Comptabilité

Le guichet unique de TVA, qu’est-ce que c’est et qui est concerné ?

Créé pour simplifier la gestion de la TVA pour les entreprises, le mini guichet de TVA évolue en 2021 pour laisser place au guichet unique de TVA. Quelles sont les entreprises concernées par ce service, quelles modifications sont à prévoir et comment y souscrire, retrouvez toutes les informations dont vous avez besoin sur le mini guichet TVA.

Le mini guichet unique TVA ou mini one stop shop (MOSS)

Le mini guichet unique TVA est un outil mis à disposition des entreprises de services qui offrent des prestations dans l’ensemble de l’Union européenne par l’Etat. Il est le fruit d’une directive européenne visant à simplifier la collecte de cet impôt.

La directive de 2015

Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises proposant des services électroniques ou numériques aux particuliers situés au sein de l’Union européenne et dépassant le seuil de 35 000 € ou 100 000 € de vente par an sont obligées de s’immatriculer dans le pays de destination et sont donc soumises à la TVA au taux du pays dans lequel le service est consommé.

Le mini guichet unique TVA, ou mini one-stop shop (également appelé MOSS) permet alors de centraliser les différentes déclarations et les paiements d’une même entreprise, sans avoir à faire une déclaration dans chaque État membre.

Qu’est-ce qui change en 2021 ?

Deux changements majeurs apparaissent en 2021 : le Brexit et la mise en place d’un guichet unique de TVA appelé « OSS-IOSS ».

En effet, le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne entraîne un changement pour les entreprises fournissant des services numériques aux Britanniques. Depuis le 1er janvier 2021, il n’est plus possible d’utiliser le mini-guichet TVA. Vous devez déclarer et payer votre TVA directement auprès des autorités locales, selon leurs modalités.

À partir du 1er juillet 2021, le mini-guichet TVA devient le guichet unique de TVA. Également appelé OSS-IOSS pour « One-Stop-Shop – Import One-Stop-Shop », il est issu de la réforme sur la TVA sur le commerce électronique, fruit de la directive UE 2017/2455 du 5 décembre 2017 afin de lutter contre la fraude. 

Ce guichet unique permet de simplifier les démarches liées à la fiscalité de tous les prestataires de services, et non plus seulement les acteurs de l’électronique et du numérique. Dès son entrée en vigueur, les seuils de TVA sont remplacés par un plafond unique de 10 000 €.

Bon à savoir : Les entreprises qui utilisent déjà les services du mini-guichet TVA peuvent continuer à déclarer et payer leurs taxes sur la valeur ajoutée sur ce dernier jusqu’au 30 juin 2021 (dernière période déclarative ouverte : du 1er au 20 juillet 2021). Elles seront ensuite automatiquement transférées au nouveau guichet unique de TVA, dans le régime correspondant.

Les vendeurs e-commerces et en dropshipping sont aussi concernés par ces nouvelles mesures.

Quelle utilité ?

Le nouveau guichet unique de TVA permet aux entreprises de ne plus s’immatriculer fiscalement auprès de chaque État membre dans lequel elle fournit des services. La déclaration et la collecte de TVA se font désormais auprès d’un seul état qui se charge ensuite de la redistribution. Il s’agit donc d’un gain de temps et d’argent essentiel pour les entreprises qui se dispensent ainsi de formalités parfois longues et coûteuses.

L’accès de ce service à tous les prestataires de services permet également de simplifier et fluidifier la collecte de cet impôt à l’échelle européenne.

Qui est concerné par le guichet unique de TVA (OSS-IOSS) ?

Le guichet unique de TVA de l’Union européenne est accessible aux entreprises :

  • au sein de l’Union européenne et hors de l’Union européenne ;
  • qui fournissent aux particuliers européens et non assujettis à la TVA ;
  • des prestations de services, ou la vente de biens en provenance de pays tiers pour un montant inférieur ou égal à 150 €. 

Il ne s’agit plus exclusivement des entreprises du secteur de la télécommunication et du numérique. Désormais, tous les prestataires de services sont concernés, parmi lesquels :

  • la prestation de téléphonie fixe ou mobile ou la fourniture d’accès à internet ;
  • l’accès à des retransmissions de programmes TV sur internet ou VOD ;
  • le téléchargement de vidéo à la demande, d’e-book, de musique, de jeux vidéo, etc. ;
  • d’enchères ou paris en ligne ;
  • l’hébergement et le transport ;
  • la restauration à bord d’avion, bateau, aéronef, train, etc.
  • admission à une manifestation culturelle, sportive, scientifique, artistique, foire, etc.
  • etc.

