Le Conseil constitutionnel a récemment validé l’amende fiscale de 15 € qui sera appliquée en cas d’omission ou d’inexactitude constatée dans une facture. Cette décision (numéro 2023-1054), rendue le 16 juin 2023, fait suite à la saisie du Conseil constitutionnel par le Conseil d’État le 17 avril 2023, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Angelini Filliat. Cette sanction, conforme à la Constitution, vise à renforcer la rigueur des indépendants, dans la gestion des facturations pour in fine limiter les fraudes.
Le Conseil constitutionnel a justifié cette amende fiscale en soulignant son importance dans le maintien de l’exactitude des factures émises par les entreprises. En effet, il existe certaines obligations concernant les informations qui doivent y figurer : les coordonnées de l’émetteur et du destinataire, les éléments d’identification fiscale, les références de la facture, les détails des biens ou services fournis, les montants à payer, date d’échéance du règlement et pénalités en cas de retard ou encore l’adresse de facturation, si elle est différente de celle du client, ainsi que le numéro du bon de commande dans le cas échéant. Étant cumulables, lorsque plusieurs erreurs concernent la même facture, le montant total des amendes est plafonné à 25 % du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné. Qu’elles soient intentionnelles ou non, l’amende s’applique dans les deux cas.
Une disposition qui a été remise en question par la société Angelini Filliat, qui soutenait qu’elle était contraire au principe de proportionnalité des peines. Selon elle, “l’amende qui réprime toute omission ou inexactitude constatée dans une facture pouvait, en l’absence de plafond annuel et dans le cas où une même omission ou inexactitude affectait un grand nombre de factures, s’appliquer de manière cumulative, alors même que le manquement ne serait pas intentionnel et qu’il n’en résulterait aucun préjudice financier pour le Trésor public.” Le Conseil constitutionnel a examiné les arguments et suite à cela, il a rappelé que le législateur avait instauré cette amende fiscale dans le but de “réprimer les comportements visant à entraver le contrôle des comptabilités et le recouvrement des prélèvements fiscaux.” Il a jugé que cette sanction était en lien avec la gravité des manquements visés et n’était pas manifestement disproportionnée. Par conséquent, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions relatives à cette amende conformes à la Constitution.
Cependant, il existe dans certains cas une tolérance envers les infractions. Plus précisément, l’amende n’est pas requise lorsqu’il s’agit d’un premier manquement commis au cours de l’année civile en cours ou pendant les trois années précédentes, à condition que l’infraction ait été réparée de manière volontaire ou dans les 30 jours suivant une première demande de l’administration fiscale.
Pour limiter au maximum les erreurs et être au clair avec sa facturation, il existe de très nombreux logiciels de gestion, préalablement paramétrés en fonction de l’activité, du statut, etc.
