Simplification des normes : le gouvernement présente 52 mesures

Pour de nombreux dirigeants et entrepreneurs, le coût, le temps consacré et la charge mentale associés aux tâches administratives constituent une source majeure de préoccupation. D’après une enquête SDI, les entrepreneurs consacrent en moyenne 8 heures par semaine à leurs tâches administratives, soit une journée sur cinq, et 87% font appel à une assistance externe, représentant un coût variant entre 2% et 3% du chiffre d’affaires pour 47% d’entre eux. Même si ces problématiques concernent toutes les entreprises, les très petites structures sont particulièrement touchées, car leurs dirigeants doivent assumer tous les rôles, notamment juridiques, comptables et de gestion.

Pour remédier à ce problème et simplifier drastiquement les normes, le gouvernement a entrepris des actions ces dernières années, sans toutefois parvenir à une solution complète. Jugées insuffisantes par les dirigeants et entrepreneurs, le gouvernement a pris la décision, à partir de 2023, de placer la simplification administrative au cœur de ses priorités. Le 24 avril dernier, 52 mesures du plan d’action simplification ont été présentées par les ministres Bruno Le Maire, Olivia Grégoire et Stanislas Guerini. Au-delà d’alléger le quotidien des indépendants, ce projet de loi a pour objectif principal d’accélérer le développement des entreprises françaises et de renforcer leur compétitivité, indispensable en cette période de complexité économique.

Un seul mot d’ordre : Simplification !

Pour garantir sa précision et sa pertinence, le projet de loi Simplification a été élaboré de manière participative et collaborative. Entre le 15 novembre et fin décembre 2023, une consultation publique a été lancée sur la plateforme simplification.make.org, donnant lieu à l’émergence de propositions concrètes.

Il en est ressorti que la principale préoccupation des entreprises concernait la simplification des démarches et procédures, représentant 37% des propositions. Les normes et réglementations suivent de près avec 8%, auxquelles s’ajoutent des suggestions concernant les services en ligne (6%), les droits sociaux (7%) et le droit du travail (4%). Aujourd’hui, nous en savons plus sur les mesures concrètes du gouvernement

Dans cet article, nous présentons les principales mesures concernant les TPE, PME, indépendants et artisans.

Focus sur 22 mesures concernant les TPE/PME, indépendants et artisans

Suppression des formulaires Cerfa

D’ici à 2030, tous les formulaires Cerfa seront éliminés, avec un objectif de suppression de 80% d’ici 2026. Pour atteindre cet objectif, trois options sont envisagées :

1. supprimer complètement la démarche, ce qui signifie que la procédure n’existera plus ou que l’information sera obtenue d’une autre manière ;
2. intégrer la collecte d’informations à une autre démarche en ligne, en fusionnant des procédures existantes ;
3. créer une nouvelle démarche simplifiée et pré-remplie pour remplacer les formulaires actuels.

Alléger la démarche à la source : moins de demandes d’autorisations obligatoires, moins de déclarations

En plus d’éliminer les documents administratifs, l’État s’engage à examiner attentivement la pertinence de certaines formalités. Pour ce faire :

• toute démarche qui n’aura pas prouvé son utilité ou qui ne sera pas imposée par le droit européen ou international sera supprimée ;
• un maximum d’autorisations sera transformé en simples déclarations ;
• les déclarations inutiles seront supprimées.

Permettre un accès unique aux démarches des entreprises dans un « espace entreprise »

À l’heure actuelle, les entreprises sont confrontées à une multiplicité de sites pour effectuer leurs démarches publiques en ligne, ce qui rend l’accès à l’information et l’exécution des procédures plus complexes et chronophages. Pour contrer cela, le gouvernement souhaite développer un espace unique.

Un « espace entreprise » offrira un accès unifié à toutes les démarches administratives et subventions d’ici 2030. Au sein de cet espace sera mis en place un coffre-fort de données, pour faciliter la mise à jour des données et leur transmission à l’administration, à la main de l’entreprise. L’utilisation d’outils d’intelligence artificielle permettra la mise à disposition de l’entreprise d’une information personnalisée.