Comment fonctionne le guichet unique de TVA ?

Le guichet unique de TVA réunit 3 régimes de déclaration pour lesquels vous devez effectuer une inscription distincte.

Les différents régimes du guichet unique de TVA

3 régimes coexistent sur le guichet unique de TVA. Ils sont indépendants les uns des autres, et vous devez vous déclarer dans chaque catégorie qui vous concerne.

Le régime OSS (« one stop shop ») UE

Il concerne les entreprises :

  • établies dans l’UE qui proposent des prestations aux particuliers dans un état membre dans lequel elles ne sont pas présentes ;
  • établies dans l’UE ou hors UE qui réalisent des ventes à distance intracommunautaires ;
  • établies dans l’UE ou hors UE qui proposent une interface électronique permettant de faciliter la vente à distance de biens ou services.

Le régime OSS (« one stop shop ») non UE

Il concerne les entreprises hors Union européenne qui ne possèdent ni siège ni établissement stable dans un État membre.

Le régime importation IOSS (« import one stop shop »)

Vous pouvez opter pour ce régime si votre entreprise vend, ou utilise une interface facilitant la vente de :

  • biens expédiés depuis un territoire ou pays tiers dont la valeur ne dépasse pas 150 € et qu’elle est située dans l’UE ;
  • biens expédiés depuis un territoire ou pays tiers dont la valeur ne dépasse pas 150 € et qu’elle est située hors UE. Deux options s’offrent alors à vous : utiliser directement le service si vous êtes dans un pays qui a conclu un accord en matière de TVA, ou passer par un intermédiaire situé au sein de l’Union européenne.

Inscription au guichet unique de TVA

Pour les entreprises qui n’utilisent pas le mini-guichet unique TVA, vous devez vous inscrire depuis votre espace professionnel (sur impot.gouv.fr) dans le trimestre précédant votre première déclaration puisque votre affiliation est effective à compter du premier jour du trimestre suivant votre demande. Pour ce faire, le service est ouvert depuis le 22 avril 2021 et il vous suffit de remplir le formulaire d’inscription ou de valider votre numéro intracommunautaire ou la Référence d’Obligation Fiscale (ROF) TVA selon le régime choisi.

Une tolérance est toutefois admise pour les entreprises qui souhaitent s’inscrire pendant le trimestre au cours duquel elle réalise leur première vente, à condition que l’inscription soit antérieure à cette dernière. 

Exemple : vous vendez un service en Italie depuis la France pour la première fois le 20 octobre 2021. Vous devez valider votre inscription au guichet unique de TVA au 1er octobre 2021 avec un début d’activité au 20 octobre.

Une dérogation est également possible pour toute vente effectuée avant la souscription effective au guichet unique de TVA, à condition que l’inscription soit effectuée avant le 10 du mois suivant la première vente.

Comment faire votre déclaration au guichet unique ?

L’utilisation du service est ensuite identique au mini-guichet TVA : vous déclarez chaque mois ou chaque trimestre le montant de votre TVA en ligne. Vous pouvez faire votre décaration vous-même ou bien la déléguer à votre expert-comptable. Enfin, retenez que certaines solutions d’expertise comptable en ligne comme Dougs par exemple facilitent la vie des e-commerçants en les aidant sur la déclaration , avec les fonctionnalités suivantes qui vont voir rapidement le jour :

  • mise à disposition d’une déclaration pré-remplie pour le guichet unique. Vous n’aurez qu’à recopier les chiffres sur le site impôt.gouv comme pour les déclarations de TVA classiques ;
  • mise à disposition des clients qui font du dropshipping pour des montants inférieurs à 150€ par commande en passant par leur propre site d’une déclaration IOSS pré-remplie.

FAQ

Comment le Brexit impacte-t-il le mini guichet TVA ?

Depuis le 1er janvier 2021, vous ne pouvez plus utiliser le MOSS et devez déclarer et payer votre TVA directement auprès des autorités locales, selon leurs modalités.

Est-il obligatoire d’utiliser le guichet unique de TVA ?

Non, il s’agit d’un dispositif optionnel pour faciliter la gestion et la collecte de la TVA. Si vous ne souhaitez pas l’utiliser, vous devez vous déclarer auprès de l’administration fiscale de chaque pays dans lequel vous réalisez des prestations.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.