Transformation SARL en SAS : formalités et étapes

Autant se le dire, la transformation d’une société en une autre forme n’est pas une opération courante. Elle consiste simplement à changer la structure juridique de la société au profit d’une autre pour se voir appliquer un nouveau régime juridique. Que ce soit pour accueillir de nouveaux investisseurs et/ou changer de mode de gouvernance, la transformation d’une SARL en SAS entraîne ainsi un certain nombre de conséquences fiscales et juridiques pouvant s’avérer opportunes selon les circonstances. Cette transformation s’accompagne néanmoins d’une procédure stricte et de la réalisation de formalités spécifiques.

Pourquoi transformer sa SARL en SAS ?

Ceci étant dit, il convient de se pencher plus en détail sur l’opération de transformation d’une SARL en SAS. 

En tant que dirigeant de SARL, vous n’êtes pas sans connaître les inconvénients de cette structure : la loi encadre plus que de raison les statuts de sorte qu’il est difficile d’insérer des clauses dérogatoires. Bien que rassurant, cet encadrement peut présenter des limites lorsque vous décidez d’accueillir des investisseurs dans le cadre d’une levée de fonds. Ces derniers vont exiger certaines garanties avec par exemple la mise en plus d’un organe de gouvernance et de pilotage permettant de contrôler les décisions du dirigeant d’entreprise. Impossible à mettre en place dans une SARL, la SAS est le candidat idéal pour ce faire.

Dans d’autres situations, le statut social du gérant majoritaire de SARL peut être handicapant d’un point fiscal notamment en raison des cotisations sociales applicables sur le versement des dividendes. La transformation de la SARL en SAS permet alors de changer le statut social TNS du gérant au profit du régime d’assimilé salarié. Bien entendu, il ne s’agit là pas des seules raisons pour envisager une transformation de la SARL en SAS !

Quelles sont les conséquences juridiques de la transformation d’une SARL en SAS ?

Sur le plan juridique, la transformation de votre SARL en SAS entraîne un certain nombre de conséquences :

• le droit spécial applicable à votre société devient celui des SAS (soit une dizaine d’articles de loi contre tout un chapitre pour la SARL) offrant une grande liberté statutaire ;
• les fonctions de gérants de SARL sont remplacées par les fonctions de président de SAS (bien qu’en principe les implications soient les mêmes) avec la possibilité de créer des organes de contrôle (un conseil de surveillance par exemple) ;
• les prises de décision en assemblée générale pourront être modifiées tant au niveau des attributions (pouvoir de l’assemblée de voter certaines décisions ou non) qu’au niveau des modalités du vote (exiger une majorité simple plutôt qu’une majorité qualifiée) ;
• la suppression éventuelle des clauses d’agrément et de préemption jusqu’alors obligatoire dans les SARL.

Les conséquences fiscales d’une transformation de la SARL en SAS

Au-delà des conséquences juridiques sur les statuts se pose la question des effets de la transformation d’une SARL en SAS sur les bénéfices en cours en cas de changement de régime fiscal. De plus, la transformation entraîne une modification des droits d’enregistrement des cessions d’actions et de la fiscalité des dividendes versés au dirigeant majoritaire.

Le sort des bénéfices en cours en cas de changement fiscal

Si votre SARL était sous le régime de l’impôt sur les sociétés (IS), la transformation en SAS n’aura aucun impact sur les bénéfices en cours.

Par contre, certaines SARL peuvent être sous le régime de l’impôt sur le revenu (SARL familiale ou SARL classique pendant une durée de 5 ans). Le passage en SAS soumise à l’IS implique un changement de régime fiscal en cours d’exercice comptable. Dans ce cas, la transformation de la SARL en SAS induit une imposition immédiate des bénéfices et plus-values en sursis au jour de la transformation (comme s’il s’agissait de la fin de l’exercice).