Rationaliser les organismes de versement des aides publiques

Tout comme la diversité des plateformes disponibles pour les démarches administratives, les aides de l’État aux entreprises et aux particuliers sont gérées et versées par un trop grand nombre de services au sein de l’administration et par des opérateurs différents. En ce sens, le gouvernement souhaite :

• simplifier la gestion, faciliter les démarches des demandeurs et limiter les risques de versement à tort des aides de masse ;
• renforcer la place de la Direction générale des finances publiques dans l’instruction et le versement d’aides de masse aux entreprises et particuliers, et confier également à la DGFiP le versement des aides instruites par les opérateurs de l’Etat dans un souci de sécurisation.

Faciliter certains moments clés de la vie de l’entreprise

Afin de faciliter la reprise ou la cession d’une entreprise, qui sont des périodes complexes à gérer en termes de démarches et de contraintes normatives, le gouvernement souhaite renforcer les dispositifs de soutien et d’accompagnement afin d’assurer leur bon déroulement.

En cas de cession :

• le principe de l’information sera conservé afin de permettre aux salariés de s’organiser pour reprendre l’entreprise ;
• le délai d’information préalable sera toutefois ramené à 1 mois (contre 2 mois actuellement) et les amendes en cas de non-respect plafonnées à 0,5% du montant de la vente pour les entreprises de moins de 50 salariés, afin d’accélérer les reprises et alléger les formalités.

En cas de reprise :

• un guide du repreneur sera mis en place pour les accompagner ;
• un « guichet conformité – reprise » sera créé à Bercy pour faciliter la mise en conformité au moment de la reprise et permettre à l’entrepreneur de solliciter des visites de conformité ou des visites conseils de la part des différentes administrations.

Faciliter l’accès à la commande publique en ligne

Les procédures qui encadrent la commande publique sont jugées trop complexes, ce qui entraîne des délais et des coûts pour les entreprises, en particulier les plus petites. Ainsi, d’ici à 2028, l’ensemble des marchés publics de l’Etat, de ses opérateurs, des hôpitaux et des organismes de sécurité sociale passeront par une plateforme unique « Place ».

Les collectivités pourront rejoindre volontairement cette plateforme et leurs sites seront en outre rendus « interopérables », c’est-à-dire qu’il sera possible de naviguer facilement entre eux.

Simplifier le processus de candidature aux marchés publics

Actuellement, à chaque appel d’offre d’un marché public, une entreprise doit remplir son dossier en redonnant les mêmes informations. Pour contrer cela :

• dès 2026, une entreprise pourra remplir une candidature en utilisant uniquement son SIRET ;
• c’est l’administration qui ira rechercher les informations déjà transmises, conformément au principe du « dites-le-nous une fois ».

Améliorer les conditions d’exécution des marchés publics

Il a été observé que les entreprises qui répondent à des marchés publics rencontrent souvent des problèmes de trésorerie, en particulier au début du projet. Face à ce constat, le minimum d’avances passera à 30% pour les marchés de travaux publics des collectivités territoriales et des établissements publics dont le budget de fonctionnement est supérieur à 60 M€. En parallèle, les montants retenus par les donneurs d’ordre au titre des garanties diminueront au bénéfice de l’artisan de 5 à 3%.

Généraliser la médiation

La médiation des entreprises, mise en place au Ministère de l’économie, est un grand succès : sur 1 000 demandes reçues, 80% des dossiers traités en médiation sont résolus dans un délai moyen de trois mois. Ainsi, le gouvernement entend poursuivre dans cette direction :

• les dispositifs de médiation entre les entreprises et les administrations vont être élargis à tous les ministères ;
• l’ouverture de la médiation avec l’administration interrompra les délais de recours afin de donner toute sa chance à ce mode de résolution des différends.

Un bulletin simplifié

À l’heure actuelle, un bulletin de paie comporte jusqu’à 55 lignes obligatoires par exemplaire, dont souvent plus de 20 lignes uniquement liées aux contributions sociales. Pour alléger cela :

• un nouveau bulletin de salaire d’une page va être établi avec les partenaires sociaux d’ici 2027, avec un nombre cible de quinze lignes ;
• il présentera les principaux agrégats composant la rémunération, sans le détail des prélèvements sociaux réalisés ;
• une mise à disposition systématique par l’employeur des informations nécessaires à la reconstitution des montants qui figurent sur le bulletin restera toutefois prévue pour le salarié.

