Le Décompte Général Définitif (DGD) expliqué simplement !

Les marchés de travaux font souvent l’objet de réserves ou de contestations financières. C’est pourquoi, ils suivent une procédure très encadrée, depuis la réception du chantier jusqu’à la validation du décompte général définitif (DGD), qui vient mettre un terme aux relations contractuelles et déclenche le paiement du solde. Quelles informations contient exactement le DGD ? Qui le rédige et quand ? À quoi sert-il ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce document officiel.

Qu’est-ce qu’un DGD, Décompte Général Définitif ?

En ce qui concerne les marchés de travaux publics, la procédure de rédaction est déterminée par le Cahier des Clauses Administratives GÉnérales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux, modifié par l’arrêté du 29 décembre 2022). Quant aux marchés de travaux privés, ils répondent notamment à la norme NF P03-001 en vigueur depuis octobre 2017.

Il détermine les droits à paiement, les intérêts moratoires et fixe la date de départ du délai de contestation éventuelle. Son élaboration suit un certain formalisme.

Qui doit établir le DGD ?

Plusieurs acteurs sont concernés par le décompte général définitif : le maître d’œuvre, le maître d’ouvrage (le donneur d’ordre) et l’entrepreneur.

Ainsi, à partir du procès-verbal de réception des travaux, l’entrepreneur rédige un projet de décompte final, qu’il transmet au maître d’œuvre. Celui-ci établit alors un décompte général en indiquant l’état du solde, puis en avise le maître d’ouvrage qui prépare le décompte final. Le décompte général devient définitif, après que l’entrepreneur l’a signé.

Quels éléments contient un DGD de travaux ?

Un décompte général de travaux comprend 3 documents essentiels :

• le projet de décompte final (PDF) : ce document est rédigé par l’entrepreneur qui y mentionne les travaux réellement effectués et le montant total (HT) des sommes qui lui sont dues ;
• l’état du solde : il est établi par le maître d’œuvre qui applique la différence entre le montant indiqué dans le projet de décompte final et le dernier décompte transmis par l’entrepreneur, hors révision de prix définitive, auquel il ajoute la TVA ;
• le récapitulatif (des acomptes) : dans ce récapitulatif figurent l’ensemble des acomptes versés à l’entrepreneur avec leurs dates de paiement, ainsi que le solde qui reste à régler.

Le site de la CAPEB, par exemple, propose un modèle de DGD.

Les 5 étapes à suivre pour établir un DGD

L’élaboration du décompte général définitif démarre à partir de la réception des travaux par le maître d’œuvre et en présence du titulaire de contrat de travaux. Le DGD passe par différentes étapes et phases de validation, au cours desquelles son nom évolue :

Projet de décompte final > Projet de décompte général > Décompte général et définitif

1. Les opérations de réception du chantier sont menées par le maître d’œuvre, en présence du titulaire du contrat de travaux et sont formalisées dans un procès-verbal de réception, lequel est ensuite notifié aux parties prenantes.
2. Dans les 30 jours qui suivent (45 jours, s’il s’agit d’un marché privé), l’entrepreneur produit, sur la base du procès-verbal, un projet de décompte final (PDF) qu’il transmet au maître d’œuvre, avec copie au maître d’ouvrage.
3. À partir de la réception du projet de décompte final, le maître d’œuvre dispose également de 30 jours pour établir le projet de décompte général, qui reprend l’ensemble des acomptes mensuels et l’état du solde. Celui-ci est ensuite communiqué au maître d’ouvrage et au représentant du pouvoir adjudicateur.
4. Après vérification, le maître d’ouvrage doit impérativement notifier ce décompte général au titulaire du marché sous 30 jours maximum, sous peine de devoir payer des intérêts moratoires à l’entreprise.
5. Enfin, l’entrepreneur dispose d’un délai de 30 jours pour aviser. S’il donne son accord avec sa signature, le document devient alors le décompte général et définitif. En cas de désaccord avec le décompte général, l’entrepreneur doit produire un mémoire en réclamation avec tous les justificatifs et l’envoyer au maître d’ouvrage, avec copie au maître d’œuvre.

Les conséquences d’émission de réserves sur le DGD

Lors de la réception d’un chantier, le donneur d’ordre a la possibilité d’émettre des réserves. Celles-ci doivent impérativement figurer dans le décompte général. Il existe principalement deux types de réserves, qui ont des conséquences sur le déroulement de la procédure :

• en cas de non-réalisation de travaux, le décompte final ne peut avoir lieu lors de la notification de réception des travaux : il est donc reporté et n’est réalisé qu’après le procès-verbal d’exécution des travaux ;
• en cas de malfaçons ou d’imperfections, la date de réception des travaux reste le point de départ du décompte final, mais “les sommes correspondant à ces réserves peuvent être déduites du solde du marché au titre des sommes dues au titulaire au cas où celui-ci n’aurait pas exécuté les travaux permettant la levée des réserves”, précise le Conseil d’Etat (décision du 28 mars 2022).

De par son caractère intangible, seules les informations contenues dans le DGD peuvent donner la possibilité au maître d’ouvrage de se retourner contre le maître d’œuvre.

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