À noter que si vous aviez des déficits reportables, ces derniers sont conservés et pourront être imputés sur les exercices suivants !

La réduction des droits d’enregistrement pour les cessions de titres

L’un des avantages de la transformation d’une SARL en SAS réside dans la diminution des droits d’enregistrement en cas de cessions d’actions :

• les droits d’enregistrement pour cession de parts sociales sont de 3% pour les SARL ;
• contre 0,1% pour la cession d’actions des SAS.

Modification de la fiscalité des dividendes versés aux mandataires sociaux

La transformation d’une SARL en SAS entraine un changement de statut social pour les dirigeants. Ces derniers passent du statut de TNS au statut d’assimilé salarié rattaché au régime général de la sécurité sociale.

Si vous étiez gérant minoritaire de la SARL, la transformation n’entraîne aucune modification de la fiscalité applicable aux dividendes perçus (flat tax ou barème progressif de l’impôt après abattement de 40%).

Par contre, si vous étiez gérant majoritaire de SARL, la transformation de votre société en SAS entraîne une fiscalité des dividendes de droit commun. En d’autres termes, vous n’aurez plus à payer de cotisations sociales sur les dividendes perçus.

La procédure de transformation d’une SARL en SAS

La procédure de transformation d’une SARL en SAS suit à quelques exceptions près la procédure de modification des statuts d’une SARL. Elle implique l’intervention d’un commissaire à la transformation, la réunion d’une AGE, la publication et l’enregistrement du PV d’AGE de transformation.

L’arrêt des comptes par un commissaire à la transformation

Avant d’entamer le vote en assemblée générale extraordinaire, un commissaire à la transformation doit être nommé pour arrêter les comptes de la SARL fournir un rapport sur sa situation financière. Il peut s’agir du commissaire aux comptes de la SARL ou d’un intervenant externe tel qu’un expert-comptable.

La décision de transformation prise en assemblée générale extraordinaire

Le vote de la décision de transformer la SARL en SAS implique l’unanimité de tous les associés réunis en assemblée générale extraordinaire. En cas d’absence de l’un d’entre eux, la décision ne peut être valablement actée.

Cette décision devra fait l’objet d’un enregistrement au SIE (service impôt des entreprises) et d’une publication dans un journal d’annonce légale (JAL) pour obtenir la fameuse attestation de parution, indispensable pour l’enregistrement de la transformation au greffe du tribunal de commerce.

La transformation des statuts de la SARL en statuts de SAS

Nécessairement, la transformation de votre SARL en SAS exige une modification des statuts. A minima, cette modification implique : 

• le changement de la forme juridique de la société (SAS au lieu de SARL) ;
• le changement des articles sur la gérance au profit de la présidence ;
• la modification des articles relatifs à la nomination des commissaires aux comptes
• le remplacement des termes SARL par SAS. 

Bien entendu, il possible d’ajouter et de supprimer certaines clauses telles que :

• suppression des clauses d’agréments de préemption ;
• ajout de règles spécifiques sur les pouvoirs des dirigeants ;
• ajout de nouvelles règles portant sur les droits des actionnaires (clause d’exclusion, incessibilité, actions sans droit de vote…)
• création d’un organe de contrôle disposant d’attributions normalement dévolues aux actionnaires…

Bref, de nombreuses choses peuvent être envisagées. Nous ne pouvons que vous recommander de solliciter les conseils de personnes éclairées sur ces questions !

L’enregistrement de la décision de transformation

Dernière étape de la transformation d’une SARL en SAS : l’enregistrement au greffe du tribunal de commerce de la décision.  Pour ce faire, il faudra constituer un dossier comprenant les documents suivants :

• un exemplaire conforme du PV d’AGE validant la transformation enregistrée aux impôts ;
• le formulaire M2 rempli et signé sur le Guichet unique ;
• un exemplaire à jour des statuts de SAS certifiés conformes ;
• un exemplaire du rapport du commissaire à la transformation ;
• l’avis de parution ;
• une copie du récépissé de dépôt au greffe du rapport du commissaire à la transformation.

