Au cours des derniers mois voire années, de nombreuses études ont souligné l’impact significatif des normes et obligations administratives sur les petites entreprises. Le coût, le temps consacré et la charge mentale associés aux tâches administratives constituent une source majeure de préoccupation pour de nombreux dirigeants et entrepreneurs. Bien que le gouvernement ait lancé des initiatives ces dernières années pour alléger la charge administrative, sans toutefois parvenir à une solution complète, il propose maintenant un nouveau projet de loi qui se veut encore plus décisif. Prénommé Pacte II et porté par Bruno Le Maire, il vise à considérablement simplifier le quotidien administratif des entreprises.
Tâches administratives : un fardeau pour les TPE
Bien que le gouvernement ait engagé des initiatives visant à simplifier l’ensemble des tâches administratives, elles demeurent une charge persistante pour un grand nombre de chefs d’entreprise. En mai dernier, le syndicat des indépendants (SDI) a publié les résultats de son enquête intitulée « Temps passé et coûts administratifs des indépendants et dirigeants de TPE”, révélant que 70% des répondants considèrent la simplification administrative comme une priorité.
Une somme considérable au vu de la situation économique actuelle extrêmement complexe dans laquelle se trouve un grand nombre de sociétés.
De plus, le constat est frappant : 98% des personnes interrogées expriment une opinion négative quant à l’accompagnement administratif en ce qui concerne le respect des normes. Un mécontentement qui est directement corrélé à l’évolution digitale des plateformes administratives du gouvernement : en étant 100% en ligne, la plupart des services sont difficilement accessibles, laissant les entrepreneurs soit désorientés, soit craignant de commettre une erreur. Enfin, le Sénat évalue à 60 milliards d’euros par an le poids des normes et charges administratives pour les entreprises (données SDI), un chiffre qui interpelle !
Face à cette réalité, il est impératif que le gouvernement aborde de manière proactive cette problématique et c’est ce qui semble se mettre en place actuellement.
Les enjeux de la loi Pacte II
La simplification des normes a pour effet de renforcer la compétitivité des entreprises. C’est actuellement l’axe sur lequel le gouvernement se focalise pour introduire la Loi Pacte II (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises). À titre de rappel, la version initiale de cette loi a été approuvée par le Parlement en 2019, avec pour objectif principal de favoriser le développement des entreprises françaises.
Actuellement, le projet de Loi Pacte II aspire à être un projet participatif et co-construit. Entre le 15 novembre et fin décembre 2023, une consultation publique a été initiée sur la plateforme simplification.make.org. Pendant une période de six semaines, cette consultation, accessible à tous les citoyens et notamment aux chefs d’entreprise, a été mise en place afin de recueillir des propositions visant à simplifier la vie des TPE et des PME. Les visiteurs avaient la possibilité d’exprimer leurs choix par le biais d’un vote, permettant ainsi au gouvernement d’identifier les mesures les plus populaires tout en écartant celles qui l’étaient moins. Plus de 30 000 personnes ont participé à ce projet de loi en se rendant sur le site, générant plus de 5 500 propositions. Selon le communiqué de presse résumant cette initiative, il en résulte que la principale préoccupation des entreprises concerne la simplification des démarches et procédures, représentant 37% des propositions. Les normes et réglementations suivent de près avec 8%, auxquelles s’ajoutent des suggestions concernant les services en ligne (6%), les droits sociaux (7%), et le droit du travail (4%).
Pour ce qui est des répondants, le gouvernement se félicite d’avoir “touché les entrepreneurs dans toute leur diversité et sur tous les territoires, avec quatre participants sur cinq entrepreneurs en région”. Dans le détail : un participant sur quatre dirige une TPE, un sur dix une PME, et un sur cinq est un autoentrepreneur. Les libéraux et dirigeants de grandes entreprises se sont également mobilisés, permettant ainsi à la consultation de véritablement refléter le paysage entrepreneurial français.
“Cette consultation est une étape majeure dans la construction du futur projet de loi Pacte II” nous apprend le communiqué de presse. Des changements devraient donc voir le jour au cours de l’année 2024, après étude des résultats de la consultation publique.