Instaurer un test PME

Il n’existe pas à ce stade d’évaluation systématique de l’impact sur les PME des normes qui les concernent. Le gouvernement créera un test pour faire en sorte que l’impact sur les entreprises, et en particulier les PME, soit systématiquement pris en compte pour l’élaboration des normes qui les concernent.

Aligner les droits des professionnels et des particuliers en matière de clôture de compte bancaire

Le droit des particuliers est très protecteur en matière de droit bancaire, alors qu’il n’est pas aussi encadré pour les TPE, qui sont présumées bénéficier d’une relation contractuelle plus équilibrée avec les banques. Pour y remédier :

• la clôture de compte bancaire des professionnels sera désormais obligatoirement gratuite ;
• un relevé annuel des frais sera fourni gratuitement aux TPE ;
• ces deux mesures favoriseront la mobilité bancaire et la concurrence, afin que chaque professionnel puisse trouver plus facilement l’offre bancaire qui lui est la plus adaptée.

Révision de l’assurance dommages

En cas de sinistre, dans la majorité des cas, la durée d’indemnisation est courte. Mais pour certains cas jugés complexes, celle-ci peut être beaucoup plus longue. Le gouvernement s’engage à ce que l’indemnisation intervienne au plus tard sous six mois à partir de la déclaration de sinistre, pour un particulier comme un professionnel.

Aussi, ce projet de loi ouvrira la résiliation à tout moment de l’assurance dommage des PME et TPE, après le premier anniversaire du contrat. Une mesure qui permettra de faire jouer plus facilement la concurrence au service de la meilleure offre.

Aligner les droits des professionnels et des particuliers en matière d’énergie

La crise des prix de l’énergie a montré le besoin de davantage de transparence, d’information et de protection des particuliers et des professionnels, sur des points clés comme l’évolution des prix des contrats, les conditions de résiliation ou les formules de prix. Les petites et très petites entreprises bénéficieront de droits renforcés et alignés sur les particuliers en matière de protection du consommateur qui seront traités dans le cadre d’une loi distincte, en 2024. Ainsi, aafin de faciliter la comparaison des offres de fourniture d’électricité ou de gaz naturel par le consommateur, leur présentation sera accompagnée d’une fiche harmonisée, selon un modèle déterminé.

Toute information concernant le prix de la fourniture d’énergie sera complétée d’une estimation de la facture annuelle. Les frais de résiliation seront encadrés et un niveau maximal sera défini. Les tarifs réglementés de vente seront accessibles à l’ensemble des TPE.

Alléger les obligations déclaratives liées à la « DAS2 » et aux frais généraux

Dans les consultations publiques menées, les plus petits entrepreneurs ont exprimé leur souhait de simplification de ces deux démarches.

• DAS2 : la déclaration d’état des honoraires, vacation, commissions, ristournes et jetons que doit réaliser une entreprise lorsqu’elle fait appel à des professions libérales (avocats, notaires, consultants) et que la dépenses dépasse 1 200 € par an et par bénéficiaire. Le projet de loi prévoit que le seuil de déclaration de la DAS2 sera relevé de 1 200 € à 2 400 € par an et par bénéficiaire. Au total, plus de 340 000 entreprises, principalement des TPE et PME, seront dispensées de cette déclaration (représentant 20 % des déclarants).
• Frais généraux : Le relevé de frais généraux sert à déclarer à l’Administration fiscale certaines dépenses qui vont être déduites du résultat imposable de l’entreprise. Il s’agit notamment des rémunérations des personnes les mieux payées, des dépenses de voyage et de déplacement ou des frais de réception. Cette déclaration est jugée lourde par certaines entreprises assujetties et dès cette année, les seuils de la déclaration de frais généraux seront relevés et plus de 100 000 entreprises en seront dispensées (représentant 31 % des déclarants).

Simplifier les démarches sociales des indépendants

Les 3,5 millions d’indépendants que compte la France souffrent d’un déficit d’accompagnement dédié pour faire face à leurs démarches administratives, à certains moments clefs et pour obtenir tous leurs droits sociaux.

Pour les accompagner, l’URSSAF simplifiera l’accès de tous les travailleurs indépendants aux prestations sociales. A titre d’exemple :

• les données de revenus et de chiffre d’affaires seront préremplies pour certaines demandes de prestations sociales ;
• le versement des indemnités journalières des artistes auteurs sera automatisé ;
• l’accueil commun des travailleurs indépendants sera enrichi par l’association des services des impôts et de France Travail.

La déclaration sociale des travailleurs indépendants sera également simplifiée à compter de 2026, dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de leur assiette de cotisations.

Enfin, l’URSSAF sera désormais présente dans les maisons France Service pour les démarches des particuliers employeurs et des microentrepreneurs, dès 2024 dans une vingtaine de départements, avant une généralisation en 2025.

Fournir aux TPE des outils pour faciliter l’embauche et la contractualisation

Le dispositif du titre emploi services entreprises (TESE) permet de s’acquitter simplement des formalités en matière d’emploi et de gestion du personnel, dont l’établissement du contrat de travail, par le remplissage simplifié de quelques données d’identification du salarié. Équivalent du chèque emploi service universel (CESU) pour les particuliers, celui-ci est très peu connu. Afin d’agrandir sa portée :

• le titre emploi service entreprises (TESE) va être modernisé : un nouveau parcours utilisateur et de nouvelles fonctionnalités d’ici 2026 faciliteront drastiquement son usage ;
• il sera mis à disposition des entreprises un kit avec des exemples de contrats de travail et les éléments essentiels du contrat et ses interdictions ;
• des modèles pourront être diffusés dès la fin de l’année 2024.

Faciliter la création de groupements momentanés d’entreprises dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Les Groupements Momentanés d’Entreprises (GME) permettent à des artisans de se rassembler sous le principe de la responsabilité solidaire pour mener des travaux d’une certaine envergure, notamment des rénovations énergétiques. Cependant, la responsabilité solidaire entre les entreprises formant ces GME freine fortement les artisans à recourir à ce dispositif, car ils ne veulent pas être tenus responsables d’éventuels manquements d’autres artisans. Pour encourager les GME, le gouvernement souhaite expérimenter pendant deux ans la suppression de la responsabilité solidaire pour les GME des marchés privés de bâtiment portant sur des travaux de rénovation énergétique dont le montant est inférieur à 100 000 € hors taxes. L’objectif de cette mesure est de simplifier la vie des artisans qui pourront se regrouper plus facilement pour répondre à certains marchés de rénovation.

Alléger la charge du bail commercial

Le bail commercial est un élément essentiel pour l’activité du commerçant, lorsqu’il n’est pas propriétaire de son local : le financement de la location et les démarches liées à la restitution du dépôt de garantie constituent une charge non négligeable, au démarrage de l’activité commerciale mais également tout au long de l’exploitation. Ainsi, le projet de loi prévoit plusieurs mesures :

• mensualiser le loyer pour tout preneur d’un local commercial qui en fait la demande ;
• limiter à trois mois le dépôt de garantie de loyer acquitté par ce preneur ;
• en cas de vente d’un local commercial loué, le dépôt de garantie sera restitué au commerçant par le nouveau bailleur

Faciliter les travaux dans les commerces

Pour réaliser des travaux de création, d’aménagement ou de modification dans des établissements recevant du public, tels que les magasins ou restaurants, une autorisation préalable est nécessaire. Pour les exploitations de moins de 300 m² situées dans de grands centres commerciaux, la procédure d’autorisation de travaux sera remplacée dès 2025 par une simple déclaration, certifiée par un tiers indépendant.

Simplifier les autorisations d’exploitation commerciale

Un commerce de plus de 1 000 m² de surface de vente nécessite une Autorisation d’Exploitation Commerciale (AEC) délivrée par une commission d’aménagement commercial. Le dossier d’AEC circule entre demandeurs, collectivités locales et services de l’État. Le gouvernement souhaite alléger et faciliter la procédure :

• le dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale sera dématérialisé, au bénéfice du porteur de projet ;
• la durée de validité des autorisations d’exploitation commerciale sera alignée sur celle des permis de construire ;
• la ventilation des droits commerciaux au sein d’un ensemble commercial va être facilitée et sécurisée juridiquement ;
• afin de limiter les recours dilatoires, l’intérêt à agir des concurrents à l’encontre des AEC devra être davantage justifié.

Dématérialiser la taxe sur les surfaces commerciales

Le gouvernement souhaite dématérialiser la TASCOM, taxe sur les surfaces commerciales due par toute entreprise qui exploite un commerce de détail de plus de 400 m² et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est au moins égal à 460 000 €. Au total, 48 000 formalités seront allégées par cette mesure.