D’autres documents peuvent être exigés selon le périmètre de la modification. Autant dire que la transformation d’une SARL en SAS n’est pas une mince affaire bien qu’elle soit vectrice de nouvelles opportunités et perspectives pour votre entreprise !

Transformer sa SARL en SAS : à qui faire appel ?

La transformation d’une SARL en SAS entraîne un véritable bouleversement pour votre entreprise. En effet, il faudra définir de nouvelles règles statutaires pour adapter l’ancienne structure juridique à la nouvelle.

Ainsi, en tant qu’opération exceptionnelle, la transformation d’une SARL et SAS implique de solides connaissances juridiques en droits des sociétés, en droit fiscal et en comptabilité. Pour sa mise en œuvre, vous avez 3 options qui s’offrent à vous :

• l’effectuer vous-même ou en interne ;
• faire appel à un professionnel du droit ;
• faire appel à un site spécialisé (légaltech).

Transformer soi-même sa SARL en SAS 

Cette première option est certainement la plus risquée. Sauf à être doté en interne d’un professionnel du chiffre et/ou du droit (juriste corporate de préférence), vous risqueriez de vous heurter à des difficultés tant au niveau de l’enregistrement que dans la rédaction des nouveaux statuts de la SAS. 

En raisonnant en termes de coût d’opportunité et à défaut d’avoir un collaborateur dédié à cette tâche, la transformation d’une SARL en SAS est une opération chronophage à faible valeur ajoutée sur de nombreux aspects, et ce, sans compter l’absence de conseils extérieurs sur les nouvelles clauses statutaires à insérer dans la SAS.

En effet, les statuts de SAS sont dits libres c’est-à-dire que vous pouvez insérer de nombreuses clauses spécifiques pouvant entraver certains droits des actionnaires ou modifier drastiquement la gouvernance de la société. Cette liberté statutaire à des avantages indéniables, mais laisse entrevoir un horizon d’erreurs dont les conséquences peuvent être douloureuses !  Autant dire qu’un conseil juridique serait de bon augure.

Transformer sa SARL en SAS avec l’aide d’un professionnel du droit

Ainsi, il est préférable de sous-traiter cette opération à des professionnels du droit tel qu’un avocat spécialisé, un notaire ou un expert-comptable. Ces personnes réalisent des transformations de SARL en SAS régulièrement et seront en mesure de vous conseiller au mieux selon la genèse de votre projet de transformation.

Néanmoins, la sollicitation d’un conseil juridique traditionnel présente un coût non négligeable proportionnel à l’ampleur de l’opération (entre 1000 et 5000 euros). Ce tarif n’est pas à la portée de tous, et à notre avis une bonne partie de la facturation se situe sur des tâches chronophages à faible valeur ajoutée telles que l’enregistrement de la transformation au greffe du tribunal du fait de la carence en digitalisation des process de la plupart des professionnels du secteur.

Transformer sa SARL en SAS sur internet

Dès lors, les legaltechs sont certainement la meilleure solution à mi-chemin entre réaliser la transformation de la SARL soit même ou avec l’aide d’un professionnel du droit.

Réalisable en ligne, l’opération de transformation de votre SARL en SAS en plus de vous faire économiser un temps précieux sera réalisée par des acteurs proposant les tarifs les plus compétitifs du marché !

Notre sélection de sites pour transoformer une SARL en SAS

Legalstart

Leader des services juridiques en ligne pour les entreprises, Legalstart vous permet de transformer votre SARL en SAS en ligne rapidement et à bas coût.

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Tout comme les deux autres acteurs sélectionnés, Captain Contrat vous accompagne sur les passages de SARL en SAS, avec une offre un peu différente, qui s’appuie sur l’accompagnement par un avocat spécialisé de leur réseau d’avocats partenaires.

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