauvais état ;
• s’il s’agit de fausse monnaie ;
• si le nombre de pièces est trop important (Règlement (CE) n°974-98, 3 mai 1998) ;
• pour des raisons techniques ou de sécurité (la nuit par exemple).

La carte bancaire

Le paiement par carte de crédit ou carte bancaire peut être refusé. Le commerçant peut aussi choisir de n’accepter que certaines cartes de crédit. Ainsi, vous pouvez choisir d’accepter certains réseaux de carte bancaire, mais pas tous.

Par ailleurs, il est aussi libre d’imposer ses conditions quant à l’utilisation de la carte bancaire comme la vérification de l’identité du client ou l’imposition d’un montant minimum. En effet, lorsque vous effectuez un achat, vous concluez de façon tacite un contrat avec le vendeur. Et, selon l’Article 1103 du Code Civil, les parties sont libres de fixer les conditions de leur contrat d’achat.

Ces conditions doivent impérativement être énoncées clairement au client (par l’intermédiaire d’un écriteau “paiement par carte à partir de 1 €” par exemple). On notera malgré tout que les autorités ont mis en place plusieurs mesures ces dernières années afin de favoriser le paiement par carte bancaire, comme la réduction des commissions interbancaires de paiement ou l’augmentation du plafond du paiement sans contact. La carte bancaire est ainsi le moyen de paiement le plus utilisé par les français !

Enfin, selon l’Article 1359 du Code Civil, un paiement supérieur à 1500 € requiert une signature de la part du débiteur.

Les chèques

De même, le mode de paiement par chèque peut être refusé. Dans les mêmes dispositions que pour la carte bancaire, des conditions peuvent être imposées à l’achat et le client doit en être informé au préalable.

Les autres moyens de paiement

Il existe aussi d’autres moyens de paiement qui, comme les chèques et les paiements par cartes bancaires, peuvent être acceptés ou refusés légalement par les commerçants :

• les virements bancaires ;
• les prélèvements ;
• les titres restaurants ;
• les cryptomonnaies ;
• les devises étrangères : rien n’empêche un commerçant d’accepter les devises étrangères, mais cela représente pour les parties de nombreuses contraintes qui augmentent le coût indirect du bien.

Le plafond de paiement en monnaie électronique s’élève à 3 000 € pour les résidents fiscaux français et 10 000 à 15 000 € pour les étrangers.

Quelles sont les règles relatives à l’affichage des moyens de paiement ?

Comme énoncé précédemment, le commerçant, restaurateur ou encore professionnel libéral est dans l’obligation de prévenir de manière visible le client en cas de :

• non-acceptation d’un moyen de paiement ;
• ou de conditions spécifiques relatives à l’utilisation d’un moyen de paiement.

Ainsi, il est commun d’apposer sur votre comptoir ou caisse un écriteau « moyens de paiement acceptés » et de les lister. À l’inverse, si vous ne refusez qu’un moyen de paiement (les chèques par exemple), il vous suffit simplement d’indiquer « nous n’acceptons pas les chèques », sans avoir à lister tous autres les moyens de paiement acceptés. Si vous ne possédez pas (encore !) de terminal de paiement, vous devrez alors indiquer « nous n’acceptons pas les paiements par carte bancaire ».

Par ailleurs, chacune des parties sont tenues de respecter les plafonds de paiement et les contraintes liées aux montants.

Quels sont les risques en cas de non-respect des obligations relatives aux moyens de paiement acceptés par un commerçant ?

Comme souvent, en cas de non-respect des obligations, les parties s’exposent aux sanctions prévues par la loi comme :

• la possibilité pour le client de référer du non-respect des obligations et de ses droits à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui pourra par la suite mener une enquête et sanctionner le commerçant ;
• une amende partagée par le débiteur et le créancier si le plafond de paiement en espèces est dépassé ;
• une amende de 150 € en cas du refus du créancier d’un paiement en espèces (article R642-3 du Code pénal) ;
• une amende jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale en cas de réduction ou de frais additionnels selon le moyen de paiement utilisé appliqué par le commerçant.